Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 9 contributions
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.
La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.
Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.
La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Commentaires
Les arrêtés successifs semblent avant tout avoir pour objectif de soutenir et de préserver la filière économique du bois. Si cet objectif peut, en lui-même, être légitime, il ne peut justifier à lui seul les pratiques sylvicoles qui en découlent.
Celles-ci conduisent à une artificialisation croissante des massifs forestiers, avec des conséquences importantes sur la biodiversité, mais également sur la capacité des forêts à résister et à s’adapter aux bouleversements liés au changement climatique.
Car le changement climatique ne se résume pas à une augmentation des températures et à des périodes de sécheresse plus fréquentes. Il se traduit également par une multiplication ou une intensification des épisodes de vents violents, de pluies abondantes, d’événements extrêmes, de risques d’incendie et, plus largement, par une modification profonde des conditions auxquelles les écosystèmes forestiers doivent s’adapter.
Dans ce contexte, les pratiques qui devraient prioritairement bénéficier d’un soutien public sont celles qui permettent à la forêt de conserver au maximum ses capacités naturelles d’évolution et d’adaptation. Les arbres et les écosystèmes forestiers disposent en effet de capacités d’adaptation considérables, notamment grâce à la diversité génétique des populations.
Nous devons absolument préserver cette capacité d’adaptation. L’exemple de la chalarose est à ce titre particulièrement éclairant : en procédant à l’abattage systématique et à l’évacuation de tous les arbres touchés, nous nous sommes privés de la possibilité de conserver sur place les individus éventuellement porteurs de caractéristiques génétiques leur permettant de mieux résister à la maladie. Autrement dit, en voulant traiter immédiatement le problème, nous avons potentiellement supprimé une partie des capacités d’évolution naturelle de la forêt.
Face aux bouleversements climatiques à venir, se priver délibérément de cette capacité d’adaptation constitue une véritable erreur stratégique. Nous ne pouvons pas prétendre préparer les forêts au climat de demain tout en réduisant leur diversité et leur capacité à évoluer naturellement.
La priorité devrait donc être de favoriser des forêts diversifiées, résilientes et capables de s’adapter par elles-mêmes, plutôt que de chercher à maintenir artificiellement, à grands renforts d’interventions humaines, un modèle forestier correspondant à des conditions climatiques qui sont déjà en train de disparaître.
Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la prise de ce décret.
- l’intégration du risque incendie (pare feux de grande ampleur en abandonnant la contrainte foncière, intégration du pâturage extensif…)
- intediction de l’abattage des feuillus comme le chêne blanc, verts ou liège… où qu’ils soient
- l’amélioration de la rétention de l’eau dans le sol forestier (boucher les drainages, recréer les zones humides)
- rendre publiques toutes les zones incendiée (puisque le coût de la lutte en a couvert la valeur)
- intégrer les communautés dans les choix tant pour le paysage, la valeur environnementale ou touristique.