Consultation du public sur le projet de décret modificatif du décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation intégrant les modifications apportées par l’article 36 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Consultation du 15/07/2025 au 12/08/2025 - 3 contributions

Les 2 premiers cycles de mise en œuvre de la directive « inondation » ont mis en évidence un besoin de clarifier et de simplifier la transposition en droit français de cette directive. Une première étape de clarification et de simplification a été apportée par l’article 36 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Afin de rendre pleinement applicable la loi et de poursuivre son objectif de simplification de mise en œuvre pour les services de l’État, et de lisibilité pour les partenaires et le public, il est proposé de modifier la partie règlementaire introduite par le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Le projet de décret qui vous est présenté porte sur 16 des 18 articles issus du décret n° 2011-227 du 2 mars 2011, dont 2 qui sont abrogés.

A - Projet de decret (pdf - 88.6 kio)

C - Note de presentation (pdf - 31.2 kio)

Commentaires

exercices inondation, le 4 août 2025 à 22h25

Tant qu’à simplifier (PAPI dans SAGE), il serait judicieux de mettre en place REGULIEREMENT des exercices (obligatoires) en cas d’inondation. "Just in case" comme disent les anglos saxons. Aujourd’hui, si on habite dans une zone inondable (c’est mon cas), aucun exercice d’évacuation n’a jamais été effectué. Enfin si peu : environ 1 tous les 15 ans.
Fusionner les documents de planification, le 4 août 2025 à 13h37

La directive inondations permet d’intégrer la gestion des inondations au sein des SDAGE. Une fusion des PGRI et des SDAGE au sein d’un document unique de bassin permettrait une meilleure articulation des gestions qualitatives et quantitatives de l’eau. La fusion des SLGRI, des PAPI et des SAGE permettrait également une meilleure articulation au niveau local avec un schéma unique de gestion de l’eau qualitative et quantitative au niveau local adossé à un programme d’actions de mise en œuvre sur le modèle des PAPI. Cette fusion devra s’accompagner d’une modification de la composition des comités de bassin afin de mieux prendre en compte les questions d’aménagement et d’urbanisme liées aux inondations.
Simplification, le 16 juillet 2025 à 09h35

Dans la logique de simplification des procédures administratives poursuivie par ce décret, il aurait pu être possible d’aller encore plus loin en supprimant les Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation, objet administratif vide de sens et sans intérêt opérationnel pour les collectivités locales (la prévention des risques d inondation s effectuant au niveau local au travers des PAPI).

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