Projets d’arrêtés portant modification de la réglementation relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

Consultation du 20/10/2021 au 09/11/2021 - 178 contributions

Les projets de textes qui seront soumis aux Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et du Conseil supérieur de l’énergie sont disponibles. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 20 octobre 2021 au 9 novembre 2021 inclus.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose sur les deux arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants :

  • L’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
  • L’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les projets de textes apportent des clarifications sur le champ d’application et les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt du dossier d’autorisation ou de renouvellement, ou de dépôt de déclaration. Le protocole de mesure acoustique reconnu par le ministère devra être utilisé pour faire les mesures de bruit sur les parcs éoliens et les projets de textes instaurent désormais un contrôle acoustique systématique à réception. Enfin, les projets de textes introduisent la possibilité de réutiliser les câbles et les fondations pour de nouveaux aérogénérateurs.

Pour les installations soumises à autorisation, le projet de texte précise qu’en cas de renouvellement d’éoliennes, si la distance d’éloignement de 500 m par rapport aux habitations n’est pas respectée au moment du dépôt du porter-à-connaissance (ce qui est notamment possible pour les parcs anciens), elle ne peut en aucun cas être réduite.

Il propose une modification du critère d’appréciation de l’impact sur les radars Météo France permettant de tenir compte de l’impact des parcs déjà existants. Des précisions sont également apportées sur l’actualisation et le montant à recalculer des garanties financières à la mise en service. Il introduit enfin l’obligation de faire attester les opérations de démantèlement et de remise en état en cas de cessation d’activités en application de l’article R.515-106 du code de l’environnement.

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  •  REFORMULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET 8, le 2 novembre 2021 à 18h19

    huitième partie

    II. - Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions de l’article 26, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées.

    Section 7 : Démantèlement (Article 29)

    Article 29
    I. - Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l’article R. 515-106 du code de l’environnement s’appliquent également au démantèlement des aérogénérateurs qui font l’objet d’un renouvellement. Elles comprennent :

    <span class="puce">  le démantèlement des installations de production d’électricité ;
    <span class="puce"> 
    <span class="puce">  le démantèlement des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison. Dans le cas d’un renouvellement, les postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison peuvent être réutilisés ;
    <span class="puce">  Les cables souterrains sont à la fois une source probable de pollution dans le temps et une gêne à l’exploitation future des terrains ainsi qu’une cause de danger futur. Ils devraient être systématiquement enlevés et recyclés industriellement à l’identique des poses initiales.
    <span class="puce"> 
    <span class="puce">  l’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la base de leur semelle, à l’exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d’une étude adressée au préfet et ayant été acceptée par ce dernier démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d’urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation. Dans le cas d’un renouvellement, les fondations en place peuvent ne pas être excavées si elles sont réutilisées pour fixer les nouveaux arérogénérateurs.
    la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d’accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l’installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation souhaite leur maintien en l’état.

    Nul ne peut préjuger du futur d’un terrain et l’excavation totale de la semelle sans limite de la profondeur excavée de façon à rendre le terrain fertile pour tous usages, notamment la reforestation qui s’avère essentielle en période de réchauffement climatique.
    II. - Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
    <span class="puce">  Au 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l’excavation des fondations fait l’objet d’une dérogation prévue par le I, doivent être réutilisés ou recyclés.
    <span class="puce">  Au 1er juillet 2022, au minimum, 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.
    <span class="puce">  Les rotors sont des parties sensibles en matière de pollution et une attention particulière doit être accordée à leur recyclage net à défaut à leur stockage dans les conditions de protection maximale. Le seuil doit donc être porté à 100 % de l’une ou l’autre de ces solutions.
    Les aérogénérateurs dont le dossier d’autorisation complet est déposé après les dates suivantes ainsi que les aérogénérateurs mis en service après cette même date dans le cadre d’une modification notable doivent avoir au minimum :
    <span class="puce">  après le 1er janvier 2024, 95 % de leur masse totale, tout ou partie des fondations incluses, réutilisable ou recyclable ;
    <span class="puce">  après le 1er janvier 2023, 45 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable ;
    <span class="puce">  après le 1er janvier 2025, 55 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable.

    III- Une fois les opérations de démantèlement et de remise en état achevées, l’exploitant fait attester, conformément à l’article R. 515-106 du code de l’environnement, que les opérations visées aux I et aux trois premiers alinéas du II ont été réalisées conformément aux prescriptions applicables.
    Cette attestation est établie par une entreprise répondant aux conditions fixées par les textes d’application de l’article L512-6-1 du code de l’environnement.

    Section 8
    Garanties financières (Articles 30 à 32)

    Article 30
    Le montant des garanties financières mentionnées à l’article R. 515-101 du code de l’environnement est déterminé selon les dispositions de l’annexe I du présent arrêté. Ce montant est recalculé lors de leur première constitution avant la mise en service industrielle.
    En conformité avec le Code de commerce, le montant des garanties financières ne peut être que celui de l’évaluation de provision pour risques et charges comptabilisé dans les comptes des entreprises responsables de la remise en état de sites. Ces provisions doivent être validées par les commissaires aux comptes de ces entreprises au vu d’estimations précises. La garantie financière est la trésorerie réservée dans des comptes séparés liés aux opérations de démantèlement. Ce provisions ne peuvent être de montant identique d’un site à l’autre en fonction des différences d’installation et de terrain.

    Article 31
    Dès la première constitution des garanties financières visées à l’article 30, l’exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l’installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans. L’actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe II au présent arrêté.
    Sans intérêt au vu du commentaire qui précède. A supprimer.

    Article 32
    L’arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière mentionné à l’article 30. Un arrêté préfectoral ne peut pas contredire les dispositions légales du Code de commerce.

    Annexe I
    CALCUL DU MONTANT INITIAL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE
    Ce calcul est nul non avenu s’il contredit les estimations de risques telles que prévues au Code de commerce. Il devrait être remplacé par :
    La garantie financière est égale au montant des provisions pour pertes et charges constatées dans les livres comptables de la société à la clôture de son exercice. Elle est actualisée selon les estimations financières et techniques effectuées à la clôture de chaque exercice comptable.

    I.- Le montant initial de la garantie financière d’une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :

    M = ∑ (Cu)

    fin de la transmission et de l’arrête avec les commentaires

  •  REFORMULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET 7, le 2 novembre 2021 à 18h17

    septième partie

    Section 5 : Risques (Articles 22 à 25)

    Article 22
    Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel en charge de l’exploitation et de la maintenance. Ces consignes indiquent :
    <span class="puce">  les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation ;
    <span class="puce">  les limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) ;
    <span class="puce">  les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
    <span class="puce">  les procédures d’alertes avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours ;
    <span class="puce">  le cas échéant, les informations à transmettre aux services de secours externes (procédures à suivre par les personnels afin d’assurer l’accès à l’installation aux services d’incendie et de secours et de faciliter leur intervention).
    Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation.
    Dans les cas enoncés, les consignes de sécurité ne devraient pas concerner que les installations mais avant tout les populations aux alentours que rien ne semble évoquer.

    Article 23
    En cas de détection d’un fonctionnement anormal notamment en cas d’incendie ou d’entrée en survitesse d’un aérogénérateur, l’exploitant ou une personne qu’il aura désigné et formé est en mesure :
    <span class="puce">  de mettre en œuvre les procédures d’arrêt d’urgence mentionnées à l’article 22 dans un délai maximal de 60 minutes suivant l’entrée en fonctionnement anormal de l’aérogénérateur ;
    <span class="puce">  de transmettre l’alerte aux services d’urgence compétents dans un délai de 15 minutes suivant l’entrée en fonctionnement anormal de l’aérogénérateur.
    Les délais de mise en œuvre des procédures d’arrêt d’urgence sont beaucoup trop longues au regard des risques. Les 15 minutes devraient être applicables avant même l’alerte aux services d’urgence non formés aux technologies des aérogénérateurs (et non 60 minutes)

    Article 24
    Chaque aérogénérateur est doté de moyens de lutte et de prévention contre les conséquences d’un incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, composé a minima de deux extincteurs placés à l’intérieur de l’aérogénérateur, au sommet et au pied de celui-ci. Ils sont positionnés de façon bien visible et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre. Cette disposition ne s’applique pas aux aérogénérateurs ne disposant pas d’accès à l’intérieur du mât. Ces dispositions sont contradictoires et contraires aux énoncés qui précédent. Elle ridiculisent la notion même de sécurité dans un environnement aussi exposé que des tours qui peuvent atteindre 200 mètres de haut : comment quelques extincteurs livrés à des personnes (absentes sur les lieux au moment de la déclaration du sinistre) sont ils des mesures de prévention ? Ce texte démontre que rien ou presque n’est fait pour assurer la sécurité dans et a proximité des éoliennes.

    Article 25
    Chaque aérogénérateur est équipé d’un système permettant de détecter ou de déduire la formation de glace sur les pales de l’aérogénérateur. En cas de formation importante de glace, l’aérogénérateur est mis à l’arrêt dans un délai maximal de 60 minutes. L’exploitant définit une procédure de redémarrage de l’aérogénérateur en cas d’arrêt automatique lié à la présence de glace sur les pales permettant de prévenir la projection de glace. Cette procédure figure parmi les consignes de sécurité mentionnées à l’article 22. La notion de formation importante de glace n’a pas de sens : une projection de glace à vitesse de 300 km/h même de faible épaisseur (0,5 cm par exemple) est un projectile éminemment létal.
    Lorsqu’un référentiel technique permettant de déterminer l’importance de glace formée nécessitant l’arrêt de l’aérogénérateur est reconnu par le ministre des installations classées, l’exploitant respecte les règles prévues par ce référentiel. Un tel référentiel doit être un préalable à l’autorisation de toute installation.
    Cet article n’est pas applicable aux installations pour lesquelles l’exploitant démontre, notamment sur la base de données météorologiques ou de caractéristiques techniques des aérogénérateurs, que l’installation n’est pas susceptible de générer un risque de projection de glace. Les données météorologiques sont toujours susceptibles de variations inattendues et le risque est toujours latent
    Section 6
    Bruit (Articles 26 à 30)
    Article 26

    L’installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
    Les émissions sonores émises par l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
    NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT
    dans les zones à émergence réglementée
    incluant le bruit de l’installation ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
    allant de 7 heures à 22 heures ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
    allant de 22 heures à 7 heures
    Sup à 35 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
    Ces niveaux dérogatoires de bruit ne sont pas admissibles et doivent être réduits aux niveaux communément admis par la loi. Ils devraient de plus être les niveaux maximaux de bruit autorisés, les niveaux décrits ci-après étant incompatibles avec la santé humaine, notamment avec les faibles distances de séparation des habitations envisagées (et contestées). En matière de bruit la notion de cumul sans limite supérieure est contraire à toute compatibilité avec la santé humaine.

    En outre, le niveau de bruit maximal est fixé à 70 dB (A) pour la période jour et de 60 dB (A) pour la période nuit. Ce niveau de bruit est mesuré en n’importe quel point du périmètre de mesure du bruit défini à l’article 2. Lorsqu’une zone à émergence réglementée se situe à l’intérieur du périmètre de mesure du bruit, le niveau de bruit maximal est alors contrôlé pour chaque aérogénérateur de l’installation à la distance R définie à l’article 2. Cette disposition n’est pas applicable si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
    Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe à l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
    Lorsque plusieurs installations classées, soumises à autorisation au titre de rubriques différentes, sont exploitées par un même exploitant sur un même site, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci-dessus.
    Une durée supérieure au seuil pendant 30 % de la durée de fonctionnement d’une éolienne (et en cumul de l’établissement) sont des seuils inacceptables tant ils sont élevés. Un seuil de 10 % est un grand maximum acceptable

    Article 27
    Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
    L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

    Article 28

    I. L’exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l’installation aux dispositions de l’article 26 du présent arrêté. Sauf cas particulier justifié et faisant l’objet d’un accord du Préfet, cette vérification est faite dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle. Dans le cas d’une dérogation accordée par le Préfet, la conformité acoustique de l’installation doit être vérifiée au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en service industrielle de l’installation.
    Il n’y aucune raison pour que la conformité acoustique soit faite dans l’attente d’un délai de 12 mois. Elle devrait être obligatoire et pratiquée par des organismes indépendants nommés ce dès l’issue du premier mois d’exploitation, et renouvelés tout au long de la première période d’exploitation de 12 mois pour vérifier la conformité de l’installation. Les contrôles ultérieurs devraient être fait sur des durées longues et en tout état de cause à la demande des riverains et à la charge financière des exploitants.

  •  REFORMULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET 6, le 2 novembre 2021 à 18h16

    Sixième partie

    Article 15
    Le fonctionnement de l’installation est assuré par un personnel compétent disposant d’une formation portant sur les risques accidentels visés à la section 5 du présent arrêté, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d’urgence et procède à des exercices d’entraînement, le cas échéant, en lien avec les services de secours. « Le cas échéant » n’a pas de signification juridique. La fréquence et la nature des exercices d’entrainement doit être fixée dès le dossier d’autorisation environnementale avec l’accord des services de secours et être une des conditions de l’octroi de l’autorisation.
    La réalisation des exercices d’entrainement, les conditions de réalisations de ceux-ci, et le cas échéant les accidents/incidents survenus dans l’installation, sont consignés dans un registre. Le registre contient également l’analyse de retour d’expérience réalisée par l’exploitant et les mesures correctives mises en place.

    Article 16
    L’intérieur de l’aérogénérateur est maintenu propre. L’entreposage à l’intérieur de l’aérogénérateur de matériaux combustibles ou inflammables est interdit.

    Article 17
    Avant toute mise en service industrielle, l’exploitant réalise des essais sur chaque aérogénérateur permettant de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité. Ces essais comprennent :
    <span class="puce">  un arrêt ;
    <span class="puce">  un arrêt d’urgence ;
    <span class="puce">  un arrêt depuis un régime de survitesse ou depuis une simulation de ce régime.
    Un test sur un arrêt unique n’a aucune valeur probatoire en matière industrielle. Les tests ne peuvent résulter que d’une série d’arrêts dont la fréquence doit être établie au vu des usages dans d’autres industries.
    Suivant une périodicité qui ne peut excéder 1 an, l’exploitant réalise des tests pour vérifier l’état fonctionnel des équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse en application des préconisations du constructeur de l’aérogénérateur. Les résultats de ces tests sont consignés dans le registre de maintenance visé à l’article 19.
    Les installations électriques intérieures et les postes de livraison sont maintenus en bon état et sont contrôlés par un organisme compétent à fréquence annuelle après leur installation ou leur modification. L’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports de contrôle sont fixés par l’arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. Les rapports de contrôle des installations électriques sont annexés au registre de maintenance visé à l’article 19. La liste et les caractéristiques de l’organisme compétent doivent être précisés.

    Article 18
    I. - Trois mois, puis un an après leur mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans, l’exploitant procède à un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et un contrôle visuel du mât de chaque aérogénérateur. Le contrôle de l’ensemble des brides et des fixations de chaque aérogénérateur peut être lissé sur trois ans tant que chaque bride respecte la périodicité de trois ans. Le contrôle visuel du mat n’a aucune valeur technique notamment au vu du nombre d’accidents constaté de chute de mats et est illusoire. L’arrêté doit mettre en place des contrôles techniquement probants rendant quasiment impossible la survenance d’un accident de mat (type contrôle de fuselage aéronautique)
    II. - Selon une périodicité définie en fonction des conditions météorologiques et qui ne peut excéder 6 mois, l’exploitant procède à un contrôle visuel des pales et des éléments susceptibles d’être endommagés, notamment par des impacts de foudre, au regard des limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt spécifiées dans les consignes établies en application de l’article 22 du présent arrêté.
    III. - L’installation est équipée de systèmes instrumentés de sécurité, de détecteurs et de systèmes de détection destinés à identifier tout fonctionnement anormal de l’installation, notamment en cas d’incendie, de perte d’intégrité d’un aérogénérateur ou d’entrée en survitesse. La survenance d’un incendie n’est plus un « fonctionnement anormal de l’installation » mais un sinistre déjà avéré susceptible de prendre rapidement de l’ampleur. L’énonce de ce texte démontre que les mesures anti-incendie nécessaires ne sont pas prises et devraient faire l’objet de spécifications tecbniques normalisées adaptées : cloisonnement internes par clapets automatiques, systèmes d’extinction automatiques) En l’état actuel, les mesures consistant en la présence de simples extincteurs sont totalement inadaptées et d’une négligence préoccupante.
    L’exploitant tient à jour la liste de ces équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps.
    Selon une fréquence qui ne peut excéder un an, l’exploitant procède au contrôle de ces équipements de sécurité afin de s’assurer de leur bon fonctionnent.
    IV. - La liste des équipements de sécurité ainsi que les résultats de l’ensemble des contrôles prévus par le présent article sont consignés dans le registre de maintenance visé à l’article 19.

    Article 19
    L’exploitant dispose d’un manuel d’entretien de l’installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectuées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’installation, ainsi que les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité, notamment ceux visés par le présent arrêté.
    L’exploitant tient à jour, pour son installation, un registre dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées.

    Article 20
    L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
    Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit.

    Article 21
    Les déchets non dangereux (définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées.
    Les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l’énergie. Cette disposition n’est pas applicable aux détenteurs de déchets d’emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des collectivités.

  •  REFORMULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET 5, le 2 novembre 2021 à 18h14

    Cinquième partie

    Article 11
    Le balisage de l’installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l’aviation civile.
    Section 4 Exploitation (Articles 12 à 21)

    Article 12
    L’exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Sauf cas particulier justifié et faisant l’objet d’un accord du Préfet, ce suivi doit débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l’installation afin d’assurer un suivi sur un cycle biologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d’être présents. Dans le cas d’une dérogation accordée par le Préfet, le suivi doit débuter au plus tard dans les 24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l’installation.
    Le suivi environnemental par l’exploitant n’est d’aucune qualité probatoire en raison du principe qu’on ne peut être juge et partie. Le suivi ne répond à aucune norme ou contradiction et relève de la seule initiative de l’exploitant ce qui n’est pas acceptable. La seule mesure susceptible d’une protection réelle de la biodiversité est la mise en place d’une procédure par un organisme de contrôle indépendant d’étude de la biodiversité, doté de pratiquer des moyens adéquats en nombre et en qualité. Il devrait donc revenir aux associations en premier lieu locales, ou à défaut nationales, de proposer un plan de contrôle et de proposer au préfet l’organisme chargé de son application, à des conditions de financement adéquates à la charge de l’exploitant. Le rythme des contrôles prévu par le projet d’arrêté est totalement illusoire et devrait être défini par l’association en accord avec le préfet en tenant compte des particularités de l’environnement local et de la fragilité observée.
    Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu’il est nécessaire de vérifier l’efficacité des mesures correctives. A minima, le suivi est renouvelé tous les 10 ans d’exploitation de l’installation. Le terme « suivi » est contradictoire avec la notion de renouvellement dans les 12 mois puisqu’un suivi implique une constante implication pendant une durée suffisante à l’obtention d’indications pertinentes.
    Le suivi mis en place par l’exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées. Pour les raisons indiquées, cette phrase qui affirme que le suivi « est conforme au protocole » est inacceptable puisqu’il ne peut l’être.
    Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l’exploitant ou toute personne qu’il aura mandatée à cette fin, dans l’outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité” créé en application de l’arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l’inspection des installations classées imposée au II de l’article 2.3. Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l’outil de télé-service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet outil. Ce suivi ne peut être effectué par par l’exploitant en raison de son parti pris initial.
    Pour un projet de renouvellement autre qu’un renouvellement à l’identique, l’exploitant met en place un suivi environnemental, permettant d’atteindre les objectifs visés au 1er alinéa du présent article, dans les 3 ans qui précèdent le dépôt du porter à connaissance au préfet prévu par le II de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Meme observation : Ce suivi ne peut être effectué par par l’exploitant en raison de son parti pris initial.

    Article 13
    Les personnes étrangères à l’installation n’ont pas d’accès libre à l’intérieur des aérogénérateurs.
    Les accès à l’intérieur de chaque aérogénérateur, du poste de transformation, de raccordement ou de livraison sont maintenus fermés à clef afin d’empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux équipements.

    Article 14
    Chaque aérogénérateur est identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât. Le numéro est identique à celui généré à l’issue de la déclaration prévue à l’article 2.2.
    Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d’accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de livraison et, le cas échéant, sur le poste de raccordement. Elles concernent notamment :
    <span class="puce">  les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;
    <span class="puce">  l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ;
    <span class="puce">  la mise en garde face aux risques d’électrocution ;
    <span class="puce">  la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace.
    La nature des risques évoqués implique par analogie avec d’autres installations industrielles que le site menacé soit totalement clos et interdit à l’accès proche par des personnes non autorisées. L’accès des éoliennes devrait donc être protégé par des barrières sécurisées à une distance d’au moins la longueur des pales plus une marge de sécurité. Celle-ci reste à définir mais semble ne pas pouvoir être inférieure à une distance de la longueur des pales.

  •  REFORMULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET 4, le 2 novembre 2021 à 18h13

    Qautrieme partie

    Article 6
    L’installation est implantée de telle sorte que les habitations ne sont pas exposées à un champ magnétique émanant des aérogénérateurs supérieur à 100 microteslas à 50-60 Hz.
    La reconnaissance des nuisances magnétiques par le projet d’arrêté implique que les normes de nuisance soient fixées non de façon arbitraire mais d’après les résultats d’études médicales et techniques indépendantes.
    Section 3 Dispositions constructives (Articles 7 à 11)
    Article 7
    Le site dispose en permanence d’une voie d’accès carrossable au moins pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Cet accès est entretenu.
    Les abords de l’installation placés sous le contrôle de l’exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
    Les services d’incendie et de secours ne sont en général pas en mesure d’intervenir pour les incendies de nacelles en raison de leur hauteur. Il s’ensuit que les dispositions relativexs au traitement des incendies sont inadaptées notamment en milieu forestier où les risques de propagation sont intenses.

    Article 8
    L’aérogénérateur est conçu pour garantir le maintien de son intégrité technique au cours de sa durée de vie. Le respect de la norme NF EN 61 400-1 ou IEC 61 400-1, dans leur version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale prévu par l’article L. 181-8 du code de l’environnement ou, pour un projet de renouvellement, dans sa version en vigueur à la date du dépôt d’un porter à connaissance auprès du préfet, ou le respect de toute norme équivalente en vigueur dans l’Union européenne à l’exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté, permet de répondre à cette exigence. La date du dépôt de porter connaissance ne devrait pas être antérieure à 3 mois de la date d’autorisation pour les raisons déjà indiquées.

    Un rapport de contrôle d’un organisme compétent atteste de la conformité de chaque aérogénérateur de l’installation avant lla mise en service industrielle de l’installation. Le terme « organisme compétent » est sans substance juridique. Les conditions de cette compétence devraient être énoncées, et le critère d’indépendance devrait être impérativement inclus dans les critères des sociétés admises à la fourniture d’attestations.
    En outre l’exploitant dispose des justificatifs démontrant que chaque aérogénérateur de l’installation a fait l’objet du contrôle prévu à l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation. Ces justificatifs devraient aussi être énoncés pour être probants en droit.

    Article 9
    L’installation est mise à la terre pour prévenir les conséquences du risque foudre. Le respect de la norme NF EN IEC 61 400-24, dans sa version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale prévu par l’article L. 181-8 du code de l’environnement ou, pour un projet de renouvellement, dans sa version en vigueur à la date du dépôt d’un porter à connaissance auprès du préfet permet de répondre à cette exigence.
    Un rapport de contrôle d’un organisme compétent atteste de la mise à la terre de l’installation avant sa mise en service industrielle, Des contrôles périodiques sont effectués pour vérifier la pérennité de la mise à la terre.
    Les conditions de cette compétence devraient être énoncées, et le critère d’indépendance devrait être impérativement inclus dans les critères des sociétés admises à la fourniture d’attestations.

    Article 10
    L’installation est conçue pour prévenir les risques d’incendie et d’explosion d’origine électrique.
    Pour satisfaire au 1er alinéa :
    <span class="puce">  les installations électriques à l’intérieur de l’aérogénérateur respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006 susvisée qui leur sont applicables ;
    <span class="puce">  pour les installations électriques non visées par la directive du 17 mai 2006, notamment les installations extérieures à l’aérogénérateur, le respect des dispositions des normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200, dans leur version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale prévu par l’article L. 181-8 du code de l’environnement, ou, pour un projet de renouvellement, dans sa version en vigueur à la date du dépôt d’un porter à connaissance déposé au préfet permet de répondre à cette exigence.
    Un rapport de contrôle d’un organisme compétent atteste de la conformité de l’ensemble des installations électriques, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs.
    Les conditions de cette compétence devraient être énoncées, et le critère d’indépendance devrait être impérativement inclus dans les critères des sociétés admises à la fourniture d’attestations.

  •  REFORMULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET 3, le 2 novembre 2021 à 18h12

    Troisième partie

    Ces dispositions devraient être fixées en engageant de façon formelle la responsabilité des services en charge de la gestion des radars en cas d’inadaptation au danger.

    IV.En application du point 4 de l’article R. 181-32 du code de l’environnement, l’avis conforme de l’établissement public chargé des missions de l’Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens est requis lorsque l’implantation d’un aérogénérateur est inférieure aux distances de protection fixées dans le tableau II. Le cas échéant, cet établissement public demande des compléments à l’étude des impacts cumulés prévue par le point II du présent article.
    De telles dispositions relatives à des dérogations aux dispositions générales incluent des risques accrus de mise en danger d’autrui et de la navigation maritime et fluviale, dans un contexte de forte probabilité d’accident maritime majeur sur des axes de passage parmi les plus fréquentés au monde. De telles dispositions dérogatoires sont inacceptables et ne peuvent qu’être sous-traites de l’arrêté.
    TABLEAU II
    Distance de protection en kilomètres
    Radar de bande de fréquence C 5
    Radar de bande de fréquence S 10
    Radar de bande de fréquence X 4

    V.- Un projet faisant l’objet d’un renouvellement, autre qu’un renouvellement à l’identique, vérifie l’une des conditions suivantes :

    <span class="puce">  le projet justifie du respect des quatre critères définis au premier alinéa de l’article 4.1.II, ou n’augmente pas les risques de perturbations des radars météorologiques du ou des critères qui ne sont pas respectés dans la situation pré-existante.
    <span class="puce">  le projet ne modifie pas la zone d’impact globale et satisfait au critère d’occultation défini au premier alinéa de l’article 4.1.II, ou n’augmente pas les risques de perturbations des radars météorologiques de ce critère s’il n’est pas respecté dans la situation pré-existante.

    Dans ces deux cas, les éléments portés à la connaissance du préfet en application du II de l’article R. 181-46 du code de l’environnement contiennent une étude comparant les impacts avant et après modification.
    Art. 4-2.-I.- Afin de satisfaire au premier alinéa du présent article, pour les aspects de la sécurité de la navigation maritime et fluviale, les aérogénérateurs sont implantés dans le respect des distances minimales d’éloignement indiquées dans le tableau III ci-dessous sauf si l’exploitant dispose de l’accord écrit de de l’établissement public chargé des missions de l’Etat en matière de sécurité de la navigation maritime et fluviale.

    TABLEAU III
    Distance minimale d’éloignement en kilomètres
    Radar portuaire 20
    Radar de centre régional de surveillance et de sauvetage 10

    II.- Dans le cas d’un projet de renouvellement, autre qu’un renouvellement à l’identique d’une installation ne respectant pas les distances minimales d’éloignement fixées dans le tableau III, la modification des aérogénérateurs n’augmente pas les risques de perturbations des radars portuaires et de centre régional de surveillance et de sauvetage. A cette fin, l’exploitant dispose de l’accord écrit de l’établissement public chargé des missions de l’Etat en matière de sécurité de la navigation maritime et fluviale.

    Art. 4-3.-Les règles applicables aux avis conformes du ministre chargé de l’aviation civile sont fixées par arrêté pris pour l’application de l’article R. 181-32.

    Article 5
    Afin de limiter l’impact sanitaire lié aux effets stroboscopiques, lorsqu’un aérogénérateur est implanté à moins de 250 mètres d’un bâtiment à usage de bureaux, l’exploitant réalise une étude démontrant que l’ombre projetée de l’aérogénérateur n’impacte pas plus de trente heures par an et une demi-heure par jour le bâtiment.
    Il n’est pas concevable que les salariés travaillant dans des bureaux soient exposés aux effets stroboscopiques des éoliennes, reconnus comme portant atteinte à la santé, d’autant qu’ils sont déjà aujourd’hui soumis aux effets d’autres nuisances sanitaires visuels (écrans d’ordinateurs.) les effets stroboscopique créant des nuisances supplémentaires. La distance de 10 fois la hauteur de l’aérogénérateur, pales comprises, devait s’appliquer à tout bâtiment indifféremment de sa nature. En tout état de cause, l’étude du préjudice ne peut être normalisée comme le fait le projet de texte, et l’étude ne peut être effectuée qu’à la demande des entreprises victimes ou de leurs salariés et représentants, à la charge financière des exploitants éoliens.

  •  REFORMULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET, le 2 novembre 2021 à 18h01

    deuxième partie

    Art. 2.3. - I. - L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées le registre de maintenance, le manuel d’entretien, les consignes et tous rapports ou justificatifs visés par le présent arrêté, le cas échéant en version dématérialisée. Tous les documents établis à compter du 1er juillet 2020 sont disponibles dans leur version française. Ils devraient être communiqués à toutes les communes avoisinantes pour être tenus à disposition du public avec possibilité de recours en cas d’infraction au respect des engagements pris par l’exploitant.
    Les documents attestant de la conformité de l’installation avant sa mise en service ainsi que les rapports de contrôles et de maintenance établis avant le 30 juin 2020 peuvent ne pas être disponibles dans leur version française. Le Français est la langue officielle de la République Française et la transcription en français de l’ensemble de ces documents est nécessaire à leur appréhension par les services de l’Etat, par le public, et par les tribunaux en cas de contentieux. Tout document y compris technique rédigé dans une langue étrangère doit être considéré comme nul et non avenu.
    Les autres documents établis avant le 30 juin 2020 doivent être disponibles en version française à compter du 1er juillet 2022.
    II. - Par dérogation au I, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, dans leur version française, le cas échéant en version dématérialisée :
    <span class="puce">  les rapports de suivi environnemental visé à l’article 12, au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis ;
    <span class="puce">  les rapports acoustiques rédigés à la suite de la vérification de la conformité de l’installation prévue par l’article 28, au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesures.

    Section 2
    Implantation (Articles 3 à 6)

    Article 3
    I. - Sans préjudice de la distance minimale d’éloignement imposée par les articles L. 515-44 et le cas échéant L. 515-47 du code de l’environnement, l’installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres :
    La réalité d’une machine et les risques induits, comme le montrent les nombreux accidents d’éoliennes (incendies, pertes de pales, projections de glace, chutes de mats) implique que la distance minimale d’éloignement soit dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, la distance de 10 fois la hauteur de l’aérogénérateur, pales comprises. Cette distance est celle fixée par la loi Fédérale allemande et devrait s’imposer comme norme européenne.

    <span class="puce">  d’une installation nucléaire de base visée par l’article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
    <span class="puce">  d’une installation classée pour la protection de l’environnement relevant de l’article L. 515-32 du code de l’environnement.
    II. - Les distances d’éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l’installation. La base du mat n’est pas représentative du risque, mais les pales le sont. La distance d’éloignement doit donc toujours être prise à partir du rayon des pales au moment de leur plus fort éloignement du mât.
    III. - Lors d’un renouvellement, lorsque les distances d’éloignement au moment du dépôt du porter à connaissance sont inférieures à celles mentionnées par l’article L. 515-44 du code de l’environnement, ces distances ne peuvent en aucun cas être diminuées. Cet article n’a pas de sens : il serait absurde que des distances d’éloignement soient diminuées et ce indifféremment de la date du dépôt de porter à connaissance. Par contre, le dépôt d’un dossier de renouvellement devrait exclure toute installation d’éloignement inférieur aux dispositions générales indifféremment des distances de l’ancienne installation.

    Article 4
    L’installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens et de sécurité à la navigation maritime et fluviale. L’expression de « manière significative » n’a pas de sens en droit et laisse la porte ouverte à des interprétations mettant en danger la sécurité des personnes et de la navigation maritime et fluviale. Elle doit être supprimée.
    En outre, les perturbations générées par l’installation ne remettent pas en cause de manière significative les capacités de fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. Idem, l’expression de « manière significative » doit être supprimée.
    Art. 4-1.-I.-Afin de satisfaire au premier alinéa du présent article, pour les aspects de sécurité météorologique des personnes et des biens, les distances minimales d’éloignement prévues par le point 12° d de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement sont fixées dans le tableau I.

    TABLEAUI
    Distance minimale d’éloignement en kilomètres
    Radar de bande de fréquence C 20
    Radar de bande de fréquence S 30
    Radar de bande de fréquence X 10

    II.- L’étude des impacts cumulés, prévue par le point 12° d de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement, justifie du respect :
    <span class="puce">  d’une occultation maximale, à tout moment, de 10 % de la surface du faisceau radar par un ou plusieurs aérogénérateurs ;
    <span class="puce">  d’une longueur maximale de 10 km de la zone d’impact de l’installation ;
    <span class="puce">  d’une inter-distance minimale de 10 km entre la zone d’impact de l’installation et les zones d’impacts des autres parcs ;
    <span class="puce">  d’une inter-distance minimale de 10 km entre la zone d’impact de l’installation et les sites sensibles constitués des installations nucléaires de base et des installations mentionnées à l’ article L. 515-8 du code de l’environnement jusqu’au 31 mai 2015 ou à l’ article L. 515-36 du code de l’environnement à partir du 1er juin 2015.
    Dans le cas où l’étude des impacts cumulés montre que la zone d’impact globale n’est pas modifiée, le respect du seul critère d’occultation maximale mentionné ci-dessus est suffisant.
    L’étude des impacts cumulés peut être réalisée selon une méthode reconnue par décision du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement dans les conditions définies au III du présent article. A défaut, le préfet consulte pour avis l’établissement public chargé des missions de l’Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens dans le cadre de la procédure de consultation prévue par l’ article D. 181-17-1 du code de l’environnement.
    Pour les départements d’outre-mer et dans le cadre de la mise en œuvre d’une méthode reconnue par le ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement, les critères fixés au premier alinéa du point II du présent article peuvent faire l’objet d’un aménagement spécifique au département concerné par décision du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement sur la base de l’avis consultatif de l’établissement public chargé des missions de l’Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens qu’il aura consulté, avis réputé favorable en l’absence de réponse dans les deux mois.
    III.- La reconnaissance d’une méthode de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs sur les radars météorologiques, prévue au point II du présent article, ainsi que des organismes compétents pour la mettre en œuvre est conditionnée par la fourniture au ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement :

  •  REFORMULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET, le 2 novembre 2021 à 17h53

    Ci-apres en plusieurs parties une proposition de reformulation de certains éléments de l’arrêté assorti des observations explicatives.

    Section 1

    Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

    La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

    Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines ;
    Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
    Vu le code de l’aviation civile ;
    Vu le code des transports ;
    Vu le code de la construction et de l’habitation ;
    Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
    Vu l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
    Vu l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
    Vu l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
    Vu l’avis des organisations professionnelles concernées ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 28 juin 2011 ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 8 juillet 2011,

    Arrête :

    Article 1
    I. - Le présent arrêté est applicable aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées.
    II. - Les installations dont le dépôt du dossier complet de demande d’autorisation environnementale, y compris en cas de modification substantielle, est postérieur au 1er janvier 2022, sont dénommées « installations nouvelles ».
    III. – Les autres installations sont dénommées installations existantes. Les installations ayant fait l’objet d’une mise en service industrielle avant le 13 juillet 2011, celles ayant obtenu un permis de construire avant cette même date ainsi que celles pour lesquelles l’arrêté d’ouverture d’enquête publique a été pris avant cette même date, sont dénommées “installations existantes historiques”.
    IV. - L’ensemble des dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles. L’ensemble des dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations, ou, le cas échéant, aux aérogénérateurs faisant l’objet d’un porter-à-connaissance déposé en vue d’un renouvellement à compter du 1er janvier 2022.
    Pour les installations existantes, y compris les installations existantes historiques, les dispositions applicables sont définies en annexe III.

    Section 1
    Généralités

    Article 2
    Art. 2.1. - Au sens du présent arrêté on entend par :
    Point de raccordement : point de connexion de l’installation au réseau électrique. Il peut s’agir entre autre d’un poste de livraison ou d’un poste de raccordement. Il constitue la limite entre le réseau électrique interne et externe.
    Mise en service industrielle : phase d’exploitation suivant la fin des essais du bon fonctionnement et de mise en sécurité de l’ensemble des turbines, à réception du certificat de contrôle signé par les parties prenantes, suivant la validation des essais de la dernière turbine du parc. La notion de partie prenante n’étant pas définie, le certificat de contrôle ne peut avoir de valeur juridique. Il l’est pas davantage précisé qui procède à la validation des essais, ce qui implique 1) l’intervention d’un organisme de contrôle indépendant 2) faisant publiquement état de ses conclusions 3) la nécessite de prévoir des recours et des délais permettant de purger les recours avant toute mise en exploitation.
    Survitesse : vitesse de rotation des parties tournantes (rotor constitué du moyeu et des pales ainsi que la ligne d’arbre jusqu’à la génératrice) supérieure à la valeur maximale indiquée par le constructeur. Pour des raisons de protection de la biodiversité et d’impact sur le bruit, la valeur maximale de rotation des parties tournantes en bout de pale devrait être normalisée et fixée par les pouvoirs publics et non au cas par cas en fonction de caractéristiques voulues par l’exploitant.
    Aérogénérateur : dispositif mécanique destiné à convertir l’énergie du vent en électricité, composé des principaux éléments suivants : un mât, une nacelle, une génératrice, un rotor constitué d’un moyeu et de pales, ainsi que, le cas échéant un transformateur. Les fondations sont partie intégrante de l’aérogénérateur et ne peuvent être exclues de cette définition.
    Emergence : la différence entre les niveaux de pression acoustiques pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’installation). Les conditions de la pondération n’étant pas indiquée, la définition est sans substance. Le premier terme du bruit de référence de l’émergence ne peut-être que le bruit maximal émis par la machine en fonctionnement.
    Zones à émergence réglementée :
    <span class="puce">  l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’autorisation ou à la date du permis de construire pour les installations existantes historiques, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ; Une telle limite (cour, jardin ou terrasse) étant fluctuante, n’étant pas exhaustive des usages (abri de jardin, piscine, écurie, etc..) et ne réflétant pas l’usage des parties par les habitants, la seule limite applicable pour les zones à émergence réglementée ne peut être que la limite de propriété. Le fait de ne pas inclure l’ensemble des bâtiments, susceptibles d’être transformés à terme en habitation (gites ruraux par exemple) est une mesure inique et inacceptable et bloquant toute évolution de l’habitat et portant.
    <span class="puce">  les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’autorisation ou à la date du permis de construire pour les installations existantes historiques ; Il est inconcevable qu’une telle règle ne couvre pas les zones constructibles des installations existantes ou nouvelles ce qui crée une discrimination entre communes et bloque celles-ci dans leur évolution future. Il devrait être donné aux communes la possibilité d’établir des zones constructibles prévisionnelles en attente de définition de leur contenu urbanistique.
    <span class="puce">  l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire, dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles, lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant la mise en service industrielle de l’installation. La protection des personnes travaillant dans les zones industrielles et artisanales ne devrait pas pouvoir être inférieure à celles des habitants qu’ils sont par ailleurs dans leurs demeures.
    Périmètre de mesure du bruit de l’installation : périmètre correspondant au plus petit polygone convexe dans lequel sont inscrits les disques centrés sur chaque aérogénérateur et de rayon R défini comme suit :
    R = 1,2 × (hauteur de moyeu + longueur d’un demi-rotor)
    Garantie financière initiale : garantie financière subordonnant la mise en service industrielle d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en application du I de l’article R. 515-101 du code de l’environnement.
    Garantie financière actualisée : mise à jour de la garantie financière initiale d’une installation selon une périodicité donnée, en application de la formule mentionnée en annexe II du présent arrêté.
    Garantie financière recalculée : garantie financière réévaluée au regard de la formule de l’annexe I du présent arrêté

    Porter à connaissance : dossier transmis au préfet en application de l’article R.181-46 du code de l’environnement. La date à retenir devrait être celle du dossier définitif moins trois mois approuvé par l’administration, le porteur de projet étant susceptible de déposer de façon abusive des dossiers provisoires pour étendre le temps du bénéfice de l’arrêté à l’insu de l’administration.
    Renouvellement : pour le présent arrêté, remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification notable au sens de l’article R. 181-46.
    Zone globale d’impact d’une installation sur un radar météorologique : zone d’impact correspondant au cumul de la zone d’impact de cette installation sur les radars météorologiques et des zones d’impact des éventuels parcs éoliens situés à proximité.
    Zone d’impact globale pour un radar météorologique : zone d’impact correspondant au cumul des zones d’impact des parcs existants ou autorisés situés en deçà de la distance minimale d’éloignement du radar. La zone d’impact ne peut être inférieure à celle de chaque parc existant au risque de vider la définition de toute substance pratique.

    Zone d’impact de l’installation pour un radar météorologique : zone d’impact d’une installation, seule, ou regroupée avec des zones d’impacts voisines dans la limite d’une longueur maximale de 10 km. La limite ne devrait pas être au maximum mais au minimum de 10 km.

    Art. 2.2. - I. - Le pétitionnaire et l’exploitant sont tenus de déclarer les données techniques relatives à l’installation, incluant l’ensemble des aérogénérateurs et du (des) poste(s) de livraison. Les modalités de transmission et la nature des données techniques à déclarer sont définies par avis au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Ces données techniques devraient être rendues publiques dès leur transmission aux services de l’Etat. Elles devraient inclure des données relatives à l’effet des installations sur le réseau et le coût du réseau induit pour la collectivité, ce en concertation et sous la responsabilité de RTE.
    II. - A compter de la date de publication de l’avis visé au point I du présent article, la déclaration doit être réalisée, et le cas échéant mise à jour dans un délai maximal de quinze jours après chacune des étapes suivantes :
    <span class="puce">  le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale prévue par l’article R. 181-12 du code de l’environnement ;
    <span class="puce">  le dépôt d’un dossier au préfet pour le renouvellement de l’installation ;
    <span class="puce">  la déclaration d’ouverture du chantier de construction d’un ou plusieurs aérogénérateurs y compris, le cas échéant, pour le renouvellement de l’installation ;
    <span class="puce">  la mise en service industrielle des aérogénérateurs y compris, le cas échéant, après leur renouvellement ;
    <span class="puce">  le démarrage du chantier de démantèlement de l’installation ;
    <span class="puce">  la scission d’un parc éolien en plusieurs parcs. La scission d’un parc éolien en plusieurs parcs n’a aucune justification technique dès lors que l’autorisation initiale a été conçue en vue de la cohérence de l’exploitation dudit parc. En pratique, la scission d’un parc a pour objet la réalisation d’une opération d’optimisation financière sans rapport avec les performances industrielles. Ce cas de scission d’un parc éolien en plusieurs parcs doit être exclu de l’arrêté.
    Lorsque l’étape correspondante a déjà été réalisée à la date de publication de l’avis visé au point I du présent article, la déclaration est réalisée dans les six mois après cette publication. Il n’est pas cohérent que la déclaration soit réalisée jusqu’à six mois après la publication.
    Art. 2.3. - I. - L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées le registre de maintenance, le manuel d’entretien, les consignes et tous rapports ou justificatifs visés par le présent arrêté, le cas échéant en version dématérialisée. Tous les documents établis à compter du 1er juillet 2020 sont disponibles dans leur version française. Ils devraient être communiqués à toutes les communes avoisinantes pour être tenus à disposition du public avec possibilité de recours en cas d’infraction au respect des engagements pris par l’exploitant.
    Les documents attestant de la conformité de l’installation avant sa mise en service ainsi que les rapports de contrôles et de maintenance établis avant le 30 juin 2020 peuvent ne pas être disponibles dans leur version française. Le Français est la langue officielle de la République Française et la transcription en français de l’ensemble de ces documents est nécessaire à leur appréhension par les services de l’Etat, par le public, et par les tribunaux en cas de contentieux. Tout document y compris technique rédigé dans une langue étrangère doit être considéré comme nul et non avenu.
    Les autres documents établis avant le 30 juin 2020 doivent être disponibles en version française à compter du 1er juillet 2022.
    II. - Par dérogation au I, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, dans leur version française, le cas échéant en version dématérialisée :
    <span class="puce">  les rapports de suivi environnemental visé à l’article 12, au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis ;
    <span class="puce">  les rapports acoustiques rédigés à la suite de la vérification de la conformité de l’installation prévue par l’article 28, au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesures.

  •  REFORMULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET, le 2 novembre 2021 à 17h47

    Ci après observations dans le texte relatif à l’arrêté du 26 aout 2011 modifié

    En plusieurs parties, le site n’acceptant pas de document (en l’occurence des proposotions de reformulation du texte proposé avec commentaire)

  •  La dérogation d’exception au Code de de la santé publique pour l’éolien est en totale contradiction avec le PLAN NATIONAL SANTE ENVIRONNEMENT (PNSE 4) , le 2 novembre 2021 à 17h21

    Le Gouvernement lance le 4ème plan national santé environnement « Un environnement, une santé ».
    https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-gouvernement-lance-le-4eme-plan-national-sante-environnement

    « Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, lancent aujourd’hui le 4e plan national santé environnement (PNSE 4) aux côtés d’Élisabeth Toutut-Picard, présidente du Groupe Santé Environnement. Alors que selon l’Organisation mondiale de la santé, les facteurs environnementaux et comportementaux sont responsables de 15% des décès en Europe, le PNSE4 a pour objectif de mieux maîtriser les risques environnementaux pour un environnement plus sain et plus favorable à la santé ». 7 mai 2021.

    L’État a mis à jour son Plan national santé environnement (PNSE4) :
    https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnse4-2.pdf
    Page 15 : « Le PNSE 4, intitulé « Un environnement, une santé », porte une ambition : permettre à chacun d’être acteur de son environnement et de sa santé, c’est-à-dire de mieux comprendre et mieux connaître les risques auxquels il est exposé afin de mieux agir au quotidien, par des actions concrètes et immédiates, pour réduire son exposition et ses impacts sur les écosystèmes. »
    Ce plan compote quatre axes.
    https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnse4-2.pdf
    « Pour les cinq prochaines années, nous avons retenu quatre axes d’actions prioritaires :
    • INFORMER et former les professionnels et les citoyens, en innovant sur les moyens d’information et de sensibilisation du public ;
    • RÉDUIRE les expositions environnementales affectant toutes les santés ;
    • DÉMULTIPLIER les actions concrètes menées dans les territoires, en mobilisant tous les acteurs, notamment les collectivités ;
    • mieux CONNAÎTRE les expositions et les effets de l’environnement la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes, en développant la recherche en santé-environnement. »
    Page 33 : Axe 2 : réduire les expositions environnementales affectant notre santé.

    Page 50 : Action 15 : Réduire l’exposition au bruit.
    Page 51 : L’État reconnaît en p. 51 que l’exposition permanente au bruit « a un impact sanitaire négatif et peut entraîner notamment troubles du sommeil, gêne, fatigue, baisse des capacités d’attention et retard dans les apprentissages, et contribuer à certaines pathologies telles que des maladies cardiovasculaires. »
    Page 52 : 3e partie : Améliorer la tranquillité sonore des citoyens.
    « Du matin au soir, nos oreilles sont sollicitées par divers bruits généralement non désirés et à des niveaux sonores pouvant être élevés ».
    « Ainsi pour accroître la tranquillité globale en luttant contre les bruits créant une gêne :
    • les communes, les entreprises, les établissements recevant du public, pourront créer des espaces calmes, dans les lieux publics ou partagés, préservés du bruit des transports et des autres sources de bruits (bruits continus de ventilation, bruits de comportements, sons amplifiés dans les magasins…), y compris des espaces arborés propices à la faune. Dès 2022, les premiers « espaces calmes » labellisés seront créés sur le fondement d’une réflexion collective prenant en compte l’ensemble des éléments qui peuvent favoriser le sentiment de calme et en bénéficiant de l’expérience des « zones calmes ». Ces « espaces calmes » pourront être des lieux favorables à la nature et à la préservation du patrimoine ; »
    Les espaces, les zones calmes au patrimoine à protéger jalonnent tout le territoire national, l’Etat doit les préserver et non les brader à des industriels peu scrupuleux.
    En matière d’éolien, nous assistons à une défaillance totale des services de l’Etat qui laissent les parcs à l’autosurveillance des exploitants, ce qui laisse le champ ouvert à tous les abus ; les suivis sont réalisés par des acousticiens complaisants car reconnaître un dépassement de seuil autorisé doit déboucher sur un bridage et donc des pertes de production pour les exploitants alors que pour les riverains, faire reconnaître leurs droits est une guerre de tranchée annoncée… ‘C’est ce qui se passe pour le parc d’ECHAUFFOUR qui est emblématique en termes de dépassement du seuil autorisé et de bridages non respectés et de surcroît, avec des mesures faussées. Mais aussi pour nombre d’autres parcs.)
    C’est pourquoi je demande le respect du Code de la santé publique et l’application d’une distance de 10 fois la hauteur de toute éolienne à toute habitation.

  •  La dérogation d’exception au Code de de la santé publique pour l’éolien est en totale contradiction avec le PLAN NATIONAL SANTE ENVIRONNEMENT (PNSE 4) , le 2 novembre 2021 à 17h16

    La dérogation d’exception au Code de de la santé publique pour l’éolien est en totale contradiction avec le PLAN NATIONAL SANTE ENVIRONNEMENT (PNSE 4) 2020-2024 :

    Le Gouvernement lance le 4ème plan national santé environnement « Un environnement, une santé ».
    https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-gouvernement-lance-le-4eme-plan-national-sante-environnement

    « Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, lancent aujourd’hui le 4e plan national santé environnement (PNSE 4) aux côtés d’Élisabeth Toutut-Picard, présidente du Groupe Santé Environnement. Alors que selon l’Organisation mondiale de la santé, les facteurs environnementaux et comportementaux sont responsables de 15% des décès en Europe, le PNSE4 a pour objectif de mieux maîtriser les risques environnementaux pour un environnement plus sain et plus favorable à la santé ». 7 mai 2021.

    L’État a mis à jour son Plan national santé environnement (PNSE4) :
    https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnse4-2.pdf
    Page 15 : « Le PNSE 4, intitulé « Un environnement, une santé », porte une ambition : permettre à chacun d’être acteur de son environnement et de sa santé, c’est-à-dire de mieux comprendre et mieux connaître les risques auxquels il est exposé afin de mieux agir au quotidien, par des actions concrètes et immédiates, pour réduire son exposition et ses impacts sur les écosystèmes. »
    Ce plan compote quatre axes.
    https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnse4-2.pdf
    « Pour les cinq prochaines années, nous avons retenu quatre axes d’actions prioritaires :
    • INFORMER et former les professionnels et les citoyens, en innovant sur les moyens d’information et de sensibilisation du public ;
    • RÉDUIRE les expositions environnementales affectant toutes les santés ;
    • DÉMULTIPLIER les actions concrètes menées dans les territoires, en mobilisant tous les acteurs, notamment les collectivités ;
    • mieux CONNAÎTRE les expositions et les effets de l’environnement la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes, en développant la recherche en santé-environnement. »
    Page 33 : Axe 2 : réduire les expositions environnementales affectant notre santé.

    Page 50 : Action 15 : Réduire l’exposition au bruit.
    Page 51 : L’État reconnaît en p. 51 que l’exposition permanente au bruit « a un impact sanitaire négatif et peut entraîner notamment troubles du sommeil, gêne, fatigue, baisse des capacités d’attention et retard dans les apprentissages, et contribuer à certaines pathologies telles que des maladies cardiovasculaires. »
    Page 52 : 3e partie : Améliorer la tranquillité sonore des citoyens.
    « Du matin au soir, nos oreilles sont sollicitées par divers bruits généralement non désirés et à des niveaux sonores pouvant être élevés ».
    « Ainsi pour accroître la tranquillité globale en luttant contre les bruits créant une gêne :
    • les communes, les entreprises, les établissements recevant du public, pourront créer des espaces calmes, dans les lieux publics ou partagés, préservés du bruit des transports et des autres sources de bruits (bruits continus de ventilation, bruits de comportements, sons amplifiés dans les magasins…), y compris des espaces arborés propices à la faune. Dès 2022, les premiers « espaces calmes » labellisés seront créés sur le fondement d’une réflexion collective prenant en compte l’ensemble des éléments qui peuvent favoriser le sentiment de calme et en bénéficiant de l’expérience des « zones calmes ». Ces « espaces calmes » pourront être des lieux favorables à la nature et à la préservation du patrimoine ; »
    Les espaces, les zones calmes au patrimoine à protéger jalonnent tout le territoire national, l’Etat doit les préserver et non les brader à des industriels peu scrupuleux.
    En matière d’éolien, nous assistons à une défaillance totale des services de l’Etat qui laissent les parcs à l’autosurveillance des exploitants, ce qui laisse le champ ouvert à tous les abus ; les suivis sont réalisés par des acousticiens complaisants car reconnaître un dépassement de seuil autorisé doit déboucher sur un bridage et donc des pertes de production pour les exploitants alors que pour les riverains, faire reconnaître leurs droits est une guerre de tranchée annoncée… ‘C’est ce qui se passe pour le parc d’ECHAUFFOUR qui est emblématique en termes de dépassement du seuil autorisé et de bridages non respectés et de surcroît, avec des mesures faussées. Mais aussi pour nombre d’autres parcs.)
    C’est pourquoi je demande le respect du Code de la santé publique et l’application d’une distance de 10 fois la hauteur de toute éolienne à toute habitation.

  •  infrasons et santé, le 2 novembre 2021 à 09h25

    Ce qui se passe pour les vaches pourraient affecter les humains qui sont aussi des mammifères.
    Voici le témoignage d’un éleveur d’Auvergne entouré d’éoliennes depuis 2015 et paru le 1er novembre 2021. Sera-t-il entendu ? ou comme d’habitude ignoré.

    Cerné par les éoliennes : 32 naissances : 17 décès.
    Témoignage de Laurent Mège (63)

    Je m’appelle Laurent Mège et je suis auvergnat. Je vis au cœur des volcans d’Auvergne, sur la ferme familiale, la terre de mes parents, grand-parents, arrière-grand-parents, et aieux : Nous avons toujours vécu là, au lieu-dit de La Plaine, sur la commune de Tortebesse.

    Si j’ose témoigner aujourd’hui, c’est pour que la parole se libère, car ici dans ma région, je ne suis pas le seul à souffrir et à voir mes bêtes mourir. Autour de moi, il y a de très nombreux éleveurs et agriculteurs victimes des éoliennes : cette invention verte qu’on dit écologique.

    Je voudrais que vous regardiez un instant la carte de mon canton. Je sais, on dirait plus un ticket de caisse qu’une carte d’un joli coin de montagne. Eh oui, les chiffres que vous voyez écrits partout autour de chez moi, ce sont autant d’éoliennes qui s’implantent. Au total, autour des beaux volcans photographiés dans les magazines ou sur les bouteilles de Volvic, il va y en avoir 249. Elles clignotent partout dans la nuit qui n’est plus noire, et le bruit autour de ma maison est infernal.
    Mais comme si ce n’était pas suffisant de voir la terre de mes ancêtres détruite par ces machines bruyantes dressées dans le paysage, nous, les agriculteurs, nous subissons une double peine. Tout a commencé en 2015. Depuis une dizaine d’années, j’avais repris tranquillement l’exploitation de mes parents avec mon épouse, et nous avions peu à peu étendu notre cheptel de vaches laitières. Nous étions passés de 60 à 114 hectares, et nous possédions 70 vaches. La production était bonne et régulière. Nous avons donc construit un second bâtiment, et après le décès de mes parents, j’ai même restauré un corps de ferme pour vivre au plus près de mon élevage.

    Tout a basculé en 2015. Six éoliennes ont vu le jour sur la commune de Saint Julien Puy Lavèze. Les machines ont commencé à tourner, et ma production laitière s’est effondrée : elle a été divisée par deux. J’ai également constaté que mes bêtes se nourrissaient de plus en plus, mais sans grossir. Au contraire, elles maigrissaient, puis mouraient subitement. J’ai rapidement perdu une trentaine d’animaux. Bien entendu, j’ai fait venir le vétérinaire pour tâcher de comprendre pourquoi leur santé était si mauvaise. Ensemble, nous avons effectué des analyses qui ont révélé que les vaches ne fixaient pas les minéraux de l’ alimentation donnée. J’ai donc essayé de les supplémenter, mais sans succès.

    Alors j’ai racheté des génisses, et le cercle infernal a continué. Les bêtes arrivaient en parfaite santé, puis déclinaient peu à peu, se mettaient à boiter, et mouraient subitement.

    L’hécatombe s’est accentuée en 2016 et 2017 lorsque deux nouveaux parcs éoliens ont vu le jour, à Prondines et Briffon, avec certaines machines à moins de 500 mètres de mon exploitation. Au total, je suis cerné par 18 aérogénérateurs .
    Les symptômes étranges se sont aussi multipliés : dans notre élevage, les animaux vivent dehors, et ils peuvent rentrer librement en salle de traite. Les vaches ont commencé à ne plus vouloir mettre un sabot dans la stabulation, et à ne plus jamais se coucher, même dans les prés. Il faut savoir qu’une vache laitière aime se reposer lorsqu’elle a passé deux ou trois heures à brouter de l’herbe. Les miennes ne se couchent quasiment jamais, et elles se tassent sur la barrière des pâturages comme pour me dire « s’il te plaît, tu peux nous sortir de là, on ne se sent pas bien ».

    Mais que puis-je faire pour les aider puisque nous sommes cernés ? La situation semble être encore aggravée par la présence des nombreux ruisseaux qui circulent sur les parcelles que j’occupe, et je pense que les postes de livraison électriques n’arrangent pas non plus la situation : nous vivons à 500 mètres de ces deux installations qui ont été construites pour recevoir l’électricité des éoliennes. De plus, les aérogénérateurs sont installés à plus de 1000 mètres sur les montagnes, et notre ferme est située en dessous, à 940 mètres. Cette localisation semble accentuer encore l’état de santé des animaux, ainsi que le bruit qui est augmenté par l’effet cuvette.

    Cet été, avec le vent et l’humidité, la situation a été catastrophique. J’ai perdu 17 génisses sur 32.

    Plus étrange encore, j’ai observé que depuis l’installation de ces machines le cycle de reproduction des vaches est pour le moins bizarre : certaines laitières se mettent à avoir des chaleurs, j’ai des génisses carrément stériles, et je constate un déséquilibre dans les naissances mâles-femelles : cette année, sur 35 naissances, je n’ai eu que deux mâles.
    Tandis que je supporte le bruit infernal des turbines et des pâles, je me demande : quel sera l’impact de ces mâts sur la santé de nos enfants ? Personne ne semble s’en inquiéter. Nous qui vivons en permanence au pied de ces machines, nous souffrons de maux de têtes et d’insomnies chroniques… mais ce doit être psychologique, tout comme les carcasses d’animaux morts que l’on ramasse.

    Ce qui est certain, c’est qu’à ce rythme notre chère Auvergne, le pays du fromage, a du souci à se faire.

    Ma ferme, ce n’est pas seulement l’histoire de ma vie, c’est l’héritage de ma famille, l’essence même de notre région et de sa tradition fromagère.
    J’espère que mon témoignage sera entendu. Il faut avoir le courage de parler, car un scandale sanitaire se prépare en silence. Pensez-y, lorsque vous verrez à la télé une jolie publicité pour l’énergie verte. Pensez à nous, qui ramassons dans les prés les vaches mortes tombées au pied des pâles.

    Témoignage recueilli par Sioux Berger
    21 octobre 2021
    #lamontagne #lavoixducantal #jordannefm #cantalauvergne #regionauvergnerhonealpes @lamontagne @jordannefm @agriculture.gouv #france3auvergne #radioscoop #francebleupaysdauvergne
    Publié par vents et territoires à 1.11.21

  •  coruption de l état Français par l industrie du vent, le 2 novembre 2021 à 07h42

    Bonjour,
    Compte tenu du bilan de l éolien terrestre que nous pouvons faire avec un recul de plus de 20 ans , il apparait clairement que l éolien est une impasse .Bilan productif nul , bilan financier pour l état nul, bilan paysagé ultra nul , bilan écologique nul , bilan social nul , bilan immobilier nul et bilan de la facture d électricité pour les foyers ultra nul , bilan de l indépendance énergétique de la France nul .
    Question : qu est ce qui peut encore pousser le ministère de la transition écologique a croire en cette énergie ? je pense que la seule réponse possible est l intérêt financier personnel d une partie de la classe politique vu la facilité pour certain de capter une partie de l argent publique dédiée aux éoliennes .Pour preuve il faut donner quelques exemples : La Famille Pecresse avec le mari Jerome Pecresse qui est dirécteur de l éolien en mer chez générale éléctric .le Frère de jérome Cahuzac également promoteur dans l éolien , Green peace France avec ces agent double EELV qui sont des acteurs économique de la filière éolienne .A coté de chez moi , l ancien député maire de Tôtes JM Leduc qui est l exploitant du parc éolien de sont ancienne commune de Tôtes via son entreprise Leduc Conseil et Tôte Energie . Oui comme vous dites : génial ! .
    L éolien ce n est ni pour l environnement , ni pour la population, c est un gadget pour amuser les médiats et un moyen de s enrichir pour les plus "malins" de notre pays . Quelle honte pour le ministère de la transition écologique de refuser d ouvrir les yeux .
    Bisous , que la fête continue ! c est notre argent quand même …

  •  Démantèlement et financement, le 1er novembre 2021 à 22h35

    Les services ministériels n’ont pas conscience de l’évolution technique des aérogénérateurs. Ils pensent que 50 000 € est une réserve suffisante pour démanteler une éolienne.
    Il est vrai qu’enfouir des pales d’éoliennes n’est pas le plus cher, recycler le béton en le concassant est une possibilité sans oublier les huiles et les métaux rares…

    Les promoteurs et exploitants l’ont bien compris, c’est pourquoi, ils préfèrent louer le terrain en payant pendant 20 ans jusqu’à 10 000€ par an, ce qui correspond à une dépense de 200 000€, ainsi ils laisseront au propriétaire le soin de payer le démantèlement qu’il s’élèvera à plus de 500 000€ !
    Ce sera donc aux communes ou à l’état démanteler, car les paysans propriétaires des terrains ne pourront pas le faire.

    Merci d’en tenir compte, mais je sais que comme à chaque fois nos commentaires ne seront pas lus ou s’ils sont lus, ils seront ignorés

  •  Eléments à revoir, le 1er novembre 2021 à 22h34

    Les conditions de mise en réserve, par le promoteur, des sommes pour le démantèlement des éoliennes en fin de vie, fixées à 50.000€ par éolienne, est largement insuffisant.
    Il faux prévoir au moins 6 ou 7 fois plus.
    Les éoliennes doivent être soumises au Code de la Santé Publique et leur niveau sonore doit être ramené à 30 décibels.

  •  Se soucier vraiment de la Santé Publique des riverains, le 1er novembre 2021 à 22h27

    Les facilités particulières et la sollicitude accordées à l’implantation de projets éoliens laissent rêveur.

    Le remplacement d’une éolienne, souvent par un matériel plus conséquent, devrait être soumis aux mêmes exigences de dossier et d’études que l’implantation primitive, l’environnement évolue sans cesse et mériterait d’être réévalué avant une nouvelle construction qui intervient plusieurs lustres après les premières études.

    De même une réévaluation du suivi environnemental tous les 10 ans (article 12) laisse le temps à beaucoup d’eau de passer sous les ponts et à ne pas voir les incidences globales réelles d’une telle construction industrielle (article 12).

    La distance minimale actuelle entre le mât et une habitation est de 500 m, c’est-à-dire guère plus de 400 m entre l’habitat et l’extrémité des pales des éoliennes récentes qui mesurent maintenant 200 m ou plus. Les distances réglementées sont encore beaucoup plus faibles avec un local de bureau ou de travail (cf. article 5), l’organisme humain est-il plus résistant au travail qu’à la maison ?

    Aucune raison scientifique ne justifie que la tolérance du bruit émergent soit plus élevée pour le bruit régulier et répétitif des éoliennes que pour les autres situations, la limite générale étant de 30 dB (article 26). Le choix de l’administration de déterminer sa propre méthode d’évaluation du bruit, sans la porter à connaissance dans cette consultation, ne peut par ailleurs qu’éveiller les suspicions de possible bidouillage.

    Quelle est la justification de la seule longueur de 10 mètres du démantèlement des câbles autour des machines (article 29) ?

    Le montant des garanties financières demandées pour le démantèlement n’est pas validé par les chiffres de la réalité et est notoirement insuffisant (article 32). De plus les modalités de cette garantie ne prémunissent pas contre une disparition très possible de sociétés ad hoc créées spécifiquement pour chacun des parcs éoliens.

    En conclusion peut-on revenir au bon sens, ne pas doubler inutilement les centrales de production d’électricité puisque l’éolien ne produit qu’une partie minoritaire du temps, donc nécessite la construction de systèmes relais, et ne pas effacer nos merveilleux paysages français sous un gris manteau d’éoliennes ?

  •  Dėmagogie écologique , le 1er novembre 2021 à 22h14

    …..si encore elle produisaient de l’électricité…

  •  bruit et code du travail, le 1er novembre 2021 à 21h43

    Le code du travail s’applique pour des personnes travailant jusqu’à 8 h par jour. Les riverains subissent les bruits des éoliennes 365 jours sur 365.
    Le cadre réglementaire de la prévention des risques liés à l’exposition au bruit est identique à celui de tout autre risque. La prévention des risques professionnels s’appuie sur une démarche dont les principes généraux sont édictés par le Code du travail (article L. 4121-2).

    Or vous indiquez dans l’article «  8.1. Valeurs limites de bruit » ….En outre, le niveau de bruit maximal est fixé à 70dB (A) pour la période jour et de 60 dB (A) pour la période nuit…. Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont exploitées par un même exploitant sur un même site, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci-dessus.

    Il semble que vous oubliez que les riverains sont suis 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à ce bruit lancinant et vous oubliez aussi que sur certaines zones, il peut y avoir plusieurs exploitants !

    Pour des niveaux d’exposition à des niveaux supérieurs à 40 dB(A) la nuit et à 50-55 dB(A) en journée, l’OMS considère que des effets extra-auditifs du bruit peuvent se manifester  : troubles du sommeil, gêne, risques cardiovasculaires accrus, difficultés de concentration et retards dans les apprentissages.

    Il faudrait que les services de santé soient consultés afin de faire respecter le Code de la Santé Publique en matière de niveau sonore, fixé à 30 dB(A) dans ledit code, seuil à partir duquel l’infraction sonore d’une émergence excessive peut être caractérisée.

    Il est bien évident que, malheureusement et comme à chaque fois nos commentaires ne seront pas lus ou s’ils sont lus, ils seront ignorés

  •  Distance et saturation, le 1er novembre 2021 à 20h43

    500 m de distance est ridicule et engendre la révolte des habitants.
    Il faut porter la distance à 1000 m minimum.
    Quand à la saturation des villages et au mitage des paysages doit être pris en compte. Car trop de village se trouve encerclés.
    Enfin un vote consultatif des habitants doit être organisé avant tout afin que les élus sachent ce que souhaitent les habitants.
    Enfin la façon de faire des promoteurs éoliens est contre productif. On contact les agriculteurs en secret puis la mairie. On fait voter l’étude et on avertit la population en dernier. Tout est caché verrouillé.

  •  Mesure des bruits engendrés par les aérogénérateurs, le 1er novembre 2021 à 20h08

    Pour être conforme à la réalité, il me semble que la mesure des bruits devrait tenir compte de la direction des vents dominants et de leur force maximale enregistrée.

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