Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8171 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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Commentaires

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier : réécrire le texte, le 31 août 2026 à 21h25
    Le texte doit être réécrit : les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer surtout SANS CONDITION DE SEUIL et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences avec une dominante de feuillus. N’oublions pas que durant les années 1960, la France a connu une intense campagne de reboisement subventionnée, marquée par la plantation massive de conifères (communément appelés "sapins"). Ne reproduisons pas les erreurs du passé. Les 3/4 de la forêt française appartiennent à des propriétaires privés dont la plupart possèdent de petites parcelles dispersées. Les plantations de sapins sur une parcelle unique doivent être interdites.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h25
    Avis tres défavorable. Ce projet ne prend pas en compte les réels enjeux environnementaux. Il nécessite une consultation de l’ensemble des partenaires concernés
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h24
    Favorable pour permettre d’adapter la forêt au changement climatique.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h24
    avis favorable la foret et une gestion dans le temps
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h23
    Contre : assujettir l’aide au respect de recommandations d’experts en agro-foresterie au cas par cas (à l’instar des rénovations de bâti ancien avec avis des architectes des bâtiments de France.)
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h23

    AVIS DEFAVORABLE

    Ce projet de loi ne protège pas assez les forêts et l’environnement !

    Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.

    Trop de monoculture. Les critères de diversification doivent être renforcés ! Les incendies en gironde de cet été 2026 ont encore une fois démontré son importance de la diversification et libération de ces monocultures.

    L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.

    Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.

    Je compte sur vous, élus, pour prendre la réel mesure des ces problèmes et y remédier.

  •  Mon avis : défavorable, le 31 août 2026 à 21h22
    Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences. Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h22
    Sans aide il est aujourd’hui impossible financièrement d’assurer le renouvellement de la forêt car les coûts de plantations ne sont pas couverts par les ventes de bois. Il en va du renouvellement et de l’adaptation de la forêt au changement climatique
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h22
    Favorable. Je suis très favorable au projet de texte soumis à consultation. Il est temps d’adapter notre plantation de bois et de continuer ce qui a été initié depuis des années. Merci de respecter nos forêts et surtout d’arrêter l’écologie punitive.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h22
    Avis défavorable. Il faut penser au long terme. Il faut penser résilience et biodiversité. La monoculture n’est pas résistante et vous avez pu le constater avec les incendies dans les monocultures de pins des Landes cet été. Nous voulons une forêt diversifiée, durable et vivante. Non aux coupes rases, non à vos projets court-termistes et industriels.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h21
    Il est INSUPPORTABLE que notre argent à tous soit utilisé pour financer des plantations sans critères écologiques sérieux : jamais après une coupe rase, jamais mono espèce (ou quasi), jamais parce que la forêt « dépérissait » alors que la plupart des arbres va bien.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h20

    « Avis favorable au soutien au renouvellement forestier

    Face au changement climatique, aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité.

    Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h20
    Avis favorable au soutien au renouvellement forestier Face au changement climatique, aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité. Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois. Le rétablissement rapide du dispositif pour les dossiers déjà déposés constitue une première étape indispensable. Il doit être suivi sans interruption par la mise en place d’un dispositif durable permettant de poursuivre et d’amplifier l’adaptation des forêts françaises au changement climatique.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h20

    Avis défavorable : je demande la réécriture de ce décret.

    Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
    L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
    Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
    Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
    Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
    Le projet doit être construit en concertation avec les associations, les professionnels, les élus, les scientifiques et le grand public.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h20
    Non à la coupe rase d’écosystèmes forestiers pour des plantations d’arbres (ou tout autre projet privilégiant le rendement économique ) au détriment de la biodiversité.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h19
    Je dépose un avis défavorable à ces projets de décret et d’arrêté. Tout d’abord, ce plan de renouvellement risque fortement d’avoir des incidences environnementales, pourtant aucune évaluation environnementale n’a été effectuée (article L. 122-4 du Code de l’environnement). Ensuite, ce projet de décret ne permet pas de respecter l’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases et d’améliorer les peuplements existants. Le seuil de 20% d’arbres morts ou dépérissants autorisant la coupe rase d’un peuplement est beaucoup trop bas, ce qui est rappelé notamment par le Département de la santé des forêts. Il est insensé de condamner un peuplement dont 80% des arbres sont en bon état sanitaire. Il est également nécessaire d’interdire la possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation : en effet, des peuplements avec une valeur écologique conséquente pourraient être rasés s’ils ont une faible valeur économique. Le maintien des éléments d’intérêt écologique devrait être une obligation pour chaque projet financé. De plus, concernant la diversification des essences, le projet de décret est contestable. Il prévoit une exemption pour les plantations de moins de 4 hectares et à partir de ce seuil, il autorise qu’une essence principale représente jusqu’à 80% de la surface plantée. Aucune analyse scientifique ou technique qui permettrait de justifier ces choix n’est mis à disposition du contributeur. Or, selon l’IGN, un peuplement est monospécifique lorsqu’une essence représente plus de 75% du couvert des arbres dans l’étage dominant, sur une placette d’inventaire de 2000 m2. Ainsi, ce projet de décret permettrait en réalité de financer des plantations dominées fortement par une même essence ! Ce plafond devrait être abaissé à 60% afin de tendre vers de vrais objectifs de diversification. De plus, les critères de diversification devraient être appliqués à partir de 2 hectares au lieu de 4. Par ailleurs, il est essentiel de travailler à mettre en place des essences selon la complémentarité de leurs traits fonctionnels car c’est cela qui permet la résistance et la résilience des peuplements face au changement climatique. Cela devrait constituer une condition obligatoire. Les plantations monospécifiques de résineux ou les mélanges dont la complémentarité fonctionnelle n’est pas démontrée devraient être interdits. Enfin il serait nécessaire de créer une opération spécifique visant à accompagner les propriétaires qui souhaitent s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu, comme cela a été souhaité par le dispositif France Nation Verte dans son bilan du 17 avril 2026. En effet, il s’agit de la réponse la plus adaptée pour améliorer les peuplements existants tout en évitant le déstockage de carbone.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h19

    Favorable au renouvellement des aides.

    La canicule fragilise les arbres, et face a certaines maladies, de nouvelles essences doivent être plantées.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h18
    Défavorable Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h18
    Défavorable. Ce nouveau plan de renouvellement forestier censé accompagner les sylviculteurs au changement climatique est une blague. C’est produire des émissions importantes de GES, en faisant des coupes rases, pour replanter, par la suite, des monocultures de jeunes résineux qui est un modèle inadapté au changement climatique. Mais heureusement ces derniers poussent suffisamment vite pour faire du fric, avant que cela ne parte en fumée. Pour ce qui est de la biodiversité et des habitants, comme cet été, ils pourront toujours se débrouiller, quand tout flambera. En attendant, on voit bien que certains s’en mettront encore plein les poches, au prix de vies sacrifiées. Au lieu de déshabiller Pierre pour mal vêtir Paul, il serait plus judicieux de laisser les vieilles forets faire leur travail de captation du CO2 et de planter sur de nouvelles surfaces pour augmenter leur capacité. Mais aussi d’apporter des soins de qualité aux forêts, plutôt que de suivre ce modèle productiviste.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h17
    Reboiser après avoir gait des coupes rases de gorets adultes, en bonne santé, abritant faune, flore, humidité, bactéries du sol, donc tout un écosystème fragile et abouti ? Ce plan tel qu’il est opéré est une vraie mascarade. C’est encore en faveur de la filière bois intensive, celle là qui reboise avec des essences identiques et avec des resi’eux à croissance rapide. C’est une atteinte à la Biodiversité sous couvert de faire une action quinsetaitbennfaveur de la forêt. Non non et non à ces pratiques !

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