Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen préoccupé par le bien-être de notre environnement marin, je tiens à exprimer mon soutien au principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne satisfait pas aux exigences nécessaires pour protéger les populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné une réduction durable des captures accidentelles avec l’amélioration de l’état de conservation des espèces concernées. Malheureusement, le texte en consultation ne garantit pas cette réduction, et ce malgré la recommandation du tribunal de suivre les scénarios du CIEM, qui suggèrent des fermetures plus étendues.

Plusieurs éléments du projet sont préoccupants : il propose seulement quatre semaines de fermeture, dispersées entre janvier et février, ce qui risque de déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire. Cette approche rend la surveillance difficile et n’inclut pas la période estivale à risque, bien que la mortalité durant cette saison soit documentée depuis 2020. De plus, certaines zones géographiques, telles que le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées dans les exemptions proposées. L’efficacité des mesures de contrôle est également mise en doute, avec un manque de clarté sur la façon dont les navires utilisant des techniques de pêche autorisées seront surveillés.

Pour rendre le projet plus robuste, les demandes suivantes sont essentielles : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, supprimer les exemptions non appuyées scientifiquement, intégrer immédiatement des caméras embarquées et assurer une régularité et une transparence dans la publication des résultats des contrôles.

Il est impératif de modifier et renforcer ce projet avant son adoption afin qu’il réponde efficacement aux objectifs écologiques et juridiques. Sans cela, les efforts pour protéger nos précieuses populations de cétacés resteront insuffisants.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque, mais le projet actuel manque de garanties pour respecter les obligations fixées par le tribunal administratif de Paris. Celui-ci a ordonné une réduction durable des captures accidentelles et l’amélioration de l’état de conservation des populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, permettant à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt, ce qui risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire. De plus, le projet ne prévoit aucune fermeture après le 27 février, bien que la période hivernale à risque s’étende jusqu’au 31 mars. La période estivale à risque est totalement absente du projet, malgré les recommandations du CIEM.

En outre, le projet ne présente aucun objectif mesurable de reconstitution des populations et manque de précisions sur comment il contribuera au plan national d’actions. Les exemptions prévues pour certaines régions ne sont pas justifiées de manière scientifique et publique, et l’exclusion des navires de moins de huit mètres se fait sans données publiques détaillées.

Je demande donc l’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement, l’intégration immédiate des caméras embarquées et des moyens de contrôle, ainsi que la publication régulière des données sur les captures accidentelles.

Le projet doit être modifié et renforcé pour être adopté. Ces ajustements sont cruciaux pour garantir l’efficacité des mesures et la préservation des populations de petits cétacés.

Je tiens à exprimer mon désaccord face au projet d’arrêté tel qu’il est actuellement proposé, tout en réaffirmant mon soutien à une fermeture efficace des pêcheries à risque. Le tribunal administratif de Paris a reconnu que l’État devait urgemment réduire les captures accidentelles de cétacés et améliorer leur conservation. Malheureusement, ce projet n’offre pas de garanties suffisantes.

Le projet prévoit uniquement quatre semaines de fermeture, ce qui est bien en deçà des recommandations de fermeture de quatre mois suggérées par le CIEM (trois mois en hiver, un mois en été). L’absence de fermeture estivale, malgré une mortalité estivale documentée, est particulièrement préoccupante. De plus, les exemptions territoriales ne sont pas scientifiquement justifiées, alors même que les espèces concernées se déplacent au-delà des simples limites administratives.

La fermeture « à la carte », où chaque armateur choisit sa période d’arrêt, complique le contrôle et ne garantit pas une réduction réelle de la pêche. Une fermeture commune et simultanée serait plus efficace. Le manque de moyens de contrôle, notamment l’absence de dispositifs de surveillance électroniques immédiats, est également un problème. Ce report compromet l’urgence écologique à laquelle nous sommes confrontés.

Il est crucial de supprimer les exceptions non justifiées scientifiquement et d’appliquer des règles uniformes à tous les navires, qu’ils soient français ou étrangers. Il est également essentiel de mettre en place immédiatement des mesures de surveillance électronique et de publier régulièrement les données relatives aux captures accidentelles.

Je demande une révision approfondie du projet pour le rendre simple, contrôlable et scientifiquement fondé, afin d’atteindre les objectifs écologiques fixés par le tribunal.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen passionné par la préservation de la biodiversité marine, je tiens à exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas suffisamment le respect des exigences posées par le tribunal administratif de Paris en juin 2026.

Le projet, en prévoyant seulement quatre semaines de fermeture hivernale facultative entre janvier et février, ne respecte pas les recommandations du CIEM qui préconisent trois mois de fermeture en hiver et un mois supplémentaire en été. Ignorer la période estivale, malgré les preuves de mortalité significative de petits cétacés durant cette saison, représente une lacune sérieuse.

De plus, les fermetures tournantes, où chaque armateur choisit sa période, risquent de compliquer les contrôles et de déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire. Cela va à l’encontre d’une gestion rigoureuse et efficace des ressources marines. Ce manque de coordination se traduit par une complexité administrative qui, sans moyens de contrôle supplémentaires, ne peut être efficace.

Le projet souffre également d’un manque de transparence concernant les exemptions géographiques. Les exclusions pour certaines zones, telles que le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas justifiées par des données scientifiques appropriées. Cela est problématique, surtout quand les espèces concernées sont mobiles et ne s’arrêtent pas aux limites administratives.

Pour garantir un véritable changement, je demande les mesures suivantes : instaurer une fermeture simultanée pour toutes les flottilles pendant les périodes à risque, renforcer les moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, appliquer des règles équitables pour les navires français et étrangers, et mettre en place un plan national d’actions intégrant des objectifs mesurables de réduction de la mortalité.

Enfin, il est crucial de revoir et d’améliorer ce projet avant son adoption pour qu’il assure réellement la préservation des petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Tout d’abord, je tiens à exprimer mon soutien à une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas le respect des obligations décidées par le tribunal administratif de Paris, notamment la réduction durable des captures accidentelles et l’amélioration de l’état de conservation des espèces concernées.

Le tribunal a imposé à l’État de réduire les captures accidentelles de dauphins communs sous le seuil de 809 individus par an. Pourtant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant aux armateurs le choix de sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela risque de simplement décaler l’effort de pêche plutôt que de le réduire, sans considération pour une fermeture réellement simultanée, qui est cruciale pour l’efficacité de la mesure.

Ensuite, le projet manque de prise en compte de la période estivale à risque, bien que des études scientifiques recommandent une fermeture d’un mois entre la mi-juillet et la mi-août. Ignorer cet épisode de mortalité estivale est une lacune sérieuse alors qu’elle est connue depuis 2020.

En outre, des exemptions territoriales, telles que celles prévues pour le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement dans le projet. Les espèces concernées étant mobiles, les exemptions basées sur des limites administratives sont difficiles à comprendre sans preuves scientifiques solides.

De plus, le contrôle des fermetures tournantes n’est pas assuré. Sans dispositifs de surveillance clairs et ressources humaines et matérielles adéquates, il sera difficile de garantir que les engins interdits ne sont pas utilisés.

Enfin, il est crucial de renforcer le dispositif en intégrant immédiatement les mesures de contrôle électronique et les caméras embarquées. Celles-ci ne devraient pas être renvoyées à un futur arrêté, étant donné l’urgence écologique actuelle.

Je demande que le projet d’arrêté soit modifié pour inclure une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque hivernales et estivales, que les exemptions non justifiées soient supprimées, que les mesures de contrôle soient intégrées dès l’entrée en vigueur, et que des objectifs mesurables pour la restauration des populations soient fixés.

En l’état, le projet manque des garanties nécessaires pour assurer la protection et la restauration des populations de petits cétacés. Il est impératif que ce projet soit revu et renforcé avant son adoption afin de répondre aux exigences écologiques et judiciaires.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyenne engagée pour la protection des océans et fervente défenseure des dauphins, je souhaite exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour assurer la réduction de la mortalité des dauphins et le rétablissement de leurs populations tel qu’ordonné par le tribunal administratif de Paris en juin 2026.

Il est primordial que l’arrêté prenne en compte la nécessité d’une fermeture simultanée et prolongée, car la proposition actuelle de fermetures échelonnées par les armateurs entre le 15 janvier et le 27 février ne permettra pas de diminuer efficacement les risques. Cette fermeture tournante pourrait simplement déplacer l’effort de pêche, rendant les contrôles extrêmement complexes. De plus, le projet ne prévoit aucune fermeture pour la période estivale, alors que les recommandations scientifiques soulignent l’importance de cette saison dans le cycle de mortalité des espèces concernées.

Il est également problématique que certaines zones, comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, soient exemptées sans justifications scientifiques rigoureuses. Ces exclusions doivent être basées sur des données précises démontrant un risque négligeable pour les dauphins, or aucune explication satisfaisante n’est fournie.

Enfin, l’intégration de mesures de surveillance comme les caméras embarquées et le Remote Electronic Monitoring devrait être immédiate pour garantir la transparence et l’efficacité des contrôles. Le report de ces mesures essentielles ne peut se justifier face à l’urgence écologique.

Je demande instamment que ce projet d’arrêté soit revu et renforcé avant son adoption finale. Il est essentiel de mettre en place des fermetures collectives et simultanées, de supprimer des exemptions non justifiées scientifiquement, et de garantir une application uniforme aux navires étrangers et français. De plus, des objectifs annuels mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations doivent être clairement définis.

La protection des dauphins et des autres petits cétacés doit être une priorité absolue, et sans un cadre cohérent, rigoureux et contrôlable, cet objectif ne pourra être atteint. Je demande donc une révision sérieuse du projet pour qu’il réponde aux exigences écologiques et légales désormais imposées par le tribunal et les engagements environnementaux de la France.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis en faveur d’une fermeture réellement efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté ne propose pas les garanties nécessaires pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026 et pour assurer la conservation des petits cétacés.

Tout d’abord, le projet n’aborde pas la fermeture estivale, malgré les recommandations du CIEM qui reconnaissent la mortalité estivale des cétacés. Ignorer cette période compromet les efforts de réduction de la mortalité.

Ensuite, la fermeture tournante proposée, où chaque armateur choisit sa période d’arrêt, risque de déplacer l’effort de pêche sans le réduire. La surveillance devient complexe, rendant le dispositif inefficace.

Les exclusions géographiques, notamment dans le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Les espèces mobiles ne connaissent pas de frontières administratives, et ces exemptions doivent être fondées sur des données scientifiques.

Concernant les navires étrangers, la complexité des fermetures différenciées pose un problème de contrôle. Une protection uniforme des dauphins, indépendamment de la nationalité des navires, est fondamentale.

Je demande donc :
- Une fermeture simultanée et commune pendant les périodes à risque
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers

La modification et le renforcement du projet sont nécessaires avant son adoption pour garantir la conservation des petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je tiens à exprimer un avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que favorable à une fermeture des pêcheries à risque, je considère que le projet actuel est insuffisant pour être conforme au jugement de juin 2026 du tribunal administratif de Paris et pour restaurer efficacement les populations de dauphins.

Le projet propose des fermetures de seulement quatre semaines, laissant chaque armateur choisir sa période, ce qui empêche un arrêt réellement simultané et efficace. En outre, l’absence d’une fermeture estivale est préoccupante, malgré les recommandations scientifiques et la reconnaissance par le CIEM de la nécessité d’une fermeture de trois mois en hiver et d’un mois en été.

L’exclusion non justifiée de certaines zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ainsi que l’absence de principes mesurables pour la reconstitution des populations, sont autant de lacunes. Le projet ne clarifie pas comment il s’alignera avec le plan national d’actions ordonné par le tribunal. De plus, l’absence d’une surveillance électronique immédiate et le report des mesures de contrôle rendent le dispositif inefficace.

Par conséquent, je demande :
- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement.
- L’intégration immédiate de moyens de surveillance comme les caméras embarquées.
- L’application équivalente des règles aux navires français et étrangers.

En l’état, je sollicite des modifications substantielles et un renforcement du projet afin de garantir la protection et la restauration des populations de petits cétacés avant son adoption.

Je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque, mais le projet actuel manque de garanties suffisantes. Le tribunal administratif de Paris a ordonné à l’État de réduire les captures accidentelles et d’améliorer l’état des populations de petits cétacés. Malheureusement, le projet ne respecte pas cet impératif.

Premièrement, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, chaque armateur pouvant choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela complique un arrêt simultané des activités à risque, rendant la mesure peu efficace. De plus, la fermeture ne couvre pas la période à risque identifiée jusqu’au 31 mars. Pire encore, l’absence de fermeture estivale, pourtant documentée, aggrave la situation.

Ensuite, le projet prévoit des exemptions géographiques non justifiées scientifiquement, ce qui compromet son efficacité. Les données doivent démontrer clairement que les zones exemptées ne contribuent pas aux captures accidentelles.

Le projet omet également d’intégrer des mesures de contrôle robustes comme les caméras embarquées. Sans elles, la capacité de vérifier le respect des réglementations reste insuffisante. Les navires étrangers doivent suivre les mêmes règles, ce qui n’est pas assuré dans l’état actuel du projet.

En conclusion, je demande une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, la suppression d’exemptions non justifiées, l’intégration immédiate de moyens de contrôle comme les caméras, et l’application de règles équivalentes aux navires étrangers. La protection des dauphins nécessite des mesures renforcées et scientifiques avant l’adoption du projet.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyenne engagée pour la protection des cétacés du golfe de Gascogne, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté tel qu’il est actuellement présenté. Bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties essentielles.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire les captures accidentelles. Malheureusement, le projet ne mentionne pas explicitement cette décision ni les scénarios du CIEM recommandant quatre mois de fermeture (trois en hiver, un en été). La fermeture limitée à quatre semaines, avec des périodes à la discrétion des armateurs, ne garantit pas une réduction significative de la mortalité.

Par ailleurs, l’absence d’une fermeture estivale, malgré les recommandations depuis 2020, est préoccupante. La France a connaissance d’une mortalité estivale importante, rendant cette omission difficile à justifier.

Les exclusions géographiques doivent également être revues. Les exemptions pour certaines zones sans fondement scientifique solide mettent en péril l’efficacité globale des mesures envisagées.

Enfin, la complexité des fermetures tournantes et l’absence de dispositifs de contrôle suffisant, comme les caméras embarquées, sont des lacunes majeures. La surveillance et le respect des interdictions ne peuvent être assurés sans moyens adéquats, ce qui compromet les objectifs de conservation.

Je recommande la mise en place d’une fermeture simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque, l’intégration immédiate des systèmes de surveillance électronique, et la suppression des exemptions sans fondements scientifiques robustes.

Il est impératif de modifier et renforcer le projet pour qu’il soit conforme aux obligations écologiques et juridiques, garantissant ainsi une protection efficace des cétacés et leur rétablissement à long terme.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je m’oppose au projet d’arrêté actuel tout en soutenant fermement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique infligé aux petits cétacés et a ordonné des actions pour réduire les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des populations. Le projet d’arrêté, tel qu’il est actuellement, ne garantit pas le respect de ce jugement.

Plusieurs points critiques ressortent. D’abord, le projet n’inclut qu’une fermeture de quatre semaines, laissant à chaque armateur le choix de sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Une telle fermeture tournante risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire réellement. En outre, bien que le projet reconnaisse la période hivernale à risque jusqu’au 31 mars, il ne prévoit aucune fermeture après le 27 février et néglige totalement la période estivale à risque, que les recommandations scientifiques identifient pourtant.

Les exclusions géographiques, notamment pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Le caractère mobile des espèces concernées rend difficilement compréhensible ces exemptions basées sur des limites administratives. De plus, le projet ne précise pas comment il permettra d’atteindre les objectifs fixés par le tribunal en matière de restauration des populations.

Pour être efficace, le projet doit être réajusté. Il est crucial d’instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque. Les exemptions doivent être supprimées à moins qu’elles ne reposent sur des données scientifiques indépendantes et publiques. Les dispositifs de contrôle tels que les caméras embarquées et la surveillance électronique doivent être intégrés dès l’entrée en vigueur de l’arrêté pour garantir le respect des mesures.

En conclusion, je demande que le projet soit modifié et renforcé avant son adoption pour réellement protéger les dauphins et autres cétacés du golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je tiens à exprimer mon soutien pour une fermeture des pêcheries à risque dans le golfe de Gascogne, mais je considère que le projet d’arrêté actuel est insuffisant. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire durablement les captures accidentelles de petits cétacés.

Le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, avec une période que chaque armateur peut choisir, ce qui empêche une réduction réelle de l’effort de pêche. La fermeture tournante risque de déplacer l’effort au lieu de le réduire, et un calendrier varié pour chaque navire rendra les contrôles complexes.

De plus, le projet reconnaît que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, mais aucune fermeture n’est planifiée après le 27 février. La période estivale, également à risque, est absente du plan, alors que le CIEM a évalué des scénarios de trois mois de fermeture hivernale et un mois en été.

Le projet actuel n’offre pas de garanties suffisantes pour respecter la décision du tribunal. Les exclusions géographiques ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, ce qui est problématique pour des régions comme le bassin d’Arcachon.

Pour remédier à ces lacunes, je demande :

- Une fermeture simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions sans données scientifiques récentes et publiques.
- L’intégration des caméras embarquées et de la surveillance électronique dès l’entrée en vigueur.
- La publication régulière des résultats des contrôles et des données sur les captures accidentelles.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour garantir la protection nécessaire des petits cétacés et respecter les objectifs écologiques fixés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection marine, je soutiens fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne répond pas aux exigences posées par le tribunal administratif de Paris en juin 2026, exigeant une réduction durable des captures accidentelles et une amélioration de l’état des populations de petits cétacés.

Le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, avec chaque armateur choisissant sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche une action simultanée et efficace, augmentant les risques de déplacement de l’effort de pêche au lieu de sa réduction. De plus, il est reconnu que la période à risque s’étend jusqu’au 31 mars, sans aucune fermeture au-delà de cette date. La période estivale à risque est aussi absente du projet, malgré les recommandations du CIEM prévoyant un mois supplémentaire de fermeture estivale.

Entre 2018 et 2025, les captures de dauphins communs ont systématiquement dépassé le seuil de 809 individus par an, avec jusqu’à 7 630 dauphins capturés accidentellement en 2023. Pourtant, le projet ne fixe aucun objectif mesurable pour restaurer les populations.

Le projet ne donne pas suffisamment d’informations sur les exemptions géographiques, comme celles du golfe du Morbihan ou du bassin d’Arcachon, où la présence de petits cétacés est notable. Ces exemptions doivent être scientifiquement justifiées.

En conclusion, je demande :

- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement.
- L’intégration immédiate de la surveillance électronique et d’autres mesures de contrôle.
- Des règles équitables pour tous les navires, peu importe leur nationalité.

Il est crucial de revoir et renforcer ce projet avant son adoption pour réellement protéger les cétacés du golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la préservation de notre environnement, je souhaite exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre cet objectif.

Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné une diminution durable des captures accidentelles. Pourtant, le projet proposé ne satisfait pas ces exigences. La fermeture ne couvre que quatre semaines, alors que des scénarios plus robustes incluent jusqu’à quatre mois. L’absence d’une fermeture estivale est particulièrement préoccupante : la période à risque est connue depuis 2020, et le projet n’en tient pas compte.

De plus, chaque armateur pourrait choisir sa propre période de fermeture. Cela risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire, rendant le contrôle difficile. Une fermeture commune et simultanée serait plus claire et équitable, et la surveillance rendrait l’efficacité possible. Les exclusions géographiques, sans justification scientifique claire, affaiblissent encore la portée de l’arrêté.

En tant qu’activiste pour le climat, je suis préoccupé par les lacunes dans la mise en œuvre de la technologie de monitoring électronique. L’ajournement de ces mesures compromet la collecte de données essentielles sur les captures accidentelles. La transparence et la publication régulière de ces informations sont cruciales pour garantir l’efficacité des mesures mises en place.

Pour renforcer ce projet et répondre adéquatement aux obligations écologiques, je recommande de revoir les durées de fermeture, de supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, d’intégrer immédiatement des systèmes de surveillance électronique, et d’établir des objectifs mesurables de restauration des populations.

Je demande une révision et un renforcement de ce projet avant son adoption pour véritablement protéger les cétacés du golfe de Gascogne. Les mesures doivent être simples, contrôlables et scientifiquement fondées pour pouvoir enfin avancer vers la restauration de ces populations vulnérables.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne répond pas aux exigences nécessaires pour atteindre cet objectif. Le tribunal administratif de Paris a clairement établi la responsabilité de l’État dans cette crise écologique, lui ordonnant de réduire les captures accidentelles et d’améliorer la conservation des populations de cétacés.

Le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, insuffisante pour garantir la protection des dauphins. De plus, permettre aux armateurs de choisir leur propre période d’arrêt entre janvier et février empêche une fermeture simultanée, ce qui déplace simplement l’effort de pêche plutôt que de le réduire. Ces périodes tournantes rendent également le contrôle difficile, compromettant l’efficacité des mesures.

L’absence de fermeture estivale demeure une lacune majeure, malgré les recommandations scientifiques en faveur de fermetures conjointes en hiver et en été. Les exemptions territoriales pour des zones comme le golfe du Morbihan, sans justifications scientifiques détaillées, aggravent encore la situation. La décision du tribunal impose aussi un plan national de restauration, qui fait défaut dans le projet, rendant impossible la mise en place d’améliorations réelles pour les populations de cétacés.

Je demande donc :
- La mise en place d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes critiques d’hiver et d’été.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique pour aider au contrôle.
- L’application de règles égales pour les navires français et étrangers opérant dans la même zone.
- La publication régulière des données sur les captures accidentelles pour assurer transparence et suivi.

En conclusion, le projet d’arrêté nécessite des révisions significatives pour renforcer sa capacité à répondre aux obligations écologiques et légales. Je demande donc une modification et un renforcement substantiel avant toute adoption.

Je soutiens pleinement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés. Cependant, le projet d’arrêté actuel manque cruellement de garanties pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris, ce qui est essentiel pour mettre fin au préjudice écologique et restaurer les populations de petits cétacés.

Le tribunal a jugé la responsabilité de l’État et exigé des mesures pour réduire durablement les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation. Or, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt simultané et réellement efficace des activités à risque. De plus, cette fermeture tournante risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire, rendant les contrôles complexes.

Un autre point préoccupant est l’absence de fermeture estivale malgré les recommandations scientifiques. Le CIEM a évalué des scénarios incluant trois mois de fermeture en hiver et un mois en été. Sans cette approche, le projet ne peut garantir le respect des seuils de mortalité des dauphins communs, seuils déjà bien dépassés ces dernières années.

Enfin, le projet ne résout pas le manque de dispositifs de contrôle robustes. L’absence de mesures précises concernant l’utilisation de caméras embarquées et d’autres moyens de surveillance limite considérablement l’efficacité de toute fermeture. Il est crucial que le texte intègre dès à présent ces moyens pour garantir un suivi rigoureux.

Je demande donc :
- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Pour que ce projet soit réellement efficace et conforme aux obligations écologiques, il est impératif de le modifier et de le renforcer avant son adoption.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen profondément attaché à la protection des dauphins et des écosystèmes marins, je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas le respect des obligations juridiques et écologiques fixées.

Le tribunal administratif de Paris a rappelé à l’État sa responsabilité de réduire durablement les captures accidentelles, exigeant des mesures concrètes et mesurables pour améliorer l’état de conservation des espèces concernées. Cependant, le projet actuel ne présente qu’une fermeture de quatre semaines, permettant aux armateurs de choisir leurs périodes entre le 15 janvier et le 27 février, ce qui évite une fermeture simultanée efficace. Cette approche, qualifiée de "fermeture tournante", déplace l’effort de pêche sans le réduire réellement, compliquant la surveillance et les contrôles.

De plus, bien que le projet reconnaisse que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, il néglige la nécessité d’une fermeture estivale, malgré l’identification scientifique d’une mortalité importante en été. L’absence de cette fermeture va à l’encontre des recommandations du CIEM qui préconisent un plan comprenant trois mois de fermeture hivernale et un mois en été.

Le projet ne fixe pas d’objectifs mesurables pour la reconstitution des populations de petits cétacés et ne détaille pas son intégration au plan national d’actions ordonné par le tribunal. Sans cadres clairs et mesurables, il est impossible de garantir que les seuils annuels de mortalité seront respectés.

Les mesures proposées ne prennent pas en compte les navires étrangers, ni ne précisent comment seront appliquées les règles de contrôle. Une protection uniforme doit être assurée pour tous les navires opérant dans la même zone, indépendamment de leur nationalité.

Pour ces raisons, je demande :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque hivernale et estivale.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et des dispositifs de surveillance électronique.
- L’application de règles équivalentes et simultanées à tous les navires, français et étrangers.

Je sollicite une révision approfondie et un renforcement du projet avant toute adoption, afin d’assurer une véritable protection des dauphins et le rétablissement des populations menacées.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je tiens à exprimer mon profond désaccord avec le projet d’arrêté soumis à consultation publique concernant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne pleinement le principe de fermetures efficaces des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre cet objectif essentiel.

Rappelons que le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique subi et a ordonné des mesures durables pour réduire les captures accidentelles. Cependant, le projet ne propose que quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette absence de synchronisation risque de déplacer, plutôt que de réduire, l’effort de pêche. De plus, bien que le projet reconnaisse l’hiver à risque jusqu’au 31 mars, aucune fermeture après le 27 février n’est prévue. La période estivale, pourtant identifiée comme critique par le CIEM, est totalement négligée.

Les exemptions géographiques pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne reposent pas sur des données scientifiques publiquement accessibles. Ces exemptions posent problème, d’autant plus que la mobilité des espèces rend cette différenciation difficile à justifier.

Je demande donc la mise en place d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement et l’intégration immédiate de moyens de surveillance électronique comme les caméras embarquées. Il est crucial également de définir des objectifs annuels mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations de cétacés.

En conclusion, le projet doit être révisé et renforcé afin d’assurer une efficacité réelle et conforme aux obligations écologiques et légales. Seule une action résolue et collective garantira la protection durable des cétacés dans notre région.