Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8427 contributions
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.
La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.
Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.
La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Commentaires
J’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Après les incendies de 2022, le plan d ’Emmanuel Macron de replanter 1 milliard d’arbres d’ici 2032, montrait déjà une vision à court terme et irréaliste si elle se résumait à planter des espèces peu diversifiées, voire des monocultures, pour favoriser la filière bois. De plus avoir recours à des coupes rases pour y planter de jeunes arbres dont la croissance n’est pas garantie ou pour planter des résineux en nombre avec le risque qu’ils servent de nouveau de combustible pour d’autres incendies, est une aberration. Il me semble plus judicieux de travailler sur les forêts qui existent déjà avant toute chose et de n’envisager les coupes rases que comme un dernier recours. Il est ahurissant d’abattre toute une parcelle pour quelques arbres malades. Si ces derniers doivent bien être éliminés, faire subir le même sort aux individus sains est totalement injustifié. Ils contribuent à un équilbre et cet équilibre doit être préservé et fortifié. Il est extrêment triste de réduire un peuplement d’arbres à des mots comme pauvre, dépérissant ou vulnérable, entendons dont la rentabilité n’est pas assurée à des degrés divers. Un peuplement d’arbres est au-dessus de ces termes de gestionnaires vus par le petit bout de la lorgnette du profit ou des subventions. Un peuplement d’arbres mérite d’être considéré dans son entier et par le biais de ce qui peut être fait pour lui. ’’Pauvre’’, comment l’enrichir ?, ’’vulnérable’’, comment le fortifier ? ’’dépérissant’’ , comment lui redonner vie ?
Ce projet d’arrêté pour un renouvellement forestier n’a pas été soumis à une étude pour mesurer les impacts environnementaux. Comme à son habitude, l’État ne tient pas ses promesses : promesse de n’effectuer de coupes rases que pour les forêts dites sinistrées, promesse de veiller à ce que l’amélioration des peuplements déjà existants soit privilégiée, toutes deux passées à la trappe. Les seuils autorisant les coupes rases dans une forêt ’’sinistrée’’ ou ’’vulnérable’’ devraient sinon disparaître, du moins être relevés fortement. Quant à une forêt estampillée ’’pauvre’’, qui verrait ses peuplements rasés pour en planter d’autres, il n’en est pas question. Exit le volet 3.
Diversifier les essences et le mélange des feuillus et de résineux doit devenir une priorité et ce dès le seuil de 2 hectares au lieu de 4 hectares. Plus question non plus d’autoriser les mélanges de résineux seuls. Rien n’est prévu pour les propriétaires forestiers qui veulent passer à la sylviculture mélangée à couvert continu, il est impératif de leur apporter aide, accompagment et financement. Le financement se faisant avec l’argent public, le notre donc, il me semble que tout projet doit présenter les garanties necessaires pour y avoir droit il est hors de question que cela serve à la destruction d’éléments d’intérêts écologiques, par exemple.
Ce dont nous avons besoin, ou plutôt, ce dont nos forêts ont besoin c’est d’une politique et une gestion durables et cohérentes face aux aléas climatiques qui les attendent. Les tragiques incendies de cet été, nous rappellent que nous n’avons plus de temps à perdre si nous voulons sauver nos forêts, la biodiversité qu’elles abritent ou faire revenir les espèces qui les ont désertées. Il va bien falloir se résoudre à renoncer à ne voir la forêt qu’en terme de rendement et d’uniformité, de renoncer à nous obstiner à reproduire ce que nous faisons en fait depuis des décennies : une politique des forêts qui non seulement ne marche pas et ne risque pas plus de marcher demain qu’hier, changer de logiciel en somme. Nous savons que nos forêts peuvent mourir, à nous de faire en sorten que cela n’arrive pas, avec elles et non contre elles.
AVIS DÉFAVORABLE
Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
- Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
- L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu.
- Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » ou de « vulnérable » sont trop bas pour justifier une coupe rase. Je propose les modifications suivantes :
- La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation doit être interdite.
- Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
- Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
- Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple).
- Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
Avis défavorable.
La vision de ce décret et de cette loi est aux antipodes du bon sens et de la préservation du vivant dans lequel nous sommes inscrits.
Comme trop souvent, cela ne sert que les intérêts d’une poignée d’individus et non le bien commun qui devrait être le moteur de ces démarches.
À quand des actions politiques à la hauteur des enjeux environnementaux qui sont primordiaux pour tout être vivant?
Avis favorable au soutien au renouvellement forestier
Face au changement climatique, aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité.
Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois.
- Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
- L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu.
- Financer avec l’argent public une coupe rase et replanter ensuite ne permet à la forêt de se reconstituer qu’au bout de dizaines d’années. C’est une aberration, c’est du gaspillage et une incitation financière à saccager des forêts existantes.
- Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » ou de « vulnérable » sont trop bas pour justifier une coupe rase. Je propose les modifications suivantes :
- La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation doit être interdite.
- Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
- Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple).
- Les mélanges purs de résineux doivent être interdits car trop vulnérables au feu
Avis favorable au soutien au renouvellement forestier
Face au changement climatique, aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité.
Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois.