Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8427 contributions
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.
La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.
Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.
La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Commentaires
Je suis opposé à cet article.
Le renouvellement forestiers est indispensable, personne ne le conteste. Cependant, la gestion forestière se doit d’être objective et géré avec une vision d’intérêt publique et non lucrative.
Ce qui implique de donner les moyens aux organismes publique de gestion des forêts et de la biodiversité tel que l’OFB, l’ONF…etc.
Des études et/ou enquêtes sur les parcelles doivent être obligatoire avant chaque coupe importante.
Du point de vue démocratique, la parole des habitants et habitantes d’une commune doit être entendue quand ils et elles s’opposent à une coupe.
Les coupes faites pendant les périodes de nidification doivent être plus strictement réglementé car elle cause des dégâts significatifs sur des populations déjà en déclin. Les coupes d’arbres en sève donnent en générale des matériaux de beaucoup moins bonne qualité (le bois vrillent plus, à plus de rétractations..etc)
La diversité des essences est un point majeur, la monoculture ne sert que l’industrie, aucunement l’intérêt générale.
Et pour finir, (hors dépérissement totale d’une parcelle prouvé par l’étude indiqué plus haut), un pourcentage maximal de coupe d’une surface doit être mis en place. Les coupes rases sont dévastatrices à tout les niveaux, il faut que cela cesse et que les entreprises de la filière s’adapte à une gestion durable de nos arbres.
Pour résumer, tant que les points cités plus haut ne sont pas résolus, il me semble dangereux de subventionner des acteurs de la filière aux pratiques néfastes. D’autres acteurs avec des pratiques plus vertueuses peuvent au contraire être mis en avant grâce à ces dîtes subventions.
Halte au greenwashing et à la destruction de nos forêts par coupes rases !
C’est scandaleux. Après l’annulation salutaire du premier décret par le Conseil d’État pour absence de consultation citoyenne, le gouvernement récidive avec un texte tout aussi néfaste. Sous couvert d’un slogan verdoyant (« 1 milliard d’arbres »), plus de 87 % des plantations financées se font après la destruction par coupe rase de forêts naturelles existantes, remplacées par des monocultures industrielles de pins maritimes. Ces plantations sont inadaptées, dévastatrices pour la biodiversité et ultra-inflammables — les incendies dramatiques de cet été auraient pourtant dû vous servir de leçon !
Nous refusons que l’argent public subventionne le ravage de nos massifs forestiers. Une refonte intégrale de ce décret est indispensable.
Le gouvernement doit impérativement soumettre ce plan à une évaluation environnementale globale préalable et cesser d’utiliser des seuils de « sinistre » ou de « vulnérabilité » au rabais pour justifier le rasage des forêts, tout en interdisant la conversion des peuplements dits « pauvres ». Pour bénéficier d’aides publiques, les projets doivent obligatoirement préserver la biodiversité existante (bois mort, arbres sénescents, zones humides) et imposer une véritable diversification mélangée (feuillus/résineux) dès 2 hectares, en proscrivant définitivement les monocultures. Enfin, l’État doit créer un soutien dédié à la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) pour accompagner les propriétaires qui choisissent une gestion douce sans coupe rase.
La forêt est notre bien commun et notre meilleur rempart climatique, pas un champ industriel à raser et replanter sur fonds publics !