Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Développement durable

Consultation du 07/07/2026 au 07/08/2026 - 333 contributions

En application de l’article L. 121-2-2 du code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les orientations stratégiques nationales de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Le PNFB actuel, approuvé par décret en date du 8 février 2017, couvre la période allant de début 2017 jusqu’à fin 2026.

En l’état de la réglementation, l’article R. 122-17 du code de l’environnement et l’article D. 121-2 du code forestier imposent que le PNFB soit soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, lequel prévoit que fassent l’objet d’une évaluation environnementale systématique les plans et programmes élaborés dans le domaine de la sylviculture et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 du même code pourront être autorisés. Ces projets sont entendus comme la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.

Néanmoins, dans le domaine de la sylviculture, selon les dispositions de la directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, les seuls projets susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale sont les projets de premier boisement et de déboisement en vue de la reconversion des sols. Ces catégories de projets sont reprises à la rubrique 47 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui précise les seuils et critères applicables pour leur soumission à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.

Suivant ces éléments, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a publié un rapport en janvier 2026 dans lequel elle propose, dans un objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification, d’exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, qu’il n’a pas de valeur prescriptive et ne détermine pas, en l’espèce, le cadre d’autorisation des projets de premier boisement ou de déboisement.

En application de la réglementation en vigueur (articles L. 121-8 (IV) et R. 121-1-1 du code de l’environnement), une saisine de la Commission nationale du débat public est par ailleurs requise pour des plans et programmes de niveau national qui font l’objet d’une évaluation environnementale, dont le PNFB. Eu égard à l’exonération d’évaluation environnementale pour ce programme inscrit dans le projet de décret, il est aussi proposé de prévoir dans ce texte une exonération de saisine de la CNDP sur ce programme.

Le présent projet de décret soumis à la consultation du public a donc pour objet d’exonérer d’une évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
En application de l’article L 121-2-2 du code forestier, une consultation du public sera organisée sur le PNFB 2027-2036 dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.120-2 du code de l’environnement.

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois (pdf - 162.8 kio)

Déposer votre commentaire

Commentaires

Non aux coupes rases Oui pour une gestion durable de la forêt, le 28 juillet 2026 à 16h19

La forêt ne doit pas être vue uniquement sous son aspect économique. Elle participe pleinement à la captation du gaz carbonique (et donc lutte contre le réchauffement climatique). Elle est source de biodiversité (alors qu’on évoque tranquillement une sixième extinction des espèces) Elle protège les sols.
Avis défavorable concernant le décret du Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) pour les dix prochaines années (2027-2036), le 28 juillet 2026 à 16h11

En l’absence d’avis divers et variés comme l’avis des citoyens exposés au dérèglement climatique, l’avis des naturalistes, l’avis des exploitants forestiers respectueux de la biodiversité et des écosystèmes, en l’absence donc de ces précieux avis, la forêt a toutes les chances de se voir réduite à une peau de chagrin et de se voir malmenée par une exploitation industrielle qui ne répond qu’à des critères financiers faisant abstraction des bienfaits que la forêt nous procure à tous (climatiseur, rétention d’eau, puits de carbone, protection des sols, biodiversité…) On ne peut pas faire l’économie de la consultation publique face aux enjeux climatiques. La forêt c’est l’affaire de tous parce qu’elle nous entoure.
Avis défavorable , le 28 juillet 2026 à 14h56

Avis défavorable À l’heure du réchauffement climatique, l’information et la consultation des citoyens doivent, au contraire, être renforcées : la politique forestière constitue un véritable enjeu démocratique.
Non à ce projet de décret, le 28 juillet 2026 à 14h55

Je suis contre ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public. On ne peut pas laisser libre cours à une agro industrie du bois sans prendre en compte l’ intérêt du citoyen et de tous les autres utilisateurs de la forêt, y compris les animaux qui la peuplent. La question est d’autant plus sensible qu’en raison du réchauffement climatique, les incendies se multiplient et montrent la vulnérabilité de la forêt, alors qu’elle même contribue à la lutte contre le réchauffement climatique. Il y a donc urgence à la protéger, la préserver et il y a aujourd’hui plus que jamais, nécessité d’un débat public pour y réfléchir.
Non !, le 28 juillet 2026 à 10h26

Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyens d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyens à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public.
Non à l’exonération de l’évaluation environnementale ! , le 28 juillet 2026 à 10h22

Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte.
Defavorable, le 27 juillet 2026 à 21h39

Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le dérèglement climatique se traduisant, notamment cet été, par des feux de forêt d’une ampleur inégalée, il apparaît vital de conserver un maximum de « vraies » forêts et non de leur substituer des plantations de pins Douglas.
Simplifions encore plus !!, le 27 juillet 2026 à 19h16

Je soutiens les mesures de simplification préconisées et je recommande de simplifier encore plus les procédures administratives.

Je dis non aux transpositions renforcées dans un cadre franco-français.
Il faut continuer à consulter toutes les organisations concernées dans le cadre des travaux du futur PNFB car les débats ne sont pas fermés.
Avis très défavorable, le 27 juillet 2026 à 17h28

Cette proposition est en totale contradiction avec l’actualité forestière ! Il faut, au contraire, renforcer les mesures de protection et de contrôle pour éviter cette fuite en avant qui ne mène qu’au désastre actuellement observé.
Réglementation forestière , le 27 juillet 2026 à 09h22

Les forêts doivent être protégées, c’est une priorité nationale. Au lieu d’assouplir le règlement, celui-ci doit être renforcé, pour préserver nos forêts, pour un intérêt non seulement écologique mais aussi économique.
Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier., le 27 juillet 2026 à 09h14

Avis défavorable à la suppression de l’obligation de saisine de la Commission nationale du débat public inscrite à l’article R. 121-1-1 du code de l’environnement et de la réalisation d’une évaluation environnementale pour le programme national de la forêt et du bois inscrite à l’article R. 122-17 du code de l’environnement et à l’article D. 121-2 du code forestier. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte.
Avis défavorable , le 27 juillet 2026 à 07h08

L’information et la consultation des citoyens doit être au contraire renforcée !
Avis défavorable, le 23 juillet 2026 à 11h04

Face au dérèglement climatique, les forêts constituent l’un de nos meilleurs alliés. Elles ne peuvent plus être considérées uniquement sous l’angle de la production de bois : elles remplissent des fonctions essentielles pour le climat, la biodiversité, la qualité des sols et de l’eau, ainsi que pour le bien-être de tous. Leur gestion relève donc de l’intérêt général.

Les orientations du PNFB devraient être élaborées en priorité avec des scientifiques indépendants, des spécialistes des écosystèmes forestiers, des associations engagées dans la protection de la nature et les citoyens, afin que les choix reposent avant tout sur les connaissances écologiques et l’intérêt collectif.

Depuis plusieurs décennies, les pratiques sylvicoles intensives ont favorisé la simplification des forêts, avec la disparition des arbres âgés et le développement de peuplements plus homogènes. Cette évolution fragilise les écosystèmes, réduit la biodiversité, dégrade les sols, limite la capacité de stockage du carbone et accroît la vulnérabilité des forêts face aux sécheresses, aux maladies et aux incendies.

Il est pourtant possible de concilier les usages de la forêt avec la préservation de son fonctionnement naturel. Dans le contexte actuel, ce projet de décret ne répond pas aux défis environnementaux et apparaît en décalage avec les récentes décisions du Conseil d’État en matière de politique forestière.
Avis défavorable, le 23 juillet 2026 à 07h43

L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique.
PNFB, le 22 juillet 2026 à 23h39

Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises.
Avis absolument défavorable, le 22 juillet 2026 à 19h54

Bonjour, L’évaluation environnementale est plus que jamais nécessaire pour veiller à la mise en conformité des objectifs de la politique forestière et en tant que contre-pouvoir vis-à-vis des intérêts privés souvent abusifs. Cordialement,
Non à ce nouveau recul du droit de l’environnement, le 22 juillet 2026 à 18h06

Alors que les incendies actuellement répétés illustrent dramatiquement la vulnérabilité de nos massifs face au réchauffement climatique, le Gouvernement envisage de soustraire le Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) à la concertation publique.

Document stratégique majeur, le PNFB fixe pourtant les grandes orientations de nos forêts pour la prochaine décennie. Privé de débat public, c’est l’ensemble de la démocratie environnementale et du droit d’information des citoyens qui se trouve fragilisé.

Face à ce nouveau recul des exigences environnementales et démocratiques, j’exprime la désapprobation la plus formelle et demande solennellement au Gouvernement de garantir une concertation transparente et à la hauteur des défis climatiques.
avis défavorable concernant le décret du Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) pour les dix prochaines années (2027-2036), le 22 juillet 2026 à 12h38

A l’heure où les forêts brûlent et souffrent de la canicule, alors même qu’elles permettent de réguler les températures, il est temps de se rappeler que la forêt est un bien commun, que la Nature est vivante et qu’elle ne peut être traitée comme un simple objet économique. Aussi les décisions du PNFB doivent être prises par les défenseurs de la Nature et de la Vie des forêts et des arbres, c’est-à-dire des experts indépendants (biologistes, écologues, spécialistes de la nature, de la faune et de la flore) et les ONG de terrain, et après avis des citoyens du territoire. Ce n’est pas à la filière bois industrielle de tout décider toute seule car elle n’a pas vocation à protéger la Vie et la diversité des forêts et des arbres (bien au contraire). Aujourd’hui, je fais le constat que dans beaucoup de forêts françaises, il ne reste plus de vieux arbres qui faisaient la richesse des forêts précédemment et sources de biodiversité. Ils ont été abattus, et à la place on a souvent replanté soit des essences uniques, soit quelques essences, appauvrissant de ce fait les sols et la biodiversité de manière générale. Or il est possible de gérer les forêts sans les mettre complètement sous cloche mais en respectant les milieux, la vie des arbres et des sols. L’industrialisation de la forêt conduit à de graves déséquilibres : diminution de l’oxygène produit par les forêts, augmentation de la diffusion du carbone, bien mieux stocké dans les forêts anciennes, diminution de la biodiversité que l’Etat français se doit de protéger, augmentation des maladies et parasites des arbres, appauvrissement et assèchement des sols, accélération des feux de forêt, etc… Ce décret est donc un non sens aujourd’hui alors même que le Conseil d’État vient justement d’annuler le décret du plan « 1 milliard d’arbres ».
Avis défavorable, le 22 juillet 2026 à 10h55

L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen·nes, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. En outre, en l’absence d’avis de l’Autorité environnementale, des lacunes ou des risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte.
Opposition, le 22 juillet 2026 à 10h40

A quoi peuvent bien servir des instances nationales comme la CNDP si ce n’est pour organiser de réels débats sur des programmes nationaux, surtout sur des sujets aussi importants ? Quel intérêt a ce décret, à part obscurcir la décision publique ?

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Commentaires

Sur le même thème

Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de (…)

Projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale (…)

Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique (…)

Plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Partager la page

Commentaires

Sur le même thème

Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de (…)

Projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale (…)

Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique (…)

Plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise