Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 6485 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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Commentaires

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h18
    propriétaire d’une petite parcelle, je suis pour cette mesure d’aide au renouvellement forestier mais avec une integration dans les textes du respect de la nature et seulement pour l’aider à passer cette épreuve du changement de climat. la nature ne pouvant elle même survire seule.
  •  L’approche du projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier doit être revu en profondeur, le 30 août 2026 à 22h16
    Bonjour, J’émets un avis défavorable au projet de décret. En effet je m’oppose à une approche de gestion forestière qui privilégie la plantation comme réponse prédominante aux sinistres. Dans un contexte de changement climatique, la priorité ne doit pas être le nombre d’arbres plantés, mais le maintien de la continuité du couvert forestier et la santé du sol. La coupe rase dégrade durablement les propriétés hydriques et thermiques du sol, créant un microclimat hostile aux jeunes pousses, et amplifiant par la même occasion les sinistres (sécheresse, inondation, …). Le projet de décret devrait davantage encourager et financer la gestion continue (coupes sélectives, éclaircies) et les techniques de semis (naturel ou manuel) et l’augmentation de la surface végétalisée en continu. Le semis permet un meilleur ancrage racinaire que la plantation, souvent condamnée par le stress hydrique, ainsi qu’une meilleure adaptation génétique locale pour le semi-naturel. En finançant la plantation massive après coupe rase, on risque de financer des solutions de court terme qui ne garantissent pas la résilience réelle de l’écosystème à long terme. Je soutiens également l’avis et les propositions de Canopée.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h15

    Bonjour
    Petite Propriétaire forestière, je m’oppose à ce projet de décret. Je suis dans le Morvan, dans des pentes importantes. les coupes rases ont des conséquences sur l’érosion des sols, qui s’en vont dans les rivières, ce qui est très mauvais pour la biodiversité, celle des sols et celle des rivières ! De plus, de nombreuses parcelles se trouvent en tête de bassin versant, le passage des engins sur des sols et zones humides sensibles provoque des bouleversements dont les conséquences impactent tous les écosystèmes. L’eau est un enjeu majeur. Prenons soin des sols qui quand ils sont encore là, ils jouent un rôle essentiel de rétention.
    Les replantations même en diversifié se font sur des sols appauvris. Avec les sécheresses qui risquent d’être le lot des étés des années à venir, comment ses jeunes arbres vont-ils pousser et donner du bois de qualité ? j’ai des doutes.

    Laissons également une chance aux arbres présent de s’adapter d’année en année aux conditions climatiques. Améliorons l’existant plutôt que de tout supprimer par des coupes rases, qui impactent trop l’environnement, y compris les paysages.

    J’ai de mon côté fait le choix d’une sylviculture douce à couvert continu. C’est une manière respectueuse d’entretenir sa forêt. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture douce, respectueuse de l’ambiance forestière et de la biodiversité doit être créée.

    En ce qui concerne les pistes pour revoir le projet :
    Condition OBLIGATOIRE pour chaque projet financé : maintien des éléments d’intérêt écologique.
    Critères de diversification renforcés : ils doivent s’appliquer SYSTEMATIQUEMENT et viser une complémentarité des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être INTERDITS.

    L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu.
    - Les seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase.
    - La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être INTERDITE.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h15
    Avis défavorable Notamment car un grand nombre d’éléments ne sont pas quantifiés et laissés à libre appréciation / interprétation.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h14
    Le projet de décret est un contre-sens. Subventionner la plantation en monoculture est agir contre nature. Depuis des années nous savons grâce aux recherches scientifiques que la forêt mixte à majorité de feuillus, stratifiée et à couvert continu résiste mieux aux aléas climatiques et en particulier à la sécheresse. Encourager par les subventions des plantations de conifères n’est pas agir AVEC la nature mais contre elle. Cette annonce très "greenwashing" est dictée par le secteur économique uniquement et ne prend pas en compte l’aspect environnemental et la santé unique ("one health" : une seule santé pour les plantes, les animaux, les champignons, les être humains…). Aucune étude d’impact environnemental ne semble avoir été faite et les méfaits de ces plantations de résineux sont déjà observables : perte de plants due à la sécheresse, acidification des sols, destruction des sols par les engins, changement de la pluviométrie locale, voire plus générale etc Pour satisfaire le secteur de la filière bois uniquement ce décret sacrifierait le bien commun et hypothèquerait notre santé à tous. Il faut en finir avec les coupes rases qui, sous prétexte que des forêts sont dépérissantes, ne laissent aucune opportunité à certains arbres de développer éventuellement une résistance. Des erreurs semblables ont déjà été commises par le passé dans d’autres pays. Bien sûr que la filière bois a son rôle à jouer mais en respectant la nature et non en l’exploitant. Il faudrait encourager, éventuellement avec des subventions, les propriétaires forestiers qui ouvrent pour la régénération naturelle et/ ou la gestion de leurs forêts mixtes à couvert continu. J’émets donc un avis défavorable à ce décret.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h14
    J’émets un avis DEFAVORABLE à ce projet de décret, je soutiens les revendications de Canopée. Je pense entre autre que la démarche doit être adaptée pour empêcher l’utilisation des subventions à des actions problématiques comme les coupes rases
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h14

    Avis défavorable au projet de renouvellement forestier

    Je suis défavorable à ce projet dans sa rédaction actuelle.

    Je suis particulièrement préoccupée par le risque de favoriser les coupes rases suivies de plantations, alors que la régénération naturelle devrait être privilégiée lorsqu’elle est possible.

    Je souhaite également que le choix des essences ne soit pas imposé de manière uniforme. Il doit tenir compte du sol, du climat local, de la biodiversité et des caractéristiques de chaque forêt.

    Face au changement climatique, il me paraît essentiel de préserver la diversité des peuplements et leur capacité d’adaptation naturelle.

    L’argent public devrait favoriser en priorité des pratiques respectueuses des sols, de la biodiversité et des écosystèmes forestiers.

    Je demande donc une révision du projet afin de mieux protéger les forêts existantes et de privilégier la régénération naturelle.

    J’émets un avis défavorable au projet dans sa rédaction actuelle.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h14
    Je donne un avis défavorable car je rejoins la position de l’association CANOPE qui lutte depuis des années contre l’ineptie des coupes rases. Associée dans un collectifs forestier citoyen je sais qu’il a d’autres moyens bien moins dévastateurs pour gérer une forêt et bien plus adaptées aux défis environnementaux en cours. Il serait grand temps de stopper ces pratiques délétères, cupides et court termistes.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h13
    mon avis est très défavorable : on y incite à une exploitation forestière mono-culturale, ce qui est très défavorable à la biodiversité. En filigrane, encore une vision de court terme et de l’argent public qui sera donné à des entreprises lucratives, exploitantes de monocultures de résineux, ce qui est un désastre écologique.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h13
    Il faut absolument que les coupes rases avant nouvelle plantation soient très encadrées…. Ce qui n’est pas le cas dans ce décret. J’y suis donc très défavorable !!!
  •  Avis favorable au projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h12
    Aujourd’hui le changement climatique oblige a effectuer des plantations dans nos forets pour eviter qu’elles ne deperissent, car le rythme du changement depasse la capacite d’adaptation de la foret. Nos forets sont precieuses en tant que puits de carbone et en tant que ressource de bois, un materiau renouvelable et qui sequestre du carbone. Ces aides ont contribué a reconstituer des peuplement de feuillus melangés après les sinistres de la chalarose du frêne par exemple, et ce n’est pas fini… La pression du gibier augmente également les coûts de plantation. Les préconisations de plantation, peuvent toujours etre ameliorées, notamment la possibilite d’aider des plantations à plus faibles densité, des enrichissements etc., mais cela ne doit pas etre un pretexte a supprimer les aides en attendant
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h11
    AVIS DEFAVORABLE sur ce projet de décret instaurant un régime d’aides favorisant le profit à court terme au détriment d’un soutien à une sylviculture d’amélioration et de réduction de la vulnérabilité des peuplements existants.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h11
    Je suis très défavorable à ce projet qui va à l’encontre de toutes les préconisations sur la durabilité des forêts et la gestion des sols. La monoculture en forêt est une grave erreur démontrée par les incendies en Gironde. C’est une vision à court terme qui ne souhaite que faire faire du chiffre à la filière bois sans tenir compte des risques que c’est lui faire encourir en la mettant dans l’impasse de la culture uniquement de résineux. Il faut avoir le courage de planter de nombreuses variétés d’arbres et les mélanger, laisser les jeunes arbres avec les vieux. il faut écouter les spécialistes, pas les entrepeneurs ni les politiques qui ne pensent pas à plus de 10 ans. Il faut penser à plus de 3 générations, Les forêts sont notre avenir et notre seule chance de survivre au changement climatique dans notre pays.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h11
    Avis défavorable pour ce projet de décret . En effet , face au réchauffement climatique , avec la hausse des températures et les multiples incendies dont nous avons été tous témoin, je trouve inconcevable de continuer les coupes rases pour derrière ne planter que du résineux . La forêt n’est pas un champs de blé , mais un milieu vivant, abritant la biodiversité qu’il nous faut protéger. Des aides oui mais pour ceux qui font l’effort de défendre la vie !!!
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h11
    AVIS DEFAVORABLE sur ce projet de décret instaurant un régime d’aides favorisant le profit à court terme au détriment d’un soutien à une sylviculture d’amélioration et de réduction de la vulnérabilité des peuplements existants.
  •  Avis favorable au projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h11
    Aujourd’hui le changement climatique oblige a effectuer des plantations dans nos forets pour eviter qu’elles ne deperissent, car le rythme du changement depasse la capacite d’adaptation de la foret. Nos forets sont precieuses en tant que puits de carbone et en tant que ressource de bois, un materiau renouvelable et qui sequestre du carbone. Ces aides ont contribué a reconstituer des peuplement de feuillus melangés après les sinistres de la chalarose du frêne par exemple, et ce n’est pas fini… La pression du gibier augmente également les coûts de plantation. Les préconisations de plantation, peuvent toujours etre ameliorées, notamment la possibilite d’aider des plantations à plus faibles densité, des enrichissements etc., mais cela ne doit pas etre un pretexte a supprimer les aides en attendant
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h10
    Je vous informe que je suis défavorable à ce decret
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h09

    Je suis défavorable à ce projet de décret en l’état.

    Le renouvellement des forêts est nécessaire, mais il ne doit pas conduire à favoriser les coupes rases et les plantations uniformes au détriment des peuplements existants, de la biodiversité et de la résilience des écosystèmes.

    L’argent public doit servir à construire des forêts diversifiées, résilientes et adaptées au changement climatique, et non à financer la destruction de peuplements forestiers qui pourraient être améliorés ou régénérés naturellement

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h09
    AVIS DEFAVORABLE sur ce projet de décret favorisant le profit à court terme au détriment d’un soutien à une sylviculture d’amélioration et de réduction de la vulnérabilité des peuplements existants.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 30 août 2026 à 22h08
    Je suis favorable au projet de texte soumis à consultation. Connaissant en effet les impacts sur nos forêts des récents aléas (maladie notamment) et l’importance de ces mêmes forêts pour la biodiversité et la lutte dans le réchauffement climatique, il me paraît indispensable de poursuivre le plan de financement déjà mis en place par l’état durant les dernières années

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