Projet d’arrêté relatif à l’analyse de substances PFAS dans les émissions atmosphériques d’installations d’incinération, de co-incinération et d’autres traitements thermiques de déchets
Consultation du 08/07/2024 au 28/07/2024 - 14 contributions
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de texte est prévu pour être soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 16 septembre 2024.
Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 8 juillet 2024 au 28 juillet 2024 inclus.
Le contexte :
Les substances per- et polyfluoroalkylées, dites « PFAS », sont un groupe de substances synthétiques utilisées dans une grande diversité d’industries et d’applications, notamment pour leur stabilité et leurs propriétés ignifuges, imperméabilisantes et antiadhésives. Depuis quelques années, les PFAS font l’objet de préoccupations grandissantes concernant leur impact sur la santé et l’environnement.
Un plan d’action ministériel sur les PFAS a été publié en janvier 2023 par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le 5 avril 2024, le gouvernement a publié son plan d’action interministériel sur les PFAS, qui intègre et se substitue aux actions prévues dans le plan ministériel de 2023.
Ce plan organise la mobilisation de toutes les administrations publiques concernées afin de réduire les risques associés aux PFAS, et s’appuie sur l’expertise de nombreux opérateurs et agence de l’État.
Il comprend notamment une action qui vise à imposer par voie réglementaire une campagne de mesure des PFAS dans les rejets atmosphériques des installations d’incinération et de co-incinération de déchets, associée à des délais précis courant de mi-2025 à fin 2027.
Cette action vise à vérifier que l’incinération permet bien la destruction des substances PFAS contenues dans les déchets, et améliorer les connaissances globales sur la thermodégradation des PFAS.
Les objectifs :
Le projet d’arrêté vise à mettre en œuvre l’action 3.3 du plan d’actions interministériel sur les PFAS, c’est-à-dire imposer aux installations qui réalisent un traitement thermique de déchets (incinération, co-incinération, autre) la mesure de PFAS dans leurs émissions atmosphériques.
Les 49 substances PFAS dont la mesure est demandée par l’arrêté, ainsi que les méthodes de prélèvement et d’analyse à respecter sont basées sur l’état de l’art, en particulier la méthode américaine de mesure des PFAS dans les émissions atmosphériques appelée « OTM-45 ».
Le calendrier de mise en œuvre des campagnes de mesure a pour objectif d’étaler les analyses afin de tenir compte de la faible disponibilité des laboratoires accrédités, en commençant par les installations les plus susceptibles de traiter des déchets contenant des PFAS.
Les dispositions :
Le projet d’arrêté intègre les dispositions suivantes :
- prescription de la mesure et l’analyse de 49 substances PFAS, du fluorure d’hydrogène et des paramètres périphériques classiques (débit, température, etc.) dans les émissions atmosphériques des installations de traitement thermique de déchets, classées sous au moins une des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 2770, 2771, 2971, 3520 ;
- prescriptions relatives aux exigences sur les protocoles de prélèvements et d’analyses à respecter (laboratoires accrédités et/ou agréés selon les paramètres, limites de quantification pour les substances PFAS, etc.) ;
- prescriptions des délais dans lesquels les exploitants d’installations concernées doivent faire réaliser le prélèvement des substances, courant de mi-2025 à fin 2027 conformément au plan d’actions interministériel ;
- rescriptions relatives à la transmission des résultats d’analyse.
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