Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Consultation du 08/08/2026 au 31/08/2026 - 8427 contributions
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Cet investissement permet aussi d’en atténuer les effets par l’installation de peuplements forestiers sains et productifs, aptes à séquestrer du carbone retiré de l’atmosphère grâce à la photosynthèse. Ces trois dispositifs ciblent les peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou à faible potentiel de production de bois d’œuvre (sciages). Ils permettent l’attribution d’un soutien financier pour la réalisation d’une large palette de travaux de plantation, en plein ou par enrichissement, de régénération naturelle, de sélection de tiges d’avenir et de réduction de densité. Par les cahiers des charges successifs, des améliorations continues ont déjà été prises en compte, notamment pour ajouter des critères environnementaux structurants, tels que diagnostics climatiques, sol et des seuils de diversification des essences.
La base juridique du dispositif d’aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier. Suite à un recours en excès de pouvoir, ce décret a été annulé par le Conseil d’état en date du 15 juillet 2026 en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement. Les services déconcentrés de l’Etat ont en conséquence arrêté la contractualisation des aides de ce dispositif depuis cette date.
Alors qu’une partie des dossiers déposés sur la base de ce décret ont déjà été instruits par les services de l’administration forestière de l’Etat, les projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement forestier, les dispositions prévues étant identiques à celles publiées en 2025 pour tous les dossiers déjà déposés avant le 10 juin 2026.
La période de consultation est ouverte du 8 au 31 août 2026 inclus.
Les observations peuvent être déposées via un formulaire en ligne accessible sur le site du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Commentaires
Avis défavorable au projet de déforestation et de replantation
Je souhaite exprimer mon opposition à ce projet de déforestation et de replantation.
La destruction d’une forêt existante ne peut pas être considérée comme équivalente à une simple opération de replantation. Une forêt mature constitue un écosystème complexe, qui s’est construit au fil de nombreuses années et qui abrite une biodiversité, des sols, des équilibres hydrologiques et des capacités de stockage du carbone qu’une plantation récente ne peut pas immédiatement remplacer.
Je m’interroge donc fortement sur la nécessité de détruire la végétation existante et sur le bénéfice réel d’une telle opération. Avant d’autoriser la coupe d’arbres et la transformation d’un milieu forestier déjà constitué, il me paraît indispensable de démontrer précisément que cette intervention est justifiée, qu’aucune solution alternative moins destructrice n’est possible et que ses conséquences environnementales ont été correctement évaluées.
La replantation ne doit pas servir à compenser artificiellement la destruction d’un écosystème existant. Planter de nouveaux arbres ne permet pas de recréer à court terme la richesse écologique d’une forêt ancienne.
Je demande donc que ce projet soit réexaminé avec une priorité donnée à la conservation de la forêt existante, de sa biodiversité et de ses fonctions écologiques.
De plus la plantation de pins participe au risque d’incendies incontrôlables.
Pour toutes ces raisons, je formule un avis défavorable à ce projet de déforestation et de replantation.
Bonjour
Voici mes préconisations sur ce texte :
Encadrement strict des coupes rases
Il faut interdire la transformation des peuplements « pauvres » par coupe rase suivie de plantation (volet 3, opération 1).
Priorités pour les forêts
Reconstitution des forêts sinistrées et amélioration des forêts existantes.
Rehausser le seuil de qualification d’une forêt « dépérissante » (volet 2) à 40 % minimum, appliqué par essence (et non plus globalement).
Créer une opération dédiée pour soutenir les propriétaires engagés dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC).
Exigences écologiques et scientifiques
Obligation (et non plus option) de maintenir les éléments d’intérêt écologique dans chaque projet financé.
Redéfinir les critères de diversification sur la base de données scientifiques, en intégrant la complémentarité des traits fonctionnels des essences (ex. : mélange feuillus/résineux).
Interdiction des mélanges purs de résineux.
Application des critères de diversification dès 2 hectares (et non plus à partir de 4 hectares).
En vous remerciant pour vos choix avisés
Avis défavorable au projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier.
Non aux coupes rases pour permettre la plantation de monocultures (actuellement le cas dans la grande majorité des attributions d’aide selon un rapport d’ONG). Non aux subventions destinées à augmenter les profits de la filière bois au lieu des financements destinés à encourager des vraies solutions d’adaptation de nos forêts dans le contexte du dérèglement climatique, comme par ex. des aides pour encourager une sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC).
Oui à une réelle revision de ces dispositifs d’aide en concertation avec des scientifiques, et d’autres experts, des ONG et associations locales, en s’inspirant des modèles de gestion forestière plus adaptés aujourd’hui, comme ceux pratiqués en Suisse.
Avis DÉFAVORABLE
Les coupes rases c’est NON !
Ce sont ces plantations en monoculture qui ont flambé ces dernières semaines. C’est un abus de langage de les appeler forêts. Raser des forêts vivantes avec un équilibre naturel, une biodiversité unique et nécessaire pour des plantations en monoculture pour une filière bois pour fabriquer des étagères billy : c’est NON !
Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.
L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu.
Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.
Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.
Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.
Avis : défavorable.
Les arbres apportent de l’ombre et donc, de la fraîcheur. Couper des arbres contribue donc à augmenter les températures et par conséquent, la fréquence des canicules.
Avis défavorable :
- Il faut arrêter les coupes rases systématiques. Les conditions d’autorisation des coupes rases ne sont pas assez restrictives.
- Il faut une obligation de diversifier les essences plantées, et interdire par exemple les forêt monospécifiques de pins maritimes qui augmentent le risque incendie.
Faites valider ce projet de plan de renouvellement par des experts.
Merci