Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8171 contributions
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.
La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.
Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.
La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Commentaires
Madame, Monsieur,
Je suis clairement contre ce projet de décret. Pourquoi ?
Ce décret favorise une vision purement industrielle au détriment de l’écologie. Pour faire face au dérèglement climatique Il faut faire évoluer le milieu mais pas le modifier complètement au détriment de la biodiversité. On voit ce que la monoculture d’arbre donne comme catastrophe en particulier pour les incendies. Le remplacement de forêts diversifiées par des monocultures (notamment de douglas) crée des déserts écologiques et fragilise la résilience face aux futures sécheresses.
Le volet 3 valide le principe de "coupes rases d’opportunité" sur des peuplements sains jugés économiquement "pauvres" pour qui ? Pour les industriels mais pas pour la biodiversité. L’argent public ne doit pas subventionner la destruction d’écosystèmes fonctionnels.
Les critères de dépérissement retenus pour les volets 1 et 2 sont insuffisants. Raser une parcelle entière sous prétexte qu’une seule essence est menacée empêche toute régénération naturelle et toute transition douce.
Le texte manque d’exigences concrètes en matière de biodiversité.
La plantation systématique de résineux acidifie les sols et les cours d’eau, qui impactent à leur tour les océans en les acidifiant, mettant en péril la vie des phytoplanctons.
Le volet 3 doit définir des critères afin que les aides d’État soutiennent uniquement la Sylviculture Mélangée à Couvert Continu (SMCC). Cette méthode douce adapte la forêt sans jamais mettre le sol à nu et permet aux propriétaires forestier d’avoir un revenu chaque année contrairement aux coupes rases.
Ce plan de plantation massif doit faire l’objet d’étude d’impact écologique globale préalable sur le volet 3.
Il ne fait pas l’évaluation des écosystèmes présents parmi ces peuplements sains jugés économiquement "pauvres" ni d’ailleurs sur les conséquences des coupes rases en général.
« Avis favorable au soutien au renouvellement forestier
Face au changement climatique, aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité.
Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois.
Les objectifs fixés par les pouvoirs publics nécessitent un effort de renouvellement sans précédent. Leur réalisation suppose un dispositif de soutien public pérenne, stable, simple et doté de moyens à la hauteur des besoins, offrant une visibilité suffisante aux propriétaires forestiers comme aux entreprises de la filière qui investissent pour accompagner cette transformation.
Le rétablissement rapide du dispositif pour les dossiers déjà déposés constitue une première étape indispensable. Il doit être suivi sans interruption par la mise en place d’un dispositif durable permettant de poursuivre et d’amplifier l’adaptation des forêts françaises au changement climatique. »
« Avis favorable au soutien au renouvellement forestier
Face au changement climatique, aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité.
Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois.
Les objectifs fixés par les pouvoirs publics nécessitent un effort de renouvellement sans précédent. Leur réalisation suppose un dispositif de soutien public pérenne, stable, simple et doté de moyens à la hauteur des besoins, offrant une visibilité suffisante aux propriétaires forestiers comme aux entreprises de la filière qui investissent pour accompagner cette transformation.
Le rétablissement rapide du dispositif pour les dossiers déjà déposés constitue une première étape indispensable. Il doit être suivi sans interruption par la mise en place d’un dispositif durable permettant de poursuivre et d’amplifier l’adaptation des forêts françaises au changement climatique. »
Je suis très défavorable à ce projet.
Les plantations doivent avant tout être accompagnées de la préservation des arbres existants. Les vieux arbres restent plus résilients et fonctionnels que de jeunes boisements sur plusieurs aspects. Ils sont des puits de carbone, favorisent toute une diversité d’espèces (notamment les espèces cavicoles) et rafraichissent davantage l’air ambiant.
Lorsque l’on décide de planter des arbres, il est indispensable de prendre en compte l’écologie du milieu. Sans cela, la plantation peut s’avérer inutile, voir contreproductif sur pleins d’aspects, allant même jusqu’à détruire des écosystèmes.
Il ne faut pas non plus planter n’importe quel arbre, mais diversifier les essences en privilégiant des essences locales et/ou résilientes au changement climatique. Les plantations monospécifiques sont peu propices à la biodiversité, moins résilientes aux changements climatiques et plus sensibles aux incendies.
Ce projet (totalement hors sol) va à l’encontre de tous ces principes, on ne peut pas détacher l’arbre de son milieu en le transformant en une donnée chiffrée.
Une plantation n’est pas une forêt, c’est un écosystème plus simple et moins fonctionnel. La forêt n’est pas faite que d’arbres, mais d’arbustes, de lierre, de ronces, de champignons, d’insectes, d’oiseaux, de mammifères, etc. En France, 86% des forêts sont naturellement régénérés. La forêt n’a pas besoin de nous pour exister.
« Avis très favorable au soutien au renouvellement forestier
Face au changement climatique, aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité.
Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois.
Les objectifs fixés par les pouvoirs publics nécessitent un effort de renouvellement sans précédent. Leur réalisation suppose un dispositif de soutien public pérenne, stable, simple et doté de moyens à la hauteur des besoins, offrant une visibilité suffisante aux propriétaires forestiers comme aux entreprises de la filière qui investissent pour accompagner cette transformation.
Le rétablissement rapide du dispositif pour les dossiers déjà déposés constitue une première étape indispensable. Il doit être suivi sans interruption par la mise en place d’un dispositif durable permettant de poursuivre et d’amplifier l’adaptation des forêts françaises au changement climatique. »
« Avis favorable au soutien au renouvellement forestier
Face au changement climatique, aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité.
Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois.
Les objectifs fixés par les pouvoirs publics nécessitent un effort de renouvellement sans précédent. Leur réalisation suppose un dispositif de soutien public pérenne, stable, simple et doté de moyens à la hauteur des besoins, offrant une visibilité suffisante aux propriétaires forestiers comme aux entreprises de la filière qui investissent pour accompagner cette transformation.
Le rétablissement rapide du dispositif pour les dossiers déjà déposés constitue une première étape indispensable. Il doit être suivi sans interruption par la mise en place d’un dispositif durable permettant de poursuivre et d’amplifier l’adaptation des forêts françaises au changement climatique. »