Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8427 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

20260808 projetarreterenouvellementforestier (docx - 50.3 kio)

20260808 projetdecretrenouvellementforestier (docx - 47.9 kio)

20260808 notesurconsultationdecretrenouvellementforestier (docx - 61.6 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Ce projet n’a de bien que le titre ! , le 31 août 2026 à 20h22
    Des milliers d’arbres sont arrachés et vendus à des sociétés qui gagne de l’argent. Des milliers d’arbres bébés sont plantés, et là encore par des sociétés qui gagnent de l’argent. Mais dans la grande majorité, les bébés arbre meurent et laissent les sols à nu. Et si jamais ils poussent, ce sont des pins hautement inflammables. Une véritable catastrophe écologique ! Sous couvert d’écologie, des sociétés s’enrichissent et nos forêts, notre sol, sont détruits. Si on veut faire une forêt, on laisse rajoute des arbres, on n’en arrache pas. Et mieux, on laisse juste la nature faire et les arbres poussent tous seuls. La bonne espèce au bon endroit. Je donne donc un avis défavorable sur le projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h21
    Avis très favorable. Actuellement la majorité des dossiers permet un reboisement suite aux catastrophes naturelles. Il s’agit de plantations variées, les propriétaires forestiers sont bien conscients que la monoculture n’a plus de sens. Cette aide financièrement de l’état est le seul moyen de permettre à tous de reconstituer les forets. Isabelle HELLUY
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h21

    Avis favorable : Une forêt qui dépérit à cause de la sécheresse, d’un parasite, d’une maladie ou d’un incendie peut nécessiter des investissements considérables. Sans aide, certains propriétaires peuvent ne pas avoir les moyens de reconstituer les peuplements.

    Et le changement climatique rend effectivement la question du renouvellement forestier beaucoup plus urgente.

    Sur les modalités, favoriser si possible la régénération naturelle et éviter les coupes rases.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h21
    Avis défavorable Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable  » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h20

    Avis favorable : Une forêt qui dépérit à cause de la sécheresse, d’un parasite, d’une maladie ou d’un incendie peut nécessiter des investissements considérables. Sans aide, certains propriétaires peuvent ne pas avoir les moyens de reconstituer les peuplements.

    Et le changement climatique rend effectivement la question du renouvellement forestier beaucoup plus urgente.

    Sur les modalités, favoriser si possible la régénération naturelle et éviter les coupes rases.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h20
    Avis défavorable Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales. L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable  » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h20
    Avis défavorable au projet de décret. Nous voulons des forêts avec une diversité d’essences pour la biodiversité, limiter les feux, les insectes ravageurs, le commerce qui défigure les forêts ne doit pas être la priorité.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h20
    Avis défavorable, cessez les monocultures, vous tuez la biodiversité et favorisez les incendies dus aux sécheresses à venir
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h15

    favorable

    il est important d’aider l’adaptation des forets face à l’évolution du climat et d’avoir une continuité des politiques publiques.

  •  Renouvellement des forêts et changement climatique, le 31 août 2026 à 20h15
    J´émets un avis dévaforable à ce projet de décret étant donné le potentiel d´effets néfastes sur les écosystèmes forestier d´intervention sylvicole subventionnable non pertinente dans le contexte du changement climatique. Le renouvellement forestier devrait s´appuyer, en partie, sur des plantations sous couverts, potentiellement éclairci pour favoriser la pousse des plants, mais sans coupe rase afin de garantir une ambiance forestière et protéger les semis face aux extrêmes thermiques et hydriques. La définition des peuplements subventionables apparaît être effectué dans une logique purement commerciale des arbres, et pourrait mené à la subvention par l´Etat de la destruction de peuplement sain d´un point de vu écologique (art. 5 du décret) et les seuils retenus renforcent cette logique marchande (art. 1 de l´arrété). Ces textes apparaissent donc contre-productif par rapport aux objectifs de gestion durable annoncés par la consultation. Un révision de ce texte serait la bienvenue pour ré-équilibrer les enjeux commerciaux avec les enjeux de protection de l´environnement.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h14

    Aucune modification substantielle n’ayant été apportée aux critères permettant d’allouer des financements, je demande une réécriture de ce décret :
    Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
    L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
    Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
    Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
    Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.

    Je demande par ailleurs qu’une réelle révision du cahier des charges de ce plan de plantation d’arbres ait lieu, en concertation avec les associations, les professionnels, les élus, les scientifiques et le grand public.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h14

    Bjr
    stopper ce projet pour cause d’absurdité

    Le bon sens dit de laisser la forêt telle qu’elle est (plus sain, moins cher, meilleur biodiversité et écosystème sain….)

    bref il n’y a pas que le fric dans la vie

    Cdt
    ft

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h13
    Avis très favorable au décret d’application des aides au renouvellement forestier. La rapidité du changement climatique nous impose des interventions humaines si l’on veut sauver nos forêts. Faisons confiance aux sylviculteurs, professionnels de la forêt, et laissons de côté les positions excessives purement idéologiques.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h12
    avis défavorable Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. Les seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h11
    Nous observons que les coupes rases sont une aberration dans ce contexte de réchauffement climatique, d’une part par leur impact immédiat, d’autre part par le fait que les arbres replantés ne survivent pas aux fortes chaleurs. Un projet doit être réfléchi sur le long terme avec la contribution des scientifiques et écologistes. On voit bien aujourd’hui que les profits immédiats ne permettent pas une économie vertueuse, à long terme les pertes sont titanesque. Notre survie en dépend.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h11
    Ce projet favorise une forêt peu diversifiée, dont les limites sont aujourd’hui bien connues : une très faible résistance aux incendies, un intérêt limité pour la biodiversité et des conditions peu favorables au développement de la faune.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h10
    Je m’oppose au décret portant application de l’article L.121-6 du code forestier.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h07
    Avis défavorable : je suis forestier depuis plus de 25 ans et je trouve cela aberrant…
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h06
    C’es t un scandale, ce projet doit être annulé
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 20h05
    DEFAVORABLE ! Arrêtez de détruire nos belles forêts diversifiées, notre patrimoine naturelle ! On ne veut pas de monoculture de résineux, ces allumettes géantes qui ne sont absolument pas une adaptation au changement climatique et au risque d’incendie ! Et stopper le greenwashing gouvernemental pour faire passer n’importe quoi. Par pitié, merci de laisser une chance aux générations futures et écoutez les scientifiques ! Il y a quand même de nombreuses études qui montrent les forêts mixtes, que vous détruisez, sont de bien meilleures puis de carbone que les forêts monospécifiques que vous plantez. Elles sont également bien plus diversifiées en faune et en flore et bien plus résilientes. Le plan de relance que vous proposez sert uniquement à servir des intérêts économiques court-termismes sur les forêts françaises au péril de la biodiversité (d’ailleurs vous comptez respecter les lois françaises en faisant des études environnementales de l’impact de ces actions) et des générations futures !

Sur le même thème

Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de (…)

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 21 juillet (…)

21 juillet 2026

Projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale (…)

Le projet de décret mis à la consultation du public est pris en application de l'article 41 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cet article (…)

13 juillet 2026

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des (…)

7 juillet 2026

Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique (…)

11 juin 2026

Haut de page