Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 7729 contributions
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.
La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.
Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.
La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Commentaires
Je suis favorable au maintien de cette aide indispensable au renouvellement forestier. Il est étrange que le conseil d’État l’ait annulée (ou suspendue).
Bien cordialement.
Michel Laroche
Bonjour,
Je suis favorable.
Bien cordialement
Mme TARDIEU Geneviève
- le 1er, le plus important = Observer le renouvellement naturel sur plusieurs annees : permet de voir à la parcelle ce que la nature selectionne avec les niveaux actuels de temperature, pluviométrie et hygrometrie.
- en tirer des conclustions lorsqu il y a sur des placettes des plantations au titre de la diversification des espèces/variétés.
- la seule demarche de sylviculture responsable en réponse au CC, sont les methoded affiliées à la sylviculture Melangée à couvert Continu. E Entre autre, parce que la regeneration naturelle et / ou complémentée par le sylviculteur se fait " à couvert " soit avec 10 degrés au moins au sol = maintien d un humus fonctionnel et meilleur et plus rapide renouvellement
- moindre sensibilité aux maladies si foret tres diversifiee resineux feuillus..
- le 1er, le plus important = Observer le renouvellement naturel sur plusieurs annees : permet de voir à la parcelle ce que la nature selectionne avec les niveaux actuels de temperature, pluviométrie et hygrometrie.
- en tirer des conclustions lorsqu il y a sur des placettes des plantations au titre de la diversification des espèces/variétés.
- la seule demarche de sylviculture responsable en réponse au CC, sont les methoded affiliées à la sylviculture Melangée à couvert Continu. E Entre autre, parce que la regeneration naturelle et / ou complémentée par le sylviculteur se fait " à couvert " soit avec 10 degrés au moins au sol = maintien d un humus fonctionnel et meilleur et plus rapide renouvellement
- moindre sensibilité aux maladies si foret tres diversifiee resineux feuillus..