Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prévu à l’article L. 571-10-2 du code de l’environnement en modifiant l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures de transport ferroviaire pris en application de l’article R. 571-47 du code de l’environnement
Consultation du 21/07/2026 au 10/08/2026 - 1 contribution
La conception, l’étude et la réalisation d’une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire, ainsi que la modification ou la transformation significative d’une infrastructure existante, sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l’infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives (article R. 571-44 du code de l’environnement).
Aujourd’hui, pour ces projets, les maîtres d’ouvrage sont tenus d’en réaliser une évaluation de l’impact acoustique, selon les modalités décrites dans l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires.
En particulier, cet arrêté définit des indicateurs de gêne due au bruit, fondés sur le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, noté LAeq. Cet indicateur est utilisé pour mesurer un bruit moyen sur les périodes diurne (6h-22h) et nocturne (22h-6h).
Le législateur a toutefois considéré que ces indicateurs existants tenaient insuffisamment compte de la gêne induite par les « pics de bruit ». Ainsi, l’article 90 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a souhaité que les indicateurs de gêne « prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit ».
Pour ce faire, 16 indicateurs événementiels ont été expérimentés entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2025, sur 10 sites gérés par SNCF Réseau et 5 sites gérés par la RATP (voir l’arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire).
À l’issue de cette expérimentation, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a rédigé un rapport, avec la collaboration de Acoucité, Bruitparif, France Nature Environnement, SNCF Réseau et la RATP.
Dans ce rapport, le Cerema recommandait de ne retenir que les 3 indicateurs les plus pertinents, parmi les 16 indicateurs testés :
- le LAeq,1s,max : le niveau de pression acoustique équivalent continu maximum, évalué sur 1 seconde, avec une pondération fréquencielle A (la « pondération fréquentielle A » est fréquemment utilisée en acoustique, car elle pondère les niveaux sonores selon la sensibilité aux fréquences de l’oreille humaine) ;
- le LCeq,1s,max : idem que le LAeq,1s,max, mais avec une pondération fréquentielle C (cette pondération renforce le poids des basses fréquences, ce qui permet de mieux tenir compte des effets rencontrés à proximité des LGV) ;
- les NAX : le nombre de circulations conduisant à un dépassement de la valeur X du niveau LAeq,1s,max.
Le rapport du Cerema a été présenté au Conseil national du bruit (CNB) lors de sa séance plénière le 9 mars 2026. À cette occasion, le CNB a formulé un avis favorable à l’unanimité sur les recommandations du Cerema.
Le présent projet d’arrêté traduit les recommandations du Cerema, validées par le CNB, dans un acte réglementaire. Il modifie le contenu des évaluations de l’impact acoustique des projets ferroviaires (arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires) pour ajouter les 3 nouveaux indicateurs événementiels.
Le projet d’arrêté remplace l’intégralité de l’article 1 de l’arrêté du 8 novembre 1999 susmentionné. Il met également à jour certaines références réglementaires devenues obsolètes depuis 1999. Pour faciliter la lecture du document lors de la consultation du public, les différences entre les deux versions de l’article 1 (avant et après) sont surlignées en jaune.
L’avis du Conseil national du bruit et le rapport du Cerema sont consultables sur la page internet du Conseil national du bruit.
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