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CONSULTATIONS PUBLIQUES

Projet d’arrêté portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
Du 10/08/2022 au 07/09/2022 - 1 commentaire
Le présent projet d’arrêté annule et remplace l’arrêté du 27 octobre 2011 en y apportant des modifications consécutives à la publication du rapport d’audit du CGEDD des dispositifs d’agrément des (...)
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Projet de décret portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Du 01/08/2022 au 28/08/2022 - 7 commentaires
Pour les années 2023 à 2025, le présent décret augmente les coefficients d’obligation d’économies d’énergie « classique » prévus à l’article R. 221-4 du code de l’énergie et le coefficient relatif à (...)
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Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la restructuration d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel (Côtes d’Armor) soumise à la loi littoral.
Du 27/07/2022 au 11/08/2022 - 4 commentaires
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Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
Du 25/07/2022 au 15/08/2022 - 2089 commentaires
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Projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols
Du 25/07/2022 au 16/08/2022 - 43 commentaires
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale qui (...)
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