Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Si ce projet de décret doit permettre le rétablissement des aides au renouvellement forestier, je demande que des garde-fous clairs soient prévus afin d’éviter un dévoiement de leur objectif.
L’esprit du dispositif devrait être de maintenir et d’adapter des forêts saines et résilientes face au changement climatique, et non de favoriser, directement ou indirectement, la coupe rase de peuplements existants au motif qu’ils présentent une faible valeur de production ou un certain degré de dépérissement.

Dans cette optique, je demande que la définition de la « forêt pauvre » soit réexaminée, voire supprimée comme critère permettant à elle seule de justifier une opération de renouvellement. Une faible valeur économique ou sylvicole ne signifie pas une faible valeur écologique : un peuplement peut présenter un faible potentiel de production de bois tout en jouant un rôle essentiel pour la biodiversité, les sols, l’eau, le paysage et le stockage du carbone.

Le seuil de 20 % d’arbres morts ou dépérissants me paraît également devoir être profondément réexaminé. La présence d’une proportion d’arbres dépérissants ne devrait pas conduire mécaniquement à considérer que l’ensemble du peuplement doit être renouvelé. Un arbre dépérissant n’est pas nécessairement un arbre inutile : les arbres morts ou vieillissants peuvent notamment contribuer à la biodiversité et au fonctionnement de l’écosystème forestier.

Je demande donc que le dépassement d’un seuil de dépérissement ne puisse pas, à lui seul, justifier une coupe rase et qu’un diagnostic à l’échelle de la parcelle détermine au contraire la réponse sylvicole la plus appropriée.

Lorsque le peuplement existant conserve une capacité de régénération ou d’adaptation, les aides publiques devraient prioritairement soutenir les interventions progressives et raisonnées : régénération naturelle, éclaircies sélectives, maintien des arbres vivants, enrichissement lorsque cela est nécessaire et diversification des essences.

Le renouvellement intégral d’un peuplement devrait être réservé aux situations où il est démontré qu’il constitue la solution la plus pertinente sur les plans sylvicole, écologique et climatique.

L’argent public doit ainsi servir en priorité à rendre les forêts plus résilientes, et non à subventionner une logique de remplacement systématique des peuplements existants.

Je demande donc que ces principes soient explicitement intégrés aux conditions d’attribution des aides.

Je suis défavorable au projet de décret et d’arrêté soumis à consultation, notamment parce qu’il continue à permettre de financer des opérations de coupe rase suivies de plantations, alors que ces pratiques peuvent dégrader durablement les écosystèmes forestiers et constituent une réponse complètement inadaptée au changement climatique.

Je demande donc en particulier :

- la suppression du financement des coupes rases de peuplements dits « pauvres ». Une faible valeur économique ne signifie pas une faible valeur écologique : Au contraire ces peuplements sont précieux et jouent un rôle important pour la biodiversité, les sols, l’eau et le stockage du carbone.

- que les coupes rases ne soient autorisées que lorsqu’elles sont strictement nécessaires. Le seuil de 20 % d’arbres morts ou dépérissants ne peut pas suffire à condamner l’ensemble d’un peuplement, notamment lorsque certaines essences restent en bon état. Il faut privilégier l’amélioration des peuplements existants par des éclaircies sélectives ou des plantations d’enrichissement plutôt que leur destruction complète.

- que toute opération bénéficiant d’une aide publique fasse l’objet d’un véritable bilan carbone à l’échelle de la parcelle. Une coupe rase et le travail du sol peuvent provoquer un déstockage immédiat du carbone, dont le remboursement peut prendre plusieurs décennies, voire davantage.

- que les aides publiques favorisent clairement la sylviculture mélangée à couvert continu, qui permet d’améliorer les peuplements existants tout en limitant le déstockage du carbone.

- que les critères de diversification des plantations soient renforcés afin d’éviter les peuplements trop largement dominés par une seule essence. La diversité doit être réelle et tenir compte de la complémentarité des essences et de leur capacité à résister aux perturbations climatiques. Les plantations composées uniquement de conifères doivent être interdites.

Enfin, je considère que les critères contestés ne doivent pas être reconduits, même temporairement, pour les dossiers déjà déposés. Le fait qu’un nouveau dispositif soit annoncé pour l’avenir ne justifie pas de continuer à attribuer aujourd’hui des fonds publics selon des critères qui sont précisément en cours de réexamen.

Je demande donc que cette consultation conduise à une modification substantielle du projet et à un véritable débat sur un modèle de gestion forestière qui privilégie la conservation des peuplements existants, la diversité, la biodiversité et le stockage durable du carbone, et d’en finir avec les coupes rases et la plantation systématique de monocultures.