Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8427 contributions
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.
La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.
Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.
La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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13 juillet 2026
Commentaires
Je dis NON à ce projet.
Avec les canicules et les sécheresses qui s’intensifient, les coupes rases suivies de plantations posent une question essentielle : combien de jeunes arbres survivront réellement ? La mortalité des jeunes plants peut être importante lorsque les sols sont asséchés et que les températures explosent.
Et que devient la faune et la flore après une coupe rase ? Un arbre n’est pas qu’un morceau de bois : c’est un écosystème à lui seul, qui nourrit, abrite et fait vivre une multitude d’espèces animales, végétales, de champignons et de micro-organismes.
Nous ne voulons pas remplacer nos forêts par des champs d’arbres alignés, en monoculture. Une forêt vivante, ce n’est pas une plantation industrielle.
Protégeons les forêts existantes, leur biodiversité et leurs sols, plutôt que de massacrer des écosystèmes vivants pour satisfaire les intérêts de l’industrie.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h16
Pas de coupes rases, laissez vivre la forêt. Non aux plantations
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h16
AVIS DEFAVORABLE a la réactivation de ce plan mortifère pour nos forets
Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h15
Nous sommes une entreprise de sylviculture, reboisement et travaux forestiers dans la Creuse. Nous plantons plus de 600 000 espèces de ligneux feuillus et résineux par an. Nous entretenons aussi plus 1000 hectares de forêt soit en régénération naturelle, soit en plantations tous les ans.
L’épisode de sècheresse de cet été nous démontre à quel point une adaptation de la forêt par la seule voie de la régénération naturelle n’est pas possible. La plantation permet d’augmenter le panel génétique et la diversité des essences en réalisant des plantations mélangées au niveaux des parcelles ou des massifs forestiers. Elle permet également de remplacer les essences en danger climatique par des espèces plus résilientes.
Par ailleurs n’oublions que l’utilisation du bois dans la construction améliore notre bilan carbone par le double effet de sa séquestration et de la substitution. Ce bois provient en très grande majorité de la forêt issue de plantation (résineuse notamment).
Il est indispensable pour la survie des entreprises de la filière bois et pour l’avenir de la forêt de bénéficier d’aides et d’incitations financières pérennes afin d’aider au renouvellement de la forêt.
L’État doit garantir la continuité et la stabilité pluriannuelle de sa politique de soutien au renouvellement. La rupture brutale des aides ou les modifications incessantes des cahiers des charges créent des à-coups économiques destructeurs pour les pépinières et découragent les propriétaires forestiers d’investir sur le long terme.
En conclusion :
Nous demandons la publication et la mise en application immédiate du présent décret pour débloquer les dossiers en attente.
Nous préconisons la reconduction et la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2026 (dans le cadre de la loi de finances et du budget 2027), afin d’offrir une visibilité pluriannuelle indispensable aux forestiers comme aux pépiniéristes.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h15
Bonjour, Je suis favorable Bien cordialement, Nathalie BRANDO-FOLLY
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h11
Bonjour, à propos de la consultation publique, je vous prie de noter que je suis contre les subventions qui permettent de faire des coupes rases de parcelles de forêt en bonnes santés , plantés d’espèces d’arbres adaptés à nos climats, pour les remplacer par des pins et autres espèces à croissance rapide. Dans ces conditions, je suis contre les aides aux renouvellements forestiers. Cordialement Marc Raffard
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h09
Bonjour. Dans un souci de préservation de la biodiversité et lutte contre l’érosion des sols, il paraît nécessaire de limiter au maximum les coupes rases. L’abattage raisonné est nécessaire pour la pérennisation des forêts. La diversification des essences et la planification écologique de la gestion de la forêt devant primer sur des profits à court terme.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h07
L’attribution de subventions publiques doit être conditionnée à la réalisation de bonnes pratiques de gestion forestière. A ce titre, dans un contexte de changement climatique, la science a montré qu’en matière de réduction des risques il faut priviligégier :
- des interventions douces (pas de coupes rases)
- une diversification des peuplements en essences et en structure (davantage de sylviculture irrégulière ou jardinée)
- privilégier la régénération naturelle
- davantage de moyens dans le suivi des peuplements pour s’assurer du respect de ces pratiques plus vertueuses
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h07
L’attribution de subventions publiques doit être conditionné à la réalisation de bonnes pratiques de gestion forestière. A ce titre, dans un contexte de changement climatique, la science a montré qu’en matière de réduction des risques il faut priviligégier :
- des interventions douces (pas de coupes rases)
- une diversification des peuplements en essences et en structure (davantage de sylviculture irrégulière ou jardinée)
- privilégier la régénération naturelle
- davantage de moyens dans le suivi des peuplements pour s’assurer du respect de ces pratiques plus vertueuses
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h07
Avis défavorable. Le décret ne tient pas compte des analyses scientifiques sur l état de la forêt et sur le type de reboisement nécessaire au maintien de la bonne santé de la forêt de la biodiversité. Les plantations subventionnées, à l heure actuelle, sont essentiellement de la monoculture en pins maritimes. Les incendie de Gironde sont patognomoniques de ces choix. Ils faut replanter en diversifiant feuillus et résineux et en évitant les coupes rases. Les subventions délivrée jusqu’à présent à une industrie inappropriée est responsable en partie du drame de cet été.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h06
Bonjour, je demande l’arrêt des coupes rases, et une concertation avant une quelconque atteinte aux arbres, et aux forêts. Merci
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h06
Je ne peux adhérer au principe de destruction total d’un riche écosystème forestier pour qu’il soit remplacé, après une coupe rase, par une plantation industrielle avec tous les inconvénients qu’elle possède et qu’il faut bien garder à l’esprit.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h04
Non à la déforestation massive pour aider la filière bois
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h03
Bonjour, Je suis favorable Bien cordialement ALLEGRE EVELYNE
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h03
Je suis contre. Faire des coupes rases pour replanter du pin maritime, de la monoculture. Avec quel résultat un appauvrissement de nos forêts aux bénéfices des industriels et nos enfants on y pense?
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h03
Avis défavorable. Je suis contre .
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h02
Il faut stopper les coupes rases de forêts en bonne santé pour les remplacer par des plantations de résineux… Chaque forêt mixte rasée est une perte pour la biodiversité et pour le stockage de CO2… Il faut arrêter ce saccage des derniers espaces qui nous permettent encore de respirer !
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h02
Après la mise en lumière de la réalité de la situation par l’association Canopée, je suis désormais parfaitement défavorable à ce plan de renouvellement forestier. Mme Gautier 86
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h01
Avis favorable aux aides au reboisement , en diversifiant les essences replantées sur une même parcelle et en interdisant les coupes rases, pour augmenter la résilience des forêts.
Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 14h01
L’idée de départ est louable, mais dans la pratique, sur le terrain, c’est le grand n’importe quoi. On voit des coupes rases, oú des feuillus sont remplacés par des mini conifères, qui meurt rapidement, en ne laissant que des tuyau de protection en plastique qui ne se dégradent pas. Tout ça, pour ça. Il y a trop d’abus. Des forêts rasées pour rien. Il ne faut pas confondre forêts et plantations d’arbres. Cela n’a rien à voir.
Avis défavorable.
Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
Avis défavorable.
Contre les coupes rases de forêt saine pour implanter de la monoculture de pin.