Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 7975 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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Commentaires

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h21
    J’y suis personnellement favorable En tant qu’acteur de la filière bois, je pense que son équilibre économique serait gravement remis en jeu avec l’abandon du régime d’aide au renouvellement forestier. Le travail quotidien des acteurs au renouvellement de la forêt est plus que jamais nécessaire qui plus est dans un contexte climatique jamais vu. Son amélioration passe par des financements dédiés. Je suis d’avis qu’un vice de forme ne doit pas remettre en jeu un équilibre environnemental, économique et qui assure notre souveraineté nationale. PL
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h20
    Avis défavorable. en effet, J’émet un avis défavorable à ce projet de décret qui, sous couvert d’une « aide au renouvellement forestier », encourage la pratique destructrice des coupes rases et des monocultures intensives. Ce modèle, déconnecté des impératifs climatiques et de la préservation de la biodiversité, fragilise les écosystèmes forestiers au lieu de les protéger. L’argent public ne doit pas financer des logiques productivistes au détriment des sols et du vivant. Les aides publiques doivent conditionner la gestion forestière à des pratiques vertueuses et durables (telles que la sylviculture mélangée à couvert continu) et limiter drastiquement les coupes rases. Ce texte perpétue un modèle inadapté face au changement climatique et aux risques accrus d’incendie.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h20
    Je suis favorable à ce texte. Les derniers événements climatiques démontrent qu’il faut absolument poursuivre ces aides.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h20
    Vote favorable à la poursuite des aides pour le renouvellement forestier, surtout après l’été que nous venons de connaître et qui décourage les investissements forestiers qui sont aléatoires et à tres long terme . Pierre de Broissia
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h20

    Je m’oppose à ce projet de décret dans sa version actuelle, pour les raisons suivantes.

    Ce dispositif reconduit, sans modification substantielle, les critères du décret du 2 mai 2025 annulé par le Conseil d’État le 15 juillet 2026 précisément parce qu’il n’avait pas fait l’objet d’une évaluation environnementale, alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences sur les écosystèmes forestiers. Aucune évaluation environnementale n’accompagne davantage ce nouveau texte.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h20
    Avis Défavorable Il faut arrêter le massacre de toute urgence, C’est une aberration
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h20
    Avis favorable Face aux nombreux défis (changement climatique, incendies et problèmes sanitaires par exemple) qui affectent les forêts françaises, leur renouvellement constitue un enjeu majeur. Le renouvellement forestier ne doit pas se limiter aux situations de crise. Il doit permettre d’anticiper le renouvellement des peuplements vulnérables pour garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois. Ces enjeux nécessitent la mise en place d’un dispositif de financement pérenne permettant de poursuivre et d’amplifier l’adaptation des forêts aux enjeux du futur.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h20
    Avis favorable. Le fait que la procédure soit l’objet d’un vice de forme ne doit pas remettre en jeu l’équilibre environnemental et économique et remettre en cause notre souveraineté nationale déjà impactée dans de trop nombreux domaines.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h19
    Avis défavorable. Je m’appuie sur les travaux de l’association Canopée et des enquêtes de terrain relayées par des associations. En l’état, ce plan finance des coupes rasés, de forêts saines, même en zone Natura - quelle honte - et à soutenir par de l’argent public les industriels de la filière. J’adhère aux arguments suivants :
    - nécessité d’une évaluation environnementale effectuée par une structure indépendante ;
    - Des seuils de caractérisation inappropriés pour justifier les coupes rasés à revoir
    - La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
    - Mise en place d’un accompagnement dédié pour des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC)
    - Le maintien des éléments d’intérêt écologique comme condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. - Less critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h19
    Nous sommes très favorables à ce dispositif. Indispensable pour nous pour adapter nos peuplements forestiers. Le fait d’avoir suspendu le dispositif a entrainé immédiatement un point d’arrêt des investissements de la part de nos propriétaires qui ne veulent et ne peuvent pas financer seuls les reboisements de zones sinistrées ou vulnérables. A Nancy, le 31 aout 2026 Aurélien Barthelemy, expert forestier
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h19
    Avis défavorable. Ce projet de décret prévoit de planter après des coupes rases. Non à la destruction de forêts saines avec des coupes rases qui détruisent en profondeur. Non au remplacement systhématique par des résineux qui brulent bien plus facilement que les autres espèces. On doit repenser aux essences, d’arbres, choisies pour s’adapter au réchauffement climatique et aux risques d’incendie acrus en raison de la sècheresse, des canicules…
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h18
    Avis favorable au soutien au renouvellement forestier. Ne laissons pas le train passer et soyons audacieux.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h18
    Mon avis est résolument favorable. Pour l’ensemble des acteurs de la filière forestière, l’abandon du régime d’aide au renouvellement des forêts aurait des conséquences économiques majeures. Dans un contexte de changement climatique de plus en plus marqué, les actions menées chaque jour pour régénérer et adapter nos forêts sont plus nécessaires que jamais. Leur réussite repose sur des financements dédiés et durables. Un vice de forme ne saurait justifier la remise en cause d’un dispositif stratégique pour l’environnement, l’économie et l’indépendance de notre pays.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h17

    Je m’oppose à ce projet de décret dans sa version actuelle, pour les raisons suivantes.

    Ce dispositif reconduit, sans modification substantielle, les critères du décret du 2 mai 2025 annulé par le Conseil d’État le 15 juillet 2026 précisément parce qu’il n’avait pas fait l’objet d’une évaluation environnementale, alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences sur les écosystèmes forestiers. Aucune évaluation environnementale n’accompagne davantage ce nouveau texte.

    L’engagement du gouvernement de réserver les coupes rases aux seules forêts réellement sinistrées n’est pas tenu : les seuils définissant une forêt « sinistrée » ou « vulnérable » restent trop bas et permettent de justifier des coupes rases sur des peuplements qui n’en ont pas besoin. Je demande que ces seuils soient relevés. Je demande également la suppression de la possibilité, prévue au volet 3 (opération 1), de transformer par coupe rase puis plantation des peuplements simplement qualifiés de « pauvres » — une notion trop floue qui ouvre la porte à des déboisements non justifiés, financés par de l’argent public au nom du reboisement.

    Le maintien des éléments d’intérêt écologique (arbres morts, îlots de sénescence, litière, etc.) devrait être une condition obligatoire de financement, et non facultative comme c’est le cas aujourd’hui.

    Les critères de diversification des essences sont insuffisants : ils ne s’appliquent qu’à partir de 4 hectares, alors qu’ils devraient s’appliquer dès 2 hectares, et rien n’empêche aujourd’hui de planter des monocultures pures de résineux, ce qui devrait être interdit.

    Enfin, je demande la création d’un volet dédié pour accompagner les propriétaires qui souhaitent s’engager dans une sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC), alternative reconnue aux coupes rases.

    Je demande une réécriture de ce décret, en concertation avec les associations de protection des forêts, les scientifiques, les professionnels et le public, avant toute nouvelle publication.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h17
    Avis très defavorable Je reprends aussi les arguments de l’association Canope que je trouve très pertinents, en particulier en privilégiant la diversification des peuplements, en améliorant l’existant chaque fois que cela est possible et en ne recourant pas à des coupes rases… Et en intervenant de façon régulière et moins intensive afin de permettre à la forêt d’évoluer sans détruire le couvert et en protégeant les écosystèmes en place.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h16
    Je soutiens pleinement cette démarche. En tant qu’acteur de la filière, la suppression du dispositif d’aide au renouvellement forestier fragiliserait fortement son équilibre économique. Face aux défis climatiques sans précédent auxquels nos forêts sont confrontées, l’engagement quotidien des professionnels du secteur est indispensable. Cet effort nécessite des moyens financiers adaptés et pérennes. Une simple irrégularité de procédure ne devrait pas compromettre un dispositif essentiel à la préservation de nos forêts, à la vitalité économique de la filière et à la souveraineté nationale.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h15
    AVIS DEFAVORABLE Ces textes ne protègent ni la biodiversité locale ni les fonctions écologiques de la forêt. L’argent public doit être réorienté prioritairement vers la régénération naturelle et l’accompagnement des forêts diversifiées existantes. Encore une combine favorisant certains intérêts au détriment de la biodiversité. Un scandale de plus (comme les fermes à Saumon en Gironde).
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h15
    Avis favorable. En tant qu’acteur de la filière, l’abandon du régime d’aide au renouvellement forestier remettrait gravement en cause son équilibre économique. Dans un contexte climatique sans précédent, le travail quotidien des acteurs engagés dans le renouvellement de la forêt est plus nécessaire que jamais. Son développement repose sur des financements dédiés. Un vice de forme ne doit pas compromettre un équilibre à la fois environnemental et économique, essentiel à notre souveraineté nationale.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h15
    « Avis favorable au soutien au renouvellement forestier Face au changement climatique, aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité. Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois. Les objectifs fixés par les pouvoirs publics nécessitent un effort de renouvellement sans précédent. Leur réalisation suppose un dispositif de soutien public pérenne, stable, simple et doté de moyens à la hauteur des besoins, offrant une visibilité suffisante aux propriétaires forestiers comme aux entreprises de la filière qui investissent pour accompagner cette transformation. Le rétablissement rapide du dispositif pour les dossiers déjà déposés constitue une première étape indispensable. Il doit être suivi sans interruption par la mise en place d’un dispositif durable permettant de poursuivre et d’amplifier l’adaptation des forêts françaises au changement climatique. »
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 15h14

    Il est totalement inadmissible de voir des forêts qui disparaissent complètement d’une heure à l’autre, et ce sans aucune consultation locale, sans autre raison que le profit de quelques particuliers.
    Il s’agit d’un bien commun en terme d’impacts, et non seulement d’une propriété privée dont le propriétaire dispose.

    Le projet de remplacement d’une forêt existante par la destruction complète et brutale de tous les arbres et végétaux est un aberration. C’est un patrimoine qui a son propre équilibre et qu’il est impossible de rétablir à l’échelle des générations humaines.

    L’implantation de monoculture en lieu et place des forêts, même dégradées est à l’évidence un projet industriel de production de carburant, et plus rarement de matériau de construction. Ce n’est absolument pas un projet écologique ou de baise globale des impacts sur le carbone ou la biodiversité.
    C’est tout à fait le contraire.

    Subventionner massivement une industrie du bois, bois carburant en particulier, est un véritable massacre de notre bien commun, avec de l’argent public et des incitations. C’est un crime d’état.

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