Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8171 contributions
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.
La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.
Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.
La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Commentaires
Avis favorable au soutien au renouvellement forestier
Face au changement climatique, aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité.
Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois.
Les objectifs fixés par les pouvoirs publics nécessitent un effort de renouvellement sans précédent. Leur réalisation suppose un dispositif de soutien public pérenne, stable, simple et doté de moyens à la hauteur des besoins, offrant une visibilité suffisante aux propriétaires forestiers comme aux entreprises de la filière qui investissent pour accompagner cette transformation.
Le rétablissement rapide du dispositif pour les dossiers déjà déposés constitue une première étape indispensable. Il doit être suivi sans interruption par la mise en place d’un dispositif durable permettant de poursuivre et d’amplifier l’adaptation des forêts françaises au changement climatique.
AVIS FAVORABLE
Face au dépérissement croissant des forêts, sous l’effet des sécheresses, des maladies et des événements climatiques de plus en plus violents, et preuve nous en a été encore donnée cet été 2026, le renouvellement des peuplements forestiers apparaît aujourd’hui essentiel. La forêt joue un rôle majeur pour la biodiversité, l’environnement et notre avenir collectif. Je suis ainsi favorable à ce projet, qui constitue un soutien nécessaire au maintien et au renouvellement de notre patrimoine forestier.
AVIS DEFAVORABLE
je demande formellement la ré ecriture du projet de décret car en l’état :
1. Il ne permet pas limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants
2. Les critères de classification en foret sinistrée et/ou vulnérable sint interprétables, subjectifs et permmetent des abus, donc ne favorisent pas l’adaptation des forets et leur renouvellement.
Je demande l’interdiction des coupes rase qui sont un gaspilage des fonds public car les coupes rase sont trop risquées pour la reussite des plantations.
Bonjour,
J’apporte un avis favorable à ce projet, qui permettra aux forestiers de renouveler une partie de nos forêts françaises qui, malheureusement, souffrent de plus en plus des conséquences du changement climatique et qui, de ce fait, n’ont jamais eu autant besoin de notre soutien.
Face à la multitude de risques que les forestiers prennent en investissant dans la forêt, tout en sachant que cet investissement ne sera très clairement pas réalisé pour eux-mêmes, mais avant tout pour les générations futures, il me semble inconcevable qu’il n’y ait pas d’aides pour les accompagner dans cette démarche.
Investir dans une forêt est un engagement sur le très long terme, avec des incertitudes et des risques importants liés notamment au changement climatique, aux maladies, aux incendies ou encore aux tempêtes. Malgré cela, les forestiers continuent d’investir et de travailler pour maintenir et renouveler ce patrimoine qui bénéficiera largement aux générations futures.
À ce titre, je considère que l’accompagnement public de ces investissements est non seulement nécessaire, mais pourrait même être considéré comme une démarche citoyenne, tant les forêts jouent un rôle important pour notre environnement, notre climat et nos territoires.
Je suis donc favorable à la mise en place de ce dispositif d’aides, qui me semble essentiel pour encourager et soutenir le renouvellement de nos forêts françaises.
Avis favorable au soutien au renouvellement forestier
Dans le cadre de cette consultation, je tiens à exprimer un avis favorable quant à l’instauration d’un régime d’aides dédié au renouvellement forestier. Face à la convergence des facteurs fragilisants liés au dérèglement climatique, tels que les dépérissements accrus, les incendies ou les crises sanitaires, l’adaptation de nos massifs constitue une nécessité absolue.
Toutefois, la politique de renouvellement forestier ne saurait se limiter à une approche purement curative de gestion de crise. Il est indispensable que ce décret favorise également une gestion d’anticipation. L’aide publique doit permettre de renouveler de manière préventive les peuplements identifiés comme vulnérables ou inadaptés aux conditions climatiques futures. C’est à cette condition que nous pourrons garantir le développement de forêts véritablement résilientes, capables d’assurer leurs fonctions écologiques tout en continuant à produire durablement du bois, une ressource essentielle.
Les objectifs fixés par les pouvoirs publics en matière d’adaptation requièrent un effort sylvicole d’une ampleur inédite. Pour se matérialiser sur le terrain, cet effort exige des investissements lourds de la part de l’ensemble de la filière (propriétaires, pépiniéristes, entreprises de travaux). À l’instar de toute stratégie d’investissement de long terme, les acteurs concernés ont un besoin critique de visibilité. Le succès de ce nouveau régime d’aides reposera donc sur la pérennité du cadre financier, sur une réelle simplicité administrative pour ne pas freiner les initiatives, et sur des moyens budgétaires strictement proportionnés à l’ampleur des besoins.
Enfin, sur le plan opérationnel, le déploiement de ce nouveau cadre doit veiller à la stricte continuité des actions déjà engagées. Le traitement rapide des dossiers d’ores et déjà déposés sous les dispositifs précédents est un prérequis indispensable pour maintenir la confiance. Cette phase de transition doit s’articuler sans aucune rupture avec le nouveau dispositif, afin de poursuivre et d’amplifier sans temps mort l’effort d’adaptation de la forêt française au changement climatique.
Avis favorable au décret de renouvellement forestier
Il est indispensable de continuer de soutenir ceux qui consacrent leur temps à la valorisation et l’amélioration des écosystèmes en veillant à leur équilibre via par exemple les engagements pris avec les plans simples de gestion adaptés à chaque massif / région / localisation
Avis très favorable au soutien au renouvellement forestier
Face a aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité.
Le captage du carbone est plus qu’essentiel et le renouvellement forestier est un de ses fondements.
Les objectifs fixés par les pouvoirs publics impliquent un effort de renouvellement sans précédent. Leur réalisation nécessite la mises en place d’un soutien public pérenne, stable et lisible, doté de moyens à la hauteur des besoins, offrant une visibilité suffisante aux propriétaires forestiers comme aux entreprises de la filière qui investissent pour accompagner cette transformation.
La prise en charge rapide des dossiers déjà déposés doit constituer une priorité.
Il est essentiel d’éviter toute rupture entre les dispositifs actuels et le futur mécanisme de soutien, cela fragiliserait la dynamique engagée et risquerait de décourager les investissements indispensables au renouvellement des forêts.
Le rétablissement rapide du dispositif pour les dossiers déjà déposés constitue une première étape indispensable. Il doit être suivi sans interruption par la mise en place d’un dispositif durable permettant de poursuivre et d’amplifier l’adaptation des forêts françaises au changement climatique.