Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

AVIS TRÈS DÉFAVORABLE
Où est l’évaluation environnementale ?
L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu.
Les plantations de résineux brûlent comme des allumettes et n’apportent rien à la biodiversité.
Les critères de diversification des plantations résineux/ feuillus doit être renforcé dès le seuil de 2 hectares
Un accompagnement doit être dédiée pour les propriétaires qui souhaitent s’engager dans la SMCC
Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire

Et il faut arrêter de faire des consultations publiques en catimini. De quoi avez-vous peur ?

« Avis favorable au soutien au renouvellement forestier
Face au changement climatique, aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité.
Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois.
Les objectifs fixés par les pouvoirs publics nécessitent un effort de renouvellement sans précédent. Leur réalisation suppose un dispositif de soutien public pérenne, stable, simple et doté de moyens à la hauteur des besoins, offrant une visibilité suffisante aux propriétaires forestiers comme aux entreprises de la filière qui investissent pour accompagner cette transformation.
Le rétablissement rapide du dispositif pour les dossiers déjà déposés constitue une première étape indispensable. Il doit être suivi sans interruption par la mise en place d’un dispositif durable permettant de poursuivre et d’amplifier l’adaptation des forêts françaises au changement climatique. »

Bien cordialement,

J’émets un avis défavorable sur ce projet de décret en m’appuyant sur les arguments développés par certains participants de la consultation et que j’approuve :
- aucune évaluation environnementale du plan ; c’est quand même un comble quand on songe que le but du décret est aussi écologique… A moins qu’il ne soit que business sous couvert d’écologie.
- des seuils « sinistré » et « vulnérable » trop bas ;
possibilité de couper et replanter des peuplements dits « pauvres » ;
- diversification insuffisante, avec un seuil fixé à 4 ha ;
- maintien des éléments d’intérêt écologique laissé facultatif ;
- aucune aide spécifique vers une sylviculture mélangée respectueuse des écosystèmes.
Je demande aussi de privilégier les peuplements existants, la régénération naturelle et le couvert continu, de renforcer fortement la diversification et d’exclure les monocultures ou mélanges purs de résineux du financement publique.
Reforest’Action formule six recommandations fondamentales pour élever l’ambition environnementale du dispositif public auxquelles je souscris.

De plus sous couvert d’une simple régularisation de procédure suite à l’annulation par le Conseil d’État du décret du 2 mai 2025, le Gouvernement cherche à réintroduire dans le Code forestier (via l’article D.121-4) des règles de fond qui demeurent profondément insatisfaisantes et écologiquement discutables. On ne peut pas prétendre vouloir réformer les aides forestières pour l’avenir tout en continuant d’attribuer aujourd’hui l’argent public sur la base de critères biaisés.

Une fausse excuse : traiter les dossiers en cours ne justifie pas de valider des critères défaillants.
L’argument consistant à dire qu’il faut réadopter ces critères à l’identique pour "liquider" les demandes d’aides déjà déposées ne tient pas.
Selon la jurisprudence du Conseil d’État (notamment l’arrêt du 27 mai 2021, n° 433660), le simple dépôt d’un dossier ne donne aucun droit acquis à bénéficier d’un régime d’aide s’il est bancal. Les conditions d’attribution s’apprécient au moment où la subvention est octroyée.
Fin des coupes rases injustifiées et suppression du volet « peuplements pauvres »
Suppression pure et simple du Volet 3 (opération 1) : Financer la rasade de forêts qualifiées de « pauvres » pour les remplacer par des plantations industrielles est inacceptable. Un peuplement à faible valeur économique peut abriter une biodiversité riche, stocker du carbone et protéger les sols. La notion de « pauvreté » d’une forêt ne repose sur aucun critère écologique sérieux.
Relever le seuil de dépérissement : Le projet permet de raser complètement une parcelle dès lors que 20 % des arbres dépérissent. C’est absurde : le Département de la Santé des Forêts (DSF) rappelle que 20 % est un simple signal d’alarme, pas une condamnation à mort pour les 80 % d’arbres sains restants.
Évaluer parcelle par parcelle et essence par essence : Si un peuplement compte 20 % de frênes malades et 80 % de chênes en pleine santé, on ne doit pas tout raser. Les essences saines doivent être conservées, en privilégiant l’éclaircie sélective ou l’enrichissement par trouées.

Un plafond trop élevé : Autoriser jusqu’à 80 % d’une même essence sur une plantation revient à subventionner des monocultures (l’IGN considérant déjà un peuplement comme monospécifique à partir de 75 %).

Exemptions abusives : L’exemption totale de diversification pour les parcelles de moins de 4 hectares doit être supprimée (ou abaissée à 2 hectares maximum).

Complémentarité biologique : Mettre deux essences de résineux similaires côte à côte n’apporte aucune résilience face au changement climatique. Il faut imposer une vraie diversification basée sur la complémentarité des traits fonctionnels des arbres, et exclure les plantations monospécifiques de résineux des régimes d’aides.
Suppression des dérogations préfectorales : Les dérogations permettant au préfet de faire sauter les règles de diversification sous prétexte de manque de graines ou de spécificités de terrain vident la loi de son sens.
Prendre en compte le bilan carbone réel et la santé des sols
Attention à la dette carbone : Une coupe rase suivie d’une plantation entraîne un déstockage immédiat du carbone du sol et de la biomasse. Selon l’institut I4CE, il faut souvent plusieurs décennies pour que le bilan carbone d’une plantation devienne positif.

Conditionner les aides : Chaque projet subventionné devrait obligatoirement fournir un bilan carbone complet à l’échelle de la parcelle. L’argent public doit être réservé aux projets garantissant un gain climatique réel d’ici 2050.

Pas d’évaluation environnementale : Il est anormal qu’un texte modifiant aussi profondément la gestion de nos forêts n’ait fait l’objet d’aucune évaluation environnementale globale (au sens de l’article L. 122-4 du Code de l’environnement).

Valoriser la sylviculture continue et la régénération naturelle
Plutôt que d’encourager la logique "coupe rase / replantation", l’État doit créer et financer prioritairement une opération dédiée à la sylviculture mélangée à couvert continu (futaie irrégulière). C’est la méthode la plus efficace pour adapter nos forêts tout en maintenant la fraîcheur des sols et le stockage de carbone.
Par ailleurs, exiger que l’adaptation au climat soit prouvée « par tout moyen » n’est pas suffisant : il faut établir un standard précis et scientifique pour éviter le greenwashing forestier.

Le texte présenté réintroduit de manière permanente dans le Code forestier (article D. 121-4) des critères viciés. Je demande donc la révision immédiate et en profondeur des critères d’attribution des aides, y compris pour l’instruction du stock de dossiers en attente.

Enfin, il est regrettable que la présente consultation intervienne dans le seul objectif de rétablir la base juridique d’un dispositif antérieur annulé par le Conseil d’État pour vice de procédure, sans qu’une véritable réévaluation de son contenu ne soit engagée. Cette approche ne permet pas de tirer pleinement les enseignements des débats suscités par ce dispositif ni d’améliorer son acceptabilité environnementale. La période de vacances de cette consultation n’est pas favorable à une bonne participation.

Et aussi en tant que citoyenne, je soutiens les recommandations de Canopée et demande à ce qu’elle soient prises en compte.

Je m’oppose à ce projet de décret en l’état.

Ce texte reconduit, sans changement de fond, les critères du décret du 2 mai 2025 annulé par le Conseil d’Etat le 15 juillet 2026, faute d’évaluation environnementale alors que ce dispositif a des incidences directes sur les écosystèmes forestiers. Aucune évaluation environnementale n’accompagne davantage ce nouveau texte.

Les seuils définissant une forêt “sinistrée” ou “vulnérable” restent trop bas et permettent de justifier des coupes rases sur des peuplements qui n’en ont pas besoin. Je demande qu’ils soient relevés.

Je demande la suppression de la possibilité, prévue au volet 3 (operation 1), de transformer par coupe rase puis plantation des peuplements simplement qualifies de “pauvres”, une notion trop floue qui permet de financer des deboisements avec de l’argent public au nom du reboisement.

Le maintien des elements d’interet ecologique devrait etre une condition obligatoire de financement, et non facultative.

Les criteres de diversification des essences devraient s’appliquer des 2 hectares et non 4, et les plantations en monoculture pure de resineux devraient etre interdites.

Je demande une reecriture de ce decret en concertation avec les associations de protection des forets, les scientifiques et le public.