Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8427 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

20260808 projetarreterenouvellementforestier (docx - 50.3 kio)

20260808 projetdecretrenouvellementforestier (docx - 47.9 kio)

20260808 notesurconsultationdecretrenouvellementforestier (docx - 61.6 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  STOP AUX COUPES RASES , le 27 août 2026 à 15h51
    Réchauffement climatique Canicules Incendies Sécheresses. La situation est grave et devient terriblement critique pour les générations futures. La présence des arbres est VITALE pour nous (absorption du C02 / fraîcheur / biodiversité / régulation de la pluie ). Il est urgentissime de STOPPER LES CO.UPES RASES de vraiment gérer durablement les forêts avec l’aide de vrais spécialistes et de laisser la nature se régénérer, de planter (intelligemment) un maximum SANS DE NATURE PAS de FUTUR Toutes celles et ceux qui, pour des raisons purement de business financier continuent de pratiquer des actions d’écocides nous vous voyons !!!!!!!! Il faut protéger les forêts , les arbres la nature , le vivant à tout prix !!!!!!
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier je suis absolument défavorable à ce projet , le 27 août 2026 à 15h51
    je dit NON à ce projet. non au coupes raz de tout ou partie de forêt pour planter des arbres, cela implique une destruction de l’environnement, de la biodiversité faune et flore sauvage en place, destruction du sol vivant, plantation d’une monoculture contre nature qui est un danger car accrue les risques d’incendie ravageurs , ce n’est pas un renouvellement forestier c’est une destruction forestière pour une gestion pécuniaire scandaleuse de l’environnement.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h51
    Avis DEFAVORABLE : le plan n’offre aucune garantie que la forêt gagne en résilience face au changement climatique et n’empêche aucune dérive des pratiques des coupes rases tant sur la surface des parcelles déboisées que sur leur qualification de peuplement pauvre ou malade. Cela d’autant que la filière replante en résineux avec les conséquences sur les risques d’incendies, comme l’ont montré ceux de cet été. Les modèles en monoculture affaiblissent les boisements, les rendent moins résilients et appauvrissent les sols, sans compter les rôles essentiels quant au cycle de l’eau que les forêts occupent et auxquels les plantations ne peuvent pas suppléer. La SMCC doit être le premier réflexe pour améliorer les boisements et les coupes rases doivent être limitées à des surfaces beaucoup plus restreinte que le seuil actuel. L’intégralité des subventions ne peut que logiquement aller vers conversion à la SMCC.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h50
    Nous refusons ce projet qui n’avantage financierement que la filière sans protéger nos forets sur le long terme. Reboiser oui, mais raser des pans entiers de forets saines pour reboiser, c’est une belle hypocrisie. C’est surtout délétère pour notre environnement. Il y a d’autres lieux à reboiser en urgence : les millions d’hectares de forets parties en fumée cet été, les cours de récré, les rues et avenues bétonées, les parkings bétonnés, les bords de mers qui s’érodent, etc etc etc…
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h50
    DEFAVORABLE Encore une fois, le sacrifice de forêts parfaitement saines au service d’un projet purement économique…
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h49
    - Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
    - L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
    - Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
    - Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
  •  piman@outlook.fr, le 27 août 2026 à 15h49
    Laisser les forêt tranquilles !!!! Je suis absolument contre les coupes rases et le reboisement avec des jeunes arbres. Tous de la même espèce qui plus est. C’est absolument aberrant !!
  •  STOP AUX COUPES RASES , le 27 août 2026 à 15h49
    Réchauffement climatique Canicules Incendies Sécheresses. La situation est grave et devient terriblement critique pour les générations futures. La présence des arbres est VITALE pour nous (absorption du C02 / fraîcheur / biodiversité / régulation de la pluie ). Il est urgentissime de STOPPER LES CO.UPES RASES de vraiment gérer durablement les forêts avec l’aide de vrais spécialistes et de laisser la nature se régénérer, de planter (intelligemment) un maximum SANS DE NATURE PAS de FUTUR Toutes celles et ceux qui, pour des raisons purement de business financier continuent de pratiquer des actions d’écocides nous vous voyons !!!!!!!! Il faut protéger les forêts , les arbres la nature , le vivant à tout prix !!!!!!
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h48
    Non a ce projet qui détruit nos forêts
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h48
    Défavorable ! Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h48

    Les points essentiels à mettre en avant sont les suivants :

    Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
    L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
    Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
    Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
    Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits

  •  Avis defavorable sur le projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h48

    Je suis totalement défavorable à ce projet de décret. Il est aberrant de raser des forêts anciennes composées de feuillus diversifiés pour les remplacer par des pins. Je vis en Gironde, j’ai été évacué cet été et ma maison a failli brûler, je suis donc bien placé pour vous dire que la monoculture du pin présente un risque très élevé d’incendies, d’autant plus face au réchauffement climatique et aux sécheresses extrêmes que nous vivrons tous les étés. De plus la monoculture du pin est pauvre en biodiversité et assèche nos sols, alors que nous avons justement besoin de zones humides. Il est donc irresponsable de vouloir planter des pins maritimes partout en France en 2026. Des arbres comme les chênes sont bien plus utiles en la matière et résistent bien mieux aux incendies.

    Par ailleurs, le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
    L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
    Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
    Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
    Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h47
    Réchauffement climatique Canicules Incendies Sécheresses. La situation est grave et devient terriblement critique pour les générations futures. La présence des arbres est VITALE pour nous (absorption du C02 / fraîcheur / biodiversité / régulation de la pluie ). Il est urgentissime de STOPPER LES CO.UPES RASES de vraiment gérer durablement les forêts avec l’aide de vrais spécialistes et de laisser la nature se régénérer, de planter (intelligemment) un maximum SANS DE NATURE PAS de FUTUR Toutes celles et ceux qui, pour des raisons purement de business financier continuent de pratiquer des actions d’écocides nous vous voyons !!!!!!!! Il faut protéger les forêts , les arbres la nature , le vivant à tout prix !!!!!!
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h47
    Je suis CONTRE ce projet de décret qui a pour conséquence de favoriser les coupes rases de forets vivantes et pour les remplacer par des plantations non-diversifiées (et sans doute non pérennes au vu des taux de mortalité avec les épisodes de canicule qui vont se multiplier… ) juste dans l’optique d’obtenir des subventions…. pour ces plantations. Et c’est complètement l’inverse dont nous avons besoin pour la gestion de nos forêts aujourd’hui ! La forêt a un rôle essentiel à jouer et la détruire dans le contexte de dérèglement climatique est criminel. Merci de votre écoute.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h47
    Réchauffement climatique Canicules Incendies Sécheresses. La situation est grave et devient terriblement critique pour les générations futures. La présence des arbres est VITALE pour nous (absorption du C02 / fraîcheur / biodiversité / régulation de la pluie ). Il est urgentissime de STOPPER LES CO.UPES RASES de vraiment gérer durablement les forêts avec l’aide de vrais spécialistes et de laisser la nature se régénérer, de planter (intelligemment) un maximum SANS DE NATURE PAS de FUTUR Toutes celles et ceux qui, pour des raisons purement de business financier continuent de pratiquer des actions d’écocides nous vous voyons !!!!!!!! Il faut protéger les forêts , les arbres la nature , le vivant à tout prix !!!!!!
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h46
    Réchauffement climatique Canicules Incendies Sécheresses. La situation est grave et devient terriblement critique pour les générations futures. La présence des arbres est VITALE pour nous (absorption du C02 / fraîcheur / biodiversité / régulation de la pluie ). Il est urgentissime de STOPPER LES CO.UPES RASES de vraiment gérer durablement les forêts avec l’aide de vrais spécialistes et de laisser la nature se régénérer, de planter (intelligemment) un maximum SANS DE NATURE PAS de FUTUR Toutes celles et ceux qui, pour des raisons purement de business financier continuent de pratiquer des actions d’écocides nous vous voyons !!!!!!!! Il faut protéger les forêts , les arbres la nature , le vivant à tout prix !!!!!!
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h46
    Invraisemblable et pourtant, arpentant les campagnes pour le boulot, on ne voit plus que ça, en fait on ne vois rien que des arbres abattus, des gros tas de troncs rangés sur le côté pour le chargement de la prochaine semi-remorque qui viendra les enlever ! Honte aux propriétaires aussi qui se laissent influencer pour un petit bout de passage ! Et sinon ensuite on se plaindra que la faune arrive en ville, on appelera la FDC pour les éliminer, c’est une honte !
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h46
    Avis DEFAVORABLE
Ce dispositif de "renouvellement" ne fait qu’accroître les coupes rases dans tous les massifs forestiers au profit du développement de la monoculture d’essences pas forcément pertinentes.
  •  ac.cornu@gmail.com, le 27 août 2026 à 15h46
    Des aides pour planter des arbres, c’est bien. Mais attention, ça ne doit en aucun cas favoriser ni les coupes rases, ni planter des monocultures de conifères. Il faut privilégier le maintien des forêts diversifiées existantes, planter des niveaux arbres en protégeant cette diversification d’essences notamment celles qui diminuent le risque d’incendie et qui sont résistantes à la sécheresse par entraide écosystémique. Le but c’est pas de faire de l’argent avec les arbres c’est de maintenir une biodiversité et de capter du co2, tout en faisant de l’ombre et baisser les températures au sol.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 15h46
    Ce projet, comme le précédent, n’est pas assez précis et ne porte pas l’idée de ce que doit être une forêt résiliente. Cela suffit de sponsoriser des plantations de même essence. Habitant en Gironde et victime des feux de l’été, on voit bien ce que donne une monoculture de pins maritimes : pour le bénéfice financier de privés, l’argent public est investi afin d’éteindre les incendies provoqués par l’irresponsabilité de ces privés. Il est temps d’avoir une réflexion poussée sur la plantation de diverses essences, l’interdiction de monoculture, et une gestion raisonnée de la forêt (interdiction totale des coupes rases). L’argent public devrait servir à inciter les plantations diverses et la conservation des forêts remarquables (par exemple la hêtraie du ciron qui est menacée par le tracé LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax). Il est temps que les élus prennent leurs responsabilités devant les générations actuelles et pour les générations futures.

Sur le même thème

Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de (…)

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 21 juillet (…)

21 juillet 2026

Projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale (…)

Le projet de décret mis à la consultation du public est pris en application de l'article 41 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cet article (…)

13 juillet 2026

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des (…)

7 juillet 2026

Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique (…)

11 juin 2026

Haut de page