Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

AVIS DEFAVORABLE

Encadrer strictement les coupes rases et supprimer le volet consacré aux peuplements « pauvres »
Le projet finance la transformation de peuplements qualifiés de « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1), sans que cette notion ne repose sur des critères écologiques suffisamment définis pour justifier l’engagement de financements publics. Des peuplements à faible valeur économique peuvent présenter une valeur écologique significative (en termes d’habitats d’espèces, de stockage de carbone ou de services hydrologiques) que leur renouvellement par coupe rase dégraderait irrémédiablement. Je demande l’interdiction de cette opération et la suppression du volet 3, ainsi qu’un encadrement strict des coupes rases dans l’ensemble du dispositif.

Relever le seuil de dépérissement à 40 % par essence
Le projet permet le financement d’une plantation sur l’intégralité de la surface dès 20 % de tiges dépérissantes à l’échelle du peuplement global, sans exiger de diagnostic sur la trajectoire réelle de chaque essence. Ce seuil est insuffisant et mal défini : un massif présentant 10 % de dépérissement sur deux essences distinctes n’est pas comparable à un peuplement où une seule essence atteint 20 % de dépérissement, et ne justifie pas la même réponse sylvicole. Appliquer le seuil à l’échelle globale du massif ouvre la voie à des effets d’aubaine en permettant le financement d’opérations de renouvellement sur des portions de peuplements non dégradées. Je demande le relèvement du seuil à 40 %, appliqué par essence et non à l’ensemble du peuplement, en cohérence avec le cadre retenu par la méthode « reconstitution de peuplements forestiers dégradés » du Label Bas Carbone.

Créer une opération dédiée à la sylviculture mélangée à couvert continu
Le bilan synthétique du dispositif France Nation Verte du 17 avril 2026 mentionnait la création souhaitée d’une opération dédiée aux travaux de conversion en futaie irrégulière. Je soutiens cette orientation et demande la création d’une opération spécifique accompagnant les propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu, qui constitue précisément la réponse sylvicole la plus adaptée à l’amélioration des peuplements existants.

Rendre obligatoire le maintien des éléments d’intérêt écologique
Le maintien des arbres-habitats, du bois mort, des vieux bois et des micro-habitats associés est actuellement laissé à la discrétion des opérateurs. Cette facultativité est incompatible avec les objectifs de biodiversité et de stockage de carbone fixés par les articles L. 121-1 et L. 121-6 du code forestier, ainsi qu’avec les obligations découlant du Règlement européen sur la restauration de la nature. Ces éléments jouent un rôle documenté dans le maintien de la biodiversité, la régulation des cycles biogéochimiques et la stabilité des fonctions écosystémiques à long terme. Je demande que leur maintien soit érigé en condition préalable et obligatoire à l’attribution de toute aide, assortie de modalités de contrôle et de vérification sur la durée du projet.
Refonder les critères de diversification sur les traits fonctionnels des essences
Le projet maintient l’absence de toute obligation de diversification pour les plantations inférieures à 4 hectares et autorise qu’une essence principale occupe jusqu’à 80 % de la surface au-delà de ce seuil, sans que ces choix soient étayés par une analyse technique publiée dans le dossier de consultation. La résilience écologique face au changement climatique ne repose pas sur le seul nombre d’essences plantées, mais sur la complémentarité de leurs traits fonctionnels (caractéristiques biologiques mesurables déterminant la réponse des individus aux perturbations et aux stress environnementaux) et sur la redondance fonctionnelle, qui garantit que la disparition d’une essence n’entraîne pas la perte irrémédiable des fonctions qu’elle assurait. À ce titre, les mélanges purs de résineux doivent être interdits. Canopée demande la suppression de l’exemption générale sous 4 hectares, l’abaissement du seuil à 2 hectares, l’abaissement du plafond de 80 %, et l’introduction d’exigences explicites de complémentarité fonctionnelle entre essences fondées sur les connaissances scientifiques disponibles.

Je suis totalement défavorable à ce projet de décret. Il est aberrant de raser des forêts anciennes composées de feuillus diversifiés pour les remplacer par des pins. Je vis en Gironde, j’ai été évacué cet été et ma maison a failli brûler, je suis donc bien placé pour vous dire que la monoculture du pin présente un risque très élevé d’incendies, d’autant plus face au réchauffement climatique et aux sécheresses extrêmes que nous vivrons tous les étés. De plus la monoculture du pin est pauvre en biodiversité et assèche nos sols, alors que nous avons justement besoin de zones humides. Il est donc irresponsable de vouloir planter des pins maritimes partout en France en 2026. Des arbres comme les chênes sont bien plus utiles en la matière et résistent bien mieux aux incendies.

Par ailleurs, le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.

Ce projet reproduit malheureusement à l’identique, de l’aveu de sa propre note de présentation, un décret annulé par le Conseil d’État le 15 juillet 2026. Le vice de procédure est corrigé, mais aucun des critères de fond n’est retouché, alors que ces critères sont précisément jugés défaillants par les organes de contrôle de l’État.

La Cour des comptes (mars 2024) juge certaines interventions financées mal ciblées et sans lien avec l’adaptation climatique. Le Haut Conseil pour le climat (2024) estime ces aides peu conditionnelles et leurs critères de diversification trop peu contraignants. Or l’opération de « plantation sur l’intégralité de la surface » (art. 6-I-1°) est une coupe rase suivie de plantation. Sur le premier plan France Relance, plus de 85 % des projets financés ont été des coupes rases, chiffre confirmé par le ministère de l’Agriculture. Le dispositif produit ainsi l’inverse de son objectif affiché d’adaptation progressive.

Deux catégories m’interpellent . Les peuplements « pauvres » (art. 5, 7° et 8°), dont la Cour des comptes rappelle qu’ils n’ont aucun lien avec l’adaptation climatique, permettent de raser des feuillus parfois âgés pour installer des résineux. Ils devraient être exclus de la plantation en plein. Le dépérissement et la vulnérabilité établis par « diagnostic pédoclimatique » (art. 5, 5° et 6°) autorisent, via le seuil de 20 %, de raser des peuplements encore majoritairement vivants sur la base d’une projection. Toute plantation en plein devrait y être subordonnée à la démonstration qu’aucune amélioration progressive n’est possible.

Cependant, des propriétaires ont déposé de bonne foi, certains dossiers qui sont déjà instruits, et un vide juridique rétroactif leur porterait préjudice. Régulariser ces dossiers passés peut être est légitime. Mais cette légitimité ne vaut que pour le passé. Elle ne justifie pas de reconduire les mêmes critères dans le décret futur annoncé pour les nouveaux dossiers. Je demande donc que ce futur texte ne reprenne pas ces critères en l’état, qu’il conditionne toute plantation en plein à l’échec démontré d’une gestion douce, et qu’il soit soumis à une consultation au calendrier permettant une participation réelle. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

DÉFAVORABLE
- Les seuils pour qualifier une forêt sinistrée ou vulnérable sont trop bas
- Ce plan n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale - Les critères de diversification doivent être renforcés et un accompagnement devrait être créé pour les propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu
- Le maintien des éléments d’intérêt écologique devraient être obligatoires

En somme, tel que propose ce plan est plus une porte ouverte à la destruction de nos forêts avec de vieux arbres et diversifiées pour un remplacement par des monocultures porte flammes de futurs incendies ravageurs.