Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

« Avis favorable au soutien au renouvellement forestier

Face au changement climatique, aux dépérissements, aux incendies et aux crises sanitaires qui affectent les forêts françaises, leur adaptation et leur renouvellement constituent une nécessité.
Le renouvellement forestier ne doit toutefois pas être limité aux seules situations de crise. Il doit également permettre d’anticiper l’évolution du climat, de renouveler les peuplements vulnérables ou insuffisamment adaptés et de garantir des forêts résilientes et capables de produire durablement du bois.
Les objectifs fixés par les pouvoirs publics nécessitent un effort de renouvellement sans précédent. Leur réalisation suppose un dispositif de soutien public pérenne, stable, simple et doté de moyens à la hauteur des besoins, offrant une visibilité suffisante aux propriétaires forestiers comme aux entreprises de la filière qui investissent pour accompagner cette transformation.
Le rétablissement rapide du dispositif pour les dossiers déjà déposés constitue une première étape indispensable. Il doit être suivi sans interruption par la mise en place d’un dispositif durable permettant de poursuivre et d’amplifier l’adaptation des forêts françaises au changement climatique. »

Cyrille Ducret
 

AVIS DÉFAVORABLE

Nous avons besoin d’une nature résiliente, pas d’une monoculture qui s’embrase comme des allumettes.
Cessez de vous croire le Dieu du monde.

Plantez là où il n’y a pas d’arbres, mais ne rasez pas ceux qui poussent depuis des années pour replanter des jeunes arbres.
Le monde marche vraiment sur la tête.

Bonjour,

Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.

L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.

Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.

Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.

Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.

Les organisations signataires émettent un avis défavorable au projet de décret et d’arrêté soumis à la présente consultation. Ces textes se bornent à rétablir à l’identique le dispositif d’aide au renouvellement forestier, dont les rapports d’inspection, les recommandations scientifiques ainsi que les échanges avec les parties prenantes ont mis en évidence les limites et la nécessité d’en renforcer les garanties environnementales.

Une consultation nécessaire mais une occasion manquée

Cette consultation fait suite à l’annulation, par le Conseil d’Etat le 15 juillet 2026, du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025, en l’absence de la consultation du public requise par le code de l’environnement pour un dispositif susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et ayant un effet d’incitation sur les bénéficiaires des aides.
Si cette consultation est indispensable au regard des exigences de participation du public, nous regrettons qu’elle :
- Ait été organisée sur une période (été) et une durée (uniquement les 21 jours requis) limitant la participation éclairée du public ;
- N’ait pas été mise à profit pour engager la révision de fond du dispositif. En effet, sous couvert d’égalité de traitement entre tous les bénéficiaires, les textes proposés rétablissent strictement à l’identique le cadre juridique antérieur, sans jamais répondre aux faiblesses identifiées par les ONG environnementales, France Stratégie, le Haut conseil pour le climat, la Cour des comptes, le rapport d’inspection sur les financements dommageables à la biodiversité, ainsi que plusieurs rapports parlementaires publiés depuis 2022. Ces enjeux sont renvoyés à d’hypothétiques nouveaux textes subordonnés au renouvellement du guichet.

Les critères contestables du projet d’arrêté

Les seuils retenus, notamment pour caractériser les peuplements éligibles au renouvellement, ne reposent pas sur une démonstration scientifique rendue publique. Ils sont en outre difficilement conciliables avec les lignes directrices de la Commission européenne relatives aux aides d’État dans les secteurs agricole et forestier, pourtant explicitement citées dans l’exposé des motifs du projet de décret. Ces lignes directrices exigent que les aides au renouvellement répondent à un besoin objectivement établi, notamment lorsque les peuplements sont dégradés ou affectés par des aléas, et n’encouragent pas la conversion de peuplements sains ou des interventions susceptibles de dégrader la biodiversité.

Un projet de décret ne tenant pas davantage compte des évolutions récentes du cadre européen et national en matière de biodiversité

Depuis la création du dispositif sous le programme France Relance en 2021, les engagements de la France se sont considérablement renforcés, notamment avec l’adoption de la Stratégie nationale biodiversité 2030, du règlement européen relatif à la restauration de la nature et la poursuite de la mise en œuvre des objectifs européens en faveur de la préservation des écosystèmes forestiers, ainsi que des orientations produites dans le cadre de la planification écologique par le SGPE.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que les dispositifs de soutien public contribuent pleinement à l’atteinte de ces objectifs et ne se limitent pas à accompagner le renouvellement de la ressource en bois.
Cette consultation aurait dû être l’occasion de mettre en cohérence le dispositif avec ces nouvelles exigences, en faisant de la préservation de la biodiversité, de la résilience des peuplements et des fonctionnalités écologiques des forêts des objectifs à part entière des aides publiques.

Nos propositions pour une réforme pertinente du dispositif

Les organisations signataires réitèrent donc leur demande d’une réforme du dispositif, afin que les financements publics contribuent effectivement à l’adaptation des forêts au changement climatique tout en préservant la biodiversité.
Cette réforme devrait notamment reposer sur les principes suivants :
- Réserver les aides aux peuplements effectivement dépérissants, sinistrés ou dont le renouvellement est scientifiquement justifié, en excluant les peuplements fonctionnels et en bon état écologique ;
- Supprimer toute possibilité de financer la transformation de peuplements sains ;
- Renforcer les mesures visant à éviter les coupes rases et privilégier, chaque fois que possible, les modalités de renouvellement conservant une couverture forestière continue ;
- Faire de la diversification des essences, de la diversité génétique et de la résilience écologique des peuplements un objectif prioritaire du dispositif ;
- Renforcer les exigences relatives à la préservation des sols forestiers, du bois mort, des arbres-habitats et des continuités écologiques ;
- Assurer une transparence complète sur les projets financés, par la publication des dossiers et des décisions d’attribution ;
- Prévoir une information et une concertation des acteurs locaux, en particulier lorsque les projets concernent des surfaces importantes ou présentent des enjeux environnementaux identifiés ;
- Mettre en place un dispositif de suivi et d’évaluation permettant d’apprécier les effets réels des aides sur l’adaptation des forêts, la biodiversité et le stockage de carbone.

Ces principes, défendus par le collectif inter-ONG pour les forêts depuis l’origine de la mise en place de ce dispositif de subventions (voir notamment l’analyse et les propositions du collectif inter-ONG "Le rapport “objectif forêt” du ministère de l’agriculture est-il réellement de nature à viser l’objectif forestier du siècle ? (https://www.wwf.fr/sites/default/files/doc-2023-10/Rapport_For%C3%AAts_2023.pdf), rejoignent pleinement les recommandations du rapport d’inspection publié en juillet 2025 "Moyens publics et pratiques dommageables à la biodiversité" (https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/015821-01__rapport_cle53ba1e.pdf), qui appelle notamment à intégrer obligatoirement des critères biodiversité dans toutes les aides forestières, à mettre en place un système robuste de suivi et d’évaluation de l’impact des aides, à aligner la politique forestière sur les objectifs de la SNB 2030 et à renforcer les pratiques sylvicoles favorables à la biodiversité dans les documents de gestion.

Pour un dispositif révisé et exemplaire

Les financements publics consacrés au renouvellement forestier représentent un levier majeur d’orientation des pratiques sylvicoles. Ils doivent être exemplaires et garantir que les investissements publics accompagnent une véritable adaptation des forêts au changement climatique, compatible avec les objectifs de préservation de la biodiversité et de résilience des écosystèmes forestiers.
Le cadre actuel, que le Gouvernement souhaite conforter par le biais du projet de décret et d’arrêté soumis à la présente consultation, ne le permet pas.

Par conséquent, les organisations signataires de la présente contribution émettent un avis défavorable dans le cadre de cette consultation. Elles soutiennent par ailleurs les demandes, notamment de réévaluation des seuils, portées par l’association Canopée forêts vivantes dans sa contribution.

Bonjour,

Je souhaite le moins d’interventions possibles ds les forêts de la part des humains.
La Nature sait se gérer seule depuis des millions d’années.
Au nom du fric et du progrès nous foutons en l’air la bio diversité. Stop !! Ça suffit.
Arrêtons de planter des résineux, qui sont des, allumettes en puissance en fait.
Arrêtons, de planter des monocultures d’arbres. Arrêtons de planter des champs d’arbres. Laissons la Nature faire la forêt. Elle sait le faire, pas nous, pas en France et pas avec Macron et ses sbires et les ultra riches, qui ne pensent et ne vivent que pour le fric !!
Arrêtons le massacre.
Faisons, des forêts des, sanctuaires interdit à l’homme et aux activités humaines. Même la randonnée, l’escalade. Et encore plus la chasse !! Laissons les forêts vivre sans nous. Et nous retrouverons une vraie bio diversité et des poumons verts pour nous et la nature.

Face au changement climatique, à la multiplication des dépérissements de toutes sortes, des incendies de plus en plus fréquents et de plus en plus gigantesques ainsi que des crises sanitaires multiples, l’adaptation et le renouvellement des forêts françaises constituent aujourd’hui une nécessité et une URGENCE VITALE.

Le renouvellement forestier ne doit cependant pas être envisagé uniquement comme une réponse aux situations de crise MAIS DOIT ÊTRE UN OUTIL PERMANENT D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE. Renouveler les peuplements devenus vulnérables ou insuffisamment adaptés est aujourd’hui une priorité absolue pour préparer les forêts de demain.