Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Avis défavorable.
L’impact du plan est négatif sur nos forêts. C’est déjà très visible physiquement.
J’habite en Dordogne où les coupes rases inquiétantes sont légions désormais.

L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’est pas respecté.

De plus, le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques évidents d’incidences environnementales.

Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase.

La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.

Une action pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Il faut éduquer un maximum à cette autre manière de procéder.

Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.

Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
La diversité dans les forêts est absolument nécessaire.

Je suis défavorable au projet de décret et d’arrêté soumis à consultation, notamment parce qu’il continue à permettre de financer des opérations de coupe rase suivies de plantations, alors que ces pratiques peuvent dégrader durablement les écosystèmes forestiers et ne constituent une réponse complètement inadaptée au changement climatique.

Je demande en particulier :

- la suppression du financement des coupes rases de peuplements dits « pauvres ». Une faible valeur économique ne signifie pas une faible valeur écologique : Au contraire ces peuplements sont précieux et jouent un rôle important pour la biodiversité, les sols, l’eau et le stockage du carbone.

- que les coupes rases ne soient autorisées que lorsqu’elles sont strictement nécessaires. Le seuil de 20 % d’arbres morts ou dépérissants ne peut pas suffire à condamner l’ensemble d’un peuplement, notamment lorsque certaines essences restent en bon état. Il faut privilégier l’amélioration des peuplements existants par des éclaircies sélectives ou des plantations d’enrichissement plutôt que leur destruction complète.

- que toute opération bénéficiant d’une aide publique fasse l’objet d’un véritable bilan carbone à l’échelle de la parcelle. Une coupe rase et le travail du sol peuvent provoquer un déstockage immédiat du carbone, dont le remboursement peut prendre plusieurs décennies, voire davantage.

- que les aides publiques favorisent clairement la sylviculture mélangée à couvert continu, qui permet d’améliorer les peuplements existants tout en limitant le déstockage du carbone.

- que les critères de diversification des plantations soient renforcés afin d’éviter les peuplements trop largement dominés par une seule essence. La diversité doit être réelle et tenir compte de la complémentarité des essences et de leur capacité à résister aux perturbations climatiques. Les plantations composées uniquement de conifères doivent être interdites.

Enfin, je considère que les critères contestés ne doivent pas être reconduits, même temporairement, pour les dossiers déjà déposés. Le fait qu’un nouveau dispositif soit annoncé pour l’avenir ne justifie pas de continuer à attribuer aujourd’hui des fonds publics selon des critères qui sont précisément en cours de réexamen.

Je demande donc que cette consultation conduise à une modification substantielle du projet et à un véritable débat sur un modèle de gestion forestière qui privilégie la conservation des peuplements existants, la diversité, la biodiversité et le stockage durable du carbone, et d’en finir avec les coupes rases et la plantation systématique de monocultures.

​En tant que salarié du groupe Naudet, j’exprime un avis favorable au rétablissement de ce dispositif d’aide et à la réouverture rapide des guichets de soutien au renouvellement forestier.

Face à l’accélération du changement climatique, à la multiplication des crises sanitaires (scolytes, dépérissements) et aux risques d’incendie, la régénération naturelle ne suffit plus seule à garantir la survie et la résilience de nos forêts dans un calendrier compatible avec l’urgence climatique. La plantation dont nous sommes acteurs depuis des décennies au sein du groupe Naudet – en plein ou par enrichissement – constitue un levier d’action stratégique pour adapter nos forêts au réchauffement climatique en introduisant des essences et des provenances variées, sélectionnées pour leur tolérance à la sécheresse et leur résistance aux bioagresseurs..

Dans ce contexte, le métier de pépiniériste forestier joue un rôle charnière :

Un maillon fondamental de l’adaptation : Nous produisons et plantons des plants de haute qualité génétique, diversifiés, indispensables pour reconstituer des peuplements sains, productifs et capables de séquestrer durablement le carbone.
​

Un besoin vital de visibilité et de pérennité : La production d’un plant forestier nécessite un cycle long (1 à 4 ans entre le mirage/récolte de la graine et le plant prêt à être mis en terre). Notre profession doit réaliser des investissements matériels et humains lourds pour adapter ses infrastructures aux contraintes climatiques et produire les millions de plants requis par la stratégie nationale.

Pour que la filière des graines et plants forestiers ainsi que les reboiseurs puissent répondre au défi de l’adaptation des forêts françaises, l’État doit garantir la continuité et la stabilité pluriannuelle de sa politique de soutien au renouvellement. La rupture brutale des aides ou les modifications incessantes des cahiers des charges créent des à-coups économiques destructeurs pour les pépinières et découragent les propriétaires forestiers d’investir sur le long terme.

En conclusion :

Je demande la publication et la mise en application immédiate du présent décret pour débloquer les dossiers en attente.

Je préconise la reconduction et la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2026 (dans le cadre de la loi de finances et du budget 2027), afin d’offrir une visibilité pluriannuelle indispensable aux forestiers comme aux pépiniéristes et reboiseurs.

Avis défavorable

Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.