Consultation du public sur le projet de décret modificatif du décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation intégrant les modifications apportées par l’article 36 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Prévention des risques

Consultation du 15/07/2025 au 12/08/2025 - aucune contribution

Les 2 premiers cycles de mise en œuvre de la directive « inondation » ont mis en évidence un besoin de clarifier et de simplifier la transposition en droit français de cette directive. Une première étape de clarification et de simplification a été apportée par l’article 36 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Afin de rendre pleinement applicable la loi et de poursuivre son objectif de simplification de mise en œuvre pour les services de l’État, et de lisibilité pour les partenaires et le public, il est proposé de modifier la partie règlementaire introduite par le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Le projet de décret qui vous est présenté porte sur 16 des 18 articles issus du décret n° 2011-227 du 2 mars 2011, dont 2 qui sont abrogés.

A - Projet de decret (pdf - 88.6 kio)

C - Note de presentation (pdf - 31.2 kio)

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