Projets d’arrêtés portant modification de la réglementation relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

Consultation du 20/10/2021 au 09/11/2021 - 178 contributions

Les projets de textes qui seront soumis aux Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et du Conseil supérieur de l’énergie sont disponibles. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 20 octobre 2021 au 9 novembre 2021 inclus.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose sur les deux arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants :

  • L’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
  • L’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les projets de textes apportent des clarifications sur le champ d’application et les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt du dossier d’autorisation ou de renouvellement, ou de dépôt de déclaration. Le protocole de mesure acoustique reconnu par le ministère devra être utilisé pour faire les mesures de bruit sur les parcs éoliens et les projets de textes instaurent désormais un contrôle acoustique systématique à réception. Enfin, les projets de textes introduisent la possibilité de réutiliser les câbles et les fondations pour de nouveaux aérogénérateurs.

Pour les installations soumises à autorisation, le projet de texte précise qu’en cas de renouvellement d’éoliennes, si la distance d’éloignement de 500 m par rapport aux habitations n’est pas respectée au moment du dépôt du porter-à-connaissance (ce qui est notamment possible pour les parcs anciens), elle ne peut en aucun cas être réduite.

Il propose une modification du critère d’appréciation de l’impact sur les radars Météo France permettant de tenir compte de l’impact des parcs déjà existants. Des précisions sont également apportées sur l’actualisation et le montant à recalculer des garanties financières à la mise en service. Il introduit enfin l’obligation de faire attester les opérations de démantèlement et de remise en état en cas de cessation d’activités en application de l’article R.515-106 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Les compétences, le 8 novembre 2021 à 16h10

    Compétences :
    On parle de personnes compétentes tout au long de l’arrêté mais aucune définition de critères de ces compétences.

    Par exemple lorsque le DAE et les études d’impacts associées sont examinés par les DREAL de nombreuses compétences sont mise en jeu.

    Nous observons dans la Vienne que les autorités éta­tiques croulent sous les dossiers. Les DREAL se prononcent sur des dossiers alors que nous ne sa­vons même pas s’il en ont les compétences (parfois on peut en douter) et en plus on sait compte tenu du nombre de dossiers qu’ils n’ont pas les moyens d’aller au fond des analyses en particulier sur toute la partie acoustique.

    Ceci d’autant plus que les données de mesures et de simulations bien que demandées ne sont pas fournies.

    Cette révision ne permet pas de lever l’opacité des dossiers. il y a beaucoup à faire pour gagner en efficacité et transparence.

  •  nuisances sonores, distance aux habitations, démantelement, biodiversité, le 8 novembre 2021 à 15h58

    Je demande l’abrogation de la clause de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 qui autorise les éoliennes à ne pas respecter le Code de la Santé Publique en matière de niveau sonore, fixé à 30 dBA dans ledit code, seuil à partir duquel l’infraction sonore d’une émergence excessive peut être caractérisée. Ce seuil a été porté, par ledit arrêté ministériel, à 35dBA et je demande donc à ce qu’il soit ramené à 30dBA, afin de respecter le Code de la Santé Publique.
    Avec le doublement de la hauteur des éoliennes en 15 ans, la distance d’éloignement par rapport aux habitations ne peut être inférieure à 10 fois la hauteur de l’aéro-générateur, conformément à la proposition du Sénat.
    Le coût de démantèlement d’une éolienne en fin de vie a été multiplié par 4 à 5. Aussi la provision (mise en réserve) doit être impérativement réactualisée au moins au coût réel actuel.
    L’article 12 alinéa 2 de l’arrêté du 26 novembre 2011, dont les dispositions sont illégales, doit être modifié. Elles subordonnent en effet la réitération du suivi environnemental, à la présence d’un "impact significatif". Or ce terme n’est pas défini, et surtout, il contredit l’objectif "zéro perte nette de biodiversité" fixé par l’article L 110-1 du code de l’environnement. Et la destruction, même involontaire, d’un seul individu d’un espèce protégée est une infraction pénale. Cette infraction est caractérisée même si elle ne porte pas atteinte au statut de conservation de l’espèce en question. Il est donc demandé la modification de l’article 12 alinéa 2 de l’arrêté relatif aux autorisations et de son pendant pour celui relatif aux déclarations.

  •  Remise en état, le 8 novembre 2021 à 15h58

    9. Remise en état en fin d’exploitation

    « Au 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fonda­tions incluses, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l’excavation des fondations fait l’objet d’une dérogation prévue par le point 9 2., doivent être réutilisés ou recyclés. 
    Au 1er juillet 2022, au minimum 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.
    Les aérogénérateurs déclarés après les dates suivantes doivent avoir au minimum :
    <span class="puce"> après le 1er janvier 2024, 95 % de leur masse totale, tout ou partie des fondations incluses, réutili­sable ou recyclable ;
    <span class="puce"> après le 1er janvier 2023, 45 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable ;
    <span class="puce"> après le 1er janvier 2025, 55 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable. »

    On remarquera qu’il n’est pas prévu que les pales soient recyclables au moins jusqu’en 2025.
    Qu’il y aura des dérogations pour l’excavation des fondations et que dans ce dernier cas les exigences de masses recyclables en % sont plu faibles.

    On peut parier que cette solution sera la plus fréquente et que des milliers de tonnes de bétons resteront sur place car le démantèlement sera moins onéreux.

    curieuse façon de défendre l’écologie, en utilisant un moyen déjà peu écologique car de part l’intermittence les éoliennes nécessitent la mise en place de centrales à gaz productrices de gaz à effet de serre. Si on rajoute le béton laissé sur place il est peut être temps de se poser la question sur le développement de ce moyen qui pollue nos campagnes.

  •  Les Vibrations , le 8 novembre 2021 à 15h37

    8 Bruit et vibrations

    8.1 valeurs limites bruit
    « 
    Niveau de bruit am­biant
    existant dans les zones à
    émergence réglementée
    incluant le bruit de
    l’installation : Sup à 35 dB (A)
    Emergence admissible pour
    la période allant de 7 heures
    à 22 heures : 5 dB (A)
    Emergence admissible pour
    la période allant de 22 heures
    à 7 heures : 3 dB (A)"

    "L’installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage. »

    Ce que nous observons :

    Bruit ambiant
    les valeurs limites de bruit restent inchangées et ne respectent toujours pas le code de la santé pu­blic puisque les émergences ne sont calculées qu’à partir d’une valeur de bruit ambiant supérieur à 35 dB(A).
    On reste 5dB(A) au dessus de la valeur admissible par le code de santé publique.
    Les aérogénérateurs étant installées dans le monde rural cette dichotomie revient à considérer qu’il y a un droit pour les promoteurs de soumettre les ruraux à des niveaux de pollution sonore supérieurs à ce qui est admissible en zone urbaine.
    Cette disposition limitant le niveau sonore à 35 dB(A) (au lieu de 30) est très impactante pour les ri­verains d’autant plus qu’elle n’est même pas respectée. ( voir Echauffour, Lussac les Églises et bien d’autres révélées).
    Par exemple en présence d’un bruit résiduel de 22 dB(A) et d’un bruit éolien de 34,72 dB(A) en pleine nuit, bien qu’en dessous de 35 dB(A) (34.9 dB(A)) on aurait une émergence de +13dB(A), alors que sans les éoliennes on serait à 22 dB(A).
    On comprend mieux ce qui se passe à Echauffour et ailleurs quand les riverains se plaignent du bruit nocturne. Ils sont alors soumis à des puissances acous­tiques 19,7 fois supérieures à ce qu’ils pouvaient entendre avant les éoliennes. L’émergence n’est pas considérée, ce qui revient à un droit de pollution sonore et à rendre les nuits au même niveau so­nore que la journée.

    Bruit éolien
    Même si des progrès au niveau de la Nacelle ont été effectués en matière de bruit, les aérogénéra­teurs sont de plus en plus puissant et de plus en plus haut avec des rotors de très grandes dimen­sions. Les éoliennes sont de plus en plus en plus bruyantes.
    On ne voit pas d’évolution des règlements associés à ces évolutions.

    Cependant au moment ou l’on a choisi de compter la distance à partir du pied de l’éolienne on s’aperçoit que la source de bruit est toujours placée au niveau de la nacelle en simulation, alors que la source principale se situe en bout de pale.

    Il n’y a donc pas évolution des méthodes d’évaluations avec l’évolution des caractéristiques des aérogénérateurs.

    Ce problème complexe mérite d’évoluer dans sa prise en considération par respect pour la santé et la qualité de vie des riverains. Il est étonnant que les personnes compétentes des DREAL n’aient pas soulevé ce problème. L’effet direct sur les études d’impacts est une fausse évaluation du niveau so­nore auprès des habitations par une sous estimation. Il en résulte une sous estimation des émergences.

    Bruit résiduel

    Rien de nouveau pour le bruit résiduel. On a pu remarquer au cours de enquêtes publiques que les méthodes employées posaient problèmes pour une représentation correcte du bruit ré­siduel.

    Les durées de mesures sont souvent écourtées peu représentatives par manque d’échantillons.
    Des extrapolations hasardeuses sont effectuées et la réalité des sites est complètement bafouée.
    A ces problèmes s’ajoutent souvent des méthodologies peu orthodoxes de définition de secteur, de classes homogènes, et de direction des vents. Tout ceci pour dire que les études d’impacts acous­tiques sont peu fiables, et les personnes compétentes chargées des vérifications ne le mentionne pas. Pourquoi ?

    Les normes évoluent mais souvent dans un sens favorisant les promoteurs pour leur permettre d’ob­tenir plus de territoire éligibles à leurs installations au détriment des paysage, de la biodiversité , de la santé et de la qualité de vie des riverains. D’ailleurs on parle de la norme NF S 31-114 qui est tou­jours en projet et est appliquée comme norme, alors qu’elle dégrade ce qui était prévu antérieure­ment par la (NFS 31-010).

    La plupart du temps les méthodes utilisées conduisent à une surestimation du bruit résiduel ce qui conduit à une sous estimation des émergences et donc une fois les éoliennes place ces dernières se révèlent, mais il est trop tard pour les riverains, d’autant plus que le corps Étatique fait souvent la sourde oreille (Echauffour, etc…).

    8.3 Vibrations

    on ne parle que des mesures acoustiques aériennes.

    Pourtant il est dit :

    « L’installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage. »

    Dans les enquêtes publiques que nous avons pu suivre peu d’études d’impacts se sont attachées à une étude des sols des infrasons et à la transmission des vibrations par la base sous prétexte que trop complexe. Ce qui sonne comme un aveu, on ne connaît pas les conséquences mais on dit que ce n’est pas significatif en croisant les doigts et en proclament que les vibrations ne se propagent pas au-delà de 500m pour rassurer les riverains.

    Dans la révision qui nous est soumise il n’y a aucun progrès sur ces sujets et pourtant de nombreux problèmes sont signalés et particulièrement les effets sur les agriculteurs et leurs troupeaux.

    Concernant les études acoustiques, vibratoires et infrasons il y a un gros travail de représentativité et de transparence à effectuer . Ce sujet complexe mérite beaucoup d’efforts et transparence. Nous n’arrivons toujours pas obtenir les données et paramètres sous prétexte de la complexité. Nous souhaitons que les études acoustiques soient effectuées et vérifiées avec rigueur pour éviter les problèmes, que les infrasons soient pris en considération et que des efforts soient effectués pour la transmission des vibrations par le sol. c’est de la vie de nos campagnes dont il s’agit.

  •  Contre les éoliennes, le 8 novembre 2021 à 13h39

    Avis de l’Association AntiBruit de Voisinage (AAbV, association nationale depuis 1980) :

    <span class="puce"> Aucun renouvellement ne doit être accordé quand il y a eu plaintes des riverains.
    Aucune autorisation doit être possible dès qu’il y a ne serait-ce qu’un seul riverain concerné à 500m alentours, sachant que le bruit et les vibrations portent très loin.

    <span class="puce"> toutes les installations doivent être soumises à autorisation
    <span class="puce"> il ne doit pas y avoir de possibilité de « renouvellement » si la distance d’éloignement n’a pas été respectée dès le départ
    <span class="puce"> 500m d’éloignement par rapport aux habitations est bien en deca de ce qu’il serait nécessaire pour le bien-être des personnes

    Compte-tenu des méfaits des éoliens sur les personnes comme sur la planète, les éoliennes n’y ont pas leur place ; elles sont de plus une réelle catastrophe écologique et financière.

  •  IMPACT BIODIVERSITE, le 8 novembre 2021 à 12h56

    2.8 Biodiversité
    « L’installation est implantée de façon à prévenir au maximum les impacts potentiels sur l’avifaune et les chiroptères. »

    3.7. Biodiversité
    « L’exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mor­talité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Sauf cas particu­lier justifié et faisant l’objet d’un accord du préfet, ce suivi doit débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle afin d’assurer un suivi sur un cycle biologique complet et continu adapté aux en­jeux avifaune et chiroptères susceptibles d’être présents. Dans le cas d’une dérogation accordée par le préfet, le suivi doit débuter au plus tard dans les 24 mois qui suivent la mise en service indus­trielle de l’installation.
    Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu’il est nécessaire de vérifier l’efficacité des mesures correctives. A minima, le suivi est renouve­lé tous les 10 ans d’exploitation de l’installation
    Le suivi mis en place par l’exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental re­connu par le ministre chargé des installations classées. »

    Ces 2 paragraphes n’amènent pas grand chose par rapport à l’existant. Les protocoles exis­tants n’étant pas modifiés.

    Ce que nous avons pu observé suite à la demande des études de suivi dans la Vienne :
    1) les protocoles existants ne sont pas suivis pour des raisons diverses et ne sont donc pas assez ri­goureux pour une détermination correcte des victimes des éoliennes et d’un bridage adéquat de ces dernières .
    2) Que la mortalité est sous estimée par manque de rigueur.
    3) Que des conclusions empruntes de biais sont alors tirées et généralisées.
    4) Que malgré la mortalité observée les promoteurs continuent à déposer des DAE sans demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées.

    Ce qui nous interpelle :

    Il est un fait que depuis quelques années les promoteurs développent des aérogénérateurs de plus en plus puissants et de plus en plus hauts.
    Bien que ne disposant pas de retour d’expérience sur ces machines ils n’hésitent pas à les implanter, alors que les études d’impacts sont de moins en moins documentées et concluent sans démonstration à des effets négligeables. Les promoteurs comptent sur l’engorgement des services publics et du manque de compétences disponibles pour faire passer des dossiers assez peu étayé en somme.

    La définition de critères objectifs permettrait d’introduire de l’efficacité dans les processus de déci­sion plutôt que des déclarations souvent complexes et confuses.

    En rapport avec l’évolution vers le gigantisme nous rappelons l’alerte donnée par la SFEPM :

    https://www.sfepm.org/sites/default/files/inline-files/Note_technique_GT_eolien_SFEPM_2-12-2020-leger.pdf

    D’après cette étude la SFEPM recommande de modifier le protocoles de suivi de mortalité en pre­nant en compte que les éoliennes ayant de grands rotors projettent les cadavres parfois à plus de 1,5 Km.
    Le fait de rechercher des cadavres au pied des éoliennes sur une aire de (100mX100m) n’est pas adapté aux nouvelle générations d’aérogénérateurs.

    Plutôt que des déclarations d’intention et des suivi assez peu nombreux nous demandons de réels suivis tenant compte de l’évolution des éoliennes, que les protocoles soient revus en fonction de leur évolutions et qu’une application rigoureuse soit effectuée et vérifiée. Une analyse des résultats doit faire l’objet de publications régulières et de mise à jour des pratiques et connaissances. Il faut savoir tirer parti des expériences.

  •  DISTANCE AUX HABITATIONS , le 8 novembre 2021 à 12h11

    2.1 Règles implantation

    « L’installation est par ailleurs implantée à une distance minimale L de toute construction à usage d’habitation, de tout immeuble habité et de toute zone destinée à l’habitation telle que définie dans les documents d’urbanisme en vigueur le 13 juillet 2010. »
    Cette distance est déterminée comme suit :
    Hauteur de mât (H en m)
    Distance minimale aux habitations (L en m)
    45<H
    L = 10 x H ((hauteur du mât)(en mètres))
    30<H≤45
    L = 6 x H ((hauteur du mât (en mètres))
    20<H≤30
    L = 5 x H ((hauteur du mât (en mètres))
    12≤H<20
    L=40 m

    « Les distances d’éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l’installation. »

    Ce qui est positif c’est l’éloignement des ICPE de grandes hauteurs des habitations.
    Ce qui est négatif :

    ces dispositions ne s’appliquent pas aux DAE en cours d’instruction avant le 01/07/2020.

    On remarque également que l’on cherche à minimiser l’impact sur les promoteurs en spéci­fiant « strictement supérieurs à » pour la fourchette basse.
    Exemple pour H=45m on aura L = 270m alors que l’on aurait pu avoir L = 450 m.

    L’effet pervers attendu de cette dichotomie est la multiplication de mâts de faible hauteur qui pour­ront être très nombreux et à proximité des habitations.

    On se demande pourquoi il n’y a pas de progression de distance en fonction de la hauteur de mât pour H > 45m.

    La recherche de cohérence et d’homogénéité aurait dû soit imposer 10XH pour tout le monde soit une progression sur le coefficient jusqu’aux hauteurs observées actuellement voire proje­tées.

    Là en­core on aurait pu se baser sur les nuisances infrasonores pour définir des distances cohérentes et ayant une base scientifique. Ce qui n’est pas le cas ici.

    Les DAE en cours concernant des ICPE de grandes hauteurs posent de façon cruciale l’impact sur les riverains. Les riverains impactés par ces installations dont les DAE ont été déposés avant le 13/07/2021 ne sont pas considérés et aucun mécanisme de compensation de ces nuisances n’est mis en place (actuellement de nombreux dossiers concernent des mâts de hauteur supérieure à 150 m

    Nous pouvons supposer que peu d’installations vont être concernées par cette disposition vu l’em­pressement des préfets à accepter les DAE.

    Actuellement de nombreux dossiers en cours sont antérieures à la date du (13/07/2021) (exemple cas de hau­teurs de mâts dont H≥100m qui devraient être distantes d’au moins 1550m des habitations et vont être implantées à 500 m des habitations) ; Il faut une rétroactivité de cette disposition sur les dossiers en cours.
    Ce n’est pas la peine d’instaurer une règle après coup ne pas la rendre rétroactive, la portée sera limitée.

  •  Lettre ouverte, le 8 novembre 2021 à 12h00

    La référence à la norme 31 010, qui régit les bruits de voisinage, semble nécessaire à la juste prise en compte des nuisances sonores des éoliennes, tandis que le projet de norme 31 114, jamais achevé ni signé par le Directeur de l’Afnor depuis 2011, pénalise les riverains en faussant la réalité de l’émergence instantanée qui reste pourtant le principal critère de leur gène.

    Le retour au seuil de caractérisation d’une émergence excessive à 30dBA est nécessaire. C’est le seuil retenu par le code de la santé publique pour garantir l’absence d’effets sanitaires. C’est d’ailleurs le seuil qui figurait dans le projet de texte de l’arrêté du 26 août 2011 tel que publié par le Conseil supérieur des risques technologiques et sur lequel ce dernier donnait son avis le 28 juin 2011, tandis qu’un amendement proposait de faire passer ce seuil à 35dBA le 8 juillet 2011 lors de la consultation de Conseil supérieur de l’énergie, ainsi que l’a fait remarquer la sénatrice Loisier dans sa question au Gouvernement. *
    Sans cette mesure de retour à 30dBA, la multiplication des éoliennes dans nos campagnes généralisera les situations de souffrance de riverains. En tout état de cause, elle affectera la qualité de vie d’un nombre croissant d’entre eux.
    Les lois de l’acoustique rendent effectivement le seuil de 30dBA difficile à respecter à moins de 1000m des habitations. Et c’est précisément la raison pour laquelle la distance de 500m doit être considérée très insuffisante par la loi. D’autant que les fiches techniques des éoliennes modernes montrent que leur puissance acoustique a tendance à augmenter avec la puissance nominale de leur production.

    L’augmentation du diamètre des rotors modernes renforce l’importance de leurs bruits de basses fréquences et rend plus nécessaire encore la prise en compte de ceux-ci par le contrôle des émergences spectrales, présent dans l’article R1334-34 du code de la santé publique et dont les éoliennes sont dispensées depuis l’arrêté du 26 aout 2011.

    Le projet de texte reprend deux précédentes dispositions en énonçant :
    1) « Lorsque plusieurs installations classées, soumises à autorisation au titre de rubriques différentes, sont exploitées par un même exploitant sur un même site, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci-dessus. »
    Cette disposition pose question lorsque plusieurs installations sont exploitées par des sociétés différentes. Car en ce cas le bruit particulier de l’une sera implicitement considéré comme bruit résiduel pour les émergences de l’autre. Et ses propres émergences s’additionneront ainsi à l’autre installation sans la moindre justification acoustique, ni sanitaire. Aucune étude d’impact ne doit considérer le bruit d’un parc éolien en tant que bruit résiduel, que ce parc soit exploité par la même société ou non.
    2) « Lors d’un renouvellement, lorsque les distances d’éloignement au moment du dépôt du porter à connaissance sont inférieures à celles mentionnées par l’article L. 515-44 du code de l’environnement, ces distances ne peuvent en aucun cas être diminuées. » Cette disposition semble ainsi autoriser l’exploitant à prolonger, avec une nouvelle éolienne à moins de 500m, les nuisances auprès de riverains à une distance pourtant considérée trop proche par l’arrêté du 26 août 2011.

    Le projet de texte fait référence au « protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées ».
    Pour donner un avis constructif sur l’ensemble du projet de texte, force est de regretter que la façon de consulter ce protocole, dont les travaux semblaient encore en cours à une date fort récente, n’ait pas bénéficié d’une publicité suffisante pour le faire mieux connaître au public. Si toutefois ce protocole est effectivement publié.
    En effet, l’élaboration de toute norme repose sur le consensus entre tous les intérêts représentés au sein du « groupe d’experts auprès de l’Afnor » chargé de sa rédaction, et au terme duquel le projet de norme ainsi finalisé est mis à la consultation du public.
    Il serait fâcheux que le « protocole » évoqué par le projet de loi, ainsi que toute référence à un état provisoire de norme
    (31 114) dont il a été décidé d’abandonner la finalisation, puisse ainsi sembler dérogatoire au principe de participation du public à « l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement », pourtant garantie par l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle.

    * https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722904.html

  •  PROTECTION CONTRE LES NUISANCES, le 8 novembre 2021 à 11h51

    Jusqu’à maintenant, seuls les promoteurs éoliens sont protégés et bénéficient de dérogations : atteinte aux paysages, à la biodiversité, à la santé humaine et animale, dérogation au bruit (35bd au lieu de 30db)…

    Il est temps maintenant qu’enfin le Ministère de la Transition Ecologique PROTEGE les riverains et la biodiversité par la stricte application de la loi :

    <span class="puce"> bruit, vibrations, infrasons, ondes électromagnétiques,
    <span class="puce"> loi sur l’eau,
    <span class="puce"> destruction d’espèces protégées,
    <span class="puce"> éloignement des riverains par au moins 10 fois la hauteur des
    machines,
    <span class="puce"> protection du patrimoine,
    <span class="puce"> démantèlement

    Dans l’attente…

  •  modification d’arrétés existants, le 8 novembre 2021 à 10h59

    La somme de 50000€ par éolienne prévue pour le démantèlement des éoliennes en fin de vie est très insuffisante au vu du coût réel actuel.Il faudrait l’augmenter de 4 ou 5 fois .

    Les éoliennes doivent absolument être soumises au Code de la Santé Publique et leur niveau sonore doit absolument être ramené a 30 décibels.

    La hauteur des éoliennes ayant doublé en 15 ans, la distance entre celles-ci et les habitations ne peut être inférieure a 10 fois la hauteur de l’aéro-générateur, conformément a la propostion du Sénat.

  •  Consultation sur projets d’arrêtés ministériels portant sur la modification d’arrêtés existants encadrant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration., le 7 novembre 2021 à 23h11

    Je demande l’abrogation de la clause de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 qui autorise les éoliennes à ne pas respecter le Code de la Santé Publique en matière de niveau sonore, fixé à 30 dBA dans ledit code, seuil à partir duquel l’infraction sonore d’une émergence excessive peut être caractérisée. Ce seuil a été porté, par ledit arrêté ministériel, à 35dBA et je demande donc à ce qu’il soit ramené à 30dBA, afin de respecter le Code de la Santé Publique.
     Avec le doublement de la hauteur des éoliennes en 15 ans, la distance d’éloignement par rapport aux habitations ne peut être inférieure à 10 fois la hauteur de l’aéro-générateur, conformément à la proposition du Sénat.
    Le coût de démantèlement d’une éolienne en fin de vie a été multiplié par 4 à 5. Aussi la provision (mise en réserve) doit être impérativement réactualisée au moins au coût réel actuel.
    L’article 12 alinéa 2 de l’arrêté du 26 novembre 2011, dont les dispositions sont illégales, doit être modifié. Elles subordonnent en effet la réitération du suivi environnemental, à la présence d’un "impact significatif". Or ce terme n’est pas défini, et surtout, il contredit l’objectif "zéro perte nette de biodiversité" fixé par l’article L 110-1 du code de l’environnement. Et la destruction, même involontaire, d’un seul individu d’un espèce protégée est une infraction pénale. Cette infraction est caractérisée même si elle ne porte pas atteinte au statut de conservation de l’espèce en question. Il est donc demandé la modification de l’article 12 alinéa 2 de l’arrêté relatif aux autorisations et de son pendant pour celui relatif aux déclarations.

  •  Protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre, le 7 novembre 2021 à 22h51

    Parmi les très nombreuses nuisances qu’engendrent les aérogénérateurs la nuisance acoustique est certainement celle qui est la plus manifeste et la plus prégnante. Les exploitants de parcs éoliens rencontrent de grandes difficultés pour respecter les normes en vigueur. Aussi ils usent de toute leur influence pour faire évoluer la règlementation à leur avantage. En 2011 le seuil caractérisant l’infraction a été porté à 35dBA au lieu des 30dBA prévu par le code de la santé publique. Le projet de norme NFS 31-114 est utilisé pour vérifier le respect des dispositions en vigueur. Pourtant ce projet de norme n’a jamais été rendu public et il est donc de vérifier les dires des promoteurs.
    Cet arrêté prévoit la mise en place d’un protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre pour remplacer le projet de norme NFS 31-114. Pourquoi aucun détail n’est fourni au sujet de ce protocole ? Sera-t-il rendu public ? Les associations et le public doivent y avoir accès pour pouvoir effectuer les vérifications qui s’imposent.

  •  SANTE HUMAINE ET ANIMALE, le 7 novembre 2021 à 21h01

    <span class="puce"> La norme de 500m de distances des habitations est obsolète. Les machines sont de plus en plus haute. Il faut au moins 10 fois la hauteur des éoliennes , pour protéger la population. Surtout que la justice a reconnu les méfaits des éoliennes sur la santé humaine.-

    <span class="puce"> massacre des paysages

    <span class="puce"> les effets stroboscopiques sur les animaux sont catastrophiques, et les champs magnétiques produits par les câbles enterrés. Un diagnostics de tous les élevages autour des projets (dans les 10 kilomètres) doit éfectué.

  •  Mesure acoustique, le 7 novembre 2021 à 18h36

    La distance de 500 mètres par rapport aux habitations est une foutaise.C’était peut-être valable pour des éoliennes de 110 mètres mais maintenant elles font plus du double.Les promoteurs s’engagent sur les mesures acoustique mais elles sont réalisées lors de la rédaction des dossiers d’impact .Quel preuve a t’il pour démontrer que ses machines respecteront la législation ? Est-il en mesure de fournir des données réalisées sur d’autres parcs existant avec les même type de machines et dans le même contexte.

  •  Mise à jour des distances , le 7 novembre 2021 à 17h31

    La règle des 500m date de 10 ans ; entre temps la taille des éoliennes a progresse de 50%, il faut augmenter cette distance d autant

  •  commentaire eoliennes, le 7 novembre 2021 à 16h58

    l’effet stroboscopique sur les animaux est catastrophique, les pzes sont pas ou peu recyclables.
    il y a des intérêts malsains de la part des grosses entreprises type total etc.< ; ; quid du gaz installé partout pour compenser les 30% d’inactivité des pales ???

  •  Santé et démantelement, le 7 novembre 2021 à 16h50

    La justice a enfin reconnu que les éoliennes sont nocives à la santé de la population (et on pourrait ajouter sont des hachoirs à oiseaux)
    https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/des-eoliennes-du-parc-regional-du-languedoc-roussillon-nefastes-pour-des-habitants-du-tarn-1635933761?utm_source=break.ma&utm_medium=break.ma&fbclid=IwAR39V1QITYcRW_bls61dQaz1xFEZsatOnNRhiYPjhwCAKXi5jhOZMsth0qs
    L’urgence est donc d’arrêter d’en installer et pour celles qui sont en place :
    <span class="puce"> appliquer la proposition du Sénat de porter cette distance à 10 fois la hauteur de l’installation
    <span class="puce"> revenir au seuil de 30 dB du code de la santé publique.
    <span class="puce"> et concernant le démantèlement, prévoir une indexation annuelle jusqu’à la date du démantèlement en appliquant la même règle d’indexation que celle du prix de rachat garantie par l’état pendant 20 ans.

  •  Augmenter la distance entre habitations et éoliennes, le 7 novembre 2021 à 11h46

    Depuis 2011 et l’établissement d’une distance minimum de 500m entre habitations et éoliennes, la hauteur de ces dernières a doublé. De 120m de hauteur, nous observons que les projets actuels projettent des engins de 230 à 240m.

    La France se doit de défendre la santé humaine et animale. A ce sujet, le Sénat, dans une récente proposition de loi, préconise l’éloignement des éoliennes à 10 fois la hauteur de l’aéro-générateur. Ainsi, pour une éolienne de 230m de haut, la distance de l’habitation la plus proche ne doit pas être inférieure à 2,3 kilomètres.

    De plus, le béton nécessaire pour une éolienne de 230m de haut est d’environ le double du béton nécessaire pour une éolienne de 120m, sans parler des pales bien plus longues. Aussi la provision (mise en réserve) doit être impérativement réactualisée au moins au coût réel actuel, soit 250.000 €.

    Enfin, à la lecture des témoignages concernant les effets néfastes des éoliennes pour la santé humaine et animale, il est clair que les éoliennes sont une source d’effets nocifs. L’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 8 juillet 2021, reconnaît l’existence de nuisances anormales pour le voisinage et l’impact nocif des éoliennes sur la santé. Les éoliennes en question ne mesurent que 120 à 150m, donc il est clair que pour des engins de 1,5x ou 2x, les nuisances seront encore plus graves.

    Il est impératif de soumettre ces aéro-générateurs au code de la santé publique, sans dérogation aucune, en stipulant que 1) leur bruit ne doit en aucun cas être supérieur à 30 décibels, et 2) leur distance des habitations soit au moins 10x leur hauteur.

    Nicole Travailleur

  •  Protéger les citoyens , le 6 novembre 2021 à 22h02

    DISTANCE : la distanciation des habitations doit être 10 fois la hauteur des éoliennes comme cela est déjà appliqué dans d’autres pays. (500m a été fixé alors que les éoliennes étaient bien moins hautes). Aujourd’hui, elles atteignent 260 m de hauteur et vont grandissantes…

    BRUIT : 30dB est le maximum (à contrôler régulièrement dès le début de l’implantation, et non au bout de 18 mois). Il faut tenir compte du peu de bruit en milieu rural pour fixer le seuil des émergences.

    PROVISION : pour le démantèlement, il faut augmenter la provision proposée qui est insuffisante pour un démantèlement complet (exaction totale des socles en béton et feraille, le béton se dégradant avec le temps avec dispersion de molécules toxiques pour les nappes phréatiques et les sols). Laisser les socles revient à laisser des terres mortes.
    En outre, il faut inclure dans la provision les frais de raccordement au réseau.

  •  Protection des citoyens, le 6 novembre 2021 à 21h59

    DISTANCE : la distanciation des habitations doit être 10 fois la hauteur des éoliennes comme cela est déjà appliqué dans d’autres pays. (500m a été fixé alors que les éoliennes étaient bien moins hautes). Aujourd’hui, elles atteignent 260 m de hauteur et vont grandissantes…

    BRUIT : 30dB est le maximum (à contrôler régulièrement dès le début de l’implantation, et non au bout de 18 mois). Il faut tenir compte du peu de bruit en milieu rural pour fixer le seuil des émergences.

    PROVISION : pour le démantèlement, il faut augmenter la provision proposée qui est insuffisante pour un démantèlement complet (exaction totale des socles en béton et feraille, le béton se dégradant avec le temps avec dispersion de molécules toxiques pour les nappes phréatiques et les sols). Laisser les socles revient à laisser des terres mortes.
    En outre, il faut inclure dans la provision les frais de raccordement au réseau qui sont très coûteux.

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