Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8427 contributions

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.

La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.

Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.

La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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Commentaires

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h47
    AVIS DEFAVORABLE Oui, en principe, injecter de l’argent pour sauver des forêts, c’est bien. Certaines parcelles financées étaient réellement sinistrées et nécessitaient une intervention Mais renouveler une forêt ne signifie pas forcément tout couper puis tout replanter : il est aussi possible de conserver une partie du peuplement existant, favoriser la régénération naturelle, enrichir progressivement la forêt avec de nouvelles essences ou diversifier les peuplements sans repartir de zéro. C’est aussi pourquoi nous critiquons la communication autour du nombre « d’arbres plantés ». Planter un arbre après en avoir abattu un autre n’a évidemment pas le même sens écologique que créer une nouvelle surface boisée. Notre critique est simple et s’associe à celle des spécialistes : l’argent public destiné à adapter les forêts au changement climatique devrait prioritairement servir à préserver le vivant déjà présent, favoriser la régénération naturelle et construire des forêts plus diversifiées et résilientes, plutôt qu’à maximiser la destruction du vivant au profit de forêts industrielles très pauvres en biodiversité.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h47
    Je vois beaucoup d’avis très tranchés, je ne suis pas sur que a multiplicité des situations soit toujours prise en comptepeu de justification. Je suis petit fils de menuisier qui avait acquis une parcelle de 2ha18 pour avoir du bois à disponibilité. Il avait enseigné la menuiserie à mon père qui l’a pratiquée sans en faire son métier. Vers 1970, il a du procédé à une coupe des arbres agés puis un reboisement. Le peuplier a été choisi en raison de la nature marécageuse du terrain. Je suis scientifique dans le milieu médical et je m’occupe désormais de cette parcelle avec le plaisir de découvrir un monde que je ne connais pas. Tous les avis m’indiquent que ces arbres sont en train de devenir trop vieux risquent de tomber et qu’il faut donc procéder à leur coupe. Ensuite je solliciterais et suivrais l’avis de l’ONF, pour un reboisement au profit de la génération suivante de nous tous. Il en est ainsi également pour les autres parcelles voisines de celle dont je parle. Toutefois quelques contacts très préliminaires m’ont indiqué qu’à priori sur une parcelle de cette taille il pourrait être difficile de diversifier comme je le souhaiterais et que le peuplier risque de rester le meilleur choix malgré le réchauffement. Même si les recommandations ne seront pas celles que j’aurais souhaité, je m’y plierais dans l’intérêt du terroir. Ainsi, les choses ne sont pas toujours aussi simples, notamment pour les petites parcelles et laisser faire les choses comme elles ont été faites par le passé, en encadrant éventuellement un peu plus les excès qui ont pu être constaté me parait la sagesse. Certaines contributions soulignent l’absence d’analyse des conséquences environnementales du texte proposé mais je n’ai pas vu non plus d’analyse des conséquences environnementales des modifications proposées au niveau des aides. Celles ci ont prouvé leur efficacité en tous cas dans ma région de résidence où se situe cette petite parcelle. Ce que je vois dans les nombreuses zones désindustrialisées de ma région, c’est que laisser faire la nature sans reboisement aboutit à des friche toujours présentes 50 ans plus tard.. Ce qui risque d’arriver avec la suppression des aides… Pour toutes ces raisons j’émets un AVIS FAVORABLE au projet de texte soumis à consultation
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h47
    Valider les coupes rases, qui sont un non-sens écologique par un plan de replantation… il fallait y penser ! Arrêtez de prendre les francais(e)s pour des idiot(e)s et respectez la forêt. C’est trop vous demander ?
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h45
    Je demande qu’une réelle révision du cahier des charges de ce plan de plantation d’arbres ait lieu, en concertation avec les associations, les professionnels, les élus, les scientifiques et le grand public.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h45
    Assez de vous, vous détruisez tout au profil de l’argent. Personne n’oubliera !
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h45

    Bonjour,

    Vu l’actualité des des dernières semaines (des milliers d’hectares partis en fumée), il serait judicieux de repenser la gestion des forêts. Vous plantez en grande majorité des pins très inflammables et vous coupez des chênes ou subventionnez les viticulteurs pour déraciner leurs vignes alors que ces sont des espèces résistantes aux feux et donc nécessaires dans l’aménagement des territoires.

    Les intérêts de la filière bois ne doivent pas primer sur l’intérêt général de la population.

    La gestion des forêts doit être raisonnée et sensée.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h44
    Avis favorable au soutien au renouvellement des forets
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h44
    Arrêtez les coupes rases ! Oui à la biodiversité non à la monoculture ! Oui à la résilience d’une forêt non à la vulnérabilité d’un champ de pins ! Vous organisez notre précarité et notre fragilité au profit de grands groupes !
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h43
    Arrêtez les coupes rases ! Oui à la biodiversité non à la monoculture ! Oui à la résilience d’une forêt non à la vulnérabilité d’un champ de pins ! Vous organisez notre précarité et notre fragilité au profit de grands groupes !
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h43
    Je m’oppose à la plantation en mono culture, qui conduit à des pertes immenses tant pour la faune que la flore. C’est un désastre écologique.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h43
    Avis défavorable à ce nouveau projet écocidaire et absurde : l’argent public destiné à adapter les forêts au changement climatique est pour l’instant alloué à des projets industriels, dangereux car + inflammables et - résilients, nocifs car fondamentalement capitalistes. S’adapter au changement climatique, c’est préserver le vivant déjà là et en diversité, laisser le temps aux éléments naturels de se régénérer et pas maximiser encore et toujours le profit. Cette dernière technique nous a jusque là mis bien dans la panade.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h43
    AVIS DEFAVORABLE
    - Ce projet devrait interdire toute coupe rase de forêt diversifiée. Les seuils permettant de déclarer une forêt sinistrée doivent être nettement plus exigeants.
    - Le document de maintien des éléments écologiques doit être rendu obligatoire
    - Les plantations doivent être diversifiées et éviter les monocultures de sapin de Douglas, même pour les faibles surfaces.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h43
    Avis défavorable au projet de décret en l’état ​Les aides au renouvellement forestier ne doivent en aucun cas servir à financer la perpétuation ou l’extension de monocultures de résineux (telles que le pin maritime ou le douglas). Face au réchauffement climatique, ces peuplements uniformes se comportent comme de véritables « allumettes » au moindre départ de feu, accentuent l’appauvrissement des sols et offrent une résilience dramatiquement faible face aux sécheresses et aux parasites. ​Il est urgent d’orienter l’ensemble des fonds publics vers le développement de forêts diversifiées, mélangées (alliant feuillus et conifères) et adaptées aux conditions locales. Seules ces forêts hétérogènes sont capables de stocker durablement le carbone, de préserver la biodiversité et de résister aux chocs climatiques futurs. Ce décret doit impérativement conditionner toute aide à des critères stricts de transition écologique et de diversification des essences.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h42
    Très défavoravble. Il n’est fait aucune mention des impact environnementaux. Il n’y aucune place pour la régénération naturelle et l’exploitation raisonnée des forêts comme par exemple la futaie irrégulière. Les coupes rases abîment les sols forestiers de manière durable. De plus, il est facile de démontrer que la monoculture est néfaste à la bonne santé des écosystèmes : c’est un paradis pour les ravageurs. Ce décret ne porte que sur l’industrialisation d’un modèle qui ne répond pas aux urgences climatiques actuels.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h42
    Avis favorable . L’aide peut s’avérer un facteur déclenchant pour une gestion forestière raisonnée.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h42
    Avis défavorable. Il faut renforcer la bio diversité et arrêter les monocultures d’arbre. Les coupes rases doivent être interdites. Faire appel à des experts en agrooresterie et climat.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h41
    Avis défavorable. Il faut renforcer la bio diversité et arrêter les monocultures d’arbre. Les coupes rases doivent être interdites. Faire appel à des experts en agrooresterie et climat.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h41
    Avis défavorable. Il faut renforcer la bio diversité et arrêter les monocultures d’arbre. Les coupes rases doivent être interdites. Faire appel à des experts en agrooresterie et climat.
  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h41

    AVIS DÉFAVORABLE :

    🔥 Les incendies de cet été nous l’ont encore montré : les résineux brûlent comme des allumettes. Dans un contexte de sécheresses et d’incendies plus intenses et fréquents, leur développement doit être sérieusement questionné.

    🌳 Plusieurs points inquiètent particulièrement :
    • aucune évaluation environnementale du plan ;
    • des seuils « sinistré » et « vulnérable » trop bas ;
    • possibilité de couper et replanter des peuplements dits « pauvres » ;
    • diversification insuffisante, avec un seuil fixé à 4 ha ;
    • maintien des éléments d’intérêt écologique laissé facultatif ;
    • aucune aide spécifique vers une sylviculture mélangée respectueuse des écosystèmes.

    👉 Nous demandons de privilégier les peuplements existants, la régénération naturelle et le couvert continu, de renforcer fortement la diversification et d’exclure les monocultures ou mélanges purs de résineux du financement public.

  •  Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, le 31 août 2026 à 21h40
    A l’heure où la déforestation et la monoculture a gravent la baisse de la biodiversité, affaiblissent les forêts et les sols, génèrent des catastrophes comme les incendies ou les éboulements de terrain, préservons nos forêts sans penser économie…pensons durable !

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