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CONSULTATIONS  PUBLIQUES

Du 10/08/2022 au 07/09/2022 - 2 commentaires
Le présent projet d’arrêté annule et remplace l’arrêté du 27 octobre 2011 en y apportant des modifications consécutives à la publication du rapport d’audit du CGEDD des dispositifs d’agrément des (...)
 
Du 01/08/2022 au 28/08/2022 - 7 commentaires
Pour les années 2023 à 2025, le présent décret augmente les coefficients d’obligation d’économies d’énergie « classique » prévus à l’article R. 221-4 du code de l’énergie et le coefficient relatif à (...)
 
 
 
Du 25/07/2022 au 16/08/2022 - 46 commentaires
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale qui (...)
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