Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 7528 contributions
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.
La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.
Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.
La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Commentaires
Avis défavorable sur ce projet de décret :
Ce texte vise à conserver un principe de subventionnement massif des coupe rase et monoculture, modèle d’exploitation dont le danger est pourtant avéré. Les mégafeux de cet été ont brutalement rappelé l’extrême vulnérabilité des plantations uniformes face aux incendies. Continuer d’y injecter l’argent public aggraverait ces risques au lieu de protéger nos territoires.
Je suis défavorable à cette loi, surtout à sa gestion par celle-ci des grandes coopératives forestière dans un unique but de rentabilité et non de protection des forêts.
Je serais favorable à ;
Soutenir une sylviculture d’amélioration et de réduction de la vulnérabilité des peuplements existants
A chaque fois que cela est possible, il est préférable de maintenir l’ambiance forestière pour protéger les sols et le microclimat forestier. Dans de nombreuses situations, des peuplements pauvres ou vulnérables peuvent être améliorés par des travaux sylvicoles à faible impact, et, le cas échéant, par des plantations d’enrichissement.
Mettre en place de façon systématique un volet adaptation et biodiversité dans les documents de gestion en forêt privée et publique
Encourager, par une fiscalité verte et des éco-conditions aux aides publiques, les travaux d’amélioration des peuplements existants et permettant de conserver l’ambiance forestière, de protéger les sols, de diversifier la composition en essences et la structure des peuplements
Encadrer strictement les coupes rases, et les limiter aux seules situations de crises sanitaires lorsqu’aucune autre alternative n’est possible.
Ne pas introduire d’espèces exotiques invasives ou porteuses de pathogènes
La création d’îlots d’avenir au sein des peuplements existants doit être mieux encadré sur l’introduction d’espèces exotiques par une analyse de risques, et il faut favoriser plutôt des tests in-situ de nouvelles provenances d’essences déjà ou potentiellement présentes.
Renforcer la recherche
Dans un contexte de forte incertitude, il est indispensable de renforcer la recherche forestière, en particulier pour mieux comprendre les mécanismes de résilience des écosystèmes, la plasticité des essences ou le fonctionnement des sols forestiers.
Renforcer l’accompagnement des propriétaires, l’observation sur le terrain et les dispositifs de suivi sanitaire Les effectifs du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) et de l’Office National des Forêts (ONF) doivent être renforcés. Le Département de la Santé des Forêts (DSF) a développé avec ses partenaires (ONF et CNPF) des outils et systèmes de suivis performants. Pour construire une gestion adaptative face au changement climatique, ces outils doivent être développés et leur utilisation doit être facilitée par un renforcement des formations des propriétaires et gestionnaires forestiers.
- Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
- L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.
- Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
- Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
- Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits. Merci de modifier votre texte afin de répondre à ces exigences nécessaires pour la bonne santé de nos forêts.
- à l’interdiction des monocultures pures de résineux ,
- à l’obligation de mélanges d’essences, à l’étude des sols et du climat local,
- à l’étude des sols et du climat local
- à un suivi obligatoire des taux de reprise avec publication des résultats Les coupes rases ne être autorisées que sur de petites surfaces, < à 2 ha., avec maintien d’arbres témoins protections des sols et de l(humus et le long des cours d’eau. En dehors de ces cas extrêmes, privilégier la régénération naturelle assistée (avec coupes progressives, protection des semis , contrôle des herbivores).
Je dépose un avis défavorable sur ce projet de décret.
Ce texte persiste à subventionner massivement la coupe rase et la monoculture, un modèle dont le danger est pourtant avéré. Les mégafeux de cet été ont brutalement rappelé l’extrême vulnérabilité des plantations uniformes face aux incendies. Continuer d’y injecter l’argent public aggrave les risques au lieu de protéger nos territoires.
Ce décret doit être révisé pour :
- Interdire le rasage des forêts fragilisées, sous prétexte de « pauvreté » économique.
- Financer la prévention des incendies, en réorientant les aides vers la régénération naturelle, le couvert continu et la diversification des essences, bien plus résilients face au feu.
Cordialement
Avis très favorable au projet de décret et d’arrêté relatifs à l’aide au renouvellement forestier
Face aux effets croissants du changement climatique sur les forêts françaises, il est indispensable de maintenir un dispositif d’aide au renouvellement forestier. Ces financements constituent un levier essentiel pour permettre aux propriétaires forestiers, publics comme privés, de mettre en œuvre les adaptations nécessaires : diversification des essences, reboisement des peuplements dépérissants, régénération naturelle et amélioration de la résilience des forêts.
Sans soutien financier de l’État, de nombreux projets ne pourraient être réalisés en raison de leur coût important. Cela risquerait de retarder l’adaptation des peuplements forestiers aux conditions climatiques futures et d’accroître leur vulnérabilité face aux sécheresses, aux incendies, aux tempêtes et aux crises sanitaires.
Le renouvellement des forêts est un investissement à très long terme dont les bénéfices dépassent largement le cadre de la production de bois. Il contribue également à la préservation de la biodiversité, à la protection des sols, au stockage du carbone et au maintien des multiples services rendus par les écosystèmes forestiers.
La réintroduction rapide d’une base juridique sécurisée pour ce dispositif apparaît donc indispensable afin d’assurer la continuité des projets déjà engagés et de donner aux acteurs forestiers les moyens d’adapter efficacement les forêts françaises aux défis climatiques actuels et futurs.
Pour ces raisons, j’émets un avis très favorable à l’adoption de ces textes.