Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8427 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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Commentaires

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier. , le 27 août 2026 à 20h36
    Contre ce projet car : Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
  •  publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h35
    Non à la destruction de forêts.et d’arbres anciens et matures pour planter de nouveaux arbres minuscules !
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h35
    Acceptez des coupes rases pour y replanter immédiatement une monoculture est une aberration avec en surprime une importante subvention. Votre but soutenir une filière mais en fait, vous soutenez uniquement quelques grosses entreprises. Cette methode ne créer pas d’emploi. Arrêtez immédiatement toute subvention à des plantations d’arbres. Frédéric Crabot
  •  Défavorable , le 27 août 2026 à 20h34
    défavorable Il faut laisser la forêt, les futaies, les haies vivre ! Les renouveler c’est abîmer l’existant les sols et la biodiversité. Stop !!!
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h34
    SI …,il doit y avoir des aides, elles doivent-être réservées aux forêts nourricière. Faire du bois pour le vendre à la chine ou à l’Allemagne ( pellet) c’est NON ! Les forêts doivent-être biodiversifiées et des contrôles doivent être mis en place et les non respects verbalisés.
  •  Non au plan "arbres", le 27 août 2026 à 20h33
    Je suis contre Le plan "arbres " qui prévoit de planter un milliard d’arbres en 10 ans, est problématique dans son application et complètement à contre sens de ce que disent les scientifiques (écologues, hydrologues, climatologues…). Ce projet ne vise su à enrichir la filière bois. Plus de 87% des cas, les arbres plantés dans ce cadre sont en réalité plantés après des coupes rases de forêts déjà existantes ou sur des milieux naturels comme les prairies qui jouent un rôle capital pour la biodiversité et la captation du carbone. Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Les critères écologique et de diversification doivent être renforcés.
  •  Avis défavorable sur le projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h33
    Avis défavorable Il est important de souligner que le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits. D.Hedoux
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h31
    Non à la création d’espace boisés artificiels qui ne sont en aucun cas un écosystème viable et qui partiront en fumée à la moindre étincelle. Non à la destruction des forêts naturelles diversifiées pleines de vie, de biodiversité et qui s’adaptent au bouleversement climatique. Arrêtez de prendre des décisions uniquement basées sur le profit financier immédiat !
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h30
    Madame, Monsieur, En tant citoyen français payant ses impôts, je m’oppose fermement à ce décret. En effet, le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuil permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Bien sur que nos forêts doivent être protégées, mais pas de cette manière. Cordialement, Benoit Devaux 71150 Demigny
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h29
    Je trouve aberrant de subventionner la plantation de monocultures, à la fois tombeaux de biodiversité et futurs foyers d’incendies, ceci en lieu et place de forêts diversifiées, et encore plus après les avoir rasées, ce qui devrait être interdit. Ce n’est pas du renouvellement, c’est de l’anéantissement, accélérer la destruction de la biodiversité, qui n’a pas besoin. de ce coup de pouce.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h29
    Les coupes rasés sont dramatiquement néfastes pour la biodiversite. Ok pour l abattage choisi. Comment peut on financer la replantation suite à la destruction volontaire de parcelles saines. C est insupportable Madame la Ministre. Protégeons ensemble nos arbres. Replantons des essences variées pour maintenir notre monde. Merci de votre écoute. Laure
  •  AVIS DÉFAVORABLE Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h28

    Avis défavorable

    Je suis opposée à ce projet qui mène à la destruction de la biodiversité, à l’appauvrissement des sols, augmente le risque incendie car coupe rase de nos forêts de feuillus diversifiées pour planter des allumettes géantes. Oui, ces pins sont hautement inflammables, plantés comme des rangés de carottes et le résultat ne mérite pas le nom de forêt.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h28
    Avis défavorable car on ne peut ignorer la réalité de cette politique : coupes rases de peuplements diversifiés, saccage du milieu (sur et sous le sol), plantations monospécifiques…Les données scientifiques sont ignorées au profit d’une gestion à court terme faite pour servir les intérêts de certains au détriment du bien de tous.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h27

    Le remplacement de forêts existantes et vivantes (améliorables, certes) par de nouvelles plantations ne permet aucunement un renouvellement automatique. Un arbre porte beaucoup plus que lui-même, en l’air, au sol, dans le sous-sol et autour de lui. Il convient de privilégier l’amélioration des peuplements existants conformément aux engagements pris.

    Un développement complet des argument contre ce décret, ainsi que ainsi que des propositions alternatives, peut se lire ici :
    https://www.canopee.ong/wp-content/uploads/2026/08/projet-avis-decret-renouvellement.pdf
    Je soutiens ce texte.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h26
    Ce plan de renouvellement de la forêt est une aberration écologique et j’y suis opposé.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h26
    Je suis défavorable à ce décret et à la façon complètement contre nature de gérer le reboisement. Pourquoi couper des forêts entières anciennes et utile pour mettre a la place des forêts de pins très inflammables ? ! Au moment où nous réfléchissons à nous adapter à un réchauffement qui pourrait atteindre 4 °C d’ici à la fin du siècle, nous avons sous la main une solution précieuse : la forêt. En pleine canicule, l’écart moyen des températures maximales entre un sous-bois et un milieu ouvert adjacent peut atteindre précisément ces 4 °C. Ce phénomène s’explique par l’ombrage de la canopée, mais également par la transpiration des arbres. Or, pour que cela fonctionne, il faut de l’eau – et c’est là que les choix de gestion forestière deviennent déterminants : des coupes trop importantes et des ouvertures de canopée trop rapides détruisent l’ambiance forestière et assèchent les sols. L’effet cumulatif des coupes rases à l’échelle d’un paysage peut aller jusqu’à perturber l’ensemble du cycle de l’eau. Arrêtons de détruire l’existant forestier si précieux !!
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h25

    Je suis défavorable au projet de décret et d’arrêté soumis à consultation, notamment parce qu’il continue à permettre de financer des opérations de coupe rase suivies de plantations, alors que ces pratiques peuvent dégrader durablement les écosystèmes forestiers et constituent une réponse complètement inadaptée au changement climatique.

    Je demande notamment :

    - la suppression du financement des coupes rases de peuplements dits « pauvres ». Une faible valeur économique ne signifie pas une faible valeur écologique : Au contraire ces peuplements sont précieux et jouent un rôle important pour la biodiversité, les sols, l’eau et le stockage du carbone.

    - que les coupes rases ne soient autorisées que lorsqu’elles sont strictement nécessaires. Le seuil de 20 % d’arbres morts ou dépérissants ne peut pas suffire à condamner l’ensemble d’un peuplement, notamment lorsque certaines essences restent en bon état. Il faut privilégier l’amélioration des peuplements existants par des éclaircies sélectives ou des plantations d’enrichissement plutôt que leur destruction complète.

    - que toute opération bénéficiant d’une aide publique fasse l’objet d’un véritable bilan carbone à l’échelle de la parcelle. Une coupe rase et le travail du sol peuvent provoquer un déstockage immédiat du carbone, dont le remboursement peut prendre plusieurs décennies, voire davantage.

    - que les aides publiques favorisent clairement la sylviculture mélangée à couvert continu, qui permet d’améliorer les peuplements existants tout en limitant le déstockage du carbone.

    - que les critères de diversification des plantations soient renforcés afin d’éviter les peuplements trop largement dominés par une seule essence. La diversité doit être réelle et tenir compte de la complémentarité des essences et de leur capacité à résister aux perturbations climatiques. Les plantations composées uniquement de conifères doivent être interdites.

    Enfin, je considère que les critères contestés ne doivent pas être reconduits, même temporairement, pour les dossiers déjà déposés. Le fait qu’un nouveau dispositif soit annoncé pour l’avenir ne justifie pas de continuer à attribuer aujourd’hui des fonds publics selon des critères qui sont précisément en cours de réexamen.

    Je demande donc que cette consultation conduise à une modification substantielle du projet et à un véritable débat sur un modèle de gestion forestière qui privilégie la conservation des peuplements existants, la diversité, la biodiversité et le stockage durable du carbone, et d’en finir avec les coupes rases et la plantation systématique de monocultures.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h24
    Contrece planqui n’est là uniquement pour le profit des entreprises forestière : Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées n’est pas tenue. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Enfin les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h23
    Il est évident que tous ces grands plans de gestion du patrimoine environnemental, afin d’obtenir une nature plus résistante et durable et une aberration de plus Le vivant n’est pas une économie de marché D’où l’intérêt du vivant L’être humain doit prendre la mesure des besoin du vivant, à une échelle qui correspond à celui-ci avant d’intervenir C’est un travail de longue haleine L’arbre jonction entre terre et ciel, fait partie d’un système qui nous dépasse
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 27 août 2026 à 20h23
    Pour une forêt durable

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