Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8427 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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Commentaires

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 19h17
    Bonjour, Évidemment je suis favorable. Cordialement. Boyer Franck
  •  n publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 19h11

    Je suis favorable au projet de décret.

    POLGE Philippe

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 19h00
    Bonjour, je suis favorable, bien cordialement Jean-Gilles Rix
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h52
    Bonjour, Directeur de Planfor, entreprise de travaux forestiers et pépinière forestière, je suis favorable. Nous avons investi énormément ces dernières années afin d’être à la hauteur des enjeux du renouvellement forestier. Ces investissements ont porté sur l’augmentation de nos capacités de production avec à la clé, l’embauche et la formation de salariés. Nous sommes un maillon essentiel de la filière et l’arrêt du guichet nous fragilise et met en péril tout ce que nous avons construit. Si la France souhaite maintenir sa souveraineté en matière de production de plants forestiers, il est essentiel que le guichet pour le renouvellement forestier rouvre au plus vite et soit pérennisé. Bien cordialement, Christophe BALLARIN.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h51
    Bonjour, Je suis favorable Bien cordialement Luc Chazot
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h49
    je suis favorable à ce décrêt.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h45
    Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 17h29 Bonjour, Je suis favorable. Bien à vous. Jean Verdon Indivision Verdon.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h44
    je suis favorable à la mise en oeuvre de ce projet , il est temps de donner aux professionnels les moyens d’exploiter raisonnablement la forêt et de la protéger … au lieu de leur imposer des règlementations punitives dictées par la seule idéologie .
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h42
    Tous les adhérents au Goupement Forestier de Planchard sont favorables Bien cordiales salutation F.DUPLAY Gérant
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h39
    Bonjour Je suis favorable
  •  Avis Favorable - Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h38

    Une aide au renouvellement et à l’adaptation des peuplements forestiers apparaît aujourd’hui indispensable pour les familles de sylviculteurs qui, depuis plusieurs décennies, subissent la succession de sinistres majeurs venant anéantir le travail et les investissements des générations précédentes.

    Les tempêtes LOTHAR et MARTIN en 1999, KLAUS en 2009, Xynthia en 2010, Ciarán en 2023, Nils en 2026, ainsi que les nouveaux épisodes climatiques extrêmes qui se succèdent désormais, auxquels s’ajoutent des incendies plus fréquents et plus intenses, fragilisent durablement l’équilibre économique et sylvicole de nombreux massifs.
    Au-delà de la perte immédiate de production, ces événements peuvent laisser des générations entières de propriétaires forestiers avec un patrimoine profondément dégradé, devenu improductif pendant de longues périodes, alors même qu’il demeure soumis à des charges importantes de gestion, d’entretien et de renouvellement.

    Ces phénomènes ne peuvent plus être considérés comme des événements exceptionnels et isolés. Ils constituent des manifestations concrètes des changements climatiques auxquels nos écosystèmes forestiers sont confrontés.

    L’enjeu n’est donc plus uniquement de reconstituer systématiquement et à l’identique les peuplements détruits ou vulnérables. Il s’agit désormais d’anticiper les conditions climatiques à venir et d’adapter progressivement nos massifs forestiers aux évolutions des conditions stationnelles et climatiques.

    Dans cette perspective, la mise en place d’une aide publique au renouvellement et à l’adaptation des peuplements, accessible prioritairement aux sylviculteurs privés, apparaît pleinement justifiée, voire indispensable.
    Cette aide devrait être conditionnée à des engagements techniques et à des objectifs de résultat, afin de garantir que les investissements publics contribuent effectivement à la reconstitution durable et à la résilience des peuplements.

    Une telle politique ne saurait toutefois reposer sur des prescriptions uniformes.

    Les choix sylvicoles doivent impérativement tenir compte des singularités techniques, pédologiques et pédoclimatiques de chaque parcelle, notamment de la réserve utile des sols, de leur fertilité, de leur profondeur, de leur exposition et, plus largement, de leurs caractéristiques stationnelles.

    La diversification des peuplements doit ainsi être encouragée lorsqu’elle est pertinente, mais ne doit pas devenir une obligation systématique lorsque les conditions stationnelles la rendent techniquement irréaliste et/ou vouée à l’échec.
    Certains cas rencontrés, notamment dans le massif landais, démontrent que l’application uniforme de principes de diversification, indépendamment des caractéristiques réelles des stations, peut conduire à des choix sylvicoles contre-productifs et fragiliser davantage les itinéraires techniques.

    L’objectif doit être clair : diversifier lorsque cela est possible et pertinent, plutôt que de diversifier pour répondre à une obligation administrative.

    Il apparaît également nécessaire de faciliter les conditions d’éligibilité aux dispositifs d’aide pour les travaux d’enrichissement, qui constituent, dans certaines situations, une voie particulièrement intéressante pour accroître progressivement la diversité et la résilience des peuplements sans remettre intégralement en cause les peuplements existants.

    Enfin, la réflexion sur l’adaptation des massifs doit également conduire à élargir, lorsque cela est techniquement justifié, le choix des essences et provenances susceptibles de bénéficier d’une aide publique.
    Le principe de l’utilisation prioritaire de matériels forestiers de reproduction (MFR) adaptés doit naturellement demeurer un cadre de référence. Toutefois, certaines essences ou provenances actuellement peu utilisées dans nos massifs, notamment certaines origines nord-américaines, présentent des caractéristiques de plasticité et de résilience qui pourraient constituer des pistes intéressantes face à l’évolution des conditions climatiques.
    C’est précisément dans ce type de situation que l’intervention publique prend tout son sens : accompagner l’expérimentation et produire des références techniques permettant d’éclairer les choix sylvicoles futurs.

    L’adaptation de nos forêts ne pourra pas reposer sur une solution unique. Elle devra s’appuyer sur une combinaison de connaissances scientifiques, d’expérimentation terrain et de capacité à adapter les itinéraires sylvicoles aux réalités locales.
    L’objectif doit être de donner aux sylviculteurs les moyens de transmettre un patrimoine forestier non seulement reconstitué, mais réellement adapté aux conditions climatiques futures.

    Avis très favorable.

    CB

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h31
    "Bonjour, Je suis favorable Bien cordialement" Sébastien BARTHELEMY
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h25
    Je souhaite émettre un avis favorable à cet appel à projets, qui répond à un enjeu majeur pour l’avenir de nos forêts et de notre filière forestière. C’est critique, et les arbres sont l’avenir de notre nature.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h15

    "Bonjour,
    Je suis favorable
    Bien cordialement"

    PHILIPPE MASSARD (INDIVISION MASSARD)

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h10
    tout à fait favorable, c’est urgent
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h07

    Je souhaite émettre un avis favorable à cet appel à projets, qui répond à un enjeu majeur pour l’avenir de nos forêts et de notre filière forestière.
    L’été que nous venons de connaître a été particulièrement difficile, tant pour les populations que pour les milieux naturels. De nombreux peuplements forestiers ont souffert du manque d’eau et des conditions climatiques extrêmes. Cette situation doit nous conduire à prendre pleinement conscience de la nécessité d’adapter progressivement nos forêts au changement climatique.
    Le renouvellement des peuplements ne peut toutefois pas reposer exclusivement sur la régénération naturelle. L’histoire forestière de notre pays nous montre les limites d’une stratégie fondée sur la régénération naturelle. Après la Première Guerre mondiale, d’importants surface reconstituer naturellement en frêne dans les hauts de France. Un siècle plus tard, ces peuplements présentent aujourd’hui une vulnérabilité importante face aux évolutions du climat. Cette expérience doit nous inciter à diversifier davantage les essences et les itinéraires sylvicoles afin de disposer de peuplements mieux adaptés aux conditions futures.
    Dans ce contexte, l’accompagnement du reboisement constitue un investissement nécessaire pour les générations futures, notamment sur les parcelles présentant des conditions de fertilité et d’exploitation favorables. Il doit permettre aux propriétaires et aux sylviculteurs de préparer dès aujourd’hui les forêts de demain.
    Il est également important de garantir une certaine stabilité du cahier des charges et des dispositifs d’aide. Des modifications trop fréquentes des règles peuvent compliquer le travail des gestionnaires et des propriétaires forestiers, mais également celui des agents de l’État chargés d’instruire les dossiers. Une visibilité suffisante dans le temps est indispensable pour permettre des investissements forestiers qui, par nature, s’inscrivent dans le très long terme.
    Bien entendu, le soutien public doit s’accompagner d’un suivi de la réussite des plantations et de l’efficacité des investissements réalisés. Les moyens consacrés au renouvellement des forêts doivent être évalués dans la durée afin de s’assurer de la bonne installation des peuplements et de leur capacité à répondre aux objectifs fixés.
    L’État a donc un rôle essentiel à jouer aux côtés des propriétaires, des gestionnaires et des sylviculteurs pour préparer nos forêts aux changements climatiques. Cet effort ne doit pas être considéré comme une simple dépense, mais comme un investissement stratégique.
    Le renouvellement et l’adaptation de nos forêts permettront à la fois de préserver des milieux boisés résilients, de maintenir une ressource en bois pour les générations futures et de soutenir une activité économique génératrice d’emplois locaux et non délocalisables.
    Pour l’ensemble de ces raisons, je suis favorable à cet appel à projets, sous réserve qu’il s’inscrive dans une politique forestière stable, ambitieuse et de long terme, permettant de concilier adaptation au changement climatique, production de bois, préservation des écosystèmes et maintien de l’emploi dans nos territoires.

    Sylviculteur des hauts de France

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h06
    Bonjour, Favorable. Que l’on donne enfin tous les ans à chaque propriétaire de forets (ayant souscrit un engagement type CBPS ou autre) qu’il soit particulier ou en SCI (hors sociétés commerciales) des équivalents financiers CREDITS CARBONE en rapport avec la surface détenue afin qu’il puisse les négocier exclusivement auprès de sociétés qui en recherchent afin d’amoindrir leur propre bilan carbone. Négociation en direct exclusivement, sans intermédiaire. Vous verrez que ca servira à qq chose, que ca dégagera de la trésorerie et que ca avantagerait les petits et moyens propriétaires. Des actes et du bon sens. Je sais comment faire. Contactez moi via la COFNOR. Thierry CATTEAU (62) .
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h06
    Bonjour, je valide le projet de décret pour les demandes d’aides qui ont été transmises aux services instructeurs avant le 10 juin 2026. Je suis favorable pour qu’il soit reconduit ou renouvelé pour le dépôt de nouveaux dossiers après les sinistres successifs que nos forêts viennent de subir. Frédéric GOGNI.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h05
    Bonjour, Favorable Que l’on donne enfin tous les ans à chaque propriétaire de forets (ayant souscrit un engagement type CBPS ou autre) qu’il soit particulier ou en SCI (hors sociétés commerciales) des équivalents financiers CREDITS CARBONE en rapport avec la surface détenue afin qu’il puisse les négocier exclusivement auprès de sociétés qui en recherchent afin d’amoindrir leur propre bilan carbone. Négociation en direct exclusivement, sans intermédiaire. Vous verrez que ca servira à qq chose, que ca dégagera de la trésorerie et que ca avantagerait les petits et moyens propriétaires. Des actes et du bon sens. Je sais comment faire. Contactez moi via la COFNOR. Thierry CATTEAU (62) .
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 26 août 2026 à 18h05
    Au nom de l’Indivision Barbey-Say, je suis favorable au projet de décret portant application de l’article L.121-6 du code forestier et rappelle que le soutien financier de l’Etat est indispensable au renouvellement des peuplements, notamment pour les raisons suivantes :
    - Ce soutien est nécessaire pour faire face au changement climatique et accompagner les propriétaires dans le renouvellement de leurs peuplements forestiers,
    - Le subventionnement du renouvellement forestier vise prioritairement les peuplements sinistrés, en impasse climatique et les peuplements pauvres,
    - Une stabilité du cahier des charges est à assurer pour ne pas complexifier le processus d’instruction et ne pas désintéresser les propriétaires
    - Les aides doivent être maintenues, voire renforcées, pour les années à venir, ce qui implique un budget dédié dans le prochain Projet de Loi de Finance (PLF).

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