Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8427 contributions
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.
La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.
Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.
La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Commentaires
Je suis assez défavorable à ce projet car :
- Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
- L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
- Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
- Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
- Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
Sylvain, Arboriste Grimpeur (arboriculture ornementale) indépendant depuis 20 ans.
Les Arbres n’ont pas besoin de nous pour prospérer. F. Hallé disait "Les Arbres veulent qu’on leur foute la paix !" Apprenons, ré-apprenons plutôt à valoriser cette matière renouvelable avec parcimonie.
Une gestion à coup de coupes rases et autres entretiens inadaptés n’a pas d’avenir et nous le constatons déjà.
La gestion de la forêt de manière "conventionnelle" souffre des même maux que l’agriculture qualifiée par le même adjectif. STOP aux subventions des MONOCULTURES et des COUPES RASES des grands espaces.
Une forêt qui vie bien et dont l’homme peut tirer profit durablement présente des sujets aux genres et âges variés, une biodiversité importante ainsi que beaucoup de bois mort.
La Forêt c’est comme l’Eau et les Arbres en général ça n’appartient pas à quelqu’un mais à personne ; la gestion nous revient donc à tous !
Décideurs, trouvez les informations auprès des bonnes personnes afin de faire des bons choix pour l’Avenir et non pour la soit disant Economie et les intérêts d’entrepreneurs et de décideurs peu scrupuleux !
Vive l’Agriculture vivrière et l’Agriculture de la Forêt à petite échelle pour créer un avenir soutenable au Vivant !
DEFAVORABLE
Je suis ingénieure en agriculture et j’émets un avis défavorable à ce projet. Après un été catastrophique en termes de canicules, de sécheresse et d’incendies, il serait aberrant de mettre en place ce plan.
L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’est pas respecté.
De plus, le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques évidents d’incidences environnementales.
Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase.
La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
Une action pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée. Il faut éduquer un maximum à cette autre manière de procéder.
Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
La diversité dans les forêts est absolument nécessaire.
Il n’est pas bon pour nos forêts de continuer dans ce plan d’1 milliards d’arbres.
Le problème, c’est que ces arbres sont plantés sur des coupes rases des forêts variés et en parfaites santé.
Cela n’a aucun intérêt de couper des arbres massivement, des vieux arbres, des arbres centenaires pour planter des pains maritimes en monoculture.
Si l’État souhaite planter des arbres, il devrait le faire dans des zones ou des spécialistes de l’écologie en estimé que c’était nécessaire d’implanter.
Sinon, la forêt se régénère toute seule, à condition qu’on lui laisse le temps de pousser.
Les vieux arbres et les forêts en bonne santé (et non pas les monocultures) sans le meilleur moyen que la France a de prévenir la propagation à une échelle démesurée d’un incendie meurtrier.
C’est aussi la meilleure solution naturelle pour résister à la hausse des températures.
Aucune décision ne devrait être prise sans un consensus scientifique entre les spécialistes de la forêt et de la biodiversité.
Les grandes décisions irréversibles, comme celle-ci devrait être prise par les plus grands experts de notre pays.
Tirons des leçons de la forêt artificielle, des landes qui s’est allumée de façon prévisible.
Laissons les experts, trouver des solutions et non les entreprises s’enrichir.
Non aux coupes rases ! Surtout quand ces coupes rases sont déguisées !
Les seuils pour définir une forêt « sinistrée » ou « vulnérable » sont beaucoup trop bas !
Pire : le décret permet encore de raser des peuplements jugés « pauvres » (souvent des forêts de feuillus vivantes mais peu rentables à court terme) pour les remplacer par des plantations.
Cette possibilité doit être purement et simplement interdite.
Je m’oppose à ce décret : L’argent public doit aller prioritairement aux forestiers et propriétaires qui protègent leurs peuplements de feuillus, ils préservent la biodiversité et ils adaptent leurs massifs sans tout raser.
Ce plan de renouvellement distribue des gros moyens financiers sans avoir fait l’objet d’évaluation environnementale, alors qu’il présente des risques majeurs d’impacts négatifs sur le climat, sur la biodiversité et sur les sols.