Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Avis défavorable

Alors que les incendies de Fontainebleau, de Saumos dans les Landes de Gascogne ou de Villapourçon dans la NIèvre couvent encore, ce projet de décret ne tient pas compte de la réalité des faits, ni des enjeux pour les habitants.

au sujet de l’évaluation environnementale : le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
au sujet des coupes rases :

L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Les seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite. En effet, un peuplement ne doit pas être qualifié uniquement à l’aulne des critères actuels. Pauvre aujourd’hui mais riche pour les plantes et les animaux inféodés pendant tout le temps de sa croissance . Pauvre mais contenant peut être les gênes qui lui permettront de s’adapter au dérèglement climatique, aux passages de feux… Enfin, on sait aujourd’hui que l’on a besoin de vieux arbres pour, entre autres, abriter les pics qui y creuseront des cavités, lesquelles seront adoptées par les chauve-souris qui mangent 600 moustiques par nuit ou des insectes ravageurs et sont ainsi les meilleures alliées de l’agriculture.
Il faut créer un accompagnement des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture douce, respectueuse de l’ambiance forestière et de la biodiversité
Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement. (voir quelques lignes p lus haut sur l’importance de maintenir, pour les chauve-souris, de vieux arbres)
Enfin, en suivant les recommandations de l inrae d’août 2026, écrites après le grand incendie de Saumos, les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer systématiquement et viser une complémentarité des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple) en partant des ripisylves et en gagnant toute la parcelle ; . Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.

Bien cordialement

Bonjour,

Je suis pour le maintien de ces aides indispensables pour l’avenir de la Forêt française
Je suis donc favorable au projet de texte soumis à consultation.
Bien cordialement
Georges Buridard

J’habite dans le Morvan et je constate au quotidien la perversité de cette soi-disant aide à la replantation de… conifères (Douglas) après des coupes rases de feuillus !

Au regard des problématiques liées au dérèglement climatique, je suis absolument contre les aides financières dans ce cadre.

« Avis favorable au soutien au renouvellement forestier

Face au changement climatique, aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité.

Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois.

Les objectifs fixés par les pouvoirs publics nécessitent un effort de renouvellement sans précédent. Leur réalisation suppose un dispositif de soutien public pérenne, stable, simple et doté de moyens à la hauteur des besoins, offrant une visibilité suffisante aux propriétaires forestiers comme aux entreprises de la filière qui investissent pour accompagner cette transformation.

Le rétablissement rapide du dispositif pour les dossiers déjà déposés constitue une première étape indispensable. Il doit être suivi sans interruption par la mise en place d’un dispositif durable permettant de poursuivre et d’amplifier l’adaptation des forêts françaises au changement climatique. »

En tant que citoyen soucieux de la préservation de nos écosystèmes forestiers et du climat, je souhaite exprimer plusieurs réserves majeures concernant le présent projet de décret et proposer des évolutions indispensables.

- Absence d’évaluation environnementale préalable
Il est inacceptable qu’un texte modifiant aussi profondément la gestion de nos forêts ne fasse l’objet d’aucune évaluation environnementale préalable. Au vu des impacts massifs que peuvent avoir ces interventions sur la biodiversité, les sols et la ressource en eau, une telle étude est un prérequis indispensable.

- Non-respect des engagements sur les coupes rases
Le texte actuel s’éloigne des promesses gouvernementales d’encadrement des coupes rases. En fixant des seuils exagérément bas pour définir une forêt comme "sinistrée" ou "vulnérable", le décret ouvre la voie à un recours abusif aux coupes à blanc. De plus, la possibilité de raser des peuplements dits "pauvres" pour les remplacer par des plantations industrielles doit être purement et simplement supprimée. La priorité absolue doit être donnée au travail à partir des peuplements existants.

- Soutien insuffisant aux alternatives durables
Pour accompagner une véritable transition, le texte doit créer un volet d’aide spécifiquement dédié aux sylviculteurs qui font le choix de la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC). C’est ce type de gestion continue qui garantit la meilleure résilience face aux dérèglements climatiques.

- Conditionnalité écologique et diversification renforcées
La préservation des éléments à forte valeur écologique (arbres sénescents, bois mort, zones humides, etc.) ne doit plus être optionnelle, mais devenir un prérequis obligatoire pour l’octroi de tout financement public.
Les exigences de diversification des essences doivent s’appliquer dès les parcelles de 2 hectares (contre 4 aujourd’hui). Ces mélanges doivent impérativement associer des familles fonctionnelles différentes (notamment des feuillus et des résineux) afin d’assurer une réelle biodiversité. Les associations exclusivement composées de résineux doivent quant à elles être proscrites.

Sur le terrain, la réalité est déjà préoccupante. Dans mon département du Maine-et-Loire, j’observe avec consternation la multiplication de coupes rases pratiquées sur des forêts de feuillus pourtant diversifiées et en bonne santé. Ces peuplements vivants sont rasés pour être remplacés par des monocultures de pins. Outre l’effondrement immédiat de la biodiversité locale que génère cette méthode, elle crée un risque incendie majeur pour les décennies à venir dans le contexte de réchauffement climatique et de sécheresses répétées. Le décret ne doit plus financer ces pratiques destructrices.

Au vu de ces éléments, je demande la révision du décret pour conditionner l’argent public à des critères d’adaptation et de préservation environnementale réellement ambitieux.

Bonjour,

La plantation d’un millard d’arbres semble une bonne initiative ; néanmoins je dépose un avis défavorable sur ce projet car ce plan est problématique dans son application. Le plan de renouvellement n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.

87% des projets financés par le plan de relance impliquent des coupes rases.
Dans 83% des cas, le plan de relance permet des plantations en monoculture. Dans les 17% restants (lorsqu’une parcelle fait plus de 10 hectares), il n’exige qu’une très faible diversification.
Le pin douglas, l’arbre le plus planté grâce au plan de relance, n’est pas bien adapté au changement climatique, notamment aux incendies de plus en plus fréquents.

Plantons des arbres certes, mais ne coupons pas des forêts déjà existantes pour le faire, et prêtons attention aux essences choisies, afin qu’elles soient adaptées au dérèglement climatique, diversifiées et cohérentes avec le milieu concerné.

Je m’oppose au plan forestier qui vise à financer les plantations de résineux après des coupes rases ; opérations néfastes pour l’environnement, la bio-diversité et favorisant le dérèglement climatique. En outre planter des pins favorise les incendies récurrents.
Ce plan ne contribue pas à l’intérêt général.

Merci de votre écoute,
Virginie Thouzellier

Je suis favorable au soutien au renouvellement forestier

Face au changement climatique et aux différents sinistres qui peuvent en résulter au péril des forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement sont absolument impératifs. Le renouvellement forestier ne saurait cependant être limité aux seules situations de crise. Il est impératif de renouveler les peuplements vulnérables et de garantir des forêts résilientes susceptibles de produire durablement du bois.

Les objectifs fixés par les pouvoirs publics nécessitent un effort de renouvellement sans précédent. Leur réalisation suppose un dispositif de soutien public pérenne, stable, simple et doté de moyens à la hauteur des besoins, offrant une visibilité suffisante aux propriétaires forestiers comme aux entreprises de la filière qui investissent pour accompagner cette transformation.

Le rétablissement rapide du dispositif pour les dossiers déjà déposés constitue une première étape indispensable. Il doit être suivi sans interruption par la mise en place d’un dispositif durable permettant de poursuivre et d’amplifier l’adaptation des forêts françaises au changement climatique