Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8427 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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Commentaires

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h56
    Défavorable au projet de l’état qui autorise des coupes rases d’espèces en très bonne santé, notamment des feuillus, au profit d’espèces à visée économique.. je veux le maintien des forêts de feuillus et d’espèces variées et non un abattage de ces arbres au profit de la filière bois. Je souhaite la sauvegarde des forêts naturelles et de la faune qui y vit. La planète en a besoin, et l’espèce humaine également. Defavorable au projet de l’etat.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h56
    Défavorable au projet de l’état qui autorise des coupes rases d’espèces en très bonne santé, notamment des feuillus, au profit d’espèces à visée économique.. je veux le maintien des forêts de feuillus et d’espèces variées et non un abattage de ces arbres au profit de la filière bois. Je souhaite la sauvegarde des forêts naturelles et de la faune qui y vit. La planète en a besoin, et l’espèce humaine également. Defavorable au projet de l’etat.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h56
    Je ne suis pas partisan des aides à la plantation. Depuis un siècle, les aides du FFN et les suivantes ont contribué à l’implantation de peuplements qui, pour partie, ont été mal entretenus ou détruits par la tempête ou la sécheresse. On dépense beaucoup d’argent public pour replanter suite à des erreurs qui ont déjà bénéficié d’argent public. Les subventions en forêt devraient être limitées à l’amélioration des infrastructures, la réorganisation foncière, le développement des industries de transformation et l’aide aux petits matériels d’exploitation forestière. Les aides à la plantation font perdre la tête aux forestiers, elles ont contribué à supprimer des peuplements qui auraient produit du bois sans rien coûter. Tiens ! les aides pourraient servir à former les forestiers à l’observation et à l’accompagnement des forces de la nature.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h55
    Défavorable au projet de l’état qui autorise des coupes rases d’espèces en très bonne santé, notamment des feuillus, au profit d’espèces à visée économique.. je veux le maintien des forêts de feuillus et d’espèces variées et non un abattage de ces arbres au profit de la filière bois. Je souhaite la sauvegarde des forêts naturelles et de la faune qui y vit. La planète en a besoin, et l’espèce humaine également. Defavorable au projet de l’etat.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h55
    Avis favorable Dans un contexte de changement climatique il est indispensable de soutenir les investissements forestiers. Le changement est tellement brutale qu une partie du capital forestier en place ne pourra pas s adapter et nous devrons accompagner le renouvellement. Compte tenu des risques il est indispensable de soutenir les propriétaires.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h55
    Avis favorable. Ces aides ont malheureusement été stoppées au moment où la forêt subit les plus grands effets du dérèglement climatique. L’état doit accompagner et apporter son soutien aux propriétaires forestiers.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h54
    Défavorable au projet de l’état qui autorise des coupes rases d’espèces en très bonne santé, notamment des feuillus, au profit d’espèces à visée économique.. je veux le maintien des forêts de feuillus et d’espèces variées et non un abattage de ces arbres au profit de la filière bois. Je souhaite la sauvegarde des forêts naturelles et de la faune qui y vit. La planète en a besoin, et l’espèce humaine également. Defavorable au projet de l’etat.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h54
    Je souhaite que toutes les coupes rases soient stoppées. Je refuse que notre pays soit détruit comme cela. La nature souffre déjà beaucoup trop du réchauffement climatique dû aux pollutions de nos activités économiques. Je refuse que nos arbres anciens soient tronçonnés comme nous le voyons de plus en plus de partout. Ils nous apportent fraicheur et oxygène. Les jeunes plantations ne surviveront pas sans eux. Nous voyons de partout en France de jeunes arbres isolés en train de dépérir, voir morts, trop exposés au soleil et isolé, dans un sol non nourrissier. Nous devons recréer des sols de tourbes ou de sous bois, des sols nourriciers sans engrais, ni pesticides qui sont des poisons pour tous. Notre pays a tout ce qu’il faut pour un cadre protecteur et nourricier. Je refuse qu’il soit détruit. Nous nous devons de le proteger
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h53
    Favorable à la réforme. Toutes les aides ont été revues à la baisse ces 20 dernières années. L’Etat peut il continuer à se désengager face aux forêts et à leur risque de dépérissement ? Les nombreux propriétaires privés souhaitent pérenniser les forêts et ne peuvent le faire que dans des conditions de gestion acceptables. L’Etat doit prendre ses responsabilités face à l’avenir de nos forêts.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h53
    La gestion des forêts doit servir la nature et la biodiversite et non quelques industriels qui ne pensent qu au rendement et à leurs intérêts financiers. Il faut aider à replanter des haies. Les conséquences du remembrement sont catastrophiques pour la biodiversite la rétention des eaux de pluie. Mais les grands céréaliers betteraviers et vendeurs de pomme de terre d entre autres se moquent de tout ça. Les récents incendies ont montré que la monoculture est une aberration. Les coupes rases autorisées ou illégales sont dramatiques. Les plantations de nouveaux arbres nécessitent du soin et de l eau. Mieux protéger et gérer l existant est indispensable. Les
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h52
    Défavorable au projet de l’état qui autorise des coupes rases d’espèces en très bonne santé, notamment des feuillus, au profit d’espèces à visée économique.. je veux le maintien des forêts de feuillus et d’espèces variées et non un abattage de ces arbres au profit de la filière bois. Je souhaite la sauvegarde des forêts naturelles et de la faune qui y vit. La planète en a besoin, et l’espèce humaine également. Defavorable au projet de l’etat.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h52
    Je suis favorable au soutien au renouvellement forestier. Face aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité. Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et en même temps capables de produire durablement du bois. Les objectifs fixés par le gouvernement nécessitent un effort de renouvellement sans précédent. Leur réalisation suppose un dispositif de soutien public pérenne, simple et doté de moyens à la hauteur des besoins, offrant une visibilité suffisante aux propriétaires forestiers comme aux entreprises de la filière qui investissent pour accompagner cette transformation.
  •  Avis défavorable , le 31 août 2026 à 20h52
    Avis défavorable sur ce projet. Que l’on aide à reboiser la où il faut oui, mais qu’on ne touche pas aux forêts existantes. Ce serait criminel.
  •  DEFAVORABLE - Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h52
    Je suis défavorable au décret tel qu’il est actuellement rédigé. Il est désormais reconnu par les services de l’Etat eux-mêmes que des subventions publiques soutiennent parfois des projets qui vont à contre-sens des actions à mener pour lutter contre le dérèglement climatique et contre la perte de biodiversité. Le décret, tel qu’il est rédigé, en est un nouvel exemple. Afin de ne pas financer des projets qui vont à l’opposé du but recherché, il est nécessaire de mieux cadrer ce décret. Car il ne convient pas de financer la plantation d’arbres, sans s’assurer au préalable du respect de l’environnement avec ces projets. Il faut éviter ces projets qui conduisent à des coupes rases pour replanter : quel intérêt ? A part faire gagner de l’argent à quelques entreprises privées, sans obtenir le résultat recherché. D’autres projets entraînent la destruction de zones humides, la conversion de prairies, la suppression de terres agricoles. Le décret, en l’état, ne permet pas d’obtenir les résultats recherchés. Les citoyens ne veulent pas financer des projets qui ne font que rémunérer grassement quelques entreprises privées.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h51

    AVIS DEFAVORABLE

    Je rejoins l’avis de l’association Canopée qui a étudié ce projet qui nécessite des aménagements conséquents afin que ce projet soit réellement écologique :

    Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h50
    - Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale
    - L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis replanté doit être interdite.
    - Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple).
    - Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h50
    Il semble important de ne plus opérer de coupes rases en 2026, de faire des études d’impact environneme.tales des projets de plantation (qualité des sols, érosion, maintien des zones humides, diversité des especes etc…), ce que ne permettait pas ce projet de décret. Je suis contre cette proposition qui n’aidera pas à faire face aux changements auxquels nous faisons face en partie du fait de mau aises gestions de nos espaces naturels. Nos objectifs doivent répondre à des besoins glo aux et pas seulement industriels. Ces o becgifs ne sont pas eux proposés ici.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h50
    Défavorable au projet de l’état qui autorise des coupes rases d’espèces en très bonne santé, notamment des feuillus, au profit d’espèces à visée économique.. je veux le maintien des forêts de feuillus et d’espèces variées et non un abattage de ces arbres au profit de la filière bois. Je souhaite la sauvegarde des forêts naturelles et de la faune qui y vit. La planète en a besoin, et l’espèce humaine également. Defavorable au projet de l’etat.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h49
    Avis défavorable : il est nécessaire de conserver une biodiversité. Stop aux coupes rases n’ayant pas pour but de soulager et aider nos forêts à être saines. Stop au business et laisser la nature grandir sereinement. Il en va de notre avenir mais également de celui des générations à venir.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h49
    Favorable au projet de decret La forêt française souffre : changement climatique, certaines essences ne sont plus adaptées, maladies diverses, incendies. Les forestiers doivent s’adapter à ces nouvelles difficultés et faire des efforts financiers importants.

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