Projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte
Consultation du 01/09/2025 au 23/09/2025 - 47 contributions
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie à l’article L321-13 A du code de l’environnement comme le "cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l’évolution du trait de côte à l’échelle d’une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte".
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par l’Etat en concertation avec les collectivités territoriales, le Conseil national de la mer et des littoraux, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l’environnement concernés. Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d’une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public.
Face au changement climatique dont les effets sont déjà mesurables et qui appelle des actions rapides, la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) vise à mieux anticiper les évolutions du littoral et à faciliter l’adaptation des territoires concernés. La gestion intégrée du trait de côte, telle que définie dans ce document, repose sur une approche englobant l’ensemble de la bande côtière, tant terrestre que maritime.
La SNGITC s’appuie sur la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) qui projette un réchauffement moyen de la température de l’Hexagone de +4°C d’ici à 2100. Elle s’articule avec les autres plans et stratégies nationales (plan national d’adaptation au changement climatique, stratégie nationale pour la mer et le littoral, stratégie nationale biodiversité, stratégie nationale de gestion du risque inondation).
La SNGITC, lancée en 2012, a fait l’objet de deux programmes d’actions (2012-2015 et 2017-2019), avant l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, qui en a consacré l’existence. Le nouveau programme d’actions 2025-2030 vise à accélérer l’adaptation de la bande côtière aux effets du changement climatique. Il concerne les territoires en France hexagonale, en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
La problématique du recul du trait de côte, et plus globalement des effets du changement climatique sur la bande côtière, questionne notre capacité à mener des politiques d’aménagement intégrant à la fois les aléas naturels et les enjeux socio-économiques et environnementaux des territoires littoraux.
La révision de la SNGITC et de son programme d’actions a pour ambition de renforcer la dimension intégratrice de la politique de gestion du trait de côte et d’encourager les territoires à concevoir des trajectoires d’adaptation à long terme, tout en développant des stratégies locales d’adaptation opérationnelles. Pour accompagner les collectivités, la SNGITC incite à un renforcement des connaissances, interroge les alternatives aux logiques défensives par le développement de solutions fondées sur la nature et invite les décideurs à repenser leurs politiques d’aménagement et de préservation de la biodiversité.
Le projet se présente sous la forme de 9 principes communs, 8 recommandations stratégiques et d’un plan d’actions 2025-2030 organisé en 5 axes.
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Commentaires
Les Safer sont particulièrement attentives à la question du recul du trait de côte et se mobilisent pour contribuer à l’observation foncière, l’aménagement rural, et en particulier la relocalisation des exploitations agricoles.
De nombreuses opérations ont été menées ces dernières années en lien avec les acteurs de ces territoires, notamment les collectivités locales et le Conservatoire du littoral.
Au sein de la Fédération nationale des Safer, un réseau « littoral » a été créée 2019 à l’initiative des Safer pour échanger sur les bonnes pratiques et contribuer à l’évolution des mesures à prendre pour faciliter l’adaptation au recul du trait de côte, cela avec une attention particulière pour l’agriculture et les agriculteurs de ses territoires.
L’agriculture littorale remplit de multiples fonctions, d’où l’intérêt de la préserver et de prioriser sa relocalisation en cas de recul du trait de côte (protection contre l’artificialisation, préservation de paysages ouverts…l’agriculture de certaines régions est une agriculture phare , tel les oignons de Roscoff, les pommes de terre de l’ile Ré, les fraises de Plougastel, les carottes des sables sur le littoral méditerranéen : ces productions sont importantes pour l’économie, pas seulement locale, et pour l’attractivité de ses territoires. Elles font à ce titre partie du patrimoine de ces territoires littoraux.
Par le biais des cahiers des charges Safer, la compatibilité des objectifs de préservation des espaces littoraux et de production agricole sont assurés (durée jusqu’à 30 ans, adaptabilité des clauses à chaque cas…).
Pour le cas plus spécifique du littoral languedocien, la Safer Occitanie a noué des partenariats avec les collectivités du littoral, en mettant à leur disposition, des outils de veille et d’intervention foncières pour préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers, lutter contre le mitage et la spéculation foncière. Pour un cas précis de relocalisation d’un camping en bord de mer, le préfet de l’Hérault a demandé à la Safer Occitanie de réaliser cette médiation, ce qu’elle a fait avec succès et pour la satisfaction des toutes les parties prenantes.
La Safer Occitanie est disponible pour effectuer, pour le compte des collectivités territoriales, un travail d’animation foncière sur des secteurs ciblés pour réaliser leurs projets de préservation des espaces.
Enfin, la Safer Occitanie actionne son droit de préemption à la demande de collectivités concernées pour éviter la cabanisation dans ces zones côtières, et maintenir ainsi la vocation naturelle et agricole de cette aire.
La SNGITC marque une avancée majeure pour renforcer la résilience des littoraux et traduit une prise de conscience de l’urgence d’adapter nos territoires côtiers aux effets du changement climatique.
Surfrider Foundation Europe, ONG européenne engagée pour la protection de l’océan et des littoraux, salue particulièrement :
- la place accordée aux Solutions fondées sur la Nature (SfN) et la reconnaissance du rôle structurant des écosystèmes côtiers pour la résilience ;
- l’approche intégrée et multi-échelles, qui articule vision locale, supra-communale et nationale, et permet d’adapter les réponses aux spécificités territoriales - à noter que les spécificités des Outre-mer pourraient être davantage soulignées.
L’inventaire des stratégies locales et l’accompagnement prévu vont dans le bon sens. Cependant, il apparaît nécessaire de :
- Préciser les modalités d’accompagnement ;
- Identifier en amont des leviers de financement accessibles pour les collectivités, condition indispensable à la mise en œuvre effective de la stratégie ;
- Encourager les collectivités à évaluer systématiquement les impacts sociaux des actions prévues dans leurs stratégies ;
- Favoriser la collaboration avec l’aval et les communes adjacentes non littorales.
Surfrider apprécie également le caractère multi-acteurs de la SNGITC et les actions visant à impliquer des populations locales. Toutefois, l’effort de sensibilisation au caractère mouvant du trait de côte pourrait être enrichi par :
- le développement de programmes de sciences participatives (comme Seaclic Via Coastsnap) pour associer le public à la collecte de données ;
- l’élargissement de la communauté nationale des acteurs impliqués dans les SfN littorales à des profils variés (associatifs, privés, etc.) ;
- la co-construction des indicateurs de suivi avec l’ensemble des parties prenantes ;
Enfin, l’efficacité de la SNGITC dépendra enfin de deux conditions majeures :
1/ Une meilleure articulation avec les autres plans et stratégies existants (PNACC, PPE, SFEC, SNBC, SNAP, SNML, etc.). Cette cohérence est essentielle pour renforcer lisibilité et efficacité des politiques publiques. À titre d’exemple :
- les objectifs relatifs à la lutte contre l’artificialisation du littoral devraient être intégrés aux documents d’urbanisme, en cohérence avec la trajectoire ZAN ;
- les PPRL doivent être mis à jour et prioriser, dans la mesure du possible, les SfN.
2/ Des moyens humains et financiers supplémentaires dédiés, notamment pour accompagner les collectivités et les inciter au développement des SfN – voir la contribution de Surfrider au PNACC 3. Les financements doivent être pensés dans une logique de prévention et de transformation, plutôt que dans une logique réactive. Surfrider attire l’attention sur les limites des crédits carbone bleu comme levier de financement qui soumettent la protection et la restauration à des logiques de marchés et ne sont pas en mesure de prendre en compte la réalité de la diversité écologique de ces écosystèmes, nécessaire à leur bonne gestion. À l’inverse, réorienter les subventions aujourd’hui allouées à des activités destructrices vers la restauration constituerait une piste plus pertinente sur le long-terme.
En conclusion, Surfrider appelle à :
- limiter strictement l’artificialisation des sols littoraux et poursuivre l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) ;
- accélérer la renaturation des littoraux ;
- garantir une protection ambitieuse et pérennes des écosystèmes littoraux, notamment de carbone bleu.
Une étude du Centre National d’Océanographie britannique (voir liens ci-dessous) montre que l’élévation du niveau de la mer peut modifier considérablement les marées à travers le monde, de façons très différentes à la fois dans l’espace et dans le temps.
Le changement sera particulièrement prononcé sur les côtes du nord-ouest de l’Europe.
A l’entrée de la Manche (Bretagne Nord et Ouest Cotentin), le niveau des marées hautes est projeté comme diminuant à mesure que le niveau moyen de la mer augmentera, d’environ -10% de cette augmentation.
Ce phénomène s’explique par l’impact de l’élévation du niveau de la mer sur les composantes harmoniques de la marée, dans une zone de fort marnage due à la conformation de l’entrée de la Manche entre la baie du Mont Saint Michel et le nord du Cotentin.
La composante de marée lunaire semi-diurne M2 s’affaiblit de l’ordre de 20%, alors que la composante solaire semi-diurne S2 augmente de moins de 10%.
Cette étude montre que la simplification qui consiste à additionner élévation du niveau moyen de la mer et amplitudes actuelles des marées n’est pas appropriée pour anticiper les véritables effets du changement climatique sur le recul du trait de côte, et à tout le moins conduit à des conclusions erronées.
La prise en compte des modifications du cycle des marées s’impose donc avant finalisation de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.
https://noc.ac.uk/news/future-changes-global-tides-will-change-flood-risk-tidal-energy-decisions
http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0278434316304824
Safer et Adaptation des territoires au recul du trait de côte
Points de vigilance :
- Bien intégrer les enjeux agricoles et les impacts sur l’agriculture dans l’adaptation des territoires littoraux à l’élévation du niveau de la mer et dans la relocalisation des activités agricoles
- Identifier les Safer sur les enjeux fonciers agricoles, naturels et forestiers
- Anticiper les besoins de stockage de foncier et mobiliser les Safer
Implication des Safer :
Les Safer sont particulièrement attentives à la question du recul du trait de côte et se mobilisent pour contribuer à l’observation foncière, l’aménagement rural, et en particulier la relocalisation des exploitations agricoles.
De nombreuses opérations ont été menées ces dernières années en lien avec les acteurs de ces territoires, notamment les collectivités locales et le Conservatoire du littoral.
Au sein de la Fédération nationale des Safer, un réseau « littoral » a été créée 2019 à l’initiative des Safer pour échanger sur les bonnes pratiques et contribuer à l’évolution des mesures à prendre pour faciliter l’adaptation au recul du trait de côte, cela avec une attention particulière pour l’agriculture et les agriculteurs de ses territoires.
L’agriculture littorale remplit de multiples fonctions, d’où l’intérêt de la préserver et de prioriser sa relocalisation en cas de recul du trait de côte (protection contre l’artificialisation, préservation de paysages ouverts…). L’agriculture de certaines régions est une agriculture phare , tel les oignons de Roscoff, les pommes de terre de l’ile Ré, les fraises de Plougastel, les carottes des sables sur le littoral méditerranéen : ces productions sont importantes pour l’économie, pas seulement locale, et pour l’attractivité de ces territoires. Elles font partie du patrimoine littoral et culturel.
Par le biais des cahiers des charges Safer, la compatibilité des objectifs de préservation des espaces littoraux et de production agricole est assurée (ex. durée de 30 ans, adaptabilité des clauses à chaque cas)
Légitimité des Safer sur les espaces littoraux :
• Mission prioritaire des SAFER : protéger les espaces agricoles, naturels et forestiers (article L.141-1 du Code rural).
• Evolution des missions des Safer au-delà de l’agriculture et de la forêt : accompagnement des collectivités locales et préservation de l’environnement
• Les Safer sont particulièrement actives sur les espaces littoraux :
• les espaces agricoles occupent aujourd’hui 45% de l’espace littoral, soit 700.000 ha et 50.000 exploitations (1/10ème des exploitations françaises).
• les espaces agricoles littoraux subissent une extrême pression foncière : la concurrence pour l’usage des sols (résidentiel et touristique) est beaucoup plus accrue qu’à l’intérieur du territoire et l’élévation du niveau de la mer réduit les surfaces d’exploitation et la capacité production (recul du trait de côte, salinisation, inondation par remontée des nappes).
Recul du trait de côte et relocalisation des activités :
• Selon le CEREMA (2024), 7 200 ha d’espaces agricoles naturels et forestiers seront impactés par le recul du trait de côte en 2050, et plus de 400.000 ha en 2100, d’où la nécessité d’anticiper ce phénomène à travers une stratégie adaptée.
• L’agriculture subit fortement les effets de l’élévation du niveau de la mer :
• Dévalorisation ou perte du foncier agricole littoral concerné
• Perte de foncier agricole rétro-littoral du fait de la relocalisation de la population et de nombreuses activités
• Adaptation d’activités ou de pratiques agricoles sur les espaces qui feront l’objet d’implantations visant à limiter le recul du trait de côte (marais et prés salés, digues, dunes, infrastructures …)
• La présente stratégie, qui comporte l’axe « Développer des actions de portage foncier coordonnées au service d’une recomposition spatiale » (page 31 du projet), évoque bien ce besoin de coordination d’acteurs. Pour autant les Safer devraient être reconnues comme acteurs clés pour accompagner les collectivités lorsque les terres agricoles, naturels et forestières sont concernées. L’expertise des Safer est indispensable pour compenser, réorienter et relocaliser les terres agricoles impactées par le recul du trait de côte. Or, il ressort du paragraphe visé (page 31) une certaine confusion entre les compétences et capacités d’action des EPF et des Safer, chacune des ces structures ayant des missions spécifiques dans des champs bien définis. Globalement, les espaces agricoles et naturels relèvent de la compétence des Safer alors que les EPF agissent dans les espaces urbains ou de projet d’urbanisation. Ainsi, il conviendrait de tenir compte de cet élément pour assurer une mise en œuvre de façon effective de la présente stratégie.
• Les Safer sont des lieux privilégiés de concertation entre les acteurs locaux. En effet, elles rassemblent les représentants de la profession agricole, les élus du territoire, les représentants de l’Etat, les représentants d’associations environnementales, etc. La relocalisation des activités agricoles est un sujet très délicat et il est important que les décisions prises soient acceptables en particulier par les agriculteurs concernés. A ce titre, les Safer, par leurs instances et modalités de décision favorisent l’expression et la construction d’un avis partagé.
• Les Safer peuvent constituer des réserves foncières en vue de la relocalisation des activités agricoles, cela en coopération avec le Conservatoire du littoral et les Collectivités locales. Pour autant, les Safer ont besoin d’un accompagnement financier pour réaliser ces opérations de stockage à moyen terme ou à long terme, tel a été le cas lors des grands projets ferroviaires (financement assuré alors par le maître d’ouvrage).
• La question de la relocalisation des activités agricoles peut entrainer des besoins de construction pour l’exercice de l’activité (bâtiments d’exploitation, de transformation, de vente mais aussi de logement de fonction). Sans remettre en cause la loi « littoral », il serait opportun dans ce cas bien précis de prévoir des assouplissements voire des dérogations à caractère exceptionnel.
Moyens d’action des Safer sur les espaces littoraux :
• Les Safer jouent ainsi un rôle éminent dans le cadre des projets d’aménagement et de maîtrise foncière :
• Partenaires des collectivités locales pour aménager durablement leur territoire, les Safer mettent, depuis de nombreuses années à leur disposition, des outils de veille et d’intervention foncières pour préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers, lutter contre le mitage et la spéculation foncière.
• Les Safer effectuent généralement, pour le compte des collectivités territoriales, un travail d’animation foncière sur ces territoires pour réaliser leurs projets de préservation des espaces et de l’environnement.
• Dans le cadre de la veille foncière, elles mettent à disposition leur propre droit de préemption. Aujourd’hui, 49% des communes françaises sont couvertes par ce dispositif.
• Les opérations de vente des Safer sont assorties d’un cahier des charges d’une durée variant entre 10 et 30 années. Ces cahiers des charges peuvent comporter des clauses susceptibles d’assurer la compatibilité entre agriculture et environnement.
Contribution du CESE à la consultation publique relative à la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) 2025-2030
Le CESE a adopté en mars 2025, à l’unanimité, l’avis La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ?, rapporté par Mme Sabine Roux de Bézieux, M. Pierre Marie-Joseph et Mme Hélène Sirder.
Le CESE souhaite contribuer dans le cadre de la consultation publique relative à la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) 2025-2030, en soulignant les convergences et les préconisations complémentaires concernant les territoires ultramarins.
I/ Appréciation du CESE sur le projet de Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC) 2025-2030
Le ministère de la Transition Écologique a élaboré une stratégie ambitieuse et nécessaire pour adapter la bande côtière au changement climatique, comme en témoigne la synthèse de la consultation publique sur la SNGITC 2025-2030. Cette stratégie vise à mieux anticiper les évolutions du littoral et à faciliter l’adaptation des territoires concernés, en s’appuyant sur une approche englobant l’ensemble de la bande côtière, terrestre et maritime. Elle s’articule avec d’autres plans et stratégies nationales, renforçant sa dimension intégratrice.
Le CESE salue le travail important du ministère de la Transition Écologique et constate une forte convergence sur les points clés de l’adaptation des littoraux ultramarins.
Pour le CESE, les cinq grands axes de la SNGITC 2025-2030 sont particulièrement pertinents :
• Axe A – Approfondir et partager la connaissance : La SNGITC insiste sur l’amélioration de l’observation de terrain, l’acquisition de données, le développement d’outils prospectifs et la consolidation des connaissances sur les enjeux.
Le CESE préconise de favoriser le développement de connaissances scientifiques et de surveillance sur chaque territoire ultramarin (Préconisation 5). Il insiste également sur la priorisation de l’utilisation des technologies (observation satellitaire, drones, jumeaux numériques) et la centralisation des bases de données sur des portails numériques ouverts à tous (Préconisation 6).
• Axe B – Engager les territoires dans une trajectoire d’adaptation : Cet axe promeut la couverture des territoires par des cartes locales de projection du recul du trait de côte (à 30 et 100 ans) et encourage le développement de stratégies locales (SLGITC) en cohérence avec les documents de planification existants. La SNGITC encourage les stratégies locales (SLGITC) et l’articulation avec les documents de planification (SCOT, SAR).
Le CESE appelle à la mise en cohérence de tous les documents d’aménagement et d’urbanisme en Outre-mer (Préconisations 8 et 9, SAR, PLU/PLUi) pour intégrer les risques liés à la montée des eaux, y compris la non-constructibilité du littoral et le déplacement des infrastructures hors des zones submersibles. Le CESE demande également de revoir les PPRN de plus de 10 ans.
Pour pallier la « solitude des maires » face à des décisions complexes, le CESE préconise la mise en place dans chaque préfecture d’un référent unique chargé de faciliter la gouvernance des élus, de coordonner l’adaptation, de mobiliser les expertises et de mettre à jour les documents de planification (Préconisation 4).
• Axe C – Mobiliser des outils d’adaptation : La SNGITC reconnaît l’importance des solutions fondées sur la nature comme alternatives ou compléments aux ouvrages de fixation du trait de côte, offrant des co-bénéfices. Elle met en avant l’accompagnement de la recomposition spatiale des territoires, le déploiement des solutions fondées sur la nature et la réflexion sur la pérennité des ouvrages et rechargements sédimentaires.
Le CESE demande avec force que les solutions fondées sur la nature soient prioritaires dans toutes les stratégies d’adaptation face à la montée des eaux en Outre-mer (Préconisation 13).
• Axe D – Impliquer et sensibiliser les acteurs : La SNGITC vise à sensibiliser le grand public et à renforcer la culture du risque. Elle souligne l’importance de suivre sa mise en œuvre, de renforcer la formation des acteurs publics, d’associer les citoyens et de développer une culture du risque, ainsi que de partager les expériences européennes et internationales.
Le CESE considère qu’il est opportun de former l’ensemble des élus locaux des territoires ultramarins aux questions de prévention et de gestion des risques, soulignant le déficit d’ingénierie et d’appropriation des connaissances.
Le CESE soutient cette démarche en préconisant des actions de sensibilisation des élèves (éco-délégués, « COP jeunes », aires marines éducatives – Préconisation 10). Il met également l’accent sur la participation citoyenne, en associant les CESER à la définition des politiques d’adaptation et en organisant des « COP régionales » thématiques (Préconisation 14).
Le CESE demande d’étendre les dispositifs d’alerte et secours cycloniques existants aux submersions et inondations avec des systèmes d’alerte précoce, des plans de secours adaptés et des abris de protection, accompagnés d’exercices réguliers (Préconisation 7)
Une enquête du CESE a montré que les entreprises ultramarines identifient bien le risque mais se sentent peu préparées et manquent de soutien. Le CESE préconise que les chambres consulaires et les réseaux d’organisations professionnelles animent le volet économique de l’adaptation et de la résilience des entreprises, avec la participation des Comités Sociaux et Économiques (CSE) (Préconisation 11).
• Axe E – Financer l’adaptation des littoraux : La SNGITC explore les sources de financement publiques, européennes et privées. Elle aborde la finalisation du cadre de soutien public, la mobilisation des financements européens et internationaux, et l’orientation des financements privés vers des outils d’adaptation.
Le CESE insiste sur le fait que le coût de l’inaction face à la montée des eaux sera toujours beaucoup plus élevé que celui de l’adaptation. Un euro investi par le Fonds vert dans l’adaptation permet d’éviter huit euros de dommages.
Le CESE préconise que les outils actuels et futurs de financement de l’atténuation intègrent désormais les politiques d’adaptation, avec une priorité pour les Outre-mer qui ont très peu de leviers d’atténuation (Préconisation 12).
II/ Le CESE formule des préconisations complémentaires transversales aux Outre-mer
Bien que la SNGITC couvre les Départements et régions d’Outre-mer, le CESE souhaite insister sur les spécificités des Outre-mer (urgence concernant les atolls du Pacifique, possibilités de recul limitées du fait de l’insularité, concentration de la population et vulnérabilité des infrastructures sur les littoraux), estimant que les stratégies nationales sont souvent conçues dans une approche « hexagonale » et ne sont pas suffisamment adaptées aux territoires ultramarins. Les Outre-mer peuvent aussi servir de modèles d’adaptation pour les relocalisations futures, en se fondant sur l’expérience de Miquelon-Langlade et du Prêcheur en Martinique. Le CESE propose que l’État mette à disposition des collectivités un guide de planification pour ces opérations.
À cet égard, le CESE souhaite proposer trois préconisations complémentaires qui pourraient renforcer le projet de SNGITC 2025-2030 :
Le CESE demande au ministère chargé de la transition écologique de développer des stratégies spécifiques et transversales aux Outre-mer dans le SNGITC, la SNLM-2 et le PNACC-3, en intégrant des horizons de temps adaptés à la réalité ultramarine (Préconisation 2).
Le CESE recommande que la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) ait une valeur normative en lui conférant une valeur réglementaire pour aligner tous les documents nationaux et locaux (Préconisation 3).
Le CESE préconise au ministère chargé des Affaires étrangères d’engager auprès des Nations-unies une demande de révision de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer afin de figer les Zones économiques exclusives (ZEE) des États-parties lorsque celles-ci sont menacées par la montée des eaux (Préconisation 1). Cette démarche est cruciale pour la France, deuxième puissance maritime mondiale grâce à ses Outre-mer.
Page 31, erreur sur la référence aux articles de loi sur le droit de péremption. A la place de (articles L. 219-1 à L. 291-13 du code de l’urbanisme), il faut mettre L.219-1 à L. 219-13. Merci d’avance car on perd du temps à les chercher.
Les modalités de cette action C1 sont capitales, en termes d’acceptation, sur tous les aspects liés à la valeur récupérée par les propriétaires touchés par le retrait de côte, soit lors des rachats effectués par l’Etat ou les collectivités, soit dans les réattributions de foncier plus en arrière. Les contribuables se dresseront contre ce qui pourrait ressembler de près ou de loin à une indemnisation des plus fortunés qui auront acquis des terrains exposés au retrait de la côte aux prix (considérables) actuels. L’escalade des prix sur le littoral oblige les locaux à se reloger à l’intérieur des terres, les éloignant souvent de leur lieu de travail.
S’ils sont en plus sollicités, en tant que contribuables de leur commune ou communauté de communes, pour financer un quelconque dédommagement aux plus fortunés qui auront acquis le foncier à des prix impossibles pour eux, cette stratégie n’aura fait que renforcer le ressentiment (déjà à un niveau dangereux) des moins aisés envers les classes favorisées. Rappelons que les prix de rachat seront rendus publics car ils doivent l’être.
Or l’article 219-7 mentionne un abattement appliqué par rapport au prix du marché. Il "peut, notamment, être déterminé par application d’une décote calculée en fonction du temps écoulé depuis la première délimitation, en application de l’article L. 121-22-2, de la zone dans laquelle se situe le bien, rapporté à la durée totale prévisionnelle avant la disparition du bien à compter de cette première délimitation."
Donc par exemple, un bien acheté ou bâti dans la région malouine pour 2 millions d’euros en 2025 et qui va "disparaître" en 2075, donc au bout de cinquante ans, se verrait appliquer en 2035 un abattement de 10 / 50 x 2M, soit 400.000€, ce qui veut dire que les contribuables devront lui racheter son bien 1.600.000€, alors que le même bien à l’intérieur des terres n’aurait un prix de marché que de 500.000€ maximum.
Non seulement de tels rachats ne pourront jamais être financés sans endettement supplémentaire, mais en plus ils seront tout simplement inadmissibles pour tous les contribuables de classe moyenne ou défavorisées, qui remettront vite en cause tout plan d’adaptation à ce problème, pourtant clé, du retrait de côte.
Il est parfois question de ne dédommager que mes résidences principales. Ce n’est absolument pas une solution puisque tout un chacun peut très bien déclarer sa résidence menacée comme résidence principale le temps de la procédure de préemption. On voit déjà bien des déménagements de circonstance avec la nouvelle taxe d’habitation.
Et c’est la même chose pour les relogements en arrière du trait de côte. Il n’y a aucune raison pour que les communes du littoral réservent des terrains proches de la mer et des emplois à ceux qui ont été expropriés, pour que le recul des actifs locaux se reproduise encore une fois. Charge aux communes de mettre en avant un autre type de tourisme littoral pour conserver les visiteurs nécessaires à leur économie.
Enfin faire payer une partie de la note aux assureurs serait encore une manière de faire rembourser les prix de marché exorbitants payés des plus fortunés à l’ensemble de la population.
Il faut donc être plus explicite sur votre stratégie, qui pourrait bien mettre la France à feu et à sang. Il vaut mieux parfois ne rien faire que faire une telle erreur dès le départ.
Contribution n°8 du Collectif Montée Des Eaux - CMDE
Il a été fait la remarque, à juste titre, que la notion statique de recul du trait de côte, ne donne pas au citoyen une vue dynamique de ce recul et des risques associés d’inconfort de vie et in fine de submersion. Cette visualisation dynamique n’apparaît d’ailleurs pas dans les PPRL PPRSM etc, précisément en termes de nombre de submersions, hauteur, surfaces couvertes, durées, en particulier pour les rivages à marnage important (Atlantique) voire très important (Manche).
Pour confirmation, l’étude
https://agupubs.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.1029/2023EF003784
fournit les données suivantes pour le port voisin d’ outre-Manche Portsmouth pour (seulement) 1 mètre de montée des eaux :
- 73 jours de ‘Major flood’,
- 230 jours de ‘Moderate flood’,
- 314 jours de ‘Minor flood’.
Á noter la complexité de la relation entre jours de submersion et marnage (« tidal range »), moins intuitive que l’on pourrait supposer (cf ¶ 4 de l’étude notamment). Mais quoi qu’il en soit c’est bien toute la vie et l’activité de nombreuses villes-port et rivages qui serait gravement affectée très fréquemment. Cette étude montre aussi, sans surprise, que la Manche est parmi les plus exposées (cf page 9 de l’étude citée).
Cette étude prouve à tout le moins qu’il est indispensable au cours de l’élaboration ou la révision d’un PPRL PPRSM ou d’une carte de recul du trait de côte qu’une étude similaire soit menée, en particulier pour les côtes :
a) à fort marnage ; et/ou
b) dont le retro-littoral est en dévers négatif par rapport au rivage, ce qui hydrologiquement augmente considérablement le temps d’évacuation des eaux après une forte marée.
Éléments de contexte :
Saintes-Maries-de-la-Mer est une commune littorale très touristique considérée comme la capitale de la Camargue ; située au cœur du delta de Camargue, dans le périmètre du Parc Naturel Régional de Camargue qui est à fort enjeu environnemental, classée notamment zone de Biosphère, Natura 2000, zone humide protégée au titre de la Convention de Ramsar, et en partie Réserve Naturelle Nationale.
La commune s’étend sur 374,61 km2. Aujourd’hui presque l’intégralité du territoire est classée en zone inconstructible au titre du Plan de Prévention du Risque Inondation élaboré par les services de l’Etat.
Quelques rares zones, dont le village des Saintes Maries de la Mer situé en front de mer, sont situés en Bleu constructible.
Remarques sur la rédaction de la stratégie nationale de gestion de l’érosion côtière :
- Chaque territoire détient des spécificités et des enjeux présents sur la bande littorale qui doivent nécessairement nourrir le choix de méthodes d’adaptation à l’érosion du trait de côte.
- Les Communes seront au premier rang des acteurs qui devront assumer politiquement, techniquement et financièrement l’application des principes opérationnels issus des stratégies de gestion du littoral.
La question du financement ne semble aujourd’hui pas suffisamment approfondie pour garantir une compensation financière suffisante et pérenne du transfert de charges opéré.
- La Stratégie reste imprécise sur la définition des temporalités (Court terme, moyen terme, long terme) attachées au déploiement des outils d’adaptation à mobiliser.
- Compte tenu des enjeux, les ressources mobilisables et l’évaluation des outils d’adaptation préconisés mériteraient d’être davantage étayés.
- Sur l’action « C2-« Déployer des solutions fondées sur la nature en zones littorales (SFN) » :
Le choix des mesures proposées « ouvrages en dur », « SFN » et « relocalisation spatiale » mérite d’être territorialisé.
Les méthodes de « SFN » sont très largement consacrées dans le document et sont notamment décrites comme « les actions visant à protéger, gérer de manière durable et restaurer les écosystèmes naturels (…) tout en assurant le bien-être humain et en produisant des bénéfices pour la biodiversité ».
Cette disposition mérite d’être nuancée car l’efficience des SFN et leurs co bénéfices dépendront du site et des enjeux en présence.
Si les SFN peuvent constituer des « alternatives pertinentes » sur certains secteurs, sur d’autres elles ne pourront être que complémentaires aux ouvrages de protection du littoral.
Selon les sites, des SFN pourraient être bénéfiques ou au contraire responsables de la mise en péril de protection déjà en place, d’enjeux humains, d’écosystème parfois protégés au niveau mondial ou encore d’espaces agricoles nécessaires à notre souveraineté alimentaire.
Sur l’action « C3 –Penser dans le temps les ouvrages » :
L’évaluation de la pérennité technique, économique et environnementale des dispositifs de fixation du trait de côte ainsi que celle des avantages et des inconvénients des projets d’ouvrages, mériteraient d’être mise en regard des « couts d’une inaction ».
Sur l’action « D4- Développer les partages d’expérience européennes et internationales » :
Le partage d’expertise entre la France et les Pays Bas mériterait d’être interrogé.
« Adapter » ne signifie pas « renoncer » !
On lit en page 6 du projet de stratégie : « Cette actualisation permet également d’affirmer plus explicitement le lien entre gestion du trait de côte et adaptation aux effets du changement climatique, notamment en prenant en compte l’élévation du niveau moyen de la mer qui se poursuivra pendant plusieurs centaines d’années. »
Cependant, sur les côtes de l’Atlantique et de la Manche, si la mer monte, elle baisse aussi 2 fois par jour, et se retrouve donc à une distance inoffensive pour le trait de côte pendant au moins 16 heures par jour… soit au moins les deux-tiers, voire les trois-quarts du temps.
Il faut donc relativiser l’importance de l’élévation du niveau moyen de la mer par rapport aux effets de marée : la mer haute n’est présente que quelques heures par jour, et il faut la conjonction de marées importantes et d’une tempête (principalement en hiver et au moment des équinoxes) pour avoir à affronter des risques de submersion et de destruction, et de recul du trait de côte. Cette conjonction est heureusement rare, ne s’étant produite dans l’ouest du Cotentin par exemple qu’en 1928, 1947, 1958, 1961, 1967, 1990, 2006, 2008, 2013 et 2024 jusqu’à présent, soit en moyenne une fois tous les 10 ans.
Les effets de l’élévation de la mer sont donc à étudier non pas en fonction de son niveau moyen, mais en fonction de son impact sur le niveau des marées hautes – et surtout celui des fortes marées, qui n’arrivent que quelques jours par mois.
Or, une étude des marées sur la côte ouest du Cotentin, sur la période 2006-2025, montre bien une élévation du niveau moyen de la mer, ainsi que des marées basses – mais une baisse du niveau des marées hautes, et en particulier celles des fortes marées.
Une explication possible tient au fait que les marées sont le résultat de l’effet de l’attraction lunaire (et solaire) sur les océans. Le point d’application des forces gravitationnelles est le centre de masse des océans. Si l’on considère une colonne d’eau homogène, son centre de masse se situe à mi-hauteur, et ne s’élève donc que de la moitié de l’élévation de la surface… Comme de plus il y a un gradient de densité vers les profondeurs (principalement à cause des températures plus froides à mesure que l’on descend), et que l’élévation du niveau moyen des océans est due à la fonte des glaciers (de l’eau douce, moins dense, pour environ 60%) et la dilatation thermique pour les 40% restants, on peut penser que les forces gravitationnelles voient leur point d’application monter de moins de la moitié de l’élévation du niveau moyen de la mer. Hypothèse à vérifier évidemment.
De plus, les variations observées sont de l’ordre du mm par an, soit 2 à 3 cm en 20 ans – bien moindres que les effets du cycle nodal de la Lune de 18,6 ans, ou du cycle de précession du périgée lunaire de 8,8 ans, qui ont des impacts combinés de plus de 50 cm, ainsi que les surcotes causées par les baisses de pression atmosphérique pendant les tempêtes, qui peuvent aussi être très importantes (plusieurs dizaines de cm). L’élévation du niveau de la mer est donc du 2ème ordre par rapport à ces phénomènes naturels, qui sont présents depuis des temps immémoriaux.
=> Quelle est donc la cause du recul du trait de côte observé par exemple en plusieurs endroits de la côte ouest du Cotentin, particulièrement depuis une trentaine d’années ? Elle est principalement à trouver dans les effets délétères des ouvrages construits par l’homme : cales d’accès à la mer monobloc, au lieu d’être construites sur pilotis comme en Angleterre, ou aux Etats-Unis par exemple… épis pour favoriser la stabilisation des plages, mais avec des effets pervers aux extrémités quand ils ne sont pas bien conçus, etc. Le résultat est un blocage de la dérive littorale, qui vient perturber le fonctionnement des plages, et crée de l’érosion très forte en certains endroits, y entrainant un recul du trait de côte.
=> Plutôt donc que d’expliquer le recul du trait de côte et l’érosion côtière observée depuis une trentaine d’années par l’élévation à venir du niveau moyen de la mer, il conviendrait d’abord, et surtout, de mobiliser tous les moyens possibles pour corriger en priorité les effets pervers des ouvrages actuels de défense contre la mer. Il n’est pas honnête d’expliquer le passé par le futur… et mieux vaut être préparés au mieux devant les effets du dérèglement climatique, plutôt que simplement s’enfuir du rivage.
En conclusion, avant de conclure trop rapidement que les phénomènes de marées et d’élévation du niveau moyen de la mer sont additifs, il faudrait certainement conduire une étude scientifique pour bien comprendre la réalité des phénomènes observés : rien ne permet de constater une augmentation du nombre et de l’intensité des grandes marées.
Je tiens à disposition cette étude sur les marées, effectuée sur la période 2006-2025 à partir des données du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), afin de couvrir un cycle nodal complet de la Lune pour ne pas fausser les résultats.
La Région Normandie accompagne le développement de stratégies locales avec la politique Notre Littoral Pour Demain depuis 2014. Une dynamique territoriale est mise en œuvre grâce à cette politique. Le FEDER et les crédits Région inscrits au CPER interviennent sur le financement d’autres actions.
Dans ses principes, la SNGITC est en cohérence avec la politique NLPD de la Région Normandie.
On y retrouve le renforcement des connaissances, la recherche d’alternatives aux logiques défensives par le développement de solutions fondées sur la nature, la préservation de la biodiversité, la notion de projet territorial associant la population et de projections et anticipations à court, moyen et long terme et la volonté de renforcer l’appui des services déconcentrés aux collectivités, et la volonté de cohérence avec les documents de planification.
Ci-dessous, les points à améliorer dans ce projet de SNGITC.
Sur le financement :
Les élus littoraux expriment le besoin d’une solidarité financière et foncière des territoires pour l’adaptation littorale. Cela n’est pas repris dans la SNGITC qui mentionne uniquement une réflexion sur une taxe activités saisonnières en secteur littoral pour financer un fonds dédié au recul du trait de côte, et ne mentionne pas les moyens permettant une relocalisation arrière littorale.
Le coût à venir de la gestion du trait de côte ne pourra être financé seulement par les communes littorales. Les enjeux à considérer sur les activités économiques y compris agricole, logistiques, la production d’énergie … vont bien au-delà des seules collectivités littorales.
Mobiliser le secteur assurantiel est nécessaire également.
Plusieurs freins sont à lever pour permettre une réelle adaptation et réduire les risques :
• L’ autofinancement de 20% minimum nécessaire pour les dépenses en investissement est difficilement supportable pour les petites communes ; il conviendrait de prévoir des dérogations à l’article L 1111-9 du CGCT pour les collectivités qui investissent sur des solutions d’adaptation fondées sur la nature et la relocalisation des services et réseaux publics locaux,
• Pour les aides d’Etat, il n’existe pas de régime exempté spécifique pour les activités économiques à relocaliser, ce qui bloque les capacités de financement au règlement des minimis. La compensation d’une perte de valeur en raison des impacts du changement climatique sur la bande littorale ne constitue pas un avantage économique.
Sur la coordination de l’accompagnement des territoires littoraux impactés :
Il est nécessaire d’améliorer la coopération entre Etat et Régions et asseoir le rôle de chef de file des collectivités des Régions sur ces sujets : associer les Régions qui accompagnent fortement l’ingénierie territoriale dans la réalisation de stratégies locales de gestion du trait de côte et dans les actions visant à outiller les territoires littoraux. L’échelle régionale permet à la fois de prendre en compte les cellules hydro-sedimentaires, ce que ne permet pas le département, et ainsi garantir une cohérence des actions menées.
Sur l’approfondissement des connaissances :
Il est important de mettre en cohérence les hypothèses d’élévation du niveau marin entre TRACC (1m à 1,8m en 2100) et Plans de Prévention des Risques (+0,6m) ou documents de planification. C’est une incohérence relevée lors de toutes les démarches d’association de la population, et des élus, qui brouille considérablement les messages portés sur la nécessaire adaptation.
Clarifier également l’utilisation des portails GéoLittoral, RNOTC, Géoportail de l’urbanisme, Géorisques. Lequel pour quoi et quelle cohérence avec les portails régionaux ?
Sur la mobilisation des outils d’adaptation :
Le droit de préemption « trait de côte » et les outils PPA trait de côte concernent le risque érosion. Il est nécessaire de prendre en compte également les risques inondation et submersion dans une approche transversale des vulnérabilités des territoires.
Contexte
L’érosion côtière constitue aujourd’hui une certitude pour de nombreux territoires littoraux français. Ce phénomène se traduit d’abord par un risque d’inassurabilité : les biens exposés au recul du trait de côte deviennent progressivement des actifs échoués, c’est-à-dire des biens dont la valeur s’effondre et qui ne peuvent plus être couverts par les mécanismes assurantiels classiques. Ce risque économique précède le risque d’inhabitabilité, lorsque les logements et infrastructures deviennent impropres à l’usage ou à la résidence. Les études du CEREMA montrent qu’à l’horizon 2028, près de 1 000 bâtiments pourraient être affectés, et ce chiffre pourrait atteindre 5 200 logements et 1 400 locaux d’activités d’ici 2050, pour une valeur totale de 1,2 milliard d’euros. À l’horizon 2100, les scénarios les plus défavorables évoquent jusqu’à 450 000 logements concernés.
Appréciation de la Stratégie nationale 2025-2030
La proposition de Stratégie nationale de gestion du trait de côte 2025-2030 s’inscrit comme une étape essentielle pour placer le sujet au cœur des préoccupations publiques. Elle contribue à la prise de conscience collective et au développement de la culture du risque, en mettant en avant le partage de la connaissance, la sensibilisation des acteurs et l’implication de la société civile. Les cinq axes proposés (connaissance, adaptation des territoires, mobilisation des outils, implication des acteurs, financement) sont pertinents et traduisent de nombreuses bonnes intentions, invitant les pouvoirs publics locaux à agir. Toutefois, la stratégie reste principalement à vocation mobilisatrice, sans s’accompagner d’un cadre opérationnel suffisamment précis ni de moyens alloués pour garantir une mise en œuvre effective.
Limites et recommandations pour une stratégie nationale opérationnelle
La stratégie devrait poser les bases d’un véritable plan d’action. Pour être efficace, elle doit définir un processus clair, avec la mise en place d’une gouvernance locale identifiée : qui fait quoi, quand, pour qui et avec quels moyens. Il est indispensable de proposer des trajectoires d’adaptation anticipant les échéances des actifs échoués, de structurer une démarche opérationnelle de transformation de l’aménagement des territoires concernés, d’établir un financement sincère et adapté à chaque étape du plan d’action, et de fixer un calendrier précis pour la mise en œuvre des mesures. Sans ces éléments, la stratégie risque de rester une déclaration d’intention, sans effet concret sur le terrain.
Selon nous, pour renforcer l’opérationnalité de la stratégie, il est essentiel de préciser :
• Gouvernance : responsabilités claires à chaque niveau, coordination régulière et identification des interlocuteurs clefs
• Financement : identifié, et flécher des crédits dédiés et accessibles car sans budget fléché, les territoires ne pourront pas agir efficacement. Il est indispensable que ce budget soit totalement séparé du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), alimenté de manière originelle par un prélèvement sur le régime Cat Nat dont le périmètre exclut naturellement le phénomène d’érosion du trait de côte (ce dernier n’étant pas un risque au sens assurantiel du terme). Cette séparation doit permettre de garantir une action spécifique, lisible et pérenne sur le retrait du trait de côte et de préserver l’intervention du FPRNM sur les périls couverts par le régime Cat Nat.
• Opérationnalisation : activer l’ensemble des leviers réglementaires adaptés et flécher les outils opérationnels pertinents pour les territoires notamment issus de la loi climat et résilience et des recommandations des rapports IGEDD/IGAS pour mettre en œuvre des solutions ambitieuses, incitatives et adaptées aux réalités locales.
• Calendrier et suivi : échéances précises, clause de revoyure, indicateurs de suivi et évaluation régulière.
Par ailleurs, la stratégie nationale devrait se structurer, selon nous, en deux étapes distinctes, tenant compte de la temporalité du phénomène :
• Première étape : sur les 25 prochaines années, environ 5 200 logements et 1 400 locaux d’activités seront concernés, ce qui implique une action non systémique à traiter au cas par cas, mais avec un budget dédié estimé à 50 M€ par an pour accompagner efficacement les territoires.
• Deuxième étape : à plus long terme, il est nécessaire d’anticiper une approche systémique afin d’éviter des dégâts de grande ampleur sur la seconde partie du siècle, période où jusqu’à 450 000 logements pourraient être impactés. Cette anticipation doit débuter dès maintenant pour préparer les outils, les financements et les dispositifs adaptés.
Conclusion
La SNGITC 2025-2030 marque une avancée en matière de prise de conscience et d’encadrement du risque d’érosion côtière. Mais pour répondre à l’urgence et à la certitude du phénomène, il est impératif de passer d’une logique d’intention à une logique d’action, en structurant la gouvernance, en fixant des objectifs précis, des moyens adéquates et un calendrier cohérent autour d’objectifs clairs et partagés entre acteur nationaux, locaux, ainsi que du monde économique de la banque et de l’assurance.
Le Moteur de Sable devrait être étudié come SfN pour être appliquer sur large échelle sur le littoral Français dans les zones sableuses, notamment les façades atlantiques de du nord. Au Pays-Bas ce système de défense du littoral, qui est basé sur les forces naturelles et les suit, a fait l’objet d’un projet de succès.
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Le moteur de sable (en néerlandais : zandmotor) est une expérience de gestion dynamique du littoral qui se déroule au large de la Hollande-Méridionale, à proximité de La Haye. Un banc de sable d’environ quatre kilomètres carrés a été constitué par l’être humain entre Ter Heijde et Kijkduin (en), là où les plages naturelles et les dunes sont relativement étroites. Pour cela, 22 millions de mètres cubes de sable ont été puisés dans la mer du Nord, faisant ainsi apparaître une bande sableuse d’un kilomètre de large sur quatre kilomètres de long rattaché à la côte sur deux kilomètres de long par deux isthmes. Il est prévu que ce sable soit ensuite déplacé le long de la côte au cours des années par l’action des vagues, du vent et des courants, rechargeant ainsi les dunes côtières qui sont habituellement érodées par l’action de la mer. Ces bénéfices devraient être ressentis pendant une vingtaine d’années. [Source Wikipédia FR]
L’ensemble des éléments de la SNGITC n’appelle pas d’observation particulière.
Il semble cependant manquer la prise en compte d’un acteur indispensable pour la réussite de la démarche : celui du citoyen concerné, en premier lieu les propriétaires de biens menacés par le recul du trait de côte.
La SNGITC mentionne les démarches qui seront portées par l’Etat, les collectivités, et les différentes institutions, mais n’aborde ni les droits, ni les obligations des citoyens, et ne formule aucune recommandation les concernant.
En premier lieu, il serait pertinent pour la bonne information du public (citoyens, mais également collectivités ou acteurs techniques) de rappeler les différentes responsabilités qui incombent aux différents acteurs actuellement en France :
- la protection contre le recul du trait de côte est-elle aujourd’hui la responsabilité des propriétaires (la loi de 1907 s’applique-t-elle et comment ?)
- quelles sont les responsabilités de l’Etat ?
- quelles sont celles des collectivités locales ? Sur ce point en particulier, après de nombreux débats et réponses ministérielles diverses, la question de savoir si l’érosion côtière, au même titre que les inondations, entrait dans la GEMAPI (Item 5), semble être tranchée par la négative, selon une interprétation communément admise par les pratiquants et les services de l’Etat déconcentrés : il est communément admis que la GEMAPI ne couvre pas le recul du trait de côte, qui n’est donc pas une compétence obligatoire des EPCI-FP. Néanmoins, la loi n’ayant pas été précisée sur ce point, et peu de jurisprudence existant à ce jour (ou aucune ?), un flou est maintenu tant pour le citoyen que pour les acteurs publics.
La SNGITC devrait définitivement lever ce doute, ou à défaut prévoir comme objectif de le faire.
En second lieu, le déploiement de stratégies nationales et locales pertinentes implique que les "règles du jeu" en matière de droit à l’indemnisation des propriétaires soient précisées, ou si elles ne pouvait l’être pour la publication de la SNGITC, de fixer l’objectif que cela puisse être fait rapidement.
En effet, beaucoup de propriétaires concernés par le recul du trait de côte continuent de penser que l’enjeu est moindre car l’Etat assurera l’indemnisation de leur bien en cas d’avènement du risque. Cette idée est renforcée par le discours médiatique, ainsi que par une confusion entretenue avec la mobilisation du Fonds Barnier pour l’indemnisation de biens menacés par le recul du trait de côte entraînant de la submersion marine (voir exemple récent en Bretagne).
Il apparaît comme indispensable que l’Etat soit très clair sur les dispositifs d’indemnisation, car ce flou, et tout particulièrement l’assurance non démentie que l’Etat indemnisera les propriétaires, est aujourd’hui un frein majeur à l’engagement de SLGITC, un levier de résistance au changement, et potentiellement la sources de déconvenues à venir pour les propriétaires concernés. Ce flou entretient enfin la poursuite de l’augmentation des valeurs foncières, y compris dans les zones menacées à relativement court terme.
Les retours d’expérience de certains territoires montrent que le renvoi du financement de l’acquisition des biens exposés par les collectivités, avec la mobilisation des EPF (qui apportent de réelles compétences techniques et soulagent les collectivités dans la gestion des biens, mais n’apportent aucun moyens financiers pour l’acquisition des biens), sont inopérants en l’absence de financements publics conséquents dont ne disposent pas les collectivités. Le futur fonds national d’adaptation à l’érosion côtière financera-t-il ce type d’acquisition foncière ? A-t-on évalué le volume financier qui serait nécessaire à l’échelle nationale ?
En l’absence de clarification, il est à craindre que les SLGITC qui se déploieront progressivement ne soient en capacité de se projeter dans des scénarios pertinents (à tout le moins qui puissent être concrétisés de manière opérationnelle).
En particulier A2.3 – Participer à l’amélioration des techniques d’acquisition et de
traitement des données
l’axe E vise à financer l’adaptation au changement, ce qui est certainement important, mais il faut financer aussi les autres actions comme A2.3 le développement de nouvelles techniques innovantes (ex par drone) d’aquisition et de traitement de données ?
Points traités : (I) Asymétrie de l’information ; (II) Le logement social ; (III) La gouvernance territoriale ; (IV) Le temps de l’action ; (V) Un outil national partagé ; (VI) Synthèse des propositions.
(I) - L’asymétrie de l’information → assurer une information équitable
Depuis la loi Climat et Résilience en 2021, le dispositif d’information des acquéreurs et locataires a été renforcé. L’érosion côtière a été ajoutée la liste des risques, mais seulement lorsque la commune a établi une carte locale d’exposition au recul du trait de côte).
Cela crée 2 situations :
Cas pratique : je suis acquéreur d’un bien immobilier à titre de résidence principale.
Cas 1 : si la commune a cartographié son trait de côte, je suis informée du phénomène de retrait du trait de côte à plusieurs étapes :
par le vendeur (Dossier de Diagnostic Technique)
par le notaire
par la collectivité (documents d’urbanisme)
Cas 2 : si la commune n’a pas établi de cartographie, aucune information n’est obligatoire, à aucune des étapes : ainsi l’acquéreur peut faire l’acquisition d’un bien sans être informé du risque du recul du trait de côte, même si le logement est exposé.
Cette différence entraîne une asymétrie d’information avec des conséquences directes, notamment sur la valorisation du bien.
Exemple chiffré simplifié :
Cas 1 : acquisition d’ un bien immobilier à 300 000€ situé dans la bande des 30 ans dans une commune cartographiée. Théoriquement, le risque de perte de valeur est d’1/30 par an soit 10 000€ par an. Valorisation théorique : 250 000 € en 2030 ; 150 000 € en 2040 ; 0 € en 2055.
J’ai été informé ; j’achète en toute connaissance de cause.
Cas 2 : je fais l’acquisition du même bien dans une commune exposé au recul du trait de côte mais non cartographiée.
Je n’ai aucune information. Je n’ai pas conscience de cette perte potentielle.
J’ai eu l’occasion de présenter ces éléments et ai majoritairement recueilli cette réaction : “Ce n’est pas possible ; s’il y avait un risque, le notaire ou la banque m’en aurait signalé…” Notre culture du risque doit évoluer.
Aujourd’hui, ni le marché immobilier ni les banques n’intègrent réellement ce risque dans la valorisation ou le financement.
Il en résulte une double asymétrie : d’information et financière.
NB : en matière d’assurance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, indépendamment de la cartographie, l’érosion côtière n’est pas assurable et n’est pas indemnisée par le Fonds Barnier.
(II) - Le logement social : une inégalité territoriale
Cas pratique : construction de logements sociaux dans la bande des 30 ans
Cas 1 : dans une commune cartographiée, il n’est pas possible de construire du logement social dans la bande des 30 ans.
Cas 2 : en l’absence de cartographie, la commune peut théoriquement délivrer un permis de construire, y compris pour du logement social, même dans une zone qui serait en réalité menacée d’érosion à court terme.
En pratique, on peut espérer compter sur un Plan de Prévention des Risques Naturels intégrant le risque d’érosion (rare) ; ou bien sur l’émission d’avis défavorables par les DREAL et DDT.
Cependant, cette situation crée une inégalité sociale et territoriale majeure.
Proposition (I)-(II) : rendre l’information équitable et systématique, pour éviter toute forme d’inégalité et protéger les acquéreurs, les investisseurs, privés et publics et les ménages modestes.
(III) - Gouvernance territoriale : en pratique, qui décide ?
L’État invite à la cartographie. La décision repose aujourd’hui sur le volontariat des communes. Les moyens financiers (ex : taxe GEMAPI, ingénierie) se trouvent à l’échelle intercommunale.
Un maire volontaire doit ainsi annoncer à ses habitants une perte de valeur immobilière sans disposer des moyens d’accompagnement.
Cela crée une gouvernance complexe et peu lisible
Proposition : simplifier la gouvernance du recul du trait de côte, en alignant la décision et les moyens d’action au niveau de l’intercommunalité, tout en associant les communes. Sensibiliser à la culture du risque et favoriser la co-construction citoyenne.
(IV) L’anticipation ou déjà le temps de l’action : quels moyens ?
Le temps de l’immobilier est 30-40 ans ; dès l’or qu’un bien est situé dans la bande des 30 ans, le temps n’est plus celui de l’anticipation, mais de l’action.
Dans ses rapports d’étude : projection du trait de côte et analyse des enjeux au niveau national - Échéance à 5 ans & Horizons 2050 et 2100, le CEREMA présente les chiffres suivants :
A horizon 2050 (25 ans) : 1,1 milliard € de valeur de logements menacés.
A horizon 2100 (75 ans) : 86 milliards €, dont une part importante de résidences principales.
A ce jour, nous ne disposons pas de stratégie de relocalisation opérationnelle.
Je rappelle une particularité de l’érosion côtière : elle n’est pas assurable, elle n’est pas indemnisée par le Fonds Barnier.
Proposition : créer un fonds national de relocalisation des résidences principales, testé dans un 1er temps sur la base du volontariat, avec gouvernance simplifiée.
Financement envisagé : contribution des transactions immobilières (droits de mutation) dans les communes littorales exposées, contribution majorée pour les résidences secondaires, participation des banques et assurances, soutien de l’État et de l’Union européenne.
L’objectif est de trouver un équilibre pérenne entre attractivité du littoral et risques.
(V) - Un outil national partagé : le jumeau numérique
Un outil commun est nécessaire pour favoriser la coopération des acteurs (publics, privés, banques, assurances, citoyens…), faciliter la concertation citoyenne, mesurer les impacts financiers, intégrer les scénarios prospectifs (TRACC, PNACC3).
Le jumeau numérique permet de visualiser les scénarios validés (30 et 100 ans), croiser les données scientifiques, réglementaires et locales, tester des scénarios communs (relocalisation, protection, aménagement, impacts).
Une start-up vient de finaliser le développement d’un tel outil, opérationnel à l’échelle nationale et locale. Je me tiens à disposition pour explorer la faisabilité d’une mise en œuvre dans un cadre public-privé et identifier quels pourraient être les niveaux de portage de cette initiative.
(V) - Synthèse des propositions :
→ Assurer une information équitable : rendre obligatoire la cartographie du trait de côte pour toutes les communes littorales.
→ Protéger le logement social et les ménages modestes : éviter les inégalités territoriales liées à l’absence de cartographie.
→ Simplifier la gouvernance : aligner la décision et les moyens au niveau intercommunal, avec l’État garant de l’équité nationale.
→ Créer un fonds national de relocalisation des résidences principales, financé par un mécanisme pluri-acteurs (État, transactions immobilières, résidences secondaires, banques, assurances, UE).
→ Déployer un outil national partagé (jumeau numérique) pour visualiser les scénarios, favoriser la coopération et accélérer la prise de décision.
Contact : marieagnes.simonneau@sciencespo.fr
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.