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CONSULTATIONS  PUBLIQUES

Du 01/08/2022 au 28/08/2022 - 5 commentaires
Pour les années 2023 à 2025, le présent décret augmente les coefficients d’obligation d’économies d’énergie « classique » prévus à l’article R. 221-4 du code de l’énergie et le coefficient relatif à (...)
 
 
 
Du 25/07/2022 au 16/08/2022 - 36 commentaires
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale qui (...)
 
Du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 9878 commentaires
Ces projets d’arrêtés ont pour objet l’encadrement de la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes ainsi que le nombre maximum d’alouettes pouvant être capturées à l’aide de cette méthode. La (...)
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