Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Le projet d’arrêté soumis à consultation publique pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne ne répond pas aux exigences nécessaires pour atteindre cet objectif. En tant que citoyen engagé et fervent défenseur de l’environnement, je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet actuel manque de garanties pour respecter la décision du tribunal administratif de Paris, qui impose de réduire la mortalité des dauphins communs à moins de 809 individus par an.

Le projet prévoit une fermeture hivernale limitée à quatre semaines, laissant aux armateurs le choix de la période d’arrêt. Cela empêche une action simultanée et efficace. De plus, la période estivale, également à risque, est complètement ignorée malgré les recommandations scientifiques qui insistent sur une fermeture hivernale de trois mois et un mois en été. Sans une approche stricte et conjointe, le déplacement de l’effort de pêche demeure une menace sérieuse.

Les exemptions géographiques pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Les espèces concernées se déplacent, rendant ces dérogations difficilement compréhensibles et potentiellement nuisibles. De plus, la question des navires de moins de huit mètres et des dispositifs de contrôle reste floue, ce qui menace l’efficacité des mesures prévues.

Pour améliorer ce projet, il est impératif d’instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, d’intégrer dès maintenant les moyens de contrôle électronique, de publier régulièrement les données sur les captures accidentelles, et de prévoir un renforcement automatique des mesures si les seuils de mortalité sont dépassés.

En conclusion, une révision profonde et un renforcement du projet s’imposent avant son adoption. Il est crucial de garantir des actions concrètes et efficaces pour la protection des petits cétacés, et de démontrer une réelle volonté de restaurer ces populations fragiles.

Je suis favorable à cet arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne mais à élargir à toutes nos côtes (France et Europe).

La protection des cétacés est une responsabilité collective. En limitant les captures accidentelles aujourd’hui, nous donnons une chance aux populations de se reconstituer naturellement et de préserver un équilibre durable pour les années à venir. La nature a besoin de temps pour se régénérer, et les efforts engagés aujourd’hui bénéficieront aux générations futures.

Nous devons accepter avec humilité que l’être humain ne peut pas tout contrôler ni se considérer au-dessus des écosystèmes dont il dépend. Protéger la biodiversité, c’est aussi protéger notre propre avenir.

Il existe toujours des solutions : adaptation des pratiques, innovation, accompagnement des professionnels de la pêche et recherche de nouvelles méthodes permettant de concilier activités humaines et respect du vivant.

Laissons à la nature la possibilité de retrouver son équilibre. Soyons responsables, soyons humbles, et faisons le choix d’une coexistence durable avec les espèces qui partagent nos océans.

En tant que citoyen engagé pour la protection de l’environnement et fervent défenseur de la faune marine, je tiens à exprimer un avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que j’approuve le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties pour répondre aux exigences écologiques et juridiques.

Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice environnemental et a exigé des mesures pour réduire les captures accidentelles à des niveaux durables. Cependant, le projet d’arrêté ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, sans un arrêt simultané des activités à risque, ce qui pourrait simplement déplacer l’effort de pêche. En outre, l’absence de fermeture estivale, malgré les recommandations scientifiques, est préoccupante.

Plusieurs arguments soulignent les insuffisances de ce projet : le choix par chaque armateur de la période d’arrêt rend le dispositif inefficace et difficilement contrôlable. De plus, les exemptions géographiques, telles que celles pour le golfe du Morbihan, ne sont pas suffisamment justifiées par des données scientifiques solides.

Face à ces lacunes, je propose plusieurs ajustements essentiels : il faut instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes critiques, supprimer les exemptions non fondées scientifiquement, et intégrer dès maintenant les dispositifs de contrôle tels que les caméras embarquées. Il est crucial d’établir des objectifs annuels mesurables pour réduire la mortalité et restaurer les populations de cétacés.

Je demande donc que le projet soit modifié et renforcé afin de garantir concrètement sa capacité à atteindre les objectifs écologiques fixés. La protection des cétacés est une responsabilité collective, et cela nécessite des actions déterminées, transparentes et scientifiquement validées.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque, mais le projet actuel est insuffisant pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et demandé de réduire durablement les captures accidentelles.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, avec chaque armateur choisissant sa propre période entre janvier et février, ce qui empêche un arrêt simultané des activités à risque. Cette fermeture tournante risque de déplacer l’effort de pêche, rendant le contrôle complexe sans garantir une réduction de la mortalité.

De plus, le projet ignore totalement la période estivale à risque, malgré les recommandations scientifiques pour une fermeture estivale d’un mois. Les exemptions géographiques, comme celles prévues pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, manquent de justifications scientifiques transparentes.

Demandes concrètes :

– Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
– Supprimer les exemptions sans appui scientifique indépendant et public.
– Intégrer dès maintenant les caméras embarquées et les moyens de contrôle.
– Appliquer des règles équivalentes aux navires français et étrangers.

Je demande la révision et le renforcement du projet pour assurer efficacement la conservation des dauphins avant son adoption.

Je soutiens fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas le respect du jugement du tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans la destruction écologique des petits cétacés et lui a demandé de réduire durablement les captures accidentelles.

Le projet n’envisage qu’une fermeture de quatre semaines, sans prendre en compte la nécessité d’une fermeture estivale, pourtant identifiée par le CIEM. Chaque armateur pouvant choisir sa période d’arrêt complique inutilement le respect des règles et risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps sans le réduire.

Les exclusions géographiques, telles que celles pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne reposent pas sur des données scientifiques publiées et détaillées, ce qui est inacceptable. De plus, l’absence de mesures pour les navires étrangers et l’exclusion des navires de moins de huit mètres soulèvent des inquiétudes quant à l’efficacité du contrôle.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et des dispositifs de surveillance électronique.
- L’application de règles identiques pour tous les navires, quelle que soit leur nationalité.
- La fixation d’objectifs mesurables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.

Il est crucial que le projet soit modifié et renforcé avant son adoption pour être à la hauteur des enjeux écologiques actuels.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à une fermeture des pêcheries à risque, mais ce projet ne garantit pas une réduction efficace de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a exigé une réelle réduction des captures accidentelles, mais ce texte ne respecte pas ce besoin crucial.

Le projet propose une fermeture de seulement quatre semaines, où chaque armateur peut choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela ne permet pas d’avoir un arrêt simultané des activités à risque, ce qui pourrait simplement déplacer la pression de pêche. De plus, la période hivernale à risque reconnue s’étend jusqu’au 31 mars, mais aucune fermeture après le 27 février n’est prévue.

Les exemptions géographiques pour les pêches dans le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon doivent être justifiées par des données scientifiques indépendantes et détaillées. Or, ces justifications ne sont pas clairement présentées. L’idée que les activités dans ces zones ne contribuent pas aux captures accidentelles n’est pas démontrée.

Le projet doit inclure des mesures claires et contrôlables pour éviter l’usage d’engins interdits, surtout quand des navires prétendent utiliser des techniques non concernées par la fermeture. Sans un dispositif de contrôle renforcé, la mesure risque de ne pas être efficace.

Il est crucial d’intégrer immédiatement des moyens de contrôle comme les caméras embarquées et la surveillance électronique. Les règles doivent être les mêmes pour tous les navires, français ou étrangers, et les résultats des contrôles, ainsi que les données de captures accidentelles, doivent être publiés régulièrement.

Je demande la modification et le renforcement substantiel de ce projet avant son adoption, pour assurer qu’il soit à la hauteur des exigences écologiques et légales nécessaires.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet d’arrêté actuel ne semble pas suffisamment robuste pour répondre aux exigences du tribunal administratif de Paris concernant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

En juin 2026, le tribunal a imposé à l’État de réduire la mortalité des dauphins communs en dessous de 809 individus par an. Les mesures proposées, notamment la fermeture de seulement quatre semaines en hiver, ne correspondent pas aux recommandations du CIEM et risquent de ne pas atteindre cet objectif crucial.

De plus, l’absence totale de fermeture estivale est préoccupante. Depuis 2020, il est reconnu que la mortalité estivale est également significative. Ignorer cette période met en péril les efforts de conservation nécessaires.

Le choix de permettre à chaque armateur de décider de sa période d’arrêt entre janvier et février risque de simplement déplacer l’effort de pêche. Cette méthode de fermeture tournante pourrait compliquer les contrôles et n’a pas été validée par des experts scientifiques.

Il est aussi essentiel de revoir les exemptions géographiques prévues pour des zones telles que le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, qui ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Le caractère mobile des espèces concernées rend ces exclusions difficiles à comprendre sans données claires.

En conséquence, je demande les modifications suivantes :
- Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- Supprimer les exemptions sans solides justifications scientifiques indépendantes.
- Mettre en œuvre dès à présent les dispositifs de surveillance électronique, y compris les caméras embarquées, pour assurer un suivi rigoureux des activités de pêche.
- Publier régulièrement les données sur les captures accidentelles et les résultats des contrôles.

La priorité doit être de réviser et renforcer ce projet avant son adoption afin de réellement protéger et restaurer les populations de dauphins et autres cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que défenseur de la protection marine et de la biodiversité, je soutiens le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Le projet d’arrêté actuel manque cependant des garanties nécessaires pour se conformer au jugement du tribunal administratif de Paris de 2026, qui oblige à réduire durablement les captures accidentelles et à restaurer les populations de petits cétacés.

Tout d’abord, le tribunal a reconnu que les captures accidentelles des dauphins communs excèdent chaque année le seuil de 809 individus. Pourtant, le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur choisir sa période d’arrêt. Cette approche est susceptible de déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire, ce qui complique grandement la surveillance et le contrôle. D’autre part, la période à risque estivale n’est pas abordée, bien que les recommandations scientifiques soulignent la nécessité de fermetures durant aussi bien l’hiver que l’été.

En outre, certaines zones comme le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde sont exemptées sans justification scientifique. Ces exclusions basées sur des critères administratifs sont problématiques car les petits cétacés se déplacent largement au-delà de ces limites.

Des mesures concrètes doivent être prises pour répondre à ces lacunes. Il est impératif d’instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, d’éliminer les exemptions non justifiées, et de s’assurer que les mêmes règles s’appliquent aux navires français et étrangers. De plus, l’intégration immédiate de la surveillance électronique et l’application de mesures correctives automatiques sont essentielles si les seuils de mortalité sont dépassés.

Je demande une révision approfondie et un renforcement du projet avant son adoption, afin de garantir une véritable protection écologique et d’assurer la survie des populations de petits cétacés.

Je suis un fervent défenseur de mesures efficaces pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel laisse à désirer et ne garantit pas la réduction nécessaire des captures accidentelles pour répondre au jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026.

Le tribunal a exigé que l’État maintienne les captures de dauphins communs en dessous de 809 individus par an. Or, le dispositif proposé n’assure pas cet objectif. Actuellement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale, sans prendre en compte la période estivale pourtant identifiée comme à risque par le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM). Cette approche partielle ne répond pas aux exigences écologiques nécessaires.

De plus, chaque armateur peut choisir sa propre période d’arrêt entre janvier et février, rendant la fermeture peu efficace et complexifiant les contrôles. Une fermeture simultanée serait bien plus claire et gérable.

Les exemptions pour certaines zones géographiques, telles que le golfe du Morbihan, ne reposent sur aucun fondement scientifique publiquement justifié. Elles doivent être réévaluées pour s’assurer qu’elles ne nuisent pas aux efforts de conservation.

Enfin, le report des mesures de surveillance électronique compromet la capacité à obtenir des données fiables pour évaluer l’efficacité des actions entreprises. Ces outils devraient être intégrés dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Je demande donc que :

- Une fermeture commune et simultanée soit instaurée pendant les périodes à risque, hivernales et estivales.
- Les exemptions géographiques sans justification scientifique soient supprimées.
- La surveillance électronique soit incluse dès le début du dispositif pour garantir une transparence et un contrôle effectif.
- Des objectifs mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations soient établis.

Il est crucial de revoir et renforcer le projet avant son adoption afin qu’il réponde aux attentes écologiques et légales nécessaires.

En tant qu’activiste pour le climat et passionné par la protection des dauphins, je tiens à exprimer un avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris, mettre fin au préjudice écologique, et rétablir les populations de petits cétacés.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, et laisse aux armateurs la possibilité de choisir leur période d’arrêt, ce qui empêche une cessation simultanée des activités à risque. Cela pourrait simplement déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire, rendant les contrôles encore plus complexes.

La période hivernale à risque, reconnue jusqu’au 31 mars, n’est pas entièrement couverte par le projet, qui ne prévoit de fermeture que jusqu’au 27 février. De plus, le projet ignore totalement la période estivale à risque identifiée par le CIEM, qui préconise trois mois de fermeture en hiver et un mois en été pour atteindre les objectifs de réduction de la mortalité.

Les exemptions géographiques pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas scientifiquement justifiées, bien que la présence de petits cétacés y soit avérée. Ces exemptions basées sur des limites administratives sont d’autant plus incompréhensibles que le projet reconnaît la mobilité des espèces concernées.

Les dispositifs techniques envisagés, comme les caméras embarquées et la surveillance électronique, sont renvoyés à un futur arrêté, ce qui est incompatible avec l’urgence écologique actuelle. Sans mesures de contrôle précises et immédiatement applicables, une fermeture différenciée selon les engins risque de perdre en efficacité.

Pour ces raisons, je demande :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non scientifiquement justifiées.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- La publication régulière des résultats des contrôles et des données sur les captures accidentelles.

Ce projet nécessite une révision profonde pour garantir sa conformité avec les obligations écologiques et juridiques, avant toute adoption.

Je soutiens fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas la réduction de la mortalité des petits cétacés ni leur rétablissement, comme l’exige la décision du tribunal administratif de Paris.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, et chaque armateur pourra choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt simultané des activités à risque et risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps. Une fermeture commune et simultanée serait plus efficace.

De plus, l’absence de fermeture estivale est préoccupante. Les recommandations scientifiques soulignent l’importance d’inclure une période estivale de fermeture pour réduire la mortalité. Ignorer cet aspect compromet l’objectif de conservation.

Les exemptions géographiques posent également problème. Certaines zones, comme le golfe du Morbihan et l’estuaire de la Gironde, ne sont pas soumises aux mêmes restrictions, sans justification scientifique détaillée. Vu le caractère mobile des espèces, ces exclusions doivent être mieux fondées.

Enfin, la complexité des fermetures différenciées selon les navires rend le contrôle difficile et pourrait diminuer l’efficacité du projet. Des mesures de surveillance doivent être intégrées dès l’entrée en vigueur.

Je demande donc :
- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement
- L’intégration immédiate de la surveillance électronique et des caméras embarquées
- L’application de règles équivalentes pour les navires étrangers

Il est crucial de revoir et renforcer ce projet avant son adoption pour véritablement protéger les cétacés du golfe de Gascogne.

Je suis fermement en faveur d’une fermeture véritablement efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet actuel ne garantit pas le respect du jugement du tribunal administratif de Paris qui impose à l’État de réduire la mortalité accidentelle sous le seuil de 809 dauphins par an.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, chaque armateur choisissant sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt simultané des activités à risque, risquant ainsi de déplacer l’effort de pêche dans le temps au lieu de le réduire. Le calendrier différencié rend la surveillance complexe et inefficace.

De plus, la période estivale à risque est ignorée, alors que le CIEM recommande une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été pour atteindre les objectifs de conservation. Les exclusions géographiques, comme celles pour le golfe du Morbihan, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement.

Le projet ne précise pas comment il contribuera au plan national d’actions pour restaurer les populations de petits cétacés, et il n’offre aucun objectif mesurable de reconstitution. Les activités exempte des contrôles adéquats laissent planer des doutes sérieux quant à leur efficacité.

Je demande donc d’instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, de supprimer les exemptions non appuyées par des données scientifiques récentes, d’intégrer les caméras embarquées et la surveillance électronique dès l’entrée en vigueur, et de publier régulièrement les résultats des contrôles et les données de captures accidentelles.

Avant son adoption, le projet doit être considérablement modifié et renforcé pour assurer une vraie protection des cétacés.

En tant que personne profondément engagée pour la protection de notre environnement et de la biodiversité, je tiens à exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté tel qu’il est actuellement proposé. Bien que je soutienne la nécessité de fermer les pêcheries à risque, les mesures présentées ne garantissent pas une réduction suffisante des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, ni leur rétablissement à des niveaux durables.

Le tribunal administratif de Paris a clairement établi la responsabilité de l’État et exigé des actions concrètes pour réduire la mortalité des dauphins sous le seuil de 809 individus par an. Or, le projet envisage une fermeture hivernale de seulement quatre semaines, ce qui semble insuffisant. Le choix laissé aux armateurs de déterminer leur propre période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février empêche une cessation simultanée des activités à risque, rendant ainsi les contrôles et l’efficacité du dispositif extrêmement complexes.

De plus, bien que le projet reconnaisse la période hivernale à risque jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février, et la période estivale à risque est complètement négligée. Le CIEM recommande pourtant trois mois de fermeture en hiver et un mois en été pour véritablement atteindre les seuils requis.

Un autre point de préoccupation est l’absence de justifications scientifiques pour les exemptions territoriales prévues dans des zones telles que le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon. Ces décisions doivent être basées sur des données indépendantes et publiques, car la protection doit être équitable et scientifiquement fondée.

Enfin, l’efficacité de ces mesures dépend d’un système de contrôle rigoureux, y compris l’intégration immédiate des caméras embarquées et d’une surveillance électronique. Le report à des dispositions ultérieures est incompatible avec l’urgence écologique actuelle.

Pour améliorer ce projet, je demande instamment :

- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions géographiques non justifiées scientifiquement.
- L’intégration immédiate des moyens de contrôle technologiques.
- Des règles équitables et appliquées à tous les navires, qu’ils soient français ou étrangers.

Il est crucial de revoir ce projet pour qu’il réponde efficacement aux exigences définies par le tribunal et assure la protection durable des petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

En tant que citoyen engagé pour la préservation de notre environnement marin, je souhaite exprimer un avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque, les mesures actuelles ne suffisent pas à protéger efficacement les dauphins et autres cétacés.

Le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement exigeant une action de l’État pour réduire la mortalité des dauphins sous le seuil de 809 individus par an. Pourtant, ce projet n’envisage qu’une fermeture hivernale de quatre semaines, permettant aux armateurs de choisir leur période d’arrêt. Cela rend les fermetures non-simultanées inefficaces et complexifie leur contrôle. De plus, l’absence de fermeture estivale, malgré les recommandations du CIEM, est préoccupante. Cette période est reconnue pour sa mortalité significative, et l’État doit agir en conséquence.

Les exclusions géographiques proposées, concernant le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde, ne sont pas suffisamment justifiées. Ces exemptions devraient être fondées sur des données scientifiques rigoureuses, car ces zones abritent des populations importantes de petits cétacés.

Enfin, le projet manque de mesures concrètes pour le contrôle et la surveillance, notamment concernant l’usage des engins de pêche interdits. Sans un dispositif efficace de contrôle, les fermetures différenciées risquent de perdre leur efficacité.

Je demande donc les mesures suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée pour les périodes hivernale et estivale à risque, renforcer les moyens de contrôle avec un déploiement immédiat du Remote Electronic Monitoring, et publier régulièrement des données sur les captures et les contrôles. Une révision du projet est nécessaire pour assurer la protection durable des populations de petits cétacés.
Merci pour votre attention et je l’espère considération de ces observations,
Cordiales salutations

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens pleinement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne répond pas aux obligations imposées par le tribunal administratif de Paris en juin 2026, qui a demandé une réduction des captures accidentelles pour respecter des seuils annuels spécifiques.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, avec une période choisie individuellement par chaque armateur entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche une interruption simultanée des activités à risque, rendant la mesure inefficace. De plus, cette fermeture tournante pourrait simplement reporter l’effort de pêche.

Le tribunal exige une diminution réelle de la mortalité et une amélioration de l’état de conservation des cétacés, mais le projet ne propose aucun objectif mesurable pour rétablir les populations. Il ignore totalement le risque estival, bien que les scientifiques recommandent une fermeture complémentaire en été.

Les exemptions géographiques, notamment dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde, ne sont pas justifiées scientifiquement. Étant donné le caractère mobile des espèces, ces dérogations basées sur des limites administratives semblent injustifiées.

Enfin, le projet renvoie l’adoption de mesures de surveillance électronique à un texte futur, alors qu’elles sont essentielles pour vérifier l’efficacité réelle des mesures. Le délai est incompatible avec l’urgence écologique actuelle.

Je demande donc :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque en hiver et en été.
- La suppression des exemptions géographiques non justifiées par des données scientifiques.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et autres moyens de contrôle.
- La publication régulière des données sur les captures accidentelles et l’évolution des populations.

J’encourage la modification et le renforcement du projet pour garantir un dispositif simple, scientifiquement fondé, et bien contrôlé, assurant la protection et la restauration des petits cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé en faveur de la protection des cétacés, je tiens à exprimer un avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne la fermeture des pêcheries à risque, le dispositif actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris de 2026. Ce jugement impose à l’État de réduire la mortalité des dauphins communs et d’améliorer la conservation des populations.

Le projet propose une fermeture de quatre semaines seulement, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir sa période d’arrêt. Cela empêche une fermeture simultanée, déplaçant potentiellement l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, le projet ne prévoit aucune fermeture estivale malgré les recommandations du CIEM, soulignant l’importance d’une combinaison de fermetures hivernales et estivales.

Les exclusions géographiques pour certaines zones comme le golfe du Morbihan ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Ces exemptions reposent sur des critères administratifs sans données démontrant l’absence de risque. Les navires de moins de huit mètres sont également exclus sans justification adéquate, et les mesures de contrôle sont renvoyées à un futur arrêté, retardant l’efficacité nécessaire.

Pour améliorer ce projet, je demande : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque, intégrer immédiatement la surveillance électronique et les caméras embarquées, appliquer des règles équivalentes pour tous les navires, et publier régulièrement les résultats des contrôles et des données de captures. Il est essentiel de fixer des objectifs annuels mesurables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.

Je sollicite la modification et le renforcement de ce projet avant son adoption afin qu’il réponde réellement aux exigences écologiques et aux obligations légales.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je tiens à exprimer mon soutien au principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque dans le golfe de Gascogne, visant à protéger les petits cétacés. Cependant, le projet actuel n’apporte pas les garanties nécessaires pour respecter la décision du tribunal administratif de Paris de juin 2026, qui impose à l’État de réduire durablement les captures accidentelles et de restaurer les populations de cétacés.

Le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, insuffisante pour atteindre les objectifs fixés. Chaque armateur pouvant choisir sa période de fermeture entre le 15 janvier et le 27 février, cela ne permet pas d’arrêter simultanément les activités à risque, risquant de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, l’absence totale de fermeture estivale malgré les recommandations scientifiques, qui préconisent une fermeture d’un mois en été, reste incompréhensible.

Les exemptions géographiques, notamment pour les navires dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde, ne sont pas justifiées scientifiquement. Ces exclusions nécessitent des données fiables démontrant qu’elles ne contribuent pas au risque de capture. Par ailleurs, l’exclusion des navires de moins de huit mètres sans présentation de données suffisantes est préoccupante.

Les mesures de surveillance, telles que les caméras embarquées et la surveillance électronique, sont reportées à un arrêté futur, alors qu’elles doivent être intégrées dès maintenant pour garantir l’efficacité des contrôles. Les moyens humains et techniques doivent être renforcés pour assurer le respect des fermetures.

En conclusion, je demande une révision approfondie du projet :
- Instaurer une fermeture commune et simultanée en hiver et en été.
- Supprimer les exemptions territoriales non justifiées scientifiquement.
- Appliquer les mêmes règles aux navires français et étrangers.
- Intégrer immédiatement les dispositifs de surveillance électronique.
- Fixer des objectifs mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.

Ces modifications sont essentielles pour garantir que les mesures proposées répondent aux obligations écologiques et légales.