Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 7543 contributions
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.
La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.
Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.
La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Commentaires
L’adaptation aux changements climatiques ne doit en aucun cas passer par des coupes rases, lesquelles sont souvent suivies de plantation en plein monospécifiques. Le texte ne permet pas en l’état de soutenir spécifiquement et uniquement des projets portant des enjeux de durabilité. Il est clair et avéré que des forêts *jugées* peu productives peuvent être rasées et remplacées par des plantations non multifonctionnelles avec ce projet de décret. Toutes les forêts feuillues peuvent être aménagées pour en tirer davantage parti tout en conservant la diversité des essences, la multifonctionnalité et la résilience, c’est à dire sans coupe rase. Les enrichissements sont bien plus pertinents et devraient les seuls autorisés dans la situation décrite. Toute personne formée à la gestion forestière et consciente des enjeux de durabilité nécessaire à la filière prendra cette position.
Je vous invite à étudier plus en profondeur les enjeux liés aux coupes rases : erosion des sols et diminution de la capacité de rétention d’eau en première ligne.
Étudiante Ingénieure en Gestion Forestière.
Je rejoins l’association CANOPÉE. Je suis fermement opposée à la reconduction de ce dispositif d’aides au renouvellement forestier dans sa forme actuelle qui est une mascarade.
Je suis pourtant profondément POUR planter des arbres. Planter aujourd’hui, c’est préparer l’avenir. Face au changement climatique, nous avons besoin de nouvelles forêts, de forêts diversifiées et d’essences capables de s’adapter au climat de demain.
Mais on ne peut pas prétendre lutter contre le changement climatique en finançant la destruction de forêts existantes et en bonne santé pour les remplacer par de jeunes plantations. Une forêt adulte, avec ses sols, son humus, sa biodiversité, sa capacité à stocker du carbone et tout l’écosystème qu’elle abrite, n’est pas équivalente à une plantation de jeunes arbres. La remplacer par de jeunes plants dont la survie n’est même pas garantie dans le climat de demain peut être profondément contre-productif.
Le véritable enjeu devrait être de préserver en priorité les forêts existantes, favoriser leur régénération naturelle lorsque cela est possible, diversifier les essences et adapter la gestion aux conditions climatiques et pédologiques de chaque territoire. Financer des coupes rases suivies de plantations revient trop souvent à financer une logique de « planter pour planter », au lieu de construire des forêts réellement résilientes.
Et il faut aussi penser à la faune. Une forêt adulte constitue un habitat complexe : vieux arbres, cavités, bois mort, sous-bois, sols vivants… Raser un peuplement puis replanter de jeunes arbres ne permet pas de recréer immédiatement cet écosystème. Des décennies peuvent être nécessaires pour retrouver cette richesse.
Il est également inquiétant de favoriser des peuplements trop homogènes ou des essences qui ne seront pas nécessairement adaptées au climat futur, notamment dans des territoires déjà fortement exposés au risque d’incendie.
L’argent public doit servir à protéger et renforcer les écosystèmes forestiers, pas à subventionner leur remplacement lorsque celui-ci n’est pas indispensable.
Cette consultation devrait être l’occasion de remettre le dispositif à plat
Planter des arbres n’est pas une politique forestière en soi. Il faut surtout s’assurer que les forêts que nous plantons aujourd’hui seront encore là dans 50, 80 ou 100 ans.
À lire tous les avis on a l’impression qu’il faut raser toutes les forêts pour en replanter d’autres ! Ce décret est une catastrophe car il favorise les coupes rases à coup de subventions. On voit littéralement des forêts diversifiées en bonne santé rasées du jour au lendemain remplacées par des champs d’arbres. Ce décret va à l’encontre de la préservation de la biodiversité, et nous montre une fois de plus la très mauvaise gestion de ces questions par le gouvernement.
Je dépose donc un avis DÉFAVORABLE à la mise en place de ce décret.