Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8171 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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Commentaires

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h54
    Je suis contre une aide à la plantation de jeunes pousses fragiles durant les trois premières années, après avoir pratiqué des coupes à blanc de sujets bien plus âgés. Les incendies dans le sud-ouest des plantations de pins maritimes prouvent que l’exploitation de champs d’arbres vont être de plus en plus problématiques. Une vraie gestion doit être mise en œuvre, sans se cacher derrière des fausses bonnes idées. Si la plantation d’arbres est un paravent pour dissimuler une exploitation forestière intensive et délétère, non merci. Il y a certainement des exploitants respectueux des la forêt, mais je crains qu’en sylviculture il n’en soit comme en agriculture en général : les aides vont aux grosses exploitations productivistes, pas à celles plus attentives à l’environnement. À bon entendeur… Mes craintes sont confirmées en constatant en arrivant sur cette page que seuls les avis favorables apparaissent en haut de page…
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h53
    Bonjour Arrêtez de mentir aux citoyens en disant que vous allez planter des arbres, alors que c’est exactement le contraire que vous faites : Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h53
    Bonjour, Je ne suis pas certains que les coupes rasés subventionnées par ces propositions permettent une véritables adaptations de la forêts…. Surtout si elles sont couplées avec une besoin d’augmentation de la rentabilité de la forêt ! Il faudrait sans doute en amont considérer les essences de remplacement autorisées et celles exclues. Un chêne Quercus Pubescens (Chêne pubescent), Quercus Coccifera (Chêne des garrigues), Quercus Suber (Chêne liège) et Quercus Ilex (Chêne vert), est sans doute plus adapté qu’un pin maritime… Mais surtout obligé la diversité de essences replantées…
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h52
    DÉFAVORABLE Qui peut être si peu intelligent pour pondre des absurdités pareilles ? Hors de question de saccager pour « replanter »
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h52
    Les forêts jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité. Pourtant, les coupes rases suivies de reboisements avec des espèces inadaptées — comme des monocultures de résineux ou des essences exotiques — menacent ces écosystèmes fragiles. Ces pratiques détruisent les habitats naturels, appauvrissent les sols et réduisent la capacité des forêts à stocker du carbone. Pire encore, elles aggravent les risques d’incendies et de maladies, tout en offrant peu de refuge à la faune et à la flore locales. Les solutions existent Pour préserver nos forêts, il est urgent d’adopter des alternatives durables :
    - Privilégier les coupes sélectives plutôt que les coupes rases, pour maintenir la structure naturelle des forêts.
    - Reboiser avec des espèces locales et adaptées (chênes, hêtres, charmes, etc.), qui résistent mieux aux changements climatiques.
    - Laisser des zones en libre évolution pour permettre aux écosystèmes de se régénérer naturellement. Le projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier devrait intégrer ces éléments.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h51
    bonjour, Ce nouveau décret proposé par le gouvernement quelques jours après l’annulation du décret par le Conseil d’État, montre encore beaucoup de défaillances. Ce dernier, qui prévoit toujours de planter un milliard d’arbres en 10 ans, ce qui est problématique dans son application. Dans un rapport de Canopé on voit que dans plus de 87% des cas, les arbres plantés dans ce cadre sont en réalité plantés après des coupes rases de forêts déjà existantes. Nous pouvons le constater tous les jours en Creuse et en Limousin. Des centaines d’hectares de feuillus abattus en coupes rases pour être remplacés par des résineux alors que les feuillus étaient en pleine santé et les coupes rasés dévastatrices pour les sols et les rivières. Ce décret encourage la destruction de notre patrimoine forestier. Mon avis est donc défavorable car aucune modification substantielle n’ayant été apportée aux critères permettant d’allouer des financements, nous demandons une réécriture de ce décret. Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h51

    DÉFAVORABLE
    - Les seuils pour qualifier une forêt sinistrée ou vulnérable sont trop bas
    - Ce plan n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale - Les critères de diversification doivent être renforcés et un accompagnement devrait être créé pour les propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu
    - Le maintien des éléments d’intérêt écologique devraient être obligatoires

    En somme, tel que propose ce plan est plus une porte ouverte à la destruction de nos forêts avec de vieux arbres et diversifiées pour un remplacement par des monocultures porte flammes de futurs incendies ravageurs.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h51
    Je suis contre le plan de reboisement. Ravager des forêts entieres, avec des coupes rases de vieux arbres variés est une aberration. De plus, planter des rangés de pins multiplié les risques d’embrasement lors des incendies.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h50
    Le reboisement est important. Pour ne pas dire primordial. Pourtant, en l’état actuel de la proposition, je suis défavorable à son application. Oui il faut replanter. Mais il faut le faire intelligemment. Il faut planter des arbres endémiques et arrêter la monoculture sylvestre, ainsi que les coupes rases de forêts parfois anciennes et surtout encore saines.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h50
    Je demande la reprise du dispositif qui répond à un enjeu majeur pour l’avenir de nos forêts, notre filière forestière et notre environnement. Patricia Verdeau
  •  Consultation publique sur un projet de renouvellement forestier décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h49
    Je suis contre ce projet en l’état actuel car il ne sert qu’à accélérer les coupes rases pour replanter des essences non adaptées qui, de plus, mettront des dizaines d’années avant d’apporter un bénéfice sur l’absorption du CO2. Ça ne sert qu’à enrichir les propriétaires sur l’argent public, car ils coupent les forêts existantes, pour replanter des jeunes pousses qui creveront à la prochaine canicule. Gagnants 2 fois, à la vente de bois et aux aides de l’argent public.
  •  Non a ce nouveau plan de renouvellement , le 27 août 2026 à 13h48
    Je m’oppose a ce nouveau plan car il n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuil permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h48

    avis défavorable

    Suite au rejet par le conseil d’état, aucune modification substantielle n’a été apportée aux critères permettant d’allouer des financements.
    Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
    L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
    Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
    Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
    Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.

    Une réelle révision du cahier des charges de ce plan de plantation d’arbres devrait lieu, en concertation avec les associations, les professionnels, les élus, les scientifiques et le grand public.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h48
    Bonjour, je suis favorable à la publication de ce décret et, d’une manière plus générale, à la poursuite des programmes de soutien aux travaux de reforestation, nôtre avenir en dépend. Claudette Foucault
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h48
    Je suis défavorable à ce plan qui, sous couvert de reboisement et subvention aux plantations, cache la destruction de forets saines par des coupes rases où sont replantées des arbres destinés à l’exploitation du bois ! C’est une destruction désastreuse du vivant et des forêts à but lucratif, alors que les conséquences du changement climatique nous démontrent à quel point les forêts anciennes aux espèces variées sont nos meilleures alliées face aux canicules, à l’érosion des sols. Les incendies de Girondes ont démontré la non viabilité de votre système de monoculture et sa dangerosité ! Halte à l’exploitation des forêts à tout prix, y compris notre survie ! Laissez vivre nos forêts. Votre loi est l’opposé de ce qu’il faut faire, tous les scientifiques sont d’accord là dessus, il serait temps de les écouter
  •  Consultation publique sur un projet de renouvellement forestier décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h47
    Je suis contre ce projet en l’état actuel car il ne sert qu’à accélérer les coupes rases pour replanter des essences non adaptées qui, de plus, mettront des dizaines d’années avant d’apporter un bénéfice sur l’absorption du CO2. Ça ne sert qu’à enrichir les propriétaires sur l’argent public, car ils coupent les forêts existantes, pour replanter des jeunes pousses qui creveront à la prochaine canicule. Gagnants 2 fois, à la vente de bois et aux aides de l’argent public.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h46
    Je ne comprends pas pourquoi raser des forêts saines pour replanter des arbres inflammables serait nécessaire. Hormis enrichir une filière inutile. Cordialement
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h46
    Je suis défavorable. Ce plan favorise les plantations d’arbres, non pas pour renforcer et étendre les forêts actuelles, mais pour couper nombre de massifs sains et peu vulnérables afin de planter des massifs en monoculture, très loin d’une sylviculture durable et sans prise en compte de la biodiversité. PJ 87
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h46
    Je suis très clairement en faveur de la reprise du dispositif qui répond à un enjeu majeur pour l’avenir de nos forêts, notre filière forestière et notre environnement.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 13h46
    Je ne veux pas de coupe rase pour en suite planter du pins maritime. Préservons nos forêts.

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