Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8095 contributions
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.
La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.
Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.
La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Commentaires
Mon entreprise de SYLVICULTURE …et j j’insiste SYLVA la foret et CULTURE ….
ETHYMOLOGIQUEMENT
NOUS CULTIVONS LA FORET
Messieurs les députés et citoyens ….comprennez la periode difficile en ces temps difficiles politiquement et environnementaux mais s il vous plait
REDONNER DE L OXYGÈNE AUX SECTEUR FORESTIERS ,LES SYLVICULTUREURS ET EXPERT FORESTIER essayent tant bien que mal a CONCILIER …PRODUCTIVITE ,MAINTIEN EMPLOI ,et nous vous le rendrons ….
LA REGENERATION EST CONCILIABLE AVEC LE REBOISEMENT
FORESTIEREMENT
Je suis favorable au projet de décret.
POLGE Philippe
Une aide au renouvellement et à l’adaptation des peuplements forestiers apparaît aujourd’hui indispensable pour les familles de sylviculteurs qui, depuis plusieurs décennies, subissent la succession de sinistres majeurs venant anéantir le travail et les investissements des générations précédentes.
Les tempêtes LOTHAR et MARTIN en 1999, KLAUS en 2009, Xynthia en 2010, Ciarán en 2023, Nils en 2026, ainsi que les nouveaux épisodes climatiques extrêmes qui se succèdent désormais, auxquels s’ajoutent des incendies plus fréquents et plus intenses, fragilisent durablement l’équilibre économique et sylvicole de nombreux massifs.
Au-delà de la perte immédiate de production, ces événements peuvent laisser des générations entières de propriétaires forestiers avec un patrimoine profondément dégradé, devenu improductif pendant de longues périodes, alors même qu’il demeure soumis à des charges importantes de gestion, d’entretien et de renouvellement.
Ces phénomènes ne peuvent plus être considérés comme des événements exceptionnels et isolés. Ils constituent des manifestations concrètes des changements climatiques auxquels nos écosystèmes forestiers sont confrontés.
L’enjeu n’est donc plus uniquement de reconstituer systématiquement et à l’identique les peuplements détruits ou vulnérables. Il s’agit désormais d’anticiper les conditions climatiques à venir et d’adapter progressivement nos massifs forestiers aux évolutions des conditions stationnelles et climatiques.
Dans cette perspective, la mise en place d’une aide publique au renouvellement et à l’adaptation des peuplements, accessible prioritairement aux sylviculteurs privés, apparaît pleinement justifiée, voire indispensable.
Cette aide devrait être conditionnée à des engagements techniques et à des objectifs de résultat, afin de garantir que les investissements publics contribuent effectivement à la reconstitution durable et à la résilience des peuplements.
Une telle politique ne saurait toutefois reposer sur des prescriptions uniformes.
Les choix sylvicoles doivent impérativement tenir compte des singularités techniques, pédologiques et pédoclimatiques de chaque parcelle, notamment de la réserve utile des sols, de leur fertilité, de leur profondeur, de leur exposition et, plus largement, de leurs caractéristiques stationnelles.
La diversification des peuplements doit ainsi être encouragée lorsqu’elle est pertinente, mais ne doit pas devenir une obligation systématique lorsque les conditions stationnelles la rendent techniquement irréaliste et/ou vouée à l’échec.
Certains cas rencontrés, notamment dans le massif landais, démontrent que l’application uniforme de principes de diversification, indépendamment des caractéristiques réelles des stations, peut conduire à des choix sylvicoles contre-productifs et fragiliser davantage les itinéraires techniques.
L’objectif doit être clair : diversifier lorsque cela est possible et pertinent, plutôt que de diversifier pour répondre à une obligation administrative.
Il apparaît également nécessaire de faciliter les conditions d’éligibilité aux dispositifs d’aide pour les travaux d’enrichissement, qui constituent, dans certaines situations, une voie particulièrement intéressante pour accroître progressivement la diversité et la résilience des peuplements sans remettre intégralement en cause les peuplements existants.
Enfin, la réflexion sur l’adaptation des massifs doit également conduire à élargir, lorsque cela est techniquement justifié, le choix des essences et provenances susceptibles de bénéficier d’une aide publique.
Le principe de l’utilisation prioritaire de matériels forestiers de reproduction (MFR) adaptés doit naturellement demeurer un cadre de référence. Toutefois, certaines essences ou provenances actuellement peu utilisées dans nos massifs, notamment certaines origines nord-américaines, présentent des caractéristiques de plasticité et de résilience qui pourraient constituer des pistes intéressantes face à l’évolution des conditions climatiques.
C’est précisément dans ce type de situation que l’intervention publique prend tout son sens : accompagner l’expérimentation et produire des références techniques permettant d’éclairer les choix sylvicoles futurs.
L’adaptation de nos forêts ne pourra pas reposer sur une solution unique. Elle devra s’appuyer sur une combinaison de connaissances scientifiques, d’expérimentation terrain et de capacité à adapter les itinéraires sylvicoles aux réalités locales.
L’objectif doit être de donner aux sylviculteurs les moyens de transmettre un patrimoine forestier non seulement reconstitué, mais réellement adapté aux conditions climatiques futures.
Avis très favorable.
CB
"Bonjour,
Je suis favorable
Bien cordialement"
PHILIPPE MASSARD (INDIVISION MASSARD)