Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant qu’activiste engagé pour la protection de nos océans, j’exprime un avis défavorable sur le projet d’arrêté. Bien que je soutienne la nécessité de fermetures efficaces des pêcheries à risque, le plan actuel manque de garanties suffisantes pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne et restaurer leurs populations.

Le tribunal administratif de Paris a souligné la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a exigé des mesures concrètes pour réduire la mortalité des cétacés en dessous des seuils critiques. Cependant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant aux armateurs le choix de la période, ce qui empêche un arrêt simultané. Ceci risque de simplement déplacer le problème dans le temps.

De plus, l’absence de fermeture estivale est un manquement grave, malgré les avertissements du CIEM sur la mortalité estivale. Le projet doit intégrer des fermetures tant hivernales qu’estivales pour répondre aux exigences de conservation.

Les exemptions géographiques non justifiées scientifiquement, notamment pour certaines zones comme le bassin d’Arcachon, posent également problème. Ces exemptions doivent reposer sur des données fiables prouvant l’absence de risque de capture accidentelle.

Enfin, le contrôle du respect des fermetures est essentiel. Le projet ne précise pas comment seront vérifiées l’absence des engins interdits et le suivi des navires, notamment étrangers. Sans mesures concrètes de contrôle, l’efficacité du dispositif est fortement compromise.

Je demande la mise en place d’une fermeture commune et simultanée, la suppression des exemptions sans fondement scientifique, l’intégration immédiate de dispositifs de surveillance comme les caméras embarquées, et l’application de règles uniformes pour tous les navires. Il est crucial de publier régulièrement les données sur les captures accidentelles et d’implémenter des mesures correctives si les seuils sont dépassés.

Avant l’adoption de l’arrêté, il est impératif de renforcer le projet en le liant explicitement au plan national d’actions ordonné par le tribunal et en fixant des objectifs clairs et mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations de cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection des cétacés et conscient de l’urgence d’agir face à la crise écologique actuelle, je souhaite exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Tout en soutenant fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, je considère que le projet actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre cet objectif crucial.

Le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement en juin 2026, reconnaissant la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et ordonnant des mesures concrètes pour réduire durablement les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des populations de petits cétacés. Malheureusement, le projet d’arrêté ne répond pas adéquatement à ces exigences.

Parmi les préoccupations principales, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, ce qui est nettement insuffisant selon les recommandations du CIEM, qui préconisent trois mois de fermeture hivernale et un mois en été. De plus, la possibilité pour chaque armateur de choisir sa propre période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février empêche un arrêt réellement simultané, risquant de déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire. Ce manque de coordination rend également la surveillance et le contrôle extrêmement complexes.

En outre, l’absence totale de fermeture estivale reste problématique. Connaissant l’existence d’une mortalité estivale significative documentée depuis 2020, il est crucial d’intégrer cette période dans le plan d’action.

Les exemptions géographiques, comme celles concernant le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde, doivent être scientifiquement justifiées. Les données actuelles ne fournissent pas de preuves suffisantes pour ces exclusions, rendant leur justification peu convaincante.

Je demande donc les actions suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque hivernales et estivales, supprimer les exemptions géographiques non appuyées par des données scientifiques indépendantes, intégrer immédiatement les caméras embarquées et la surveillance électronique et fixer des objectifs annuels mesurables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.

Ce projet doit être modifié et renforcé pour garantir son efficacité et répondre aux attentes du tribunal. Agissons avec ambition pour protéger notre biodiversité et assurer un avenir durable pour nos océans.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen préoccupé par la protection de l’environnement et conscient des enjeux climatiques, je m’oppose au projet d’arrêté concernant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Je soutiens fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, mais le projet actuel ne fournit pas des garanties suffisantes pour répondre aux exigences du jugement de juin 2026 du tribunal administratif de Paris, ni pour permettre la restauration des populations de dauphins.

Le jugement a rappelé à l’État son obligation de réduire la mortalité des dauphins en dessous de certains seuils. Cependant, le projet propose seulement quatre semaines de fermeture, sans synchronisation réelle, ce qui risque de simplement déplacer l’effort de pêche au lieu de le diminuer. De plus, la période estivale à risque n’est pas du tout prise en compte, malgré les recommandations scientifiques pour une fermeture d’un mois en été. Cela ignore des années de données indiquant une mortalité estivale significative.

Les exemptions géographiques pour des zones comme le golfe du Morbihan ne sont pas étayées par des données scientifiques publiques et indépendantes. En tant qu’espèces mobiles, les dauphins traversent ces zones, rendant incompréhensibles les exemptions basées uniquement sur des considérations administratives.

Le système de fermeture tournante proposé introduit une complexité inutile, rendant la surveillance et les contrôles quasiment ingérables. Sans moyens humains et matériels adéquats, cette approche risque de devenir une véritable usine à gaz.

Enfin, le projet omet de proposer un plan de restauration clair et mesurable, avec des objectifs biologiques définis. Les mesures de surveillance électronique, essentielles pour évaluer l’effet des politiques mises en place, sont renvoyées à un arrêté futur sans calendrier précis. Compte tenu de l’urgence de la situation, cela est inacceptable.

Nous demandons donc :

1. L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
2. La suppression des exemptions qui ne sont pas soutenues par des données scientifiques indépendantes.
3. L’intégration immédiate des caméras embarquées et des moyens de contrôle électronique.
4. La fixation d’objectifs annuels mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.

En conclusion, le projet doit être modifié et renforcé afin de réellement protéger les populations de dauphins. Sans cela, il reste inadéquat pour atteindre les objectifs écologiques et juridiques fixés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet d’arrêté actuel n’assure pas suffisamment la réduction de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne et la restauration de leurs populations. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et lui a ordonné de prendre des mesures efficaces.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, permettant à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt. Cela empêche une cessation simultanée des activités à risque, risquant de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps. De plus, l’absence totale de fermeture estivale est préoccupante, malgré les recommandations scientifiques qui préconisent une fermeture supplémentaire en été.

Ensuite, les exemptions géographiques prévues dans certaines zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon manquent de justifications scientifiques détaillées. Ces exclusions doivent être fondées sur des données montrant que les activités de pêche dans ces zones ne contribuent pas au risque de capture accidentelle. La question des moyens de contrôle est également cruciale. Le projet ne détaille pas comment les contrôles seront effectués pour s’assurer du respect des fermetures. Les dispositifs de surveillance électronique, tels que les caméras embarquées, doivent être intégrés dès le départ pour garantir la conformité et l’efficacité des mesures.

Enfin, il est impératif que des règles équivalentes soient appliquées aux navires français et étrangers opérant dans la même zone. Sans cela, la protection des dauphins ne sera pas assurée de manière uniforme.

Je demande une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque et une suppression des exemptions non justifiées scientifiquement. Il est essentiel de renforcer les moyens de contrôle et d’intégrer immédiatement les dispositifs de surveillance électronique. Le projet doit être relié explicitement au plan national d’actions ordonné par le tribunal, avec des objectifs de réduction de la mortalité clairement définis.

Il est crucial de modifier et de renforcer ce projet avant son adoption pour garantir le rétablissement des populations de petits cétacés et répondre adéquatement aux obligations juridiques et écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à la fermeture efficace des pêcheries à risque pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet actuel ne répond pas aux exigences du tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire durablement ces captures et restaurer les populations de dauphins communs.

Tout d’abord, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture d’ici 2027, permettant à chaque armateur de choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette flexibilité risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire, et rendra la surveillance excessivement complexe. De plus, bien que le projet reconnaisse que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après février. L’absence de fermeture estivale, malgré les recommandations scientifiques, est également un point faible majeur.

En outre, les exemptions pour les navires opérant dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde sont insuffisamment justifiées scientifiquement. Le projet ne présente pas d’objectifs mesurables de reconstitution des populations, et les mesures de surveillance électronique sont renvoyées à un futur arrêté, ce qui est incompatible avec l’urgence de la situation.

Pour être efficace, ce projet d’arrêté doit inclure : une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque hivernal et estival ; l’intégration immédiate des caméras embarquées et des moyens de contrôle ; la suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques ; et des règles équivalentes pour tous les navires opérant dans la zone.

Je demande la modification et le renforcement du projet d’arrêté pour qu’il réponde aux objectifs écologiques exigés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas une réduction suffisante des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique, exigeant des mesures pour diminuer durablement la mortalité et améliorer l’état de conservation des populations.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, chaque armateur pouvant choisir sa propre période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette fermeture tournante risque de déplacer dans le temps l’effort de pêche plutôt que de le réduire. En outre, le projet reconnaît que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars mais n’inclut aucune fermeture après le 27 février. De plus, il néglige complètement la période estivale à risque.

Selon l’Observatoire Pelagis, en 2023 seules, jusqu’à 7 630 dauphins communs auraient été victimes de captures accidentelles. Pourtant, le tribunal a demandé à l’État de garantir des captures sous les seuils annuels de 809 dauphins communs, 22 marsouins communs et 33 grands dauphins. Le projet ne présente pas d’objectifs mesurables de reconstitution des populations et ne précise pas sa contribution au plan national d’actions ordonné par le tribunal.

Pour améliorer le projet, je recommande :

- Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- Supprimer les exemptions non appuyées par des données scientifiques indépendantes et publiques.
- Intégrer dès l’entrée en vigueur de l’arrêté des caméras embarquées, la surveillance électronique et les moyens de contrôle.
- Appliquer des règles équivalentes et simultanées aux navires français et étrangers.

Il est crucial que le projet soit modifié et renforcé avant son adoption pour réellement protéger les petits cétacés et respecter les obligations écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen attaché à la préservation de l’océan et des dauphins, je soutiens fermement une fermeture efficace des pêcheries à risque. Toutefois, le projet d’arrêté actuel n’offre pas suffisamment de garanties pour respecter le verdict du tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux petits cétacés.

Le tribunal a demandé des mesures concrètes pour réduire durablement les captures accidentelles et restaurer les populations. Pourtant, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur libre de choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche permet juste de déplacer l’effort de pêche, rendant la surveillance et les contrôles extrêmement complexes.

De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet. Cela contredit les scénarios du CIEM, qui recommandent une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été. Les captures accidentelles dépassent chaque année le seuil de 809 dauphins communs, et sans action significative, ce nombre continuera d’augmenter.

Le projet ne fixe aucun objectif mesurable de reconstitution des populations et ne précise pas comment il s’intègre au plan national d’actions ordonné par le tribunal. Les exemptions territoriales ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, et les mesures de surveillance comme les caméras embarquées sont renvoyées à un futur incertain.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate de la surveillance électronique et des moyens de contrôle.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet pour qu’il respecte les obligations écologiques et légales. La protection des dauphins nécessite une action urgente et efficace.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen attaché à la préservation de l’océan et des dauphins, je soutiens fermement une fermeture efficace des pêcheries à risque. Toutefois, le projet d’arrêté actuel n’offre pas suffisamment de garanties pour respecter le verdict du tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux petits cétacés.

Le tribunal a demandé des mesures concrètes pour réduire durablement les captures accidentelles et restaurer les populations. Pourtant, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur libre de choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche permet juste de déplacer l’effort de pêche, rendant la surveillance et les contrôles extrêmement complexes.

De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet. Cela contredit les scénarios du CIEM, qui recommandent une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été. Les captures accidentelles dépassent chaque année le seuil de 809 dauphins communs, et sans action significative, ce nombre continuera d’augmenter.

Le projet ne fixe aucun objectif mesurable de reconstitution des populations et ne précise pas comment il s’intègre au plan national d’actions ordonné par le tribunal. Les exemptions territoriales ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, et les mesures de surveillance comme les caméras embarquées sont renvoyées à un futur incertain.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate de la surveillance électronique et des moyens de contrôle.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet pour qu’il respecte les obligations écologiques et légales. La protection des dauphins nécessite une action urgente et efficace.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen attaché à la préservation de l’océan et des dauphins, je soutiens fermement une fermeture efficace des pêcheries à risque. Toutefois, le projet d’arrêté actuel n’offre pas suffisamment de garanties pour respecter le verdict du tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux petits cétacés.

Le tribunal a demandé des mesures concrètes pour réduire durablement les captures accidentelles et restaurer les populations. Pourtant, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur libre de choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche permet juste de déplacer l’effort de pêche, rendant la surveillance et les contrôles extrêmement complexes.

De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet. Cela contredit les scénarios du CIEM, qui recommandent une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été. Les captures accidentelles dépassent chaque année le seuil de 809 dauphins communs, et sans action significative, ce nombre continuera d’augmenter.

Le projet ne fixe aucun objectif mesurable de reconstitution des populations et ne précise pas comment il s’intègre au plan national d’actions ordonné par le tribunal. Les exemptions territoriales ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, et les mesures de surveillance comme les caméras embarquées sont renvoyées à un futur incertain.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate de la surveillance électronique et des moyens de contrôle.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet pour qu’il respecte les obligations écologiques et légales. La protection des dauphins nécessite une action urgente et efficace.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen profondément engagé dans la protection de notre environnement et particulièrement des espèces marines menacées, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel ne fournit pas les garanties nécessaires pour répondre aux exigences écologiques et juridiques.

La décision du tribunal administratif de Paris rendue en juin 2026 impose à l’État de ramener la mortalité des dauphins communs sous le seuil de 809 individus par an. Malgré cette obligation, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, période insuffisante selon les recommandations du CIEM. Le manque d’une fermeture estivale, malgré les preuves d’une mortalité significative durant cette période, est préoccupant.

Ensuite, le projet laisse chaque armateur choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, menaçant l’efficacité d’un arrêt coordonné. Seul un calendrier commun et simultané pour les fermetures pourrait réduire réellement l’effort de pêche.

En outre, les exclusions géographiques non justifiées scientifiquement, telles que celles pour le golfe du Morbihan, restent inacceptables. Ces décisions devraient être basées sur des données scientifiques claires et publiques.

Par ailleurs, le report des mesures de surveillance électronique est incompatible avec l’urgence de la situation. Ces dispositifs devraient être intégrés immédiatement pour assurer un contrôle et une évaluation efficaces.

Je demande donc la mise en place d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement, l’intégration immédiate de caméras embarquées et d’une surveillance électronique, ainsi que l’harmonisation des règles pour tous les navires, peu importe leur nationalité.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet afin de garantir le rétablissement effectif des populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de la vie marine, je me sens obligé de m’exprimer contre le projet d’arrêté en cours qui vise à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour respecter les décisions judiciaires récentes et pour protéger efficacement ces espèces fragiles.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé aux populations de cétacés et a ordonné des actions concrètes pour réduire leurs captures. Pourtant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, ce qui est nettement insuffisant selon les recommandations scientifiques. Le CIEM a suggéré une fermeture de trois mois en hiver et d’un mois en été pour atteindre les objectifs fixés.

De plus, l’autorisation pour les armateurs de choisir leur période de fermeture entre le 15 janvier et le 27 février risque de compromettre l’efficacité de ces mesures en raison du manque de synchronisation. Une fermeture tournante pourrait simplement déplacer les efforts de pêche dans le temps au lieu de les réduire réellement. Une fermeture commune et simultanée serait plus transparente et plus facilement contrôlable.

Le projet fait également l’impasse sur la dangereuse période estivale, ainsi que sur la publication régulière des données de captures accidentelles et des contrôles. Le tribunal a expressément demandé de garantir que la mortalité annuelle ne dépasse pas certains seuils, mais les chiffres actuels montrent que ces limites sont largement franchies chaque année.

Les exemptions géographiques, notamment pour les zones du golfe du Morbihan, du bassin d’Arcachon et de l’estuaire de la Gironde, ne sont pas suffisamment justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes. Étant donné le caractère mobile des espèces concernées, ces exceptions administratives semblent particulièrement arbitraires.

Je demande donc :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- L’intégration immédiate de moyens de contrôle, comme les caméras embarquées, pour garantir le respect des mesures.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement.

Il est impératif de revoir et de renforcer ce projet pour qu’il puisse réellement protéger les dauphins et respecter les décisions judiciaires. Sans des mesures claires et cohérentes, la restauration des populations de petits cétacés restera hors de portée.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Tout d’abord, bien que je soutienne fermement la nécessité d’une fermeture effective des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne, le projet actuel ne semble pas répondre adéquatement aux exigences du tribunal administratif de Paris. En juin 2026, le tribunal a clairement indiqué que l’État devait mettre en place des mesures pour réduire les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation de ces espèces.

Plusieurs aspects du projet soulèvent des inquiétudes. Par exemple, la fermeture proposée est limitée à seulement quatre semaines, chaque armateur pouvant choisir sa période d’arrêt entre janvier et février. Cela ne garantit pas une réduction réelle et simultanée de l’activité de pêche pendant les périodes les plus à risque. De plus, les périodes estivales, également reconnues comme critiques, ne sont pas couvertes par le projet.

Les exemptions géographiques prévues, notamment pour certaines zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées par des données scientifiques rigoureuses. Ces zones doivent être intégrées dans le dispositif avec des justifications transparentes et publiques.

Un autre point crucial est l’absence de mesures définies pour contrôler l’absence d’utilisation d’engins interdits. Sans un plan clair qui inclut l’intégration immédiate de caméras embarquées et de surveillance électronique, la vérification reste incertaine. L’efficacité d’une mesure environnementale repose sur sa contrôlabilité, et le projet doit inclure des modalités de contrôle précises et réalistes.

Enfin, il est impératif que les règles s’appliquent équitablement aux navires français et étrangers opérant dans les mêmes eaux pour assurer une protection cohérente des dauphins.

Je demande donc instamment que le projet soit modifié pour inclure une fermeture commune et simultanée lors des périodes à risque. Des exemptions doivent être éliminées sans justification scientifique solide, et un système de surveillance électronique doit être mis en place dès que possible. Il est également crucial d’établir des objectifs annuels mesurables pour réduire la mortalité et restaurer les populations de cétacés.

Pour résumer, le projet doit être renforcé afin de garantir des résultats concrets et conformes aux obligations écologiques et légales. Il est essentiel de réviser et de solidifier ce projet avant toute adoption pour assurer une protection efficace et durable des petits cétacés du golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen vivement préoccupé par la protection des écosystèmes marins, je souhaite exprimer mon désaccord vis-à-vis du projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Je soutiens néanmoins fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État concernant le préjudice écologique causé et a exigé la mise en place de mesures pour limiter les captures accidentelles sous les seuils fixés. Le projet actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre ces objectifs. Il prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale, permettant à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt. Cela risque de déplacer le problème de pêche dans le temps, rendant la surveillance et le contrôle difficiles.

De plus, le projet ne prévoit aucune fermeture estivale, malgré les recommandations scientifiques. Cette omission est d’autant plus préoccupante que l’on sait qu’un second pic de mortalité se produit durant l’été.

Les exemptions géographiques ne sont pas justifiées de manière adéquate et le projet manque de mesures concrètes pour le contrôle efficace des activités. L’utilisation différenciée des fermetures selon les navires complexifie inutilement le dispositif et risque de réduire son efficacité.

Je demande donc instamment que le projet soit révisé pour :
- Instaurer une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- Supprimer les exemptions non étayées scientifiquement.
- Inclure des moyens de contrôle et de surveillance dès l’entrée en vigueur.
- Appliquer des règles uniformes à tous les navires opérant dans la zone.

Il est crucial que le projet soit modifié et renforcé afin de réellement protéger les populations de cétacés et de respecter les obligations légales et écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur du climat et de la protection des cétacés, je souhaite exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté prévu pour 2027, qui vise à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre cet objectif vital.

En juin 2026, le tribunal administratif de Paris a exigé de l’État qu’il prenne des mesures efficaces pour réduire durablement les captures accidentelles et améliorer l’état des populations de dauphins. Pourtant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant chaque armateur choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Une telle fermeture tournante risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps sans apporter de véritable réduction.

De plus, le projet ne prend pas en compte la saison estivale à risque, bien que depuis 2020, il soit connu que des mortalités significatives surviennent également durant cette période. Le CIEM recommande une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été. Ignorer cette recommandation met en danger la survie des cétacés.

Les exclusions géographiques posent aussi problème. Les navires opérant dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde sont exonérés sans justifications scientifiques claires, alors que ces zones voient une présence notable de dauphins.

Par ailleurs, le manque de mesures concrètes concernant l’utilisation des engins interdits et le contrôle des navires, notamment étrangers, complique l’application de l’arrêté. L’efficacité des fermetures dépend de contrôles stricts, or le projet ne précise pas les moyens alloués à cet effet.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non scientifiquement justifiées.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- La mise en place de règles identiques pour tous les navires, quelle que soit leur nationalité.

Il est crucial que le projet soit modifié et renforcé avant adoption pour garantir la protection des petits cétacés et respecter les obligations légales et écologiques de l’État.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de l’environnement, je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Tout en soutenant fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, je suis préoccupé par le manque de garanties offertes par les mesures actuelles pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris et restaurer les populations de dauphins.

Le jugement rendu en juin 2026 impose à l’État de réduire la mortalité des dauphins communs sous le seuil fixé. Cependant, le projet en consultation ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, entre janvier et février, et laisse chaque armateur choisir sa propre période d’arrêt. Cela risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps sans le réduire réellement. De plus, le projet reconnaît que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, mais n’inclut pas de fermeture au-delà du 27 février.

Il est également alarmant que la période estivale à risque soit absente du projet, alors que le CIEM a recommandé une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité. Entre 2018 et 2025, les captures accidentelles ont dépassé chaque année le seuil de 809 individus, et les estimations de 2023 font état de 7 630 dauphins affectés.

Concernant les exemptions géographiques, telles que celles pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, elles ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Le projet reconnaît le caractère mobile des espèces, rendant incompréhensibles ces exemptions basées sur des limites administratives.

Pour que les mesures soient efficaces, elles doivent inclure des contrôles rigoureux. Le recours à une "fermeture tournante" soulève des questions de surveillance complexes qui ne sont pas abordées de manière adéquate. Les navires de moins de huit mètres sont également exclus sans démonstration de l’absence de risque, ce qui est préoccupant.

Je demande donc l’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque, l’intégration immédiate de moyens de contrôle comme les caméras embarquées, et la publication régulière des données sur les captures accidentelles. Il est crucial de fixer des objectifs mesurables de rétablissement des populations et de prévoir des mesures correctives automatiques si les seuils biologiques sont dépassés.

Il est essentiel de modifier et de renforcer ce projet avant son adoption pour garantir la protection des petits cétacés et le respect de nos engagements écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de nos océans, je tiens à exprimer mon désaccord avec le projet d’arrêté actuel. Bien que je soutienne fermement le principe de la fermeture des pêcheries à risque, le texte proposé ne garantit pas la réduction nécessaire des captures accidentelles pour protéger véritablement les petits cétacés.

Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État en matière de préjudice écologique. Il a exigé la réduction des captures accidentelles sous un seuil critique, mais le projet actuel manque de fermeté et de mécanismes suffisamment robustes. Par exemple, il n’envisage qu’une fermeture hivernale de quatre semaines, ce qui est insuffisant par rapport aux recommandations qui suggèrent trois mois complets en hiver et un mois supplémentaire en été.

De plus, le système de fermetures tournantes pose un réel problème de surveillance. Il complique le contrôle et le respect des mesures, et pourrait simplement décaler l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire. Ce n’est ni efficace ni cohérent avec les scénarios préconisés par le CIEM.

Il est également problématique que le projet ne prévoie pas de fermeture estivale, malgré les données scientifiques démontrant une mortalité significative durant cette période. Ignorer cette réalité compromet les efforts de rétablissement des populations.

Je demande donc instamment que le projet soit révisé de manière à inclure une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque, et à supprimer les exemptions qui ne reposent pas sur des données scientifiques solides. Il est crucial d’intégrer immédiatement des dispositifs tels que les caméras embarquées et la surveillance électronique pour garantir la transparence et le respect des mesures.

En conclusion, le projet doit être renforcé pour être réellement en mesure de protéger les petits cétacés et d’atteindre les objectifs écologiques fixés. Je demande une révision complète afin de s’assurer que ces mesures soient efficaces et réellement contrôlables.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de notre environnement marin, je me positionne défavorablement concernant le projet d’arrêté actuel. Bien que je sois favorable à la fermeture des pêcheries à risque, le texte tel qu’il est proposé ne garantit pas la réduction nécessaire de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne conformément au jugement du tribunal administratif de Paris.

Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a exigé des mesures pour réduire les captures accidentelles sous un seuil annuel défini. Or, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, ne respectant pas la recommandation scientifique de trois mois d’hiver et un mois d’été.

De plus, chaque armateur choisira sa période d’arrêt, ce qui empêche une fermeture simultanée et déplace l’effort de pêche dans le temps sans réduction réelle. La surveillance s’en trouvera compliquée, sans garantie de moyens suffisants pour la contrôler. Ces modalités ne s’appuient pas sur les scénarios du CIEM et ne reposent sur aucune justification environnementale.

Il est impératif de réviser le projet en tenant compte des recommandations scientifiques et de la décision du tribunal. Il faudrait instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes de risque, intégrer dès le début les moyens de contrôle comme les caméras embarquées, et appliquer des règles équitables à tous les navires, indépendamment de leur nationalité.

Pour protéger les dauphins et restaurer leur population, le projet doit être modifié et renforcé avant son adoption.

Je souhaite déposer un AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Pour commencer, je suis tout à fait d’accord avec le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Néanmoins, le projet d’arrêté, tel qu’il est, ne fournit pas les garanties nécessaires pour respecter la décision du tribunal administratif de Paris. Ce dernier a d’ailleurs reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé par les captures accidentelles de dauphins dans le golfe de Gascogne.

Déjà, le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir sa période entre janvier et février. Cela ne permet pas une cessation simultanée des activités à risque et risque de simplement déplacer l’effort de pêche.

Ensuite, alors que l’arrêté reconnait que la période à risque s’étend jusqu’à la fin mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. En plus, aucune mention n’est faite de la période estivale à risque, pourtant bien documentée depuis 2020.

Le projet omet également d’imposer des mesures équitables et simultanées pour les navires opérant dans les mêmes zones, indépendamment de leur nationalité.

Enfin, il manque des objectifs mesurables de restauration des populations, comme l’exigeait le tribunal. La surveillance électronique et les moyens de contrôle ne sont pas intégrés directement à l’arrêté.

De fait, je demande les modifications suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant toutes les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, intégrer immédiatement les dispositifs de surveillance nécessaires.

Il est donc indispensable de revoir et renforcer ce projet avant son adoption afin qu’il puisse réellement contribuer à la protection des dauphins et à la conservation de la biodiversité marine.