Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier

Je m’oppose au projet de décret tel qu’il est actuellement rédigé et je demande sa révision avant toute nouvelle base juridique donnée à ce dispositif d’aide au renouvellement forestier.

Ce plan, qui vise à planter un milliard d’arbres d’ici 2032, n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale, alors même qu’il comporte des risques évidents pour les écosystèmes forestiers : appauvrissement de la biodiversité, fragilisation des sols, perte de résilience face au changement climatique. Une mesure d’une telle ampleur mérite une étude sérieuse de ses conséquences, pas seulement une consultation de façade.

Le gouvernement s’était engagé à réserver les coupes rases aux seules forêts réellement sinistrées et à privilégier l’amélioration des peuplements en place. Cet engagement n’est pas respecté dans le texte proposé : les seuils retenus pour qualifier une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont fixés trop bas, ce qui permet de justifier des coupes rases dans des situations qui ne le nécessitent pas. Je demande un relèvement sérieux de ces seuils.

Je demande également la suppression de la possibilité, prévue au volet 3 (opération 1), de transformer par coupe rase puis plantation des peuplements simplement qualifiés de « pauvres ». Cette option ouvre la porte à des coupes qui n’ont rien d’urgent ni de nécessaire.

À l’inverse, rien n’est prévu pour accompagner les propriétaires qui souhaiteraient s’orienter vers une sylviculture mélangée à couvert continu, alternative reconnue pour sa résilience. Une opération dédiée à cette pratique devrait être créée dans le dispositif.

Le maintien des éléments d’intérêt écologique (arbres morts, bois sénescents, îlots de biodiversité) devrait être une condition obligatoire pour tout projet financé, et non une option laissée à la discrétion du porteur de projet comme c’est le cas aujourd’hui.

Enfin, les critères de diversification des essences doivent être renforcés : ils devraient s’appliquer dès 2 hectares, et non à partir de 4 hectares comme prévu, et viser une réelle complémentarité de traits fonctionnels entre essences (par exemple un mélange feuillus/résineux), plutôt que de se contenter d’un critère formel. Les mélanges purs de résineux, particulièrement vulnérables aux crises sanitaires et climatiques, devraient être interdits.

Pour toutes ces raisons, je demande une révision substantielle du texte avant son adoption.

Je dis NON à ce projet.

Avec les canicules et les sécheresses qui s’intensifient, les coupes rases suivies de plantations posent une question essentielle : combien de jeunes arbres survivront réellement ? La mortalité des jeunes plants peut être importante lorsque les sols sont asséchés et que les températures explosent.

Et que devient la faune et la flore après une coupe rase ? Un arbre n’est pas qu’un morceau de bois : c’est un écosystème à lui seul, qui nourrit, abrite et fait vivre une multitude d’espèces animales, végétales, de champignons et de micro-organismes.

Nous ne voulons pas remplacer nos forêts par des champs d’arbres alignés, en monoculture. Une forêt vivante, ce n’est pas une plantation industrielle.

Protégeons les forêts existantes, leur biodiversité et leurs sols, plutôt que de massacrer des écosystèmes vivants pour satisfaire les intérêts de l’industrie.

AVIS DEFAVORABLE a la réactivation de ce plan mortifère pour nos forets

Le plan de renouvellement n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale alors qu’il présente des risques manifestes d’incidences environnementales.

L’engagement pris par le gouvernement de limiter les coupes rases aux seules forêts sinistrées et de privilégier l’amélioration des peuplements existants n’a pas été tenu. Le seuils permettant de caractériser une forêt de « sinistrée » (volet 1) ou de « vulnérable » (volet 2) sont trop bas pour justifier une coupe rase. La possibilité de transformer des peuplements « pauvres » par coupe rase puis plantation (volet 3, opération 1) doit être interdite.

Une opération dédiée pour accompagner des propriétaires souhaitant s’engager dans la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC) doit être créée.

Le maintien des éléments d’intérêt écologique doit être une condition obligatoire pour chaque projet financé, et non facultative comme c’est le cas actuellement.

Les critères de diversification doivent être renforcés : ils doivent s’appliquer dès le seuil de 2 hectares (et non 4 hectares) et viser une complémentarité de traits fonctionnels des essences (mélange feuillus / résineux, par exemple). Les mélanges purs de résineux doivent être interdits.

Nous sommes une entreprise de sylviculture, reboisement et travaux forestiers dans la Creuse. Nous plantons plus de 600 000 espèces de ligneux feuillus et résineux par an. Nous entretenons aussi plus 1000 hectares de forêt soit en régénération naturelle, soit en plantations tous les ans.

L’épisode de sècheresse de cet été nous démontre à quel point une adaptation de la forêt par la seule voie de la régénération naturelle n’est pas possible. La plantation permet d’augmenter le panel génétique et la diversité des essences en réalisant des plantations mélangées au niveaux des parcelles ou des massifs forestiers. Elle permet également de remplacer les essences en danger climatique par des espèces plus résilientes.

Par ailleurs n’oublions que l’utilisation du bois dans la construction améliore notre bilan carbone par le double effet de sa séquestration et de la substitution. Ce bois provient en très grande majorité de la forêt issue de plantation (résineuse notamment).

Il est indispensable pour la survie des entreprises de la filière bois et pour l’avenir de la forêt de bénéficier d’aides et d’incitations financières pérennes afin d’aider au renouvellement de la forêt.

L’État doit garantir la continuité et la stabilité pluriannuelle de sa politique de soutien au renouvellement. La rupture brutale des aides ou les modifications incessantes des cahiers des charges créent des à-coups économiques destructeurs pour les pépinières et découragent les propriétaires forestiers d’investir sur le long terme.

En conclusion :

Nous demandons la publication et la mise en application immédiate du présent décret pour débloquer les dossiers en attente.

Nous préconisons la reconduction et la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2026 (dans le cadre de la loi de finances et du budget 2027), afin d’offrir une visibilité pluriannuelle indispensable aux forestiers comme aux pépiniéristes.