Projets d’arrêtés portant modification de la réglementation relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
Consultation du 20/10/2021 au 09/11/2021 - 178 contributions
Les projets de textes qui seront soumis aux Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et du Conseil supérieur de l’énergie sont disponibles. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 20 octobre 2021 au 9 novembre 2021 inclus.
Contexte et objectifs :
La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose sur les deux arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants :
- L’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- L’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les projets de textes apportent des clarifications sur le champ d’application et les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt du dossier d’autorisation ou de renouvellement, ou de dépôt de déclaration. Le protocole de mesure acoustique reconnu par le ministère devra être utilisé pour faire les mesures de bruit sur les parcs éoliens et les projets de textes instaurent désormais un contrôle acoustique systématique à réception. Enfin, les projets de textes introduisent la possibilité de réutiliser les câbles et les fondations pour de nouveaux aérogénérateurs.
Pour les installations soumises à autorisation, le projet de texte précise qu’en cas de renouvellement d’éoliennes, si la distance d’éloignement de 500 m par rapport aux habitations n’est pas respectée au moment du dépôt du porter-à-connaissance (ce qui est notamment possible pour les parcs anciens), elle ne peut en aucun cas être réduite.
Il propose une modification du critère d’appréciation de l’impact sur les radars Météo France permettant de tenir compte de l’impact des parcs déjà existants. Des précisions sont également apportées sur l’actualisation et le montant à recalculer des garanties financières à la mise en service. Il introduit enfin l’obligation de faire attester les opérations de démantèlement et de remise en état en cas de cessation d’activités en application de l’article R.515-106 du code de l’environnement.
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Commentaires
"Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions du point 8.1, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées. »
Vous ne précisez pas quel protocole : comment donner notre avis ?
J’imagine que c’est celui fondé sur la norme AFNOR NFS 31 010 Norme de mesurage basée sur la comparaison du bruit entre les périodes de marche et d’arrêt des machines (émergence).
Si c’est la norme NFS Pr 31 114 que vous essayez de faire valider, elle n’est qu’un projet et elle est indigne. Elle n’a jamais été validée par l’organisme de certification AFNOR,seulement demandée par les promoteurs qui se refusent à respecter le code de la santé publique.
Demandez-vous pourquoi l’opposition aux éoliennes devient si criante ? Parce que ces machines sont bruyantes et que l’administration est sourde.
l’article 14 indique que l’installateur est chargé de vérifier la conformité de son installation. C’est comme demander à un fabricant de cigarette de certifier l’innocuité de son produit.
Nous demandons que la conformité de l’installation éolienne, en ce qui concerne les nuisances sonores soit vérifiée par des services impartiaux. Ce n’est pas le cas d’un prestataire du promoteur.
Nous constatons que les préfectures sont dans l’incapacité d’effectuer ce suivi alors que les installations ICPE fonctionnent sous la responsabilité du préfet.La préfecture de Maine et Loire peut vous le confirmer : après 4 ans de plaintes à Tigné, le préfet se satisfait des affirmations rassurantes du promoteur allemand. Il attend maintenant les résultats d’une expertise judiciaire financée par les riverains pour, éventuellement, ensuite, réagir.
Alors que les préfectures délivrent les autorisations d’exploiter, elles doivent avoir les moyens d’assurer le contrôle de leur fonctionnement.
Cet article 14 doit être modifié afin de garantir le contrôle juste de la règlementation.
Stop à cet auto contrôle naïf et dérisoire, symbole de la passivité de l’administration.
Les modifications à apporter au protocole de mesure acoustique ne peuvent aller que dans le sens d’un retour aux normes du code de santé publique. L’arrêté pris en 2011 portant le niveau de bruit pour l’éolien à 35 dB au lieu de 30 dB(code de santé publique) était en soi une décision antidémocratique faisant fi de la santé des riverains comme on peut le constater à Echauffour et sur beaucoup d’autres sites éoliens.
L’académie des Sciences en 2006 avait préconisé un éloignement des éoliennes à 1500 m des habitations. Dans son rapport de 2017, elle demandait des études complémentaires sur le bruit et ses effets sur la santé. Rien de concret n’a été fait ! Les éoliennes sont passées de 100 m à 200 m et 240 m de haut sans que la distance légale de 500 m d’éloignement des habitations ne soit modifiée. Ce qui est déjà un scandale !
Le rapport de la Cour des comptes de 2018, le rapport Aubert de 2019 et les propos de la rapporteur Mme Millefert sur l’inutilité de l’éolien pour lutter contre le réchauffement climatique… ont confirmé que le développement éolien n’est pas un enjeu public majeur dans la lutte contre le changement climatique. L’éolien répond à des intérêts privés. Il se substitue en France à une énergie décarbonée à plus de 90%, donc n’a donc aucun intérêt. Le discours actuel sur le développement de l’éolien pour résoudre les problèmes de changement climatique est mensonger.. et qui plus est, l’éolien est source d’émission de CO2 lorsque des centrales thermiques doivent pallier son intermittence. L’exemple de l’Allemagne qui émet presque 10 fois plus de CO2 par Kwh que la France est édifiant.
Tout ceci pour dire que l’éolien ne correspond pas à un enjeu public majeur, alors que la santé humaine en est un. C’est un des devoirs régaliens de notre gouvernement selon la constitution de l’OMS : « Les gouvernements ont la responsabilité de la santé de leurs peuples ; ils ne peuvent y faire face qu’en prenant les mesures sanitaires et sociales appropriées ».
Alors vouloir aujourd’hui apporter des modifications acoustiques qui font référence à un protocole non révélé au public dont le droit absolu d’information en matière environnementale est bafoué, est un élément qui s’ajoute au processus anti démocratique en cours concernant le développement éolien. Il faut arrêter cela. Les protestations et la colère qui monte dans les campagnes sacrifiées sur l’autel du développement éolien à marche forcée doivent être entendues. Nous disons STOP !
Il est très surprenant que dans ces projets il soit fait mention de normes non connues, … mais connues du seul gouvernement et vraisemblablement des promoteurs éoliens.
L’augmentation du niveau de bruit est inadmissible car l’expérience montre que le niveau retenu actuellement est déjà trop élevé. Il est par ailleurs anormal que rien ne soit introduit concernant les infrasons responsables de bien des maux. Tous les documents d’enquête publique montrent qu’ils sont tout simplement ignorés : "tout ce ce que vous n’entendez pas ne peut pas produire des effets néfastes sur la santé". Archi-faux : cf. les plaintes des riverains et les maux avérés sur les animaux (mortalité anormale de vaches, à Puceul (parc des Quatre-Seigneurs ; 44) notamment. A ce propos, les fabricants devraient être obligés de fournir le spectre acoustique des machines incluant les infrasons.
Par ailleurs, les projets n’introduisent pas l’obligation pour les promoteurs éoliens, donc les sociétés réalisant les études acoustiques, affidés des premiers qui les nourrissent, de fournir les données brutes des campagnes de mesures. Tout employé de société de contrôle (Bureau Veritas, Socotec…) sait pertinemment qu’il est impératif de disposer de ces données brutes et de la description détaillées des logiciels de simulation de bruit, avec les hypothèses de propagation.
Je prolonge ma première contribution procédurale.
La présente consultation ne respecte pas les dispositions de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement.
En effet, le contexte et les objectifs des modifications ne sont pas précisés.
S’agissant de l’abrogation de la référence au projet de norme NF 31-114, il n’est pas précisé en quoi cette référence n’était plus opportune, en un mot, le contexte n’est pas abordé.
Quant à son remplacement par la référence à un protocole inconnu du public, on ignore quel en est l’objectif et si ce changement entraîne une amélioration des mesures et de quelle nature.
La procédure de consultation est destinée à informer le public, et une telle présentation opaque, surtout sur un sujet aussi important que la santé des Français, contrevient aux règles les plus élémentaires.
En tant que citoyen je réclame que soient respectés dans cette consultation les droits que je tire de l’article qui la fonde, ainsi que ceux qui me sont reconnus notamment par l’article R 124-1 du code de l’environnement.
Dans ces conditions, la présente consultation doit être annulée et reprise dans le respect du droit à l’information du public
Je prolonge ma première contribution procédurale.
La présente consultation ne respecte pas les dispositions de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement.
En effet, le contexte et les objectifs des modifications ne sont pas précisés.
S’agissant de l’abrogation de la référence au projet de norme NF 31-114, il n’est pas précisé en quoi cette référence n’était plus opportune, en un mot, le contexte n’est pas abordé.
Quant à son remplacement par la référence à un protocole inconnu du public, on ignore quel en est l’objectif et si ce changement entraîne une amélioration des mesures et de quelle nature.
La procédure de consultation est destinée à informer le public, et une telle présentation opaque, surtout sur un sujet aussi important que la santé des Français, contrevient aux règles les plus élémentaires.
En tant que citoyen je réclame que soient respectés dans cette consultation les droits que je tire de l’article qui la fonde, ainsi que ceux qui me sont reconnus notamment par l’article R 124-1 du code de l’environnement.
Dans ces conditions, la présente consultation doit être annulée et reprise dans le respect du droit à l’information du public
Je prolonge ma première contribution procédurale.
L’article L 123-19-1 du code de l’environnement impose la mise en ligne d’une note de présentation précisant NOTAMMENT le contexte et les objectifs du projet.
Or force est de constater que s’agissant de la modification subordonnant les mesures de bruit sur les parcs éoliens au respect d’un protocole élaboré par le ministère et non communiqué au public, aucune précision n’est donnée sur le contexte avant modification ni sur les objectifs poursuivis par cette modification.
Le projet écarte la référence au projet de norme NF 31-114, sans en préciser les raisons, et fait référence à un protocole inconnu du public dont il n’est pas précisé en quoi il comporterait une amélioration pour l’appréciation des impacts acoustiques du projet.
La consultation du public prévue à l’article L123-19-1 est destinée à informer le public, qui ne saurait être renvoyé à des propos d’ordre général ne présentant pas sérieusement le contexte et les objectifs poursuivis.
Il y a là manifestement une volonté d’opacité contraire aux règles les plus élémentaires de la démocratie : on demande à la population de se prononcer sur un projet de modification du mode d’appréciation des impacts acoustiques, sans lui préciser la nature précise de ces modifications.
Cette irrégularité supplémentaire vicie cette consultation.
Nous sommes à 6 mois de l’élection présidentielle ou le sujet de l’énergie sera primordial et déterminant .
C’est l’élection présidentielle et surtout les législatives qui doivent trancher et définir l’avenir énergétique de la France .
Ce projet d’arrêté est mal venu et non démocratique
Nous pouvons saluer la responsabilité d’ Emmanuel Macron sur le développement d’une filière nucléaire SMR et de l’annonce imminente du lancement de 6 nouveaux EPR . Le nucléaire est vital pour l’indépendance énergétique , la sureté nationale et électrique . Il est créateur d’emplois et dynamise l’économie sans oublier que c’est une énergie décarbonée . Le monde entier ne s’y trompe pas les investissements dans le nucléaire vont être massifs
Il a l’avantage de produire une quantité très importante d’énergie sur une très faible surface tout en préservant les campagnes et paysages , les SMR seront essentiels pour produire de l’énergie proche des sources de consommation .
Contrairement à des déclarations faites sur France Inter l’éolien n’est pas une révolution industrielle , la technique a 3 pâles est très ancienne et a démontré son intermittence et ses nuisances sonores , paysagères et pour la biodiversité . Sa surface au sol est considérable et génère légitiment des oppositions. Comme le déclare Le ministre Marc Fresneau l’état doit mettre de l’ordre , beaucoup de promoteurs se comportent comme des voyous , signer cet arrêté c’est donner des avantages aux voyous .
Non l’éolien terrestre ne sera pas multiplier par 2,5 ou 4 , non l’éolien n’est utile pour le climat , non l’éolien ne doit pas être installé dans les zones Natura 2000 .Oui les opposants sont légitimes , oui l’éolien accentue la fracture sociale entre les Français oui des milliards d’euros qui seraient utiles pour les ménages, la santé , la recherche sont volés par les financiers de l’éolien .
NON NOUS FRANCAIS NOUS NE VOULONS PAS VIVRE AU MILIEU DE ZONES INDUSTRIELLES EOLIENNES ET EN SUBIR LES NUISANCES .Ces arrêtés doivent être annulés c’est aux Français de décider dans 6 mois. Quelque soit le Président élu ou réélu Madame La Ministre ne sera plus en charge du ministère et ne sera plus député , pourquoi signer de tels arrêtés qui seront contestés et suspendus. L’urgence est d’attendre le résultat des élections pour mettre en application le choix des Français , pourquoi tant d’acharnement en faveur de l’éolien si contesté et nuisible et jamais de mot pour le solaire sur bâtiments ou sur des énergies renouvelables innovantes installées directement dans les villes ? Revenez à la raison et respecter les riverains et Français . L’avenir du climat dépend du monde entier ce n’est pas demain que la Russie , la Chine , les Etats Unis , l’Australie , l’Inde vont changer leur politique énergétique sans oublier que l’Afrique a droit aussi au développement économique et à un meilleur niveau de vie .
Rappelons le bilan biodiversité de notre ministre :
Poursuite de tirs inutiles d’espèces protégées : Loup
Arrêt de lachers d’ours et pire aucune poursuite suite au tir d’un ours
Poursuite d’une agriculture intensive au mépris de la biodiversité
Retour des néonicotinoides
Aucune action sur les distances d’épandages des pesticides par rapport aux habitations
Soutien aveugle à l’éolien au mépris de la biodiversité
projet d’arrêtés chasses traditionnelles au mépris des Directives Européennes .
Avec ce projet d’arrêté le ministère sort de son rôle qui est la protection de la biodiversité et de la santé des Français .
Un fait connu les éoliennes engendrent du bruit "anormal " dans les campagnes tranquilles et met en péril le bien être des riverains
A ce jour ce phénomène est ignoré du ministère qui n’assume pas ses responsabilités , les exemples sont légions en France . Echauffour étant le plus connu .
La révolte gronde dans les campagnes Françaises contre votre mépris , pourquoi créer des nuisances dans des campagnes tranquilles ? L’éolien doit être uniquement installé à coté de source de nuisances sonores existantes ( Autoroute ) ou grosses zones industrielles .
L’état doit reprendre la main et stopper net la mise en vente de nos campagnes aux profits des financiers éoliens qui méprisent les riverains et la biodiversité . Vivre aux milieux de zones industrielles n’est pas un objectif louable , les vrais scientifiques savent très bien que l’éolien n’est pas efficace contre le réchauffement climatique et que l’objectif du tout électrique est une illusion . Le ministère doit revenir à ses fondamentaux : protection de la biodiversité , des Français , et des paysages .
Marc Fresneau Ministre des relations avec le parlement a fait preuve de bon sens et responsabilité lors du salon des Maires à Poitiers Vendredi 29 Octobre en déclarant que CERTAINS PROMOTEURS EOLIENS SE COMPORTAIENT COMME DES VOYOUS .
On ne donne pas à des voyous des moyens supplémentaires pour commettre des méfaits
Le rôle du ministère de l’environnement est de protéger les Français et la biodiversité et non pas faciliter les affaires des financiers éoliens
Echauffour , et de nombreuses communes Françaises subissent des nuisances sonores invivables et dangereuses pour la santé et la qualité de vie , sans compter les flash lumineux et le sentiment de vivre dans une zone industrielle . Dans une campagne comme Echauffour ou partout en France le bruit résiduel est très faible , l’agression par le bruit des pales d’éoliennes est insupportable .
La santé et le bien être des riverains de parc éolien sont supérieurs aux intérêts financiers des promoteurs. Le rôle du ministère est de protéger la qualité de vie . le code de la santé exige un niveau de bruit ambiant de 30 dB . Ce niveau de décibel doit être appliqué aux éoliennes qui rappelons le sont de plus en plus puissantes donc bruyantes . Compte tenu des nuisances connues partout en France avec le bruit des éoliennes , le role du ministère est d’exiger des promoteurs des niveaux de bruit inférieurs à 30 dB et non pas de le monter à 35 dB . Augmenter encore les nuisances pour les riverains c’est augmenter encore plus le rejet massif des éoliennes , s’exposer à des poursuites en justice et mépriser les riverains.
Comme l’a justement déclaré Marc Fresneau c’est à l’état de mettre de l’ordre et d’éliminer les voyous .Il y a longtemps que les éoliennes d’ Echauffour devraient être mise à l’arrêt et démontées .
Ce projet d’arrêté est indigne , il sera attaqué au conseil d’état et le ministère sera à nouveau sanctionné comme il l’a été sur les chasses traditionnelles . De la responsabilité s’il vous plait , signer cet arrêté c’est nuire à la future campagne Présidentielle d’ Emmanuel Macron
https://www.youtube.com/watch?v=f8lZ2BHkEJk
Plus que tous autres commentaires, cette vidéo nous permet de comprendre que 500m de distance, aux habitations, pour des riverains ce n’est pas suffisant loin s’en faut pour être protégé des nuisances sonores et encore moins des nuisances vibratoires.
A quand de réelles et sérieuses études sur les conséquences des phénomènes vibro-acoustiques et infrasons sur la santé humaine?
Les présentes modifications sont illégales :
- elles introduisent une modification notable en ce qui concerne la règlementation acoustique.
Or l’émission d’ondes sonores dans l’environnement est susceptible d’occasionner de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par les codes de l’environnement et de la santé publique, au rang desquels la santé humaine.
La modification des normes envisagées par le projet et la référence à un protocole inconnu peut conduire à des conséquences non maîtrisées.
Cette modification susceptible d’avoir des effets sur l’environnement, aurait dû faire l’objet d’une étude scientifique d’impact environnemental conformément aux directives européennes.
- les modifications acoustiques font référence à un protocole non révélé au public ce qui porte atteinte à son droit absolu d’information en matière environnementale
- elles violent le principe de non régression environnementale ( maintien du non respect de la distance de 500 mètres pour les projets de renouvellement )
- ces modifications ont été dictées par le lobby éolien auquel les pouvoirs publics sont manifestement inféodés : d’après la contribution de Mr LADSOUS confirmée par une lecture de la presse, un projet de retour au code de la santé public était initialement envisagé. Il est indispensable que le public soit informé de la teneur de ce projet et des raisons pour lesquelles il n’a pas été retenu. De plus, le processus d’élaboration de cette réforme qui touche à la santé humaine, n’est pas démocratique en ce qu’il fait la part belle aux industriels de l’éolien et à leur lobby. Les fédérations nationales représentant les associations de riverains ne semblent pas avoir été conviées aux débats.
Les présentes modifications sont inconstitutionnelles :
- s’agissant de l’acoustique, elles s’inscrivent dans la logique de la dérogation aux règles du code de la santé publique instituée par l’article R1334-30 du CSP. Cette dérogation est contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens.
La nuisance sonore est la même pour tous, et s’agissant des éoliennes, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ( 23 juillet 1996 FRANCE TELECOM ), justifiant une dérogation au principe d’égalité pour un motif d’intérêt général, ne peut trouver à s’appliquer ici dès lors qu’est en jeu la santé humaine qui doit prévaloir sur la liberté d’entreprendre et même sur l’argument fallacieux de lutte contre le réchauffement climatique, car l’apport des éoliennes est nul de ce point de vue dans notre pays.
Ce projet qui porte la marque de l’industrie éolienne doit donc être rejeté