Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8171 contributions
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.
La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.
Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.
La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Commentaires
En tant que salarié du groupe Naudet, j’exprime un avis favorable au rétablissement de ce dispositif d’aide et à la réouverture rapide des guichets de soutien au renouvellement forestier.
Face à l’accélération du changement climatique, à la multiplication des crises sanitaires (scolytes, dépérissements) et aux risques d’incendie, la régénération naturelle ne suffit plus seule à garantir la survie et la résilience de nos forêts dans un calendrier compatible avec l’urgence climatique. La plantation dont nous sommes acteurs depuis des décennies au sein du groupe Naudet – en plein ou par enrichissement – constitue un levier d’action stratégique pour adapter nos forêts au réchauffement climatique en introduisant des essences et des provenances variées, sélectionnées pour leur tolérance à la sécheresse et leur résistance aux bioagresseurs..
Dans ce contexte, le métier de pépiniériste forestier joue un rôle charnière :
Un maillon fondamental de l’adaptation : Nous produisons et plantons des plants de haute qualité génétique, diversifiés, indispensables pour reconstituer des peuplements sains, productifs et capables de séquestrer durablement le carbone.
Un besoin vital de visibilité et de pérennité : La production d’un plant forestier nécessite un cycle long (1 à 4 ans entre le mirage/récolte de la graine et le plant prêt à être mis en terre). Notre profession doit réaliser des investissements matériels et humains lourds pour adapter ses infrastructures aux contraintes climatiques et produire les millions de plants requis par la stratégie nationale.
Pour que la filière des graines et plants forestiers ainsi que les reboiseurs puissent répondre au défi de l’adaptation des forêts françaises, l’État doit garantir la continuité et la stabilité pluriannuelle de sa politique de soutien au renouvellement. La rupture brutale des aides ou les modifications incessantes des cahiers des charges créent des à-coups économiques destructeurs pour les pépinières et découragent les propriétaires forestiers d’investir sur le long terme.
En conclusion :
Je demande la publication et la mise en application immédiate du présent décret pour débloquer les dossiers en attente.
Je préconise la reconduction et la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2026 (dans le cadre de la loi de finances et du budget 2027), afin d’offrir une visibilité pluriannuelle indispensable aux forestiers comme aux pépiniéristes et reboiseurs.
En tant que salarié du groupe Naudet, Maxence Bouiller directeur adjoint national et directeur de travaux de la région centre et bourgogne franche comté, j’exprime un avis favorable au rétablissement de ce dispositif d’aide et à la réouverture rapide des guichets de soutien au renouvellement forestier.
Face à l’accélération du changement climatique, à la multiplication des crises sanitaires (scolytes, dépérissements) et aux risques d’incendie, la régénération naturelle ne suffit plus seule à garantir la survie et la résilience de nos forêts dans un calendrier compatible avec l’urgence climatique. La plantation dont nous sommes acteurs depuis des décennies au sein du groupe Naudet – en plein ou par enrichissement – constitue un levier d’action stratégique pour adapter nos forêts au réchauffement climatique en introduisant des essences et des provenances variées, sélectionnées pour leur tolérance à la sécheresse et leur résistance aux bioagresseurs..
Dans ce contexte, le métier de pépiniériste forestier joue un rôle charnière :
Un maillon fondamental de l’adaptation : Nous produisons et plantons des plants de haute qualité génétique, diversifiés, indispensables pour reconstituer des peuplements sains, productifs et capables de séquestrer durablement le carbone.
Un besoin vital de visibilité et de pérennité : La production d’un plant forestier nécessite un cycle long (1 à 4 ans entre le mirage/récolte de la graine et le plant prêt à être mis en terre). Notre profession doit réaliser des investissements matériels et humains lourds pour adapter ses infrastructures aux contraintes climatiques et produire les millions de plants requis par la stratégie nationale.
Pour que la filière des graines et plants forestiers ainsi que les reboiseurs puissent répondre au défi de l’adaptation des forêts françaises, l’État doit garantir la continuité et la stabilité pluriannuelle de sa politique de soutien au renouvellement. La rupture brutale des aides ou les modifications incessantes des cahiers des charges créent des à-coups économiques destructeurs pour les pépinières et découragent les propriétaires forestiers d’investir sur le long terme.
En conclusion :
Je demande la publication et la mise en application immédiate du présent décret pour débloquer les dossiers en attente.
Je préconise la reconduction et la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2026 (dans le cadre de la loi de finances et du budget 2027), afin d’offrir une visibilité pluriannuelle indispensable aux forestiers comme aux pépiniéristes et reboiseurs.
Avis défavorable
aucune modification substantielle n’ayant été apportée aux critères permettant d’allouer des financements, nous demandons une réécriture de ce décret.
Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
En tant que pépiniériste et reboiseur forestier, j’exprime un avis favorable au rétablissement de ce dispositif d’aide et à la réouverture rapide des guichets de soutien au renouvellement forestier.
Face à l’accélération du changement climatique, à la multiplication des crises sanitaires (scolytes, dépérissements) et aux risques d’incendie, la régénération naturelle ne suffit plus seule à garantir la survie et la résilience de nos forêts dans un calendrier compatible avec l’urgence climatique. La plantation dont nous sommes acteurs depuis des décennies au sein du groupe Naudet – en plein ou par enrichissement – constitue un levier d’action stratégique pour adapter nos forêts au réchauffement climatique en introduisant des essences et des provenances variées, sélectionnées pour leur tolérance à la sécheresse et leur résistance aux bioagresseurs..
Dans ce contexte, le métier de pépiniériste forestier joue un rôle charnière :
Un maillon fondamental de l’adaptation : Nous produisons et plantons des plants de haute qualité génétique, diversifiés, indispensables pour reconstituer des peuplements sains, productifs et capables de séquestrer durablement le carbone.
Un besoin vital de visibilité et de pérennité : La production d’un plant forestier nécessite un cycle long (1 à 4 ans entre le mirage/récolte de la graine et le plant prêt à être mis en terre). Notre profession doit réaliser des investissements matériels et humains lourds pour adapter ses infrastructures aux contraintes climatiques et produire les millions de plants requis par la stratégie nationale.
Pour que la filière des graines et plants forestiers ainsi que les reboiseurs puissent répondre au défi de l’adaptation des forêts françaises, l’État doit garantir la continuité et la stabilité pluriannuelle de sa politique de soutien au renouvellement. La rupture brutale des aides ou les modifications incessantes des cahiers des charges créent des à-coups économiques destructeurs pour les pépinières et découragent les propriétaires forestiers d’investir sur le long terme.
En conclusion :
Je demande la publication et la mise en application immédiate du présent décret pour débloquer les dossiers en attente.
Je préconise la reconduction et la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2026 (dans le cadre de la loi de finances et du budget 2027), afin d’offrir une visibilité pluriannuelle indispensable aux forestiers comme aux pépiniéristes et reboiseurs.