Projets d’arrêtés portant modification de la réglementation relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

Consultation du 20/10/2021 au 09/11/2021 - 178 contributions

Les projets de textes qui seront soumis aux Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et du Conseil supérieur de l’énergie sont disponibles. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 20 octobre 2021 au 9 novembre 2021 inclus.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose sur les deux arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants :

  • L’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
  • L’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les projets de textes apportent des clarifications sur le champ d’application et les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt du dossier d’autorisation ou de renouvellement, ou de dépôt de déclaration. Le protocole de mesure acoustique reconnu par le ministère devra être utilisé pour faire les mesures de bruit sur les parcs éoliens et les projets de textes instaurent désormais un contrôle acoustique systématique à réception. Enfin, les projets de textes introduisent la possibilité de réutiliser les câbles et les fondations pour de nouveaux aérogénérateurs.

Pour les installations soumises à autorisation, le projet de texte précise qu’en cas de renouvellement d’éoliennes, si la distance d’éloignement de 500 m par rapport aux habitations n’est pas respectée au moment du dépôt du porter-à-connaissance (ce qui est notamment possible pour les parcs anciens), elle ne peut en aucun cas être réduite.

Il propose une modification du critère d’appréciation de l’impact sur les radars Météo France permettant de tenir compte de l’impact des parcs déjà existants. Des précisions sont également apportées sur l’actualisation et le montant à recalculer des garanties financières à la mise en service. Il introduit enfin l’obligation de faire attester les opérations de démantèlement et de remise en état en cas de cessation d’activités en application de l’article R.515-106 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Des projets qui laissent sans voix !, le 28 octobre 2021 à 17h50

    Des projets qui laissent sans voix !

    Comment ne pas d’indigner de cette nouvelle attaque au principe de l’égalité de tous assuré par la Constitution française?
    Où est passé le Code de la Santé publique?
    Pourquoi ne pas prendre en compte les études sur le bruit et les infrasons ?
    Qui a calculé le coût du démantelement d’une éolienne?
    Qui est allé sur le terrain écouter le bruit d’une éolienne à 500m?
    Où sont passés les experts objectifs en France?
    Alors, je m’indigne devant ces projets qui font la part belle aux spéculateurs !

  •  ignoble et insincère, le 28 octobre 2021 à 15h00

    Projets d’arrêtés ignobles en ce que vous ne faites pas référence à la version première de l’arrêté telle qu’en rendait compte le journal bien informé Actu Environnement du 22 juin 2021 exprimant que Dans ce cadre, le niveau de bruit accordé aux éoliennes pourrait passer de 35 décibels (db) à 30 db. Le projet initial était donc bien ainsi d’en revenir au code de la santé public et de refaire enfin passer de 35 à 30 db (extérieur des habitations) et de 30 à 25 db (intérieur) la valeur de niveau sonore à partir de laquelle l’émergence est calculée. On comprend que c’est sous la pression de la filière (FEE et SER) que vous avez renoncé à ce projet pourtant d’utilité publique, dès lors que par nos réunions de juin et juillet 2020 nous vous avions démontré en quoi l’arrêté de 2011 avait été une manipulation de vos services. Ainsi vous renoncez à faire justice aux êtres humains que sont les riverains des centrales éoliennes : dès lors nous vous poursuivrons partout et notamment au pénal, sachant qu’il s’agit de fautes personnelles dont les auteurs et autrices sont clairement identifiés et dès lors qu’aucune raison impérative d’intérêt public majeur ne pourra être invoquée, s’agissant d’installations qui ne contribuent pas à la réduction des émissions de CO2, la France ayant une électricité déjà décarbonée, ce que vous ne pourrez au jour venu prétendre avoir ignoré. Afin surtout que soient préservées des existences humaines.

    Consultation insincère, dès lors que notamment à l’article 28 projeté vous faites référence à un protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées. Vous omettez par cette formulation ambiguë de faire connaître au public que, après avoir reconnu dès la fin 2019 que les pratiques en usage dans le domaine de la mesure acoustique manquaient de rigueur et de robustesse, vous aviez créé un groupe de travail tripartite pour élaborer puis comparer par voie de test deux protocoles de mesure. Le protocole B’ étant dans une certaine mesure favorable aux riverains et équitable envers eux, ici encore sous la pression de la filière (FEE et SER) vous avez début 2021 renoncé à tout test et retenu un protocole qui pour l’essentiel réunit les pratiques en vigueur pourtant reconnues non robustes. Les projets de protocoles et les Comptes-Rendus des réunions ont été mis en sécurité et sont tenus à la disposition des autorités, incluant les autorités de justice - en France et en Europe - qui souhaiteraient en connaître, car ici encore nous nageons en pleine collusion entre les services du ministère et la filière, ce qui n’est pas acceptable dès lors qu’est en jeu la Santé de nos concitoyens, bien commun prioritaire comme l’a rappelé le Conseil Constitutionnel par sa décision du 31 janvier 2020 notamment.
    Subsidiairement on ne peut que s’étonner que ledit protocole n’ait pas été rendu disponible dans la consultation du public, sauf à ce que le ministère reconnaisse par là-même qu’il n’aura pas le moindre caractère opposable : mais alors pourquoi y faire référence dans un texte réglementaire ?

  •  Code de santé publique, le 27 octobre 2021 à 12h41

    La réglementation acoustique des éoliennes doit réintégrer le code de la santé publique.

    Les installations éoliennes s’inscrivent dans la politique de développement durable dont l’un des cinq objectifs est "l’épanouissement de tous les êtres humains".

    Or nul ne peut s’épanouir dans un environnement sonore désagréable.

    Eloignez les éoliennes des habitations au delà de 1500 mètres.

  •  Selon le principe d’égalité les 30 dB du code la santé publique doivent s’appliquer à l’éolien, le 27 octobre 2021 à 10h16

    Liberté Egalité Fraternité… Le principe d’égalité cher à notre république doit s’appliquer en matière de bruit généré par les éoliennes. Rien ne justifie que nos campagne soient sacrifiées au nom d’un développement éolien à marche forcée. La santé publique ne peut s’effacer devant des intérêts privés. Chaque individu a droit à la santé à travers un environnement protégé : « La santé est un droit fondamental de l’être humain, indispensable à l’exercice des autres droits de l’être humain. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d’être atteint, lui permettant de vivre dans la dignité. » Les exemples de problèmes sanitaires générés par le bruit des éoliennes sont suffisamment nombreux à travers le monde pour qu’une mesure de justice et d’égalité soit prise.

  •  Données scientifiques, le 26 octobre 2021 à 21h52

    Que dire devant toutes ces omissions :
    <span class="puce"> le bruit audible est source de nuisances ;
    <span class="puce"> le "bruit" inaudible" est source de nuisances, tant pour l’humain que pour les animaux ;
    <span class="puce"> le bruit se propage à 20 km (infrasons) ;
    <span class="puce"> pourquoi ne pas prendre en compte les études sur le bruit, les infrasons ?
    <span class="puce"> pourquoi les responsables ne se rendent-ils pas compte, qu’ils seront responsables dan quelques années des nuisances causées ?

    Je suis allée pendant plus de 20 ans en vacances dans cette région et je ne comprends pas l’anosognosie de nos dirigeants, dès lors que les nuisances ne sont pas sur les champs Elysées

  •  DEMANTELEMENT RESPONSABILITE DE LA MAISON MERE, le 26 octobre 2021 à 20h20

    La législation actuelle n’apporte aucune garantie effective en cas de liquidation judiciaire de l’exploitant :

    En effet le texte applicable suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes ( article L 512-17 du code de l’environnement ) :
    <span class="puce">  La mise en liquidation judiciaire de la société d’exploitation du parc éolien
    <span class="puce">  L’introduction d’une action judiciaire par le liquidateur judiciaire, le ministère public ou le préfet..
    <span class="puce">  La preuve « d’une faute caractérisée commise par la société mère ( ou grand-mère) qui a contribué à une insuffisance d’actif de la filiale ».

    Ces conditions sont quasiment impossibles à réunir, elles protègent la maison mère.

    Ce texte doit être abrogé et il doit être posé le principe de la solidarité inconditionnelle de la maison mère, et en cas d’insolvabilité de cette dernière, de sa propre maison mère ..etc

  •  DEMANTELEMENT, le 26 octobre 2021 à 20h09

    Le coût du démantèlement est sous estimé par les pouvoirs publics : ci joint, la reconnaissance officielle du coût standard de la profession, extrait d’un document produit en justice :

    "Objet : Coût du démantèlement de 7 x E-70 E4/57m sur votre parc éolien de Bernagues/Lunas

    Cher M. Appy Suite à nos discussions concernant la demande de démantèlement du parc éolien de Lunas/Bernagues et le
    coût lié à celui-ci, Enercon confirme par la présente ne pas avoir eu le temps de réaliser un tel chiffrage dans le délai imparti. En effet, la prise en compte des spécificités du site et le besoin de consultation d’un grand nombre de prestataires ne nous a pas permis de terminer cette quotation en temps et en heure pour vos besoins. Cependant, Enercon confirme que les coûts standards de démantèlement de ce type d’installation oscillent majoritairement entre 125.000 et 150.000€ par éolienne démanteler, coûts considérés comme standards par
    la profession ces dernières années et basés sur le retour d’expérience de la filière en la matière. Bien cordialement. Enercon GmbH"

    Du propre aveu de ce promoteur, produit en justice, le coût moyen de démantèlement était de 125 à 150.000 euros par éolienne en 2020.

    Ce coût est certainement inférieur à celui rendu nécessaire par l’évolution règlementaire du 22 juin 2020.

    Je tiens bien entendu cette attestation à la disposition des services de l’Etat, étant observé qu’il est regrettable que le présent registre ne permette pas l’envoi de documents.

    Il s’évince de cette déclaration, corroborée par celles de JY GRANDIDIER lors de son audition à l’assemblée nationale en 2019, que la consignation aujourd’hui exigée est près de deux fois inférieure au coût ainsi estimé.

    Elle est insuffisante, il faut donc la doubler

  •  ACOUSTIQUE, le 26 octobre 2021 à 19h58

    La réglementation acoustique des éoliennes doit réintégrer le code de la santé publique.

    La réglementation actuelle constitue une atteinte au principe constitutionnel d’égalité.

    Aucune raison d’intérêt général ne justifie un traitement différencié, les nuisances sonores, qu’elles proviennent du voisinage ou d’éoliennes étant à niveau égal tout aussi insupportables.

    Les installations éoliennes s’inscrivent dans la politique de développement durable dont l’un des cinq objectifs est "l’épanouissement de tous les êtres humains".

    Or nul ne peut s’épanouir dans un environnement sonore désagréable.

    Ce droit est opposable à la liberté d’entreprendre, et le conflit doit être résolu en faveur de la santé humaine.

    Cette conciliation peut se faire en éloignant les éoliennes des habitations au delà de 1500 mètres.

    Il y a donc lieu de supprimer toute dérogation et de réintégrer les éoliennes dans le code de la santé publique

  •  PRINCIPE D’AUTO CONTROLE, le 26 octobre 2021 à 19h48

    Le fait de déléguer à l’exploitant du parc le soin de faire réaliser les contrôles ( acoustique, mortalité..) par l’intermédiaire de bureaux d’études qu’il stipendie, constitue une anomalie démocratique.

    L’auto contrôle conduit à des dérives ainsi qu’on le voit à la lecture des relevés de suivis : rapports souvent indigents, non respect du protocole de suivi mis en place par le ministère en 2018 ..etc

    Le conflit d’intérêt est manifeste : la dépendance économique du bureau d’étude vis à vis de son mandant, rend impossible tout contrôle réel.

    Derrière, l’administration ne dispose ni des effectifs, ni de la compétence, ni de l’envie pour faire cesser les abus.

    Si les pouvoirs publics sont libres de déléguer au secteur privé une mission de service public ( suivi acoustique et environnemental ), ils doivent désigner les bureaux d’étude, leur déléguer la mission de contrôle, fixer leur rémunération et les indemniser, le coût final reposant sur l’exploitant.

    La procédure d’auto contrôle -digne des républiques bananières- pour des activités aussi sensibles et contestées, doit être exclue

  •  DISTANCE DE 500 METRES/ RENOUVELLEMENT, le 26 octobre 2021 à 19h34

    Le projet prévoit qu’en cas de renouvellement d’un parc dont les éoliennes seraient situées à moins de 500 m des habitations, on maintiendra cette distance sans pouvoir la réduire.

    Il s’agit là d’une atteinte au principe de non régression environnementale.

    Le renouvellement, qui passe par l’installation d’aérogénérateurs différents ( les modèles installés il y a 15 ans n’existent plus ), souvent de taille, de puissance différents ou à un emplacement modififé, constitue une nouvelle installation qui doit être soumise aux normes actuelles.

    Maintenir l’ancienne norme qui permettait d’installer un parc à moins de 500 mètres, constitue une régression environnementale prohibée par l’article L 110-1 II 9° du code de l’environnement.

    Cette modification doit être annulée

  •  IRREGULARITE DE LA CONSULTATION, le 26 octobre 2021 à 19h27

    1) L’article L 123-19-1 qui fonde cette consultation prévoit que le public peut déposer ses observations ET PROPOSITIONS.
    Or la page de cette consultation ne prévoit que le dépôt des observations, ce qui est irrégulier, le champ de la consultation étant ainsi anormalement réduit.

    2) le but de la consultation est d’informer le public et de lui permettre de participer à la prise de décision en formulant des observations et propositions.

    Il doit être correctement informé, et tel n’est pas le cas en l’espèce puisque les projets d’arrêtés font référence à un "protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministère..".

    Or ce protocole qui est nécessaire pour saisir la pertinence des modifications apportées, n’est pas communiqué.

    Il y a donc atteinte à l’information du public qui ne peut pas se prononcer en connaissance de cause.

    Il y a lieu en conséquence d’annuler cette consultation et de la reprendre après avoir purgé les vices et manquements

  •  Projet d’arrêté, le 26 octobre 2021 à 18h01

    Les éoliennes ne devraient pas être implantées à moins de 1 km de toute habitation ainsi les riverains de ces parcs ne seraient pas dérangés par le bruit.
    Les gains promis par les promoteurs font oublier le bien être des populations aux élus locaux.

  •  Garantie pour démantèlement, le 25 octobre 2021 à 12h17

    Lorsqu’il a été interrogé dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire présidée par le député Julien Aubert en 2019, Jean-Yves Grandidier, PDG du promoteur éolien VALOREM,a précisé que le démantèlement d’un parc éolien coûte entre 50000 et 75000 euros par MW, soit 3% à 5% du coût de construction. Ceci est vérifiable en page 63 du tome 2 du rapport parlementaire .
    La formule proposée pour déterminer le montant de la caution par le Ministère est toujours très sous-estimée : entre 50000 e pour une éolienne de 2 MW (soit 25000 e du MW) et 70000 e pour une éolienne de 4 MW maintenant disponible sur le marché terrestre (soit 17500 e/Mw ).
    0n est donc très loin du compte.

  •  Calcul garanties financières/nuisances sonores, le 25 octobre 2021 à 09h45

    <span class="puce"> Le calcul des garanties financières proposé dans le texte est inférieur de quasiment la moitié du montant réel de démontage, béton compris.
    Le coût par éolienne est de l’ordre de 150 k€ (chiffres internes aux sociétés de développeurs).
    Que deviendrait le démontage si la société s’avère défaillante (ce qui s’est produit notamment en Allemagne) et que le montant de garanties financières cautionné est insuffisant ?
    Il faudrait augmenter ce coût.
    <span class="puce"> En ce qui concerne les émergences, il est en effet inimaginable de faire endurer aux riverains une augmentation de leur niveau sonore (de nuit, très inférieur à 35 dB(A) - de l’ordre de 23-25 en pleine campagne) lorsque les éoliennes tournent de manière optimale (pour un vent de 9 m/s).
    Il serait préférable d’augmenter la distance de protection des habitations puisque le bruit décroît avec la distance. 700 à 800 m paraît un minimum.
    <span class="puce"> L’analyse des effets visuels et paysagers présentés dans les DDAEU est tronquée puisque l’aspect dynamique à la fois des pâles et des clignotants n’est pas pris en compte. Il faudrait imposer une simulation du DVD avec les effets visuels réels.

  •  Contrôle des émergences de bruit et remplacement des éoliennes existantes par de nouvelles , le 24 octobre 2021 à 01h07

    Concernant les études acoustiques éoliennes et autres il y a toujours un conflit d’intereconcernant les prestataires payés par les promoteurs et si les riverains constatent que le bruit dépasse 30 décibels c’est à leur frais qu’ils doivent prendre un expert pour une contre étude d’impact. Et même si ils peuvent s’adjuger le constat d’un expert agréé par les tribunaux la préfecture fait la sourde oreille sans jeu de mots.Une fois le parc installé ( comme pour la grande majorité des sites ICPE il est très coûteux de faire des recours même si c’est recevable
    A Sorstoville en Beaumont dans la Manche ce fut l’enfer pour un couple de retraités pendant plus de vingt ans et pour avoir une nuit acceptable c’etait dans la cave qu’il fallait se réfugier !!!!! Inadmissible pourtant vos propositions ne règlent en rien ce problème vous gardez des seuils de décibels trop élevés par rapport au bruit émergents dans nos villages. Précision l’échelle de décibels est exponentielle
    Quand au changements d’eolie Par d’autres même si vous réutilisez les vieilles fondations vous en placez de
    plus hautes qui demeurent trop proches des habitations c’est à dire 500 m les nuisances deviennent encore plus importantes que précédemment
    Les riverains avaient l’espoir de voir la remise en l’état des terres mais ils se retrouvent avec pire qu’avant
    Tout cela toujours pour une production dérisoire et incapable de palier aux pics de consommation.
    Les textes ne répondent pas à l’exigence d’une qualité de jouissance d’un bien immobilier en résidence principale voir secondaire
    Revoyez la copie
    suz

  •  Des préfectures démunies pour contrôler le bruit des éoliennes., le 23 octobre 2021 à 15h27

    Cet avis concerne le parc éolien de Tigné (Maine et Loire), mais les faits sont certainement transposables ailleurs.
    Après installation, le promoteur éolien réalise une étude acoustique, rien ne nouveau dans le projet de nouvel arrêté sur ce point.. Financée par le promoteur, élaborée et rédigée par son prestataire, cette étude confirme évidemment la conformité de l’ installation. Ce document rédigé de façon unilatérale suffit à la préfecture qui oppose avec constance l’expertise du promoteur aux plaintes des riverains. C’est un mur infranchissable.

    En vérité, la préfecture de Maine et Loire n’a ni les moyens techniques ni la volonté de vérifier les dires du promoteur. Résultat, pour contourner ce mur administratif, cette inertie, le riverains doivent s’adresser à un TGI pour ordonner une expertise acoustique…qui sera ensuite présentée à la préfecture pour obtenir des mesures de bridage. Nous avons ainsi saisi le TGI de Nanterre qui nous a accordé cette expertise. Elle se fera à nos frais.

    La préfecture de Maine et Loire délègue son contrôle ICPE à un tribunal judiciaire, aux frais des riverains.

    C’est un véritable dysfonctionnement que nous vous demandons de prendre en compte. Cette "doctrine administrative" d’inertie est destinée à user les riverains, mais elle est aussi une motivation supplémentaire pour les associations qui s’opposent à des projets éoliens dans le M&L : nous savons qu’une fois les éoliennes posées, la préfecture de Maine et Loire s’en lave les mains.

  •  Au vu de la situation d’Echauffour (Orne) - Section 6 : Bruit (Articles 26 à 30), le 23 octobre 2021 à 11h11

    Il est inepte de considérer indifféremment qu’un aérogénérateur implanté au bord d’une autoroute, dans une zone péri-urbaine ou dans une zone rurale particulièrement calme aura le même impact sur l’environnement sonore des riverains.

    A Echauffour, dans l’Orne, l’activité principale est l’élevage et la campagne est donc particulièrement silencieuse. Le bruit résiduel d’une nuit calme est en moyenne de 22 dB et d’à peine plus de 32 dB en période diurne (mesures effectuées par les BET VENATHEC puis par GAMBA ACOUSTIQUE dans le cadre de la tierce expertise printemps 2021).

    Maintenir le seuil de 35 dB pour autoriser des émergences diurnes de 5dB (7h-22h) et nocturnes de 3 dB (22h-7h) revient donc pour les habitants des zones rurales calmes à se voir imposer des émergences sonores de 13 dB la nuit et d’au moins 5 dB la journée. Ce qui n’est pas "admissible".

    Il faut bien comprendre qu’avec de telles émergences autorisées dans de telles conditions, le bruit impulsionnel des pales des machines devient omniprésent dans l’environnement sonore des riverains qui, alors, n’entendent plus que ça. Peut-on vivre ainsi ? La réponse est NON.

    Il me semble donc indispensable de remettre en cause ce seuil qui n’a été remonté de 30 dB (code de la santé publique) à 35 dB qu’afin de permettre un déploiement massif d’aérogénérateurs sur notre territoire, au mépris des nuisances sonores qu’allaient devoir subir les riverains.

    Le cas d’Echauffour est emblématique de cette situation et ce n’est pas un cas particulier : il y en a beaucoup d’autres.

    Afin d’éviter une crise sanitaire, et faute de fixer les valeurs de seuil et d’émergences admissibles au cas par cas en fonction de critères objectifs et mesurables, il faut revenir au seuil de 30 dB du code de la santé publique.

  •  Demande d indemnités pour dévalorisation du foncier , obligation légale de ne pas faire de tord à autrui. Destruction de vers de terre compactage de terre, le 23 octobre 2021 à 10h24

    Trop souvent les bénéficiaires des retombées financières ne sont pas impactés par les inconvénients et la dévalorisation de son bien immobilier,, combien de propriétaires installent ces éolienne a 500m ou 750 m de leur habitat ?? Intéressant de faire le recensement !!, Aurons t ils les moyens de démanteler ? Ou laisseront t’il la note aux habitations qui entourent les éoliennes,le profit oui les responsabilités non

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