Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8171 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

20260808 projetarreterenouvellementforestier (docx - 50.3 kio)

20260808 projetdecretrenouvellementforestier (docx - 47.9 kio)

20260808 notesurconsultationdecretrenouvellementforestier (docx - 61.6 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h49
    stop aux coupes rases et à la monoculture !
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h48
    Bonjour Voici mes commentaires concernant la consultation publique faite en catimini en plein mois d’août ! une honte. Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits. Merci de tenir compte de ces demandes et de bien vouloir refuser ce decret qui ne correspond aux besoins de nos forets mais alimente encore une filière tournée vers le profit plutôt que vers la biodiversité.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h48
    DÉFAVORABLE à 100 % Il est irresponsable de couper totalement des portions de forêts pour y planter des résineux ! C’est tout à fait à l’opposé de ce qu’il faut faire ! Il est temps d’agir avec intelligence en créant des droits pour les arbres à vivre ! Nous devons protéger les forêts existantes et les sanctuariser ! Interdiction totale de couper les arbres en général ! Il en va de notre survie ! Une forêt est un écosystème complexe qu’il convient de protéger. Une forêt n’est pas une monoculture !
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h47
    J’émets un avis défavorable, couper à ras des forêts saines pour exploiter des monocultures qui acidifient et appauvrissent les sols est une ineptie que seule les actionnaires de sociétés qui tirent profil de ces cultures approuvent. Le vivant désapprouve. Les citoyens désapprouvent. La biodiversité désapprouve !
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h46
    Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
  •  AConsultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h46
    Avis défavorable. De trop nombreuses coupes rases sont réalisées dans le but de obtenir un financement pour replanter de nouveaux arbres. Or il est impératif de conserver les arbres existants pour en planter de nouveau. Privilégier les forets mixtes à la monoculture (catastrophique pour la biodiversité, favorisant les maladies, les incendies, l appauvrissement du sol,…)
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h45
    Défavorable à ce projet de décret qui vise réellement à favoriser l’industrie forestière en permettant la coupe rase de forêts existantes saines, et le reboisement avec la monoculture du pin maritime très inflammables. Cet été édifiant sur les incendies massifs et destructeurs n’ont rien appris ?
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h45

    Avis Défavorable

    L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Les seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h45
    Avis défavorable C’est une aberration de raser des forêts pour replanter des pins hautement inflammables. On voit bien ce que donnent ce types de plantations lors des incendies … Une fois de plus le profit passe avant la protection environnementale et l’écologie.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h45
    Non aux subventions pour les coupes rases !
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h45
    Pas de subvention pour les arracheur de forêts vivantes. Cadeau de politicien aux entreprises encore une fois. Protégeons nos forêts vivantes.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h45
    Avis défavorable concernant ce décret qui vise à soutenir l’industrie du bois au détriment du vivant. Forêt et plantation ne sont pas du tout la même chose, je soutiens totalement les actions de l’association canopée
  •  Consultation défavorable au projet de décret application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h45
    Nous voulons une protection de l environnement et de tous les écosystèmes
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h44
    Le projet de permettre d’abattre 1 milliards d’arbres avec la promesse d’en replanter 2 est une à aberration. Victime directe d’une coupe rase, mon environnement a totalement changé apportant chaleur et pauvreté de l’écosystème. Il est temps de respecter la nature
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h44

    Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale.
    L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu.
    Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.

    Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.

    Les critères de diversification doivent être renforcés

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h44
    Le projet de permettre d’abattre 1 milliards d’arbres avec la promesse d’en replanter 2 est une à aberration. Victime directe d’une coupe rase, mon environnement a totalement changé apportant chaleur et pauvreté de l’écosystème. Il est temps de respecter la nature
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h44
    Bonjour , je suis élu et propriétaire forestier. L’argent public ne doit pas servir à pratiquer des coupes rases de feuillus bien portants pour ensuite replanter des résineux qui au vu de cet été, au mieux ne se développeront pas où au pire partirons en fumée !! Revenons les pieds sur terre en écoutant les scientifiques et les gens de terrain . Cordialement René Chauveau , élu à Bourg l’évêque.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h43
    Avis négatif. Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » ou de « vulnérable » sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h43
    On vient de Perdre 42000 hectare en Gironde cet été par une mauvais gestion du massif forestier avec de la monoculture et des essence très inflammables. Faire des coupes rases sur des forets saines et recommencer les mêmes erreurs !!! On marche sur la tête dans ce Pays. C’est inadmissible que de tels projets aient lieu encore avec comme seul horizon le bénéfice de sociétés privées subventionnées avec de l’argent publique. Alors même que le déficit de l’état atteint des recors. C’est NON.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 17h43
    Bonjour, je suis défavorable à ce projet de décret. Après l’été terrible que la France vient de vivre et les mégafeux des Landes…..je pense qu’une autre politique écologique et environnementale doit être mise en place ….autre que des forêts artificielles pour des activités économiques privées.

Sur le même thème

Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de (…)

Développement durable

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 21 juillet (…)

21 juillet 2026

Projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale (…)

Développement durable

Le projet de décret mis à la consultation du public est pris en application de l'article 41 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cet article (…)

13 juillet 2026

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des (…)

Développement durable

7 juillet 2026

Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique (…)

Développement durable

11 juin 2026

Haut de page