Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen profondément attaché à la protection des dauphins et des écosystèmes marins, je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas le respect des obligations juridiques et écologiques fixées.

Le tribunal administratif de Paris a rappelé à l’État sa responsabilité de réduire durablement les captures accidentelles, exigeant des mesures concrètes et mesurables pour améliorer l’état de conservation des espèces concernées. Cependant, le projet actuel ne présente qu’une fermeture de quatre semaines, permettant aux armateurs de choisir leurs périodes entre le 15 janvier et le 27 février, ce qui évite une fermeture simultanée efficace. Cette approche, qualifiée de "fermeture tournante", déplace l’effort de pêche sans le réduire réellement, compliquant la surveillance et les contrôles.

De plus, bien que le projet reconnaisse que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, il néglige la nécessité d’une fermeture estivale, malgré l’identification scientifique d’une mortalité importante en été. L’absence de cette fermeture va à l’encontre des recommandations du CIEM qui préconisent un plan comprenant trois mois de fermeture hivernale et un mois en été.

Le projet ne fixe pas d’objectifs mesurables pour la reconstitution des populations de petits cétacés et ne détaille pas son intégration au plan national d’actions ordonné par le tribunal. Sans cadres clairs et mesurables, il est impossible de garantir que les seuils annuels de mortalité seront respectés.

Les mesures proposées ne prennent pas en compte les navires étrangers, ni ne précisent comment seront appliquées les règles de contrôle. Une protection uniforme doit être assurée pour tous les navires opérant dans la même zone, indépendamment de leur nationalité.

Pour ces raisons, je demande :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque hivernale et estivale.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et des dispositifs de surveillance électronique.
- L’application de règles équivalentes et simultanées à tous les navires, français et étrangers.

Je sollicite une révision approfondie et un renforcement du projet avant toute adoption, afin d’assurer une véritable protection des dauphins et le rétablissement des populations menacées.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je tiens à exprimer mon profond désaccord avec le projet d’arrêté soumis à consultation publique concernant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne pleinement le principe de fermetures efficaces des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre cet objectif essentiel.

Rappelons que le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique subi et a ordonné des mesures durables pour réduire les captures accidentelles. Cependant, le projet ne propose que quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette absence de synchronisation risque de déplacer, plutôt que de réduire, l’effort de pêche. De plus, bien que le projet reconnaisse l’hiver à risque jusqu’au 31 mars, aucune fermeture après le 27 février n’est prévue. La période estivale, pourtant identifiée comme critique par le CIEM, est totalement négligée.

Les exemptions géographiques pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne reposent pas sur des données scientifiques publiquement accessibles. Ces exemptions posent problème, d’autant plus que la mobilité des espèces rend cette différenciation difficile à justifier.

Je demande donc la mise en place d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement et l’intégration immédiate de moyens de surveillance électronique comme les caméras embarquées. Il est crucial également de définir des objectifs annuels mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations de cétacés.

En conclusion, le projet doit être révisé et renforcé afin d’assurer une efficacité réelle et conforme aux obligations écologiques et légales. Seule une action résolue et collective garantira la protection durable des cétacés dans notre région.

Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne, je constate que le projet d’arrêté actuellement soumis à consultation ne garantit pas le respect des obligations fixées par le tribunal administratif de Paris en juin 2026.

Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire durablement les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des populations. Cependant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant chaque armateur choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela crée un risque de déplacement plutôt que de réduction de l’effort de pêche, rendant la surveillance et les contrôles complexes.

De plus, l’absence de fermeture estivale prévue malgré des recommandations scientifiques en ce sens est préoccupante. Depuis 2020, il est documenté que la mortalité estivale des petits cétacés est significative, mais aucune mesure n’est prise pour y remédier.

Les exclusions géographiques des fermetures, comme celles pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Le projet admet le caractère mobile des espèces concernées, rendant arbitraires ces exceptions basées sur des limites administratives.

Il est également alarmant de constater que le projet diffère l’intégration des dispositifs de surveillance comme les caméras embarquées et la surveillance électronique, essentielles pour garantir l’efficacité des mesures.

En conclusion, je demande instamment que le projet soit modifié pour inclure :
- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions qui ne sont pas appuyées par des données scientifiques indépendantes et publiques.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et la surveillance électronique avec un calendrier précis.
- Des règles équivalentes pour tous les navires opérant dans la zone, quelle que soit leur nationalité.

Ces ajustements sont cruciaux pour s’assurer que l’arrêté atteint ses objectifs écologiques et juridiques. Je préconise un renforcement significatif des mesures avant l’adoption du projet d’arrêté pour assurer la protection des dauphins et autres petits cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de l’environnement, je soutiens pleinement une fermeture des pêcheries risquées pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Cependant, le projet actuel n’apporte pas les garanties nécessaires face aux exigences du tribunal administratif de Paris qui a ordonné de réduire la mortalité accidentelle et d’améliorer la conservation des populations de dauphins.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, et chaque armateur peut choisir sa propre période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela ne permet pas un arrêt simultané des activités à risque et risque de ne faire que déplacer le problème dans le temps. De plus, cette fermeture tournante complique considérablement la surveillance et le contrôle.

Il est essentiel de noter que le projet néglige totalement la période estivale à risque, bien qu’elle ait été identifiée depuis 2020. L’absence de fermeture durant cette période est une lacune majeure alors que le CIEM recommande une fermeture d’un mois en été.

Par ailleurs, les exclusions géographiques manquent de justification scientifique convaincante. Les zones comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, bien connues pour la présence de petits cétacés, ne devraient pas être exemptées sans preuves solides de l’absence de risque.

Il est crucial de renforcer le projet en établissant une fermeture commune et simultanée pour les périodes à risque. Les exemptions doivent être basées sur des données scientifiques indépendantes et publiques. L’intégration immédiate des caméras embarquées et des dispositifs de surveillance électronique est nécessaire pour garantir une réelle efficacité du contrôle.

En conclusion, le projet nécessite des modifications substantielles pour assurer qu’il contribuera véritablement à la conservation des petits cétacés et respectera les obligations légales imposées.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Tout en soutenant la nécessité d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les dauphins du golfe de Gascogne, je constate que le projet actuel ne répond pas aux exigences fixées par le tribunal administratif de Paris. Celui-ci avait ordonné des mesures concrètes pour réduire les captures accidentelles sous le seuil de 809 dauphins par an et améliorer la conservation des populations. Malheureusement, le projet d’arrêté manque de garanties suffisantes pour atteindre ces objectifs.

Parmi les points problématiques, la fermeture de seulement quatre semaines, avec des périodes choisies individuellement par les armateurs, ne garantit pas une réduction suffisante de la pression de pêche. Ce choix risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps. De plus, l’absence de fermeture après le 27 février, alors que la période hivernale à risque dure jusqu’au 31 mars, est préoccupante. Le CIEM recommandait une fermeture de trois mois en hiver et un mois supplémentaire en été, ce que le projet ne prévoit pas.

Il est aussi alarmant de constater que la période estivale à risque est ignorée, malgré l’importance de ce facteur pour la mortalité des dauphins. Les exclusions géographiques, concernant par exemple le golfe du Morbihan ou l’estuaire de la Gironde, ne sont pas scientifiquement justifiées. L’absence de données suffisantes pour comprendre ces décisions affaiblit le projet.

Pour que ce texte ait un impact positif réel, il est crucial d’inclure des mesures de surveillance électronique et des caméras embarquées dès son entrée en vigueur. Les règles devraient être appliquées uniformément aux navires français et étrangers pour éviter toute discrimination. Par ailleurs, il est indispensable d’introduire un plan explicitement lié au plan national d’actions demandé par le tribunal, avec des objectifs mesurables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.

En conclusion, le projet doit être modifié et renforcé, en adoptant une fermeture commune et simultanée des périodes à risque, en supprimant les exemptions non justifiées scientifiquement, et en prévoyant des contrôles plus stricts. Je demande instamment que ces points soient pris en compte avant l’adoption finale du texte.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je m’oppose au projet d’arrêté tel qu’il est actuellement présenté, bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. La décision du tribunal administratif de Paris en juin 2026 a clairement imposé à l’État de prendre des mesures fortes pour réduire les captures accidentelles de dauphins et améliorer la conservation de leurs populations. Cependant, le projet actuel ne répond pas aux attentes ni aux obligations écologiques.

Premièrement, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, ce qui est clairement insuffisant. Chaque armateur pouvant choisir sa période d’arrêt entre janvier et février empêchera une véritable interruption simultanée des activités à risque. Ce découpage rend les efforts de pêche décalés dans le temps au lieu de les réduire efficacement. De plus, il n’existe aucune disposition pour la période estivale, bien que les recommandations scientifiques soulignent la nécessité de fermetures à ces moments aussi.

Deuxièmement, le projet reste flou concernant l’application géographique. Les exemptions pour certaines zones comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon ne reposent pas sur des données scientifiques suffisantes. Le caractère mobile des cétacés rend ces exemptions basées sur des frontières administratives incompréhensibles.

Les mesures de contrôle posent également problème. Le dispositif de fermeture tournante compliquera la surveillance. Sans moyens techniques, humains et financiers accrus pour assurer le contrôle, l’efficacité des mesures reste douteuse. De plus, le report de l’introduction des caméras embarquées et de la surveillance électronique à un futur arrêté est inacceptable, compte tenu de l’urgence écologique.

Je demande donc plusieurs modifications : instaurer une fermeture commune et simultanée pour les périodes à risque hivernale et estivale, supprimer les exemptions géographiques non justifiées par des données scientifiques rigoureuses, intégrer immédiatement les technologies de surveillance électronique, et harmoniser les règles pour tous les navires, qu’ils soient français ou étrangers.

En conclusion, ce projet doit être révisé et renforcé pour garantir une réelle amélioration de la situation des cétacés dans le golfe de Gascogne. La protection de notre écosystème exige des actions claires, rigoureuses, et scientifiquement fondées.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la préservation de l’environnement et la protection des dauphins dans le golfe de Gascogne, je souhaite exprimer mon avis défavorable envers le projet d’arrêté actuel. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le dispositif actuel manque de garanties suffisantes pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris de 2026. Ce jugement impose à l’État de réduire significativement les captures accidentelles de petits cétacés et de restaurer leurs populations.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt simultané des activités à risque et peut simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps sans le diminuer. De plus, la période estivale à risque est totalement ignorée, alors que le CIEM recommande une fermeture d’un mois en été, en plus de trois mois en hiver.

Deuxièmement, certaines exemptions géographiques, comme celles dans le golfe du Morbihan, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Le projet doit fournir des données précises pour expliquer ces décisions, surtout lorsque des espèces mobiles comme les dauphins sont concernées.

Troisièmement, les navires de moins de huit mètres sont exclus sans présentation de données publiées démontrant l’absence de risque. Cette exclusion, ainsi que le report des mesures de surveillance électronique à un arrêté futur, souligne un manque de moyens concrets pour assurer le respect et l’efficacité des restrictions.

Pour remédier à ces insuffisances, je demande les modifications suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée en période hivernale et estivale, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, intégrer immédiatement la surveillance électronique et s’assurer que les règles s’appliquent équitablement aux navires français et étrangers.

Je demande instamment que ce projet d’arrêté soit modifié et renforcé afin de garantir un avenir durable pour les populations de dauphins du golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de notre environnement marin, je m’oppose au projet d’arrêté en l’état actuel. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas la réduction nécessaire des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, comme exigé par le tribunal administratif de Paris en juin 2026.

Le tribunal a ordonné des mesures pour réduire la mortalité des dauphins communs sous le seuil de 809 individus par an. Cependant, le projet ne propose qu’une fermeture de quatre semaines, laissant à chaque armateur le choix de la période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, rendant ainsi impossible un arrêt simultané. Cela risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire.

De plus, le projet ne prévoit aucune fermeture estivale, malgré les recommandations du CIEM qui suggèrent une combinaison de fermetures hivernales et estivales pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité. L’absence d’une telle mesure n’est pas justifiable alors que la mortalité estivale est documentée depuis 2020.

Les exclusions géographiques pour certaines zones, telles que le golfe du Morbihan, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Ces exemptions doivent être appuyées par des données fiables, démontrant que ces zones ne contribuent pas au risque de captures accidentelles.

Le texte n’explique pas comment il vérifiera l’absence d’engins interdits à bord des navires déclarant utiliser d’autres techniques de pêche. Sans dispositif de contrôle précis, une fermeture différenciée selon les engins pourrait être inefficace.

Il est crucial de :

– Imposer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque ;
– Supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement ;
– Intégrer dès le début les caméras embarquées et la surveillance électronique ;
– Fixer des objectifs annuels clairs pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.

J’exhorte les autorités à revoir et renforcer ce projet avant toute adoption pour garantir un avenir durable aux cétacés du golfe de Gascogne.

Je tiens à exprimer mon désaccord avec le projet d’arrêté sur les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Je soutiens cependant le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Le dispositif actuel manque de garanties pour respecter les décisions du tribunal administratif de Paris. L’État doit agir pour réduire la mortalité due aux captures accidentelles en deçà du seuil annuel requis : 809 dauphins communs, 22 marsouins communs, et 33 grands dauphins.

Le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant aux armateurs la liberté de choisir la période d’arrêt. Cela risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps, plutôt que de le réduire. De plus, le projet ignore complètement la période estivale à risque, ce qui est incohérent avec les recommandations du CIEM de prévoir un mois de fermeture entre mi-juillet et mi-août. Les fermetures tournantes compliquent la surveillance et le contrôle, et les exemptions territoriales ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement.

Ainsi, je demande une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque, ainsi que la suppression des exemptions sans bases scientifiques solides. Il est crucial de déployer des moyens de contrôle efficaces incluant des caméras embarquées et une surveillance électronique. L’arrêté doit également s’aligner explicitement avec le plan national d’actions ordonné et publier régulièrement les résultats des contrôles et données sur les captures accidentelles.

En conclusion, pour être adopté, ce projet doit être renforcé et modifié. Je demande à l’administration de revoir sa copie pour garantir réellement la préservation des populations de petits cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Tout en soutenant le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne, je dois exprimer mon désaccord avec le projet d’arrêté tel qu’il est actuellement proposé. Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État et exigé des actions concrètes pour réduire les captures accidentelles de dauphins et améliorer leur conservation.

Cependant, ce projet présente plusieurs insuffisances : il prévoit seulement quatre semaines de fermeture, chaque armateur choisissant sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt simultané des activités à risque et risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, la période estivale n’est pas du tout couverte, malgré les recommandations du CIEM pour une fermeture incluant l’été.

Les exclusions géographiques, notamment dans le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées par des données scientifiques. Le projet ne propose pas de véritables objectifs mesurables pour la restauration des populations de cétacés, ni un plan clair pour intégrer la surveillance électronique et les caméras à bord dès l’entrée en vigueur.

Je demande donc les actions suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée aux périodes à risque, supprimer les exemptions sans bases scientifiques solides, et intégrer immédiatement des moyens de contrôle électronique. Il est crucial de publier régulièrement les résultats des contrôles et de prévoir des mesures supplémentaires si les seuils de mortalité sont franchis.

En conclusion, une révision et un renforcement du projet sont nécessaires avant son adoption pour répondre aux exigences écologiques et juridiques.

Je soussigné(e), Oriana Nguyen van, fervent(e) défenseur(e) de la conservation marine et résidant(e) en bord de mer, tiens à exprimer mon avis défavorable quant au projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. En tant que citoyen(ne) préoccupé(e) par l’équilibre écologique de nos océans, je soutiens entièrement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, mais je constate que le projet actuel manque de garanties suffisantes pour assurer la protection durable des populations de petits cétacés, conformément au jugement rendu en juin 2026 par le tribunal administratif de Paris.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, et chaque armateur peut choisir sa propre période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche empêche un arrêt réellement simultané, risquant de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet, malgré les recommandations scientifiques de fermeture estivale pour réduire la mortalité.

Je suis également préoccupé(e) par les exemptions géographiques insuffisamment justifiées pour certaines zones comme le golfe du Morbihan. Les justifications scientifiques de ces exemptions territoriales ne sont pas présentées de manière suffisamment détaillée, rendant ces exceptions difficiles à comprendre. La reconnaissance du caractère mobile des espèces concernées remet en cause la pertinence des exemptions basées sur des limites administratives.

En outre, la complexité du système de fermeture tournante rendra les contrôles particulièrement complexes. Le manque de moyens humains et techniques pour assurer la surveillance pourrait nuire à l’efficacité des mesures proposées. De plus, l’absence de mesures immédiates pour intégrer les caméras embarquées et la surveillance électronique soulève des inquiétudes sur la vérifiabilité des déclarations des navires.

Je demande ainsi :
- l’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque ;
- la suppression des exemptions non appuyées par des données scientifiques indépendantes et publiques ;
- l’intégration immédiate des caméras embarquées et la mise en place de moyens de contrôle efficaces dès l’entrée en vigueur de l’arrêté ;
- la fixation d’objectifs mesurables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.

Je conclue en appelant à la modification et au renforcement du projet d’arrêté avant son adoption afin de garantir les protections nécessaires et respecter les obligations écologiques et juridiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Tout en soutenant fermement la nécessité de fermer les pêcheries à risque, je suis préoccupé par le projet d’arrêté proposé, qui ne garantit pas une réduction efficace des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Le tribunal administratif de Paris a déjà reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé par les captures accidentelles, exigeant une action immédiate. Pourtant, le projet ne respecte pas cette décision et ne présente aucune garantie de respect des seuils annuels de captures fixés pour les dauphins communs, marsouins communs et grands dauphins. Les fermetures prévues, limitées à quatre semaines et réparties entre le 15 janvier et le 27 février, sont insuffisantes. Une telle approche permet aux armateurs de choisir leurs périodes d’arrêt, empêchant toute synchronisation efficace et posant de sérieux défis en matière de contrôle.

De plus, le projet ignore la recommandation du CIEM d’instaurer des fermetures de trois mois en hiver et d’un mois en été. L’absence de fermeture estivale, malgré la mortalité significative observée, est injustifiable. Les exemptions géographiques, comme celles pour le golfe du Morbihan et l’estuaire de la Gironde, manquent de justifications scientifiques claires et soulignent une approche administrative inadéquate face à un problème écologique urgent.

L’exclusion des navires de moins de huit mètres sans démonstration du risque nul est également préoccupante. L’efficacité des mesures dépendra des moyens de contrôle mis en place dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, y compris l’intégration de caméras embarquées et de la surveillance électronique.

Je demande instamment :
- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée sur les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques publiques et récentes.
- L’application de règles équivalentes aux navires étrangers et nationaux.
- L’établissement de mesures de contrôle renforcées, y compris le déploiement rapide du Remote Electronic Monitoring.

Le projet actuel nécessite des modifications significatives pour être à la hauteur de ses objectifs écologiques et juridiques. Je demande son renforcement avant son adoption pour assurer la protection et la restauration des populations de petits cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé et soucieux de la protection de notre environnement marin, j’émets un avis défavorable à l’égard du projet d’arrêté soumis à consultation publique. Bien que je soutienne la fermeture des pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas les résultats escomptés pour réduire la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne et restaurer leurs populations.

Le tribunal administratif de Paris a jugé, en juin 2026, que l’État était responsable des dommages écologiques subis. Il lui a ordonné de prendre des mesures efficaces pour réduire les captures accidentelles sous les seuils fixés. Pourtant, le projet actuel laisse à désirer dans sa capacité à répondre à cette exigence cruciale.

Le projet propose une fermeture de seulement quatre semaines, avec des choix individuels de périodes d’arrêt. Cela empêche un arrêt simultané des activités à risque, risquant plutôt de déplacer l’effort de pêche que de le réduire réellement. De plus, la fermeture hivernale ne s’étend pas au-delà du 27 février, malgré la reconnaissance du risque jusqu’au 31 mars, et la période estivale à risque est complètement absente du projet.

Les exemptions territoriales, comme pour le golfe du Morbihan, ne sont pas justifiées par des données indépendantes et publiques, ce qui soulève des questions sur leur légitimité scientifique. De plus, les navires de moins de huit mètres sont exclus sans données suffisantes pour démontrer l’absence de risque.

En réponse à ces insuffisances, je demande :

- Une fermeture commune et simultanée lors des périodes à risque en hiver et en été.
- La suppression des exemptions injustifiées sans appui scientifique indépendant.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et des dispositifs de surveillance.
- Des règles uniformes pour les navires français et étrangers opérant dans la même zone.

Je conclus en appelant à revoir et renforcer ce projet avant son adoption, afin d’assurer qu’il réponde aux obligations écologiques et juridiques actuelles, pour la protection durable de notre patrimoine marin.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je sois favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet d’arrêté ne propose pas des mesures adéquates pour garantir une réduction significative des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. En effet, le tribunal administratif de Paris a statué que l’État doit impérativement réduire ces captures et améliorer l’état de conservation, mais le projet actuel ne fournit pas des garanties suffisantes pour atteindre ces objectifs.

Premièrement, le projet prévoit uniquement quatre semaines de fermeture, chaque armateur pouvant choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche rend la fermeture inefficace, puisqu’elle déplace l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire, rendant la surveillance et le contrôle excessivement complexes.

De plus, l’absence totale de fermeture estivale est problématique. Le CIEM a pourtant conseillé une fermeture de trois mois en hiver, complétée par un mois en été. Ignorer cette recommandation signifie que le projet ne s’attaque pas à l’intégralité des périodes à risque, négligeant ainsi une part importante de la mortalité estivale documentée depuis 2020.

Enfin, les exemptions territoriales, comme celles pour le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, manquent d’une justification scientifique rigoureuse. La mobilité des espèces rend ces exemptions incohérentes, et elles ne devraient pas reposer uniquement sur des critères administratifs.

Face à ces lacunes, il est essentiel que l’arrêté soit modifié. Je demande une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, la suppression d’exemptions non justifiées scientifiquement, l’intégration immédiate de dispositifs de surveillance comme les caméras embarquées, et des règles équivalentes pour tous les navires opérant dans la région. Ces mesures sont nécessaires pour que le projet ne soit pas seulement un exercice administratif, mais une véritable action de conservation.

Je demande instamment que le projet soit renforcé avant son adoption, afin d’assurer une protection efficace des cétacés et de respecter les obligations écologiques et légales qui incombent à l’État.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen préoccupé par la protection de notre biodiversité marine, je tiens à exprimer mon désaccord avec le projet d’arrêté tel qu’il est actuellement proposé. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, je crois que le dispositif envisagé ne répond pas aux exigences écologiques et juridiques actuelles.

En juin 2026, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux petits cétacés du golfe de Gascogne. Il a également ordonné de réduire les captures accidentelles sous un seuil précis. Or, le projet ne semble pas offrir les garanties nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Premièrement, le projet limite la fermeture à quatre semaines seulement, permettant aux armateurs de choisir leur propre période d’arrêt entre janvier et février. Cette approche risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire. De plus, l’absence totale de fermeture estivale, pourtant recommandée depuis 2020, est une omission préoccupante. Les études scientifiques indiquent clairement la nécessité d’une fermeture en été pour réduire efficacement la mortalité.

Deuxièmement, les exclusions géographiques pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Ces exemptions ne devraient être maintenues que si elles reposent sur des données solides.

Enfin, le contrôle des mesures de fermeture reste vague. Le manque de détails sur la surveillance des navires déclarant utiliser des techniques autorisées ainsi que l’absence d’un plan de déploiement précis pour les caméras embarquées et la surveillance électronique posent problème.

Je demande donc les modifications suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, supprimer les exemptions non scientifiquement justifiées, intégrer immédiatement les systèmes de surveillance électronique, et publier régulièrement les données sur les captures accidentelles.

La modification et le renforcement significatif du projet sont cruciaux avant son adoption. Cela garantirait non seulement le respect des décisions judiciaires, mais aussi la pérennité des populations de petits cétacés dans notre écosystème maritime.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant qu’activiste engagé pour la protection des océans et des espèces marines, je tiens à exprimer un avis défavorable au projet d’arrêté tel qu’il est actuellement formulé. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet proposé ne garantit pas la réduction nécessaire des captures accidentelles de petits cétacés ni la restauration de leurs populations dans le golfe de Gascogne.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique en juin 2026, ordonnant une réduction durable de la mortalité et une amélioration de l’état de conservation des espèces concernées. Cependant, le projet d’arrêté omet de s’aligner véritablement avec cette décision.

Premièrement, le projet propose uniquement quatre semaines de fermeture, permettant aux armateurs de choisir leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette fermeture tournante risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, aucun plan n’est prévu pour la période estivale à risque, malgré les recommandations du CIEM pour une fermeture d’un mois en été.

Deuxièmement, des zones telles que le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde sont exemptées sans justifications scientifiques détaillées. L’exclusion de ces zones doit être fondée sur des données solides, car les petits cétacés ne se limitent pas aux frontières administratives.

Troisièmement, les mesures de contrôle ne sont pas suffisamment détaillées. L’intégration des caméras embarquées et de la surveillance électronique est reportée, ce qui est incompatible avec l’urgence de la situation. Sans un dispositif de contrôle efficace, la fermeture différenciée perd beaucoup de son efficacité.

Je demande donc instamment de revoir le projet pour instaurer une fermeture simultanée pendant les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées, intégrer immédiatement les moyens de contrôle technologiques, et fixer des objectifs mesurables de réduction de la mortalité. La publication régulière des résultats de contrôles et des données relatives aux captures accidentelles est également essentielle pour garantir la transparence et l’efficacité des mesures. Il est crucial que le projet soit modifié et renforcé avant son adoption pour répondre aux objectifs écologiques et juridiques imposés à l’État.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé dans la protection de notre patrimoine naturel, j’exprime un avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Je soutiens fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, mais le texte actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre cet objectif.

Le tribunal administratif de Paris a exigé des mesures concrètes pour réduire durablement la mortalité des dauphins. Pourtant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, tandis que les recommandations scientifiques préconisent trois mois en hiver et un mois en été. Ne pas inclure de fermeture estivale est une grave omission, puisque des épisodes de mortalité estivale sont documentés depuis 2020.

De plus, chaque armateur peut choisir sa propre période d’arrêt, ce qui empêche un arrêt simultané des activités à risque et complique le contrôle. Ce système de fermeture tournante n’a aucune base scientifique et risque de déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire.

Les exemptions géographiques pour des zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon manquent de justifications scientifiques. Le projet reconnaît que les cétacés sont des espèces mobiles, ce qui rend ces exemptions basées sur des critères administratifs incompréhensibles.

Je demande instamment que des mesures concrètes soient prises :
- Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- Intégrer dès maintenant des caméras embarquées et des moyens de surveillance électronique.
- Fixer des objectifs mesurables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.
- Publier régulièrement des données sur les captures accidentelles et les contrôles.

Pour garantir l’efficacité et l’équité, le projet doit être modifié et renforcé avant son adoption définitive.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de notre planète, je tiens à exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté, bien que je soutienne la fermeture des pêcheries à risque. Ce projet ne garantit pas suffisamment la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, ni l’amélioration de leur état de conservation, comme exigé par le tribunal administratif de Paris en juin 2026.

Le projet propose seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur choisir sa période, ce qui compromet la synchronisation des fermetures et risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps. Cette approche ne respecte pas les recommandations du CIEM, qui préconisent une fermeture hivernale de trois mois et une estivale d’un mois, nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité.

De plus, certaines zones, comme le golfe du Morbihan, sont exemptées sans justification scientifique suffisante, malgré la présence importante de cétacés. Ces exemptions doivent être revues, appuyées par des données indépendantes et publiques.

Le projet ne prévoit pas l’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique, outils essentiels pour un suivi efficace des activités de pêche. Ce déploiement doit être priorisé pour fournir des données fiables sur les captures accidentelles.

Pour ces raisons, je demande :

– une fermeture commune et simultanée lors des périodes à risque ;
– la suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques ;
– la mise en place immédiate des moyens de surveillance électronique ;
– l’application équitable des règles aux navires étrangers comme nationaux.

Je demande donc la modification et le renforcement du projet avant son adoption, afin qu’il réponde réellement aux impératifs écologiques et juridiques imposés.

En tant que militant pour la protection du climat et des océans, je tiens à exprimer mon soutien au principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne fournit pas les garanties nécessaires pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026. Ce jugement impose à l’État de diminuer les captures accidentelles sous un certain seuil pour améliorer l’état de conservation des populations de dauphins.

Le projet prévoit une fermeture limitée à quatre semaines, avec des périodes choisies librement par les armateurs entre le 15 janvier et le 27 février, rendant impossible un arrêt simultané des activités à risque. Cette stratégie, loin de réduire l’effort de pêche, risque simplement de le déplacer dans le temps. Le tribunal a pourtant reconnu que la période à risque s’étend jusqu’au 31 mars, sans compter l’absence totale de fermeture estivale malgré des recommandations claires pour une fermeture d’un mois en été.

Il est également préoccupant que certaines zones géographiques soient exemptées de ces mesures sans justification scientifique solide. Cela pourrait compromettre les efforts de conservation, d’autant plus que le caractère mobile des espèces rend ces exemptions administratives inadéquates.

De plus, le manque de surveillance effective par le biais de caméras embarquées ou d’autres technologies de contrôle est alarmant. Le succès de ce projet dépend de la capacité de l’État à contrôler et à appliquer ces mesures. Sans un plan clair et des ressources adéquates, les fermetures risquent d’être inefficaces.

Ainsi, je demande la mise en place d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, la suppression des exemptions sans données scientifiques, et l’intégration immédiate de mesures de contrôle comme les caméras embarquées. Il est également crucial de fixer des objectifs annuels mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations. Enfin, il est impératif que les résultats des contrôles et les données sur les captures accidentelles soient publiés régulièrement.

En l’état, je demande la révision et le renforcement de ce projet pour qu’il réponde véritablement aux exigences écologiques et légales.