Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8088 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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Commentaires

  •  Avis très favorable, le 12 août 2026 à 14h48
    Il est important et même nécessaire d’aider les propriétaires forestiers à adapter leur forêt au changement climatique en installant des peuplements forestiers sains et productifs via cette aide au renouvellement forestier. Les différents régime d’aide pour le renouvellement forestier qui se sont succédés ont permis de lancer une dynamique qu’il ne faudrait pas voir arrêtée.
  •  Avis Défavorable, le 12 août 2026 à 09h58
    Il est temps de laisser les forets se ressemer naturellement. Arrêtons d arracher avec de planter !! Redonnons la parole aux peuples, aux citoyens !!!
  •  Obligation de rendre publiques les plans de plantation, le 11 août 2026 à 13h07
    La plantation ne doit pas être opposée à la régénération naturelle , il faut tenir compte des nouvelles données du climat et planter des espèces plus résistantes et diversifiées. Mais on constate souvent un demi-échec des plantations(ou même un échec) car elles ne sont pas suivies de soins(arrosage, débroussaillage, …). Aussi, est-ce du gaspillage d’argent public bien souvent.Par conséquent, ces plans de plantation devraient être affichés dans les mairies, au même titre que les permis de construire. D’ailleurs cela inciterait peut-être des particuliers à aider à soigner ces jeunes plantations.
  •  Avis favorable au projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 11 août 2026 à 12h12
    Oui au soutien des forestiers, des propriétaires et gestionnaires soucieux de leurs forêts. La gestion forestière a un coût, supérieur aux recettes de la forêt (bois, chasse, concessions). L’aide au renouvellement forestier, qu’il soit naturel ou artificiel, en forêt publique ou privée, est une goutte d’eau pour nos finances publiques et une fontaine de Jouvence pour nos territoires.
  •  Respect de la nature , le 10 août 2026 à 20h47
    Aucune coupe blanche, pas de retournement des sols. Laisser un habitat pour la faune présente. Diversité et adaptabilité des espèces replantées. Pas d’espèces génératrices d’incendies incontrôlables. Tenir compte de l’habitat et de modification du climat. Les forêts sont nos climatiseurs et sont nos assurances vie. Arrêtez avec le capitalisme avant qu’il ne nous tue.
  •  Avis défavorable car les politiques actuelles ont fragilisé la biodiversité forestière, le 10 août 2026 à 19h20
    Je suis défavorable à la poursuite de cette politique car les arrêtés successifs ont largement favorisé les plantations d’arbres, non pas pour renforcer et étendre les forêts actuelles, mais pour couper nombre de massifs sains et peu vulnérables (parfois via des coupes rases particulièrement néfastes pour l’environnement) afin de planter des massifs en monoculture, très loin d’une sylviculture durable et sans prise en compte de la biodiversité. Adapter les forêts de demain au réchauffement climatique ne peut pas rimer avec jouer les apprentis sorciers en remodélisant totalement les massifs naturels et en choisissant les essences sans concertation scientifique ni publique. Lorsque des massifs dépérissent (naturellement, parasite, incendies etc.), la régénération doit être naturelle sur environ 70% de la superficie et l’Homme peut alors intervenir sur le reliquat afin de garantir un équilibre résineux/feuillus suffisants et en testant prudemment l’introduction d’essences non présentes à l’origine. Les arbres ont une capacité d’adaptation, y compris aux effets rude du réchauffement climatique, mais ce phénomène n’est possible que si on laisse une partie des boisements résister dans le temps et se diversifier génétiquement. La priorité devrait donc être de favoriser des forêts diversifiées, résilientes et capables de s’adapter par elles-mêmes, avec une naturalité suffisante, plutôt que de chercher à tout contrôler sur la base de conclusions hâtives et incitées principalement par les intérêts financiers d’une sylviculture intensive.
  •  Tablons sur la résilience des massifs, le 9 août 2026 à 18h11

    Les arrêtés successifs semblent avant tout avoir pour objectif de soutenir et de préserver la filière économique du bois. Si cet objectif peut, en lui-même, être légitime, il ne peut justifier à lui seul les pratiques sylvicoles qui en découlent.

    Celles-ci conduisent à une artificialisation croissante des massifs forestiers, avec des conséquences importantes sur la biodiversité, mais également sur la capacité des forêts à résister et à s’adapter aux bouleversements liés au changement climatique.

    Car le changement climatique ne se résume pas à une augmentation des températures et à des périodes de sécheresse plus fréquentes. Il se traduit également par une multiplication ou une intensification des épisodes de vents violents, de pluies abondantes, d’événements extrêmes, de risques d’incendie et, plus largement, par une modification profonde des conditions auxquelles les écosystèmes forestiers doivent s’adapter.

    Dans ce contexte, les pratiques qui devraient prioritairement bénéficier d’un soutien public sont celles qui permettent à la forêt de conserver au maximum ses capacités naturelles d’évolution et d’adaptation. Les arbres et les écosystèmes forestiers disposent en effet de capacités d’adaptation considérables, notamment grâce à la diversité génétique des populations.

    Nous devons absolument préserver cette capacité d’adaptation. L’exemple de la chalarose est à ce titre particulièrement éclairant : en procédant à l’abattage systématique et à l’évacuation de tous les arbres touchés, nous nous sommes privés de la possibilité de conserver sur place les individus éventuellement porteurs de caractéristiques génétiques leur permettant de mieux résister à la maladie. Autrement dit, en voulant traiter immédiatement le problème, nous avons potentiellement supprimé une partie des capacités d’évolution naturelle de la forêt.

    Face aux bouleversements climatiques à venir, se priver délibérément de cette capacité d’adaptation constitue une véritable erreur stratégique. Nous ne pouvons pas prétendre préparer les forêts au climat de demain tout en réduisant leur diversité et leur capacité à évoluer naturellement.

    La priorité devrait donc être de favoriser des forêts diversifiées, résilientes et capables de s’adapter par elles-mêmes, plutôt que de chercher à maintenir artificiellement, à grands renforts d’interventions humaines, un modèle forestier correspondant à des conditions climatiques qui sont déjà en train de disparaître.

    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la prise de ce décret.

  •  Défavorable : pour le retrait de ce dispositif qui remplace des espaces riches en biodiversité par des champs d’arbres, qui favorise les coupes rases et met en danger nos forêts, le 9 août 2026 à 09h33
    Ce dispositif va à l’encontre des objectif de la politique de sauvegarde de la biodiversité. Les espaces faiblement boisés ou boisés avec des espèces peu productives sont des biotopes utiles et nécessaire pour certaines plantes, insectes, animaux dont il convient de maintenir les conditions d’existence. Il tend à essayer de transformer ces parcelles en forêt productives, sans que l’analyse des les sols et des conditions climatiques actuelles ou futures, ne garantissent un quelconque résultats. C’est de l’argent gaspillé. En outre ces dispositifs sont souvent incitatifs de coupes rases qui détériorent les sols, ne garantissent en rien la reprise des plats dans les conditions de nos étés actuels et fragilisent les parcelles voisines en cas de forts vents ou conditions méteo défavorables
  •  Décret portant sur l’article L.121-6 du code forestier, le 8 août 2026 à 17h06
    Avis très favorable à l’application de cet article du code forestier et à la mise en place de toutes ces mesures d’aide car la forêt a besoin de l’intervention humaine pour se développer et permettre de réduire la pollution générée par tout les méfaits de la société de consommation. Je ne me fais pas d’illusion, il va bien y avoir des avis défavorables de le part de la pléiade des soit disant défenseurs de la nature que l’on voit dans ces consultations qui ne connaissent rien à la nature et sont systématiquement opposés à toute mesure d’amélioration et pensent que la nature doit vivre sans l’intervention de l’homme.
  •  contre un investissement dans les peuplement forestiers, le 8 août 2026 à 15h51
    l’expérience ne cesse de prouver que la politique forestière française : 1- sert uniquement les intérêts des organismes de gestion et les propriétaires fonciers 2- conduit à une antropisation qui fragilise la forêt 3- atteint à la biodiversité 4- nourrit les catastrophes (épidémies, sècheresse, incendies…) Les seuls investissements utiles sont
    - l’intégration du risque incendie (pare feux de grande ampleur en abandonnant la contrainte foncière, intégration du pâturage extensif…)
    - intediction de l’abattage des feuillus comme le chêne blanc, verts ou liège… où qu’ils soient
    - l’amélioration de la rétention de l’eau dans le sol forestier (boucher les drainages, recréer les zones humides)
    - rendre publiques toutes les zones incendiée (puisque le coût de la lutte en a couvert la valeur)
    - intégrer les communautés dans les choix tant pour le paysage, la valeur environnementale ou touristique.
  •  Pourquoi aider le renouvellement forestier qui se fait spontanément , le 8 août 2026 à 12h25
    Au lieu d’engloutir de sommes pharaoniques dans ce projet, il serait bien plus intelligent de laisser la régénération naturelle se faire, ça prendra du temps mais elle répondra mieux aux exigences des sols incendiés. Il faudrait surtout laisser tranquille les espaces naturels boisés ou forestiers, ne pas y implanter des centrales photovoltaïques ou défricher grâce à des dérogations absurdes des pans entiers d’une forêt fonctionnelle qui protège toute la richesse du vivant et produit l’oxygène dont les espèces animales ont besoin, dont la nôtre.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 8 août 2026 à 11h47
    Des aides, avec quel argent ? 3550 000 000 000 euros de dette. Avis défavorable
  •  Vérification de la réalité des plantations -Manque de biodiversité, le 8 août 2026 à 10h46
    Qui vérifiera si ces plantations sont bien faites et pourquoi n’y a t-il pas obligation de diversité afin que les incendies ne se répètent pas de la même façon? Étonnant !! on a l’impression que c’est fait uniquement pour que des grandes sociétés empochent les subventions

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