Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8427 contributions
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.
La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.
Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.
La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Commentaires
Sylviculteur depuis plus de quarante ans et président de deux associations forestières dans le Haut‑Rhin, j’ai bénéficié à l’époque des aides du FFN et je me suis toujours battu — et me bats encore aujourd’hui — pour que les plantations réalisées produisent de beaux arbres et une ressource en bois de qualité.
Or, un profond découragement s’installe chez les propriétaires forestiers, pour trois raisons majeures :
Le déséquilibre faune‑flore, qui compromet gravement le renouvellement des peuplements.
Les problèmes sanitaires, aggravés par le changement climatique.
Le manque de suivi technique, lié à une insuffisance de personnels formés sur le terrain.
Je suis convaincu que l’absence de suivi à long terme est l’un des facteurs principaux du dépérissement de nos forêts : éclaircies non réalisées, dépressages oubliés, coupes sanitaires repoussées… Une forêt ne peut pas être durable sans interventions régulières et accompagnement professionnel.
Des aides, oui, il en faut. Mais pas uniquement des aides financières, car elles profitent souvent aux mêmes acteurs, sans résoudre les causes profondes des difficultés. Ce dont la forêt française a besoin, c’est d’un véritable renforcement des compétences humaines :
Des techniciens et conseillers forestiers en nombre suffisant (CNPF, Chambres d’agriculture, structures locales).
En Alsace, il n’y a que 8 techniciens pour 90 000 hectares de forêt privée : c’est très insuffisant.
Une ambition réaliste serait 1 technicien pour 1 000 hectares, afin d’assurer un suivi régulier, de proximité, et de qualité.
Des professionnels qualifiés dans la filière bois : bûcherons, débardeurs, opérateurs forestiers.
Sans ces compétences, impossible de mener les travaux indispensables au renouvellement et à la résilience des peuplements.
Pour mieux comprendre mon raisonnement et les enjeux que nous défendons dans nos associations, je vous invite à consulter notre blog :
https://ass-sylvicole-centre-68.over-blog.com/
Avis défavorable et je partage l’avis de l’association Canopée forêts vivantes
Les points essentiels mis en avant sont les suivants :
Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
Comme eux, je demande par ailleurs qu’une réelle révision du cahier des charges de ce plan de plantation d’arbres ait lieu, en concertation avec les associations, les professionnels, les élus, les scientifiques et le grand public.
AVIS FAVORABLE au soutien au renouvellement forestier.
Les forêts doivent faire face au changement climatique, au danger des incendies, des prédateurs tels les insectes, aux crises sanitaires engendrées par ces situations.
Il est donc capital de s’adapter et de mettre en place le renouvellement forestier.
Le renouvellement forestier pour :
- agir en amont pour suivre les modifications climatiques
- agir pour renouveler les peuplements en difficulté
- agir pour conserver des forêts capables d’encaisser les futures perturbations afin de retrouver leur équilibre et leur vocation
La réalisation des objectifs fixés par les pouvoirs publics doit bénéficier d’un soutien public constant et doté de moyens correspondant aux besoins, ceci pour permettre une visibilité aux propriétaires forestiers et aux entreprises de la filière bois.
Parallèlement, il faut rétablir sans tarder le dispositif concernant les dossiers déjà déposés.
Bonjour,
Je dépose par la présente mon avis défavorable à ce décret pour les raison suivantes :
- Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
- L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu.
- Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » ou de « vulnérable » sont trop bas pour justifier une coupe rase.
Je propose les modifications suivantes :
- La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation doit être interdite.
- Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
- Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
- Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple).
- Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
En vous remerciant par avance d’être à l’écoute des préoccupations des citoyens français,
Anne SCHEID
Avis défavorable, ci-dessous l’argumentaire :
Selon Jean-Claude Génot, ingénieur écologue et docteur en écologie :
"À qui va vraiment profiter ce plan ? Paradoxalement, ni à la forêt, ni à la biodiversité… Apprenons à nous méfier des effets d’annonce : il s’agit surtout et avant tout d’aider une filière bois en crise à s’adapter au changement climatique, par des plantations de « champs d’arbres » non indigènes, et notamment des résineux".
Monoculture de résineux en cycle court et coupes rases, une catastrophe écologique :
Les plantations de résineux :
- Entraînent une acidification des sols
- Ne permettent pas de lutter contre les effets du réchauffement climatique, mais elles les aggravent.
- Diminuent la capacité des arbres à réfléchir les rayons du soleil et favorise l’évapotranspiration du sol.
Le temps de la forêt n’est pas celui de l’industrie forestière : quand une forêt naturelle met plusieurs siècles avant d’arriver à maturité, un « champ d’arbres » met quelques dizaines d’années seulement avant d’être en âge pour passer à la scierie.
La forêt est un écosystème complexe, pas une simple plantation d’arbres à destination industrielle,
Elle est composée d’espèces autochtones d’âges divers, adaptées au sol et au climat local, issues de régénération naturelle, où vivent une faune et une flore spécifiques liées à l’ambiance forestière.
Un champ d’arbres, à l’inverse, est une monoculture d’espèces allochtones d’âge unique, très pauvre en biodiversité forestière et fragile face aux tempêtes, aux insectes et aux herbivores. C’est un espace monofonctionnel dont le seul but est de produire de la biomasse pour l’industrie.
Une forêt gérée en cycle court va provoquer, par son exploitation en coupe rase, un « relargage du carbone contenu dans la biomasse, le bois mort, l’humus et le sol. » Tout le contraire d’une forêt que l’on laisse vieillir : en effet, plus les arbres sont anciens, plus ils absorbent de carbone.
N’y a-t’il pas d’autres manières d’exploiter la forêt ?
Agir avec la nature et non pas contre elle :
- Arrêter les exploitations destructrice comme les coupes rases.
- Développer des techniques de sylviculture plus respectueuses des écosystèmes
- Augmenter le pourcentage de surfaces strictement protégées …
D’autre part, de plus en plus d’études tendent à montrer que la régénération naturelle est généralement plus efficace pour lutter contre les effets des changements globaux et minimiser le déclin de biodiversité.
La première action à mener par l’État devrait être d’encourager les pratiques permettant une telle régénération (qui en plus coûte moins cher à mettre en place) et seulement dans un deuxième temps de promouvoir la plantation d’arbres dans les zones trop dégradées, afin de réactiver le processus naturel de la reforestation spontanée.
« Avis favorable au soutien au renouvellement forestier
Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois.