Développement durable

texte d’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Le projet de décret mis à la consultation du public est pris en application de l'article 41 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cet article prévoit que les opérations destinées à créer une coupure agricole ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies ne constituent pas un défrichement si elles s’opèrent dans le cadre (…)

Consultation en cours

Consultation publique portant sur le projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

Consultation en cours

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Consultation en cours

Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Consultation expirée

Consultation publique portant sur le décret relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire applicable à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments

Consultation expirée

Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme

La présente consultation concerne le projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme

Consultation expirée

Synthèse des observations du public sur le décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public

Consultation en cours

Synthèse de la consultation publique portant sur le décret modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine et sur l’arrêté modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations

Consultation en cours