Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8171 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

20260808 projetarreterenouvellementforestier (docx - 50.3 kio)

20260808 projetdecretrenouvellementforestier (docx - 47.9 kio)

20260808 notesurconsultationdecretrenouvellementforestier (docx - 61.6 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier Avis Favorable, le 31 août 2026 à 18h14
    Le renouvellement forestier doit faire l’objet d’aides régulières
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h13
    J’émets un AVIS DÉFAVORABLE sur ce projet de décret. Les forêts existantes sont résilientes et ont mis des dizaines d’années à se développer. Faire des coupes rases dans des endroits où la faune et la flore sont en équilibre pour replanter des espèces monocultures pour en faire de l’industrie forestière est un saccage pur et simple de notre patrimoine naturel français. Les re-plantations sont des plants de quelques centimètres généralement de pinède . Ces plants sont mis en terre en période de sécheresse ou sur des pentes très escarpées ce qui ne permets pas à ces plants de survivre, ils meurent de sécheresse. Avec les canicules et les mégas-feux vécus cet été et qui seront certainement récurrents dans le futur, ces pinèdes, même si elles survivent, ne seront pas pérennes ni pour la nature ni pour le vivant ni pour les habitants. Mais le profit est toujours un mirage pour l’avenir auquel certains ne peuvent résister. Ils condamnent la planète et la France ne donne pas l’exemple. Le profit ne doit plus gagner au regard du défi qui nous attend pour les générations futures. Soyez intelligents et regarder l’avenir que nous laisserons derrière nous. Et surtout, arrêtez de mentir en faisant croire aux français que le gouvernement plantent des arbres (sur des coupes rases qui ont tout détruits). Le mensonge politique n’est plus tolérable.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h13
    Avis FAVORABLE Face aux effets du changement climatique, à l’augmentation des dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui fragilisent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement apparaissent aujourd’hui comme une nécessité.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h13

    Raser des forêts naturelles pour les remplacer par des plantations composées à 80 % de la même essence d’arbre est une mauvaise solution pour l’environnement. Une forêt naturelle abrite une grande diversité d’arbres, de plantes et d’animaux, et joue un rôle essentiel dans le stockage du carbone. Les arbres absorbent le CO₂ et contribuent ainsi à limiter le réchauffement climatique.

    À l’inverse, les plantations très homogènes sont plus vulnérables aux maladies, aux ravageurs et surtout aux incendies, qui peuvent se propager rapidement lorsque les arbres sont nombreux et similaires. Les incendies qui ont touché la Gironde en 2026 rappellent une nouvelle fois les risques liés à la multiplication des épisodes de chaleur et de sécheresse. Protéger et restaurer les forêts naturelles, plutôt que les remplacer par des monocultures, est donc essentiel pour préserver la biodiversité, stocker le carbone et mieux résister aux incendies.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h13

    Après ce que la France (le monde) vient de traverser, après les mises en garde répétées des Experts climats, environnement, incendie, risque … Après les prévisions scientifiques catastrophiques … Serez vous enfin capable de prendre des décisions qui limiteront les dégâts ?
    Toutes les cartes sont dans vos mains, pourriez-vous simplement prendre les responsabilités envers le peuple français, la faune, la flore, le vivant ?
    Saurez-vous arrêter de nous envoyer tous dans le mur ?

    La richesse dans le monde vivant est la pluralité, la diversité et l’association d’organismes… Adopter ce terme au sens premier ne serait pas du luxe !

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h12
    Avis défavorable. Cette mesure a multiplié les coupes rases de forêts de grands arbres. Il est impensable de poursuivre de la même façon. Aucune évaluation des plantations n’a été faite. Aucune obligation de résultats. Le constat sur le terrain montre un défrichement massif, sans nouveaux réels espaces boisés. Planter de jeunes arbres doit se faire en plus de la conservation des arbres, bois et forêts existants et de manière adaptée à chaque écosystème.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h12
    Avis défavorable. Une aberration pour les générations futures. Je précise que je suis un professionnel de la filière bois. Ne pas aider financièrement des entreprises à détruire des forêts vivantes pour les transformer en plantations d’arbres. La vie naturelle, la biodiversité végétale, animale et la vie du sol n’ont pas de prix.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier AVIS FAVORABLE, le 31 août 2026 à 18h12
    Les campagnes de dénigrement organisées par l’association Canopée sont délétères pour l’avenir de la forêt et les femmes et hommes qui y travaillent. Le renouvellement forestier a besoin d’être soutenu.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h11
    Avis défavorable. Cette mesure a multiplié les coupes rases de forêts de grands arbres. Il est impensable de poursuivre de la même façon. Aucune évaluation des plantations n’a été faite. Aucune obligation de résultats. Le constat sur le terrain montre un défrichement massif, sans nouveaux réels espaces boisés. Planter de jeunes arbres doit se faire en plus de la conservation des arbres, bois et forêts existants et de manière adaptée à chaque écosystème.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier AVIS FAVORABLE, le 31 août 2026 à 18h11
    Les campagnes de dénigrement organisées par l’association Canopée sont délétères pour l’avenir de la forêt et les femmes et hommes qui y travaillent. Le renouvellement forestier a besoin d’être soutenu
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h11
    Raser des forêts est un scandale ecologique.il faut s’y opposer même si on replante, ça ne sera jamais aussi bien. Financer une plantation uniforme est une aberration. Il faut protéger les forêts existantes , même et surtout si elles sont "pauvres" .l’abattre donne déjà de l’oxygène des sols perméables. Pourquoi faudrait il aussi qu’elles soient financièrement intéressantes…
  •  application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h10
    Avis défavorable Cessez de détruire la biodiversité et nos forêts résilientes pour des champs d’arbres. Oui à l’écologie durable non à l’écologie capitaliste !
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h09
    FAVORABLE au décret. Les propriétaires ont besoin des aides pour reboiser après la coupe des peuplements sinistrés ou condamnés par les changements climatiques. Le coût des plantations est en effet de plus en plus élevé. La coupe rase de feuillus pour enrésiner n’est par contre pas une bonne solution : tout ce qui est actuellement en feuillus devrait rester en feuillus (ou à minima en mélange feuillus/résineux) avec un accompagnement de la régénération naturelle quand cela est possible ou un enrichissement artificielle des peuplements pauvres ou clairsemés.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h09
    Avis défavorable Ne détruisez pas les anciennes forêts riches en biodiversité. Il est impossible de revenir en arrière une fois cette énormité commise. Nous, citoyens et citoyennes, voulons des forêts diversifiées, avec des arbres de toutes espèces mélangées, afin de conserver les habitats pour la faune et la flore. Aucune coupe rase n’est tolérable à notre époque
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h08
    Je m’oppose à ce projet en l’état. Il ne tient pas suffisamment compte des contraintes écologiques qui favorisent la biodiversité, et doit favoriser le développement de forêts mixtes (feuillues, conifères) et rejeter le recours à des monocultures de résineux.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h08

    Avis très favorable au soutien au renouvellement forestier.

    Le changement climatique, trop brutal, nécessite des dispositifs d’encouragement au renouvellement et à l’adaptation des essences pour assurer le développement d’une forêt saine et apte à produire du bois de qualité. Bois dont nous aurons besoin pour accompagner la transition de notre économie et sa décarbonation.

    Le dispositif France Nation Verte prévoit justement des diagnostics de sol afin que les essences plantées soient bien adaptées au contexte.

    La sécheresse de 2026 va encore accentuer ce besoin en renouvellement forestier, indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques de la France (Stratégie Nationale Bas Carbone).

    Si nous ne faisons rien, des dépérissements massifs nous attendent : chute du puits de carbone forestier français, diminution de la ressource en bois de qualité pour nos industries et désastre écologique.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h07
    Avis favorable au soutien financier aux forestiers pour le renouvellement et l’entretien des plantations sinistrés face au changement climatique
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h07
    Arrêtez les coupes rases, et arrêtez la monoculture
  •  Consultation publique sur le projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h06
    Avis défavorable : Ce projet favorise une forêt peu diverse qui a montré ses énormes défauts, comme sa faible résistance aux incendies, son faible intérêt pour la bio-diversité et ne favorise pas la faune. Au contraire du projet, favoriser les forêts anciennes avec des arbres divers et matûres sont des refuges pour la faune et la flore. De plus ces vieilles forêts sont plus résistantes que les forêts promises par le projet.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 18h05
    AVIS DEFAVORABLE . ça suffit de vouloir monétiser notre oxygène, laissez faire la nature seule, tranquille, peinarde !

Sur le même thème

Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de (…)

Développement durable

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 21 juillet (…)

21 juillet 2026

Projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale (…)

Développement durable

Le projet de décret mis à la consultation du public est pris en application de l'article 41 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cet article (…)

13 juillet 2026

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des (…)

Développement durable

7 juillet 2026

Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique (…)

Développement durable

11 juin 2026

Haut de page