Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Avis favorable au soutien au renouvellement forestier

Face au changement climatique, aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité.
Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois.
Les objectifs fixés par les pouvoirs publics nécessitent un effort de renouvellement sans précédent. Leur réalisation suppose un dispositif de soutien public pérenne, stable, simple et doté de moyens à la hauteur des besoins, offrant une visibilité suffisante aux propriétaires forestiers comme aux entreprises de la filière qui investissent pour accompagner cette transformation.
Le rétablissement rapide du dispositif pour les dossiers déjà déposés constitue une première étape indispensable. Il doit être suivi sans interruption par la mise en place d’un dispositif durable permettant de poursuivre et d’amplifier l’adaptation des forêts françaises au changement climatique. »

Cette façon de gérer les forêts française est absolument contre productive.

Ce système encourage d’une part la coupe rase qui est en soit une hérésie, mais elle rend les parcelles forestières plus vulnérables aux incendies avec des espèces particulièrement inflammables. Les exemples ne manquent pas et pourtant le gouvernement persiste. C’est à la fois un gaspillage de ressources et d’argent publique et un gâchis écologique.

Je suis fermement défavorable.

Avis défavorable au projet de décret relatif aux aides au renouvellement forestier

Comme beaucoup d’association, en tant que simple habitante de cette planète, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur plusieurs aspects irrationnels de son projet de décret :

1/ Des critères d’attribution excessivement complexes
Les critères d’attribution de la subvention sont si complexes qu’ils seront délicats à respecter et qu’il sera quasi impossible de vérifier qu’ils le sont effectivement.
En l’état, les exigences de lisibilité et d’accessibilité de la réglementation ne sont pas respectées.

2/ Une utilisation contestable des deniers publics
Les propriétaires et gestionnaires de forêts françaises sont déjà légalement tenus de respecter les règles relatives à la protection et à la gestion forestière, y compris au regard notamment de la Charte de l’environnement et du Code forestier, qui s’imposent aux politiques publiques.
Il est donc contestable de prévoir des subventions, pesant sur les finances publiques, pour financer le respect d’obligations déjà applicables.

Nous regrettons notamment :
* l’absence d’évaluation environnementale, alors que le dispositif peut avoir des impacts importants sur les écosystèmes ;
* des seuils trop bas pour qualifier les peuplements de « sinistrés » ou « vulnérables » et permettre l’éligibilité à des opérations pouvant conduire à des coupes rases ;
* la possibilité de financer des coupes rases suivies de plantations dans des peuplements dits « pauvres » ;
* une diversification insuffisante, avec un seuil fixé à 4 hectares ;
* l’absence d’exclusion des monocultures et peuplements composés uniquement de résineux, alors que ceux-ci sont particulièrement vulnérables aux sécheresses et aux incendies ;
* le caractère facultatif de la conservation des éléments présentant un intérêt écologique ;
* l’absence de mesure spécifique pour accompagner les propriétaires vers une sylviculture mélangée respectueuse des écosystèmes.
 
Nous demandons que les financements publics privilégient les peuplements existants, la régénération naturelle et le couvert continu, de renforcer fortement la diversification et excluent les monocultures de résineux du financement public.
Ce plan de renouvellement doit protéger la forêt avant de protéger les intérêts financiers des propriétaires forestiers. Il doit accompagner la transition indispensable du secteur et cesser de financer des pratiques qui aggravent la vulnérabilité des forêts face aux sécheresses, aux incendies et aux dépérissements massifs.

J’émets un avis défavorable au projet de décret et d’arrêté portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, pour divers motifs déclinés ci-dessous :

- Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
- L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
- Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
- Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
- Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.

Comment ne pas être favorable à l’adaptation des forêts au changement climatique ?
A mon avis (et c’est grâce à cette consultation que je peux le donner), cette aide au renouvellement forestier part d’un bon sentiment mais son cahier des charges n’est que très peu en adéquation avec les enjeux réels de cette adaptation et devrait être modifié pour plusieurs raisons que je détaille ci-après :
- Volet 1a peuplement scolyté : on parle ici de peuplements uniquement résineux, alors pourquoi la notion de « tiges ou cépées toutes essences confondues » est précisée dans le cas d’un impact diffus ? Ne peut-on pas limiter ce volet 1a « peuplement scolyté » aux peuplements en plein d’épicéas, de sapins et de pins qui, à ma connaissance, sont les seuls pouvant faire l’objet de dégâts de scolytes de grande ampleur ?
Le DSF (service du ministère de l’agriculture en charge de la santé des forêts) n’a de toute évidence pas été consulté puisque quel que soit le scolyte (typographe, sténographe, curvidenté, …) il est préconisé d’éviter toute coupe de bois sains en zone infestée pour éviter de donner encore plus de nourriture aux insectes. Le taux de 20% d’arbres atteints n’a donc pas lieu d’être sauf si l’on veut entretenir l’épidémie en fournissant une nourriture facile aux insectes. Il faudrait donc proscrire le prélèvement d’arbres sains dans les zones concernées au lieu de le favoriser. En tous les cas, donner une subvention à un propriétaire ayant rasé des peuplements sains à 80% est incohérent.
- Volet 1a et 1b : le taux de 20% de tiges ou cépées impactées est faible, pour information, ce taux correspond à ce qui se pratique lors d’une éclaircie classique d’un peuplement forestier. Selon moi, un impact est significatif lorsque l’on dépasse la moitié de tiges touchées, en-dessous de ce taux, il est difficile de justifier une coupe rase d’un peuplement forestier suivi d’une plantation en plein, encore plus lorsque cette dernière est subventionnée par des fonds publics.
Concernant les critères économiques, il faudrait que soit rendu obligatoire la transmission de la facture de vente des bois car aujourd’hui une simple estimation « à dire d’expert » de la valeur du peuplement sur pied suffit. D’autant plus que cette estimation est faite la plupart du temps par le gestionnaire de la coupe qui est aussi le maître d’œuvre du reboisement qui suivra cette coupe, cherchez l’erreur.
- Volet 2 : l’opération « enrichissement » devrait être précisée. Dans le cahier des charges on évoque la possibilité de planter dans des trouées mais la surface maximale d’une trouée n’est pas précisée, cela peut ouvrier la porte à toute sorte de dérives.
Si l’objectif est d’engager un processus d’irrégularisation du peuplement, peut-être que le ministère devrait se tourner vers des personnes qui ont déjà expérimenté ce mode de plantation avec succès (ONF, PRO SILVA France, …) et s’en inspirer pour préciser le cahier des charges.
Ce volet ouvre également la possibilité d’utiliser l’opération 1 en cas d’un dépérissement de plus de 20% d’un peuplement, c’est une aberration ! 20% de tiges dépérissantes (en classe D, E ou F du protocole DEPERIS) est un taux ridiculement faible pour justifier la coupe rase d’un peuplement. D’autant qu’il peut arriver que ce taux soit la conséquence d’un manque de gestion sylvicole antérieure, ou d’une gestion que l‘on qualifiait naguère « en bon père de famille », gestion conservatrice insuffisamment dynamique dans le contexte actuel de dérèglement climatique.
En tous les cas, peu importe pourquoi le peuplement est dépérissant, ce taux de dépérissement doit être réévalué à la hausse, selon moi en-dessous de 50% d’arbres en E ou F du protocole DEPERIS, la coupe rase n’est pas une option, et encore moins si l’on subventionne le reboisement avec des fonds publics.
- Volet 3a : Depuis que ce volet « peuplement pauvres non améliorables » a été mis en place, il y a une explosion de la surface de peuplements pauvres en France, étrange !
Pour qualifier un peuplement de « pauvre et non améliorable » on ne se concentre que sur l’aspect dendrométrique de ce peuplement, afin de justifier que la production de bois n’y est pas suffisante. C’est peut-être exact mais en ne se concentrant que sur cette fonction économique de la forêt, on occulte complètement les 2 autres fonctions pourtant inscrites dans le Code forestier, à savoir les fonctions sociale et environnementale. Cette partie est, selon moi, à repenser intégralement.

Peut-être qu’avant de se lancer dans un énième plan de reboisement de la France (renommé France Nation Verte pour faire joli), on aurait pu se demander pourquoi, sur les plans précédents (DYNAMELIO, France RELANCE FORET, France 2030 et j’en passe…), les porteurs de projet ont privilégié la coupe rase suivi d’une plantation en plein dans l’immense majorité des cas.
J’ai bien des idées mais ce n’est pas à moi, simple citoyenne lambda, de les formuler. Allez je vous aide quand même, cherchez du côté de la rentabilité des opérations. En effet, quand on prend 12% du montant d’une vente de bois alors que c’est une coupe rase tout ce qu’il y a de plus simple à organiser, qu’ensuite on facture 1500€ au client pour le montage administratif du dossier, et qu’en plus de ça la maîtrise d’œuvre est subventionnée à un taux allant jusqu’à 18% du montant des travaux, alors là franchement moi je dis banco, et même super banco !!
Aujourd’hui tout le monde est capable de comprendre que la plantation en plein est la plus risquée car la plus exposée au conditions climatiques mais on continue à faire comme si de rien n’était et à foncer tout droit dans le mur, et en plus on accélère, bah oui des fois qu’on arriverait à le traverser sans se faire mal, on ne sait jamais.
Je conclurai cette contribution en faisant un énième constat, de plus en plus de DDT (services de l’Etat chargés de l’instruction de ces aides) n’ont plus les moyens humains (je parle ici de vrais techniciens forestiers, pas de personnels administratifs parachutés sur un poste de chargé de mission forêt) d’aller sur le terrain pour juger de l’intérêt sylvicole des projets de reboisement proposés par les porteurs de projet. Dans la plupart des cas, on vérifie si toutes les pièces administratives sont présentes, si tout y est, on valide l’aide sans même aller voir sur le terrain puisque de toute façon, le demandeur est forcément de bonne foi et il ne faudrait pas le fâcher en lui refusant sa subvention.
Essayons de nous rappeler que « les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation » lorsque, je l’espère, nous aurons à réécrire ce cahier des charges pour l’adapter aux vrais enjeux.

Bonjour,

je suis DEFAVORABLE à ce décret :
Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.